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en trois sections : — 1. frais de perception : — 2. dota-

lions ol dette publique i —3. dépenses d'ad ■

d'après les départements auxquels elles s'appliquent, AVOC le projet de budget, !<■ ministre des Nuances

transmet à ta Chambre des députés un exposé des

motifs auquel il jiiinl une grande quantité de jtii-res justifieativoa '. Ce dépôt ml effectué toul au commence* nient de la isbbîob. L'année Qnaneièrc eommoacaîl autrefois Ici" janvier, el connue le Landtag n'était convoqué régulièromeat qu'en novembre ou décembre, la

Chambre des députes n'avait pas le temps de discuter sérieusement le budget avant l'ouverture de l'exercice et se trouvait souvent engagée par les dépensée déjà effectuées par le gouvernement. ftfsJgré ses réclame* lions il lis projeta qu'elle présentait pour y remédier, les ministres ne voulaient rien changera cet état de choses (jiii restreignait la liberté du Landtag au profit de leur autorité, (.'('pendant, eu I87li, lorsque I DXereÎM budgétaire de l'Empire eut été lixé du V avril au 31 mars, le gouvernement proposa la même modiQcalion à l'administration financière prussienne. Ainsi aujourd'huî les Chambres ont le temps nécessaire pour étudier i lisi uter le budget avant sa mise en vigueur.

l^e Landtag prussien n'offre jamais ce spectacle si fréquent dans certains autres pays : une commission delà Chambre populaire recevant avec une défiance marquée le projet de budget déposé par le ministère,

prenant à tâche de le remanier complètement) augmen> tant ici les dépenses dans un intérêt particulier ou dans

- von iuuuv, «p. cit., tut. |, p. nos.

m LES.Mi.NISTKKS EH PRUSSE

un but électoral, lesréduisant là sans tenir compte i nécessités gouvernementales, saisissant celle occasio pour bouleverser le système îles impôts, attaquant abaîttânt le ministre au pouvoir, oppusant linalemm an projet ilu gouvernement un projet à elle qui ahoul presque toujours à une augmentation de dépenses. Chambre des députés en Prusse n'eut jamais assez ( pOBVOir pour empiéter à ce point sur la mission du pou voir exécutif. Le caractère pratique et prudent, les habitudes d'écoi ne du peuple prussien empêchaient d'ail

leurs les membres du Landtag de se lancer chaqn année dans une réforme complète des finances de l'Étal dont ils ne pouvaient apprécier avec compétence les besoins, ni les ressources.

Les députés, en votant le budget, oc croient pas i plus exercer un droit dont ils peuvent user et abuser i loUte Liberté ; ils se considèrent comme obligés de re: peeler 1rs lois existantes, sans pouvoir les abroger i les modifier indirectement à cette occasion, n Tant qu i îles lois subsistent, dit M. von Etonne, l'un JM i ininiiiriitaleurs les plus libéraux de la Conslitutioi

■ prussienne, et que ces lois impliquent dircetemenl Oi i indirectement pour l'Étal des recettes un dea « penses, le gouvernement et le Landtag sont liés par <: elles dans la fixation du budget. Eu exerçant ce droi

« de déterminer le budget par une loi, ils sont soumis « aux lois existantes, jusqu'à ce que celles-ci aient éti « échangées ou abrogées par l'accord do Ions les au « meuts du pouvoir législatif, lit de même que le!

■ Oliambresn'ootpaslopouvoirde modifier on d'abroger

■ directement, par des résolutions isolées, les dru

LES MIM :i(AMBRES

« les institutions établies par uni.- loi, elles ne peuvent - atteindre indirectement le même résultat, aoîl an r»> i (usant d'accepter les recettes fixées par la loi, soit en « effarant nu en réduisant les dépensas nécessaires à •'■ l'exécution des lois(, » Ce principe est reconnu par presque loua les auteurs allemands *. ftféma au temps

du eonllit, la Chambre des députes a toujours respecté scrupuleusement les lois existantes daDt Imites ses résolutions et dans tous ses voles à propos du budget

