Coii«liluUon, «ri. «i

autre d'ailleurs, n'a pris soin «le définir la loi, ni d'énumérer toutes les mesures qui doivent être rovétuCfl d'une forme législative. Seulement, dans un grand nombre d'articles, elle déclare incidemment obligatoire l'intervention du pouvoir législatif pour réglementer telle ou telle matière spéciale. La science juridique allemande a essayé de. donner une définition de la loi '. Elle a distingué deux sens bien différents de ce nmi. Dans un sens purement formel, on donne souvent le nom de loi à tout acte de la puissance législative; mais celle définition ne fait précisément que poser la ■ j < i >:■ s lion que Dons avons à résoudre. Dans son sens matériel, les juristes allemands définissent la loi : * le com- « mandement juridiquement obligatoire d'un principe H de droit, i

La compétence législative des Chambres comprend d'abord la loi prise dans le sens matériel, telle que la définissent les jurisconsultes; le Roi peu! quelquefois, il est vrai, en vertu de son pouvoir réglementaire, commander l'observation juridiquement obligatoire d'un principe de droit, mais ce n'est là que l'exercice d'un pouvoir concurrent ou délégué, subordonné en tout cas ù celui des Chambres. Elle embrasse ensuite certaines mesures qui, par leur nature, constituent plutôt des actes administratifs mais que, pour des raisons historiques un politiques , diverses dispositions de la Constitution, ont assimilées aux lois proprcmonl dites.

I. — ScbntM, op. cit.. vol. Il, pp.t-lll ; — inn K>i(iim.o;i, <;i/„ vol. I. p. 3*7; — Lntiaml. !'„• si<i.,t„;;l,t .!,-< iteuU

I il I pa .'!' \. i.r-,-1: un,/ Vr-r.irdnmiij, pp. tU ri

lai* - trop Surwt'ï. Ou ffirtmâtiyiMb Slaoitrtoht, vol. Il, p. 3.

fis MINISTRES ET LES CHAMBRES

Elle B*éteod enfin à certains objets déterminés par la pratique constitutionnelle, en vertu du principe reconnu que tout acte émané .In pouvoir législatif ne peut être modifie* ou abrogé que par une loi '.

Ce dernier élément de la compétence des Chambrée Tarie d'un paya à l'antre. Qu'il soit plus rt'slivini en Prusse qu'il ne l'est généralcmeui il. tus 1rs monarchies rt-présenlalives, cela n'étonnera personne. Loin de Déder une partie quelconque de ses droite, le Roi, resté m. niic delà puissance- prépondérante, b tenté bien plutôt de reprendre m qu'il avait tin abandonner; Loul en défendant son domaine, il a cherché sans cesse à envahir le cercle d'.'U'linti des Chîimbtvs. Aussi le voyonsnous encore en lié renient maître de l'organisation

administrative. S'agil-il d'instituer de iveflea ;nt-

lorilés, ou tle nouveaux fonctionnaires, de délimiter leur compétence, de régler leur conduite, une ordonnance royale inlervienl I. Les Chambrée n'ont aucune compétence en cette matière, en principe du moins; seulement, des circonstances spéciales peuvent néoBMÎtet l'-ur intervention, • D'après la Constitution,

« disait le comte Ealembourg à la Chambre des seî- - m nés le 30 janvier 1860, le Itoi a le droit d'organi- « ser l'administration. L'organisation d'un service re- « pose-t-elle sur la loi, elle ne peut être changée que « par la loi. Une modification doit-elle être apportée | n l'étendue de* droite matériels du gouvernement, elle « ne pourra aussi être opérée que par une loi. Enfin, le

1. — Scliulw, "jj. fil., vol, II. p. ri. !. - Schulx«, op. cil., vol. Il, p, M.

LES MINISTRES BN PBI — I:

h Landtag devra iHre entendu, lorsque la question v d'argent viendra eu jeu et que le gouvernement lui « demandera les subsides nécessaires (. » Il faut ajouter que la Constitution (art. <,)Ni réclame l'intervention du pouvoir législatif pour la réglementation des droite spéciaux des fonctionnaires, afin de les proléger contre les révocation» arbitraires.

Remarquons enfin que les pouvoirs législatifs du Candtag oui été considérablement restreints par lu Constitution de l'Empire, et que notamment la réglementation des droits privés échappe graduellement à sa compétence.

II. — « Le Rot t le droitde déclarerlaguerrcetdefaire » la paix et de conclure avec les gouvernements étrann gers d'autres traités. Ceux-ci ont besoin pour leur t validité de l'assentiment des Cbambrcs, lorsque ce « sont des traités de commerce ou qu'ils imposent des « charges à l'État ou des obligations personnelles aux « citoyens. » Cet article emprunte àlaConstilutionbelge n'est pas limitatif. Que par un traité le Hoï lente de modilier la Constitution ou une loi du royaume, ce Imité m' deviendra évidemment uIjIL'atoirequ'aprèsavoir été ratilié parle pouvoir législalil *.

L'interprétation de cette disposition a BOUlové CnOI les juristes allemands de nombreuses controverses <{ii il esl inutile de rappeler ici. La direction des itI.it ions internationales est peut-être le domaine que li igoovememeut a mis le plus de vigueur et de constance 1 reconquérir. Prolilanl de sa force, il s'est dispensé do

1, — CHI p« Scliul/c. i,p. cil., vol. II, p. 3t. S. — Von BJdfit, u/i. al., roï I. p- <•*».