Le budget est étudié, discale si voté dans les nrf s

Formes qu'une loi ordinaire. Seulement, la commission chargée da L'examiner se compose de Ironie-cinq membres. Autrefois, lo btfdgel entier lui était renvoyé après li première lecture; elle se subdivisait en diverses Boua-eommiaaioaa qui se partageaient la travail ; puis, en séance plénîore, elle entendait les rapports spéciaux des sous-commissions, coordonnait les décisions prises et Bjuul tes résolutions à appuyer davanl la Chambre, Aujourd'hui, ce renvoi du budget entier à la commission n'est plus obligatoire; après la première lecture,

la Chambre peut décider, comme pour ton) autr* projet

■ t '"■ loi, île le discutai une seconde fois sans étude préalable de la commission. Eu fait, celle-ci ne reçoit plus que certaines parties du projet et les ministres l'uni mtureUemenl loua leurs efforts pour que ces renvois deviennent de plus en plus rares. La commission se met eu rapport avec les «lélé^nés .In -iiiivenirmeiit ;

I, Vos Kuiins, op. cil,, vol. I.p. 003.

i. — SchulA'. ■ ■;.. âU., m. Il, p< Mi; — Mnycr, Lthrovch dti deul- \li, p. (ilD: - Buruliuk. op. cU.t vol. III, p. 591; — Mliii.'k. BtÊttt und VervrdHUH!/, pp. ÎW-ïSS.

d'ordinaire le ministre ne se rend pas lui-même à i séances, il transmet les informations nécessaires et Ta défendre ses propositions par des fonctionnaires qu désigne à cet effet, Un ou plusieurs rapporteurs s chargés d'exposer devant In Chambre les décisions pri ses par la commission: ils présentent à l'assen soit un rapport oral, soit un rapport écrit, lorsque question présente des difficultés particulière*.

Quelquefois, si la Chambre ne renvoie pas le budg< à la commission, le président choisit des commissaire spéciaux parmi les membres les plus compétents et le charge d'étudier l'un ou l'autre chapitre. Ceux-ci, apre avoir pris auprès des délégués du ministre les ronsej gnements désirables, présentent également à la Cham lire un rapport verbal ou écrit,

La discussion générale devant l'assemblée n'offre rien de particulier. Le budget est ordinairement voti tel que l'a propose le gouvernement, ou tout au plus avec quelques modifications assez peu importantes. UMOttHOents adoptés sont pour la plupart des réduc tions de crédits ; il est plus que rare de voir un créd majoré contre la volonté du gouvernement. Les pro> positions de dépenses, émanées de simples membres de la Chambre et non acceptées par le ministère, doiyejO cire nécessairement renvoyées à la commission du budget et faire l'objet d'un rapport '. Celte règle tend naturellement à rendre les députés plus circonspects dam la présentation de telles propositions.

La discussion du budget est l'occasion d'une foule d

- Cm ii" i, ■■■!'. '"' i

(jurstnniN ;ulr.-.sri:-, ;m in i ti vi- ruiMii i-i 1 1 ^ur l'administration dit pays, soit par les membres, suit par les rapporteur*, soit par les commissaires spéciaux. Ces derniers, ainsi que la commission du budget, inventent souvent aux ministres de longues listes de questions. Les demandes cl les réponses, qui se font par écrit, sunt imprimée* et distribuées aux députés '.

\\>c les articles du budget, tu Chambre VOt« MMÎ parfois des résolutions pour in\ iter le gouvernement à pOMT-Ul DQ tel acte, à réformer tel ou tel abus dans l'administration, a modilicr telle ou telle, institution, etc. C'est ainsi qu'au lieu de refuser les crédits nécessaires à l'exécution d'une loi, elle engage les ministres à présenter un projet qui l'abroge ou la corrige, en tenant compte a la fois des désirs du Lundi'// H loi niicssiti's du serviee administratif.

La Chambre des seigneurs reçoit communication du budget voté par lu Chambre dos députés. Mais elle n'a quels droit de l'adopter on de lo rejeter dans son entier, sans pouvoir y apporter le moindre amendement. Elle Domme tOMJ une commission du budget, et les modifications apportées par les députés au projet du gouvernement sont habituellement si peu importantes, que cette commission de la Chambre haute entame l'élude du budget et se met en rapport avec les ministres, avant que la discussion ne soit terminée devant l'autre assemblée. Toutefois elle ne dépose son rapport qu'après le vote définitif des députés. 11 est inutile de faire

remarquer que si les seigneurs refusent de voler i budget, ce ne sera jamais que sur les conseils du vernemenL Ainsi pour les budgets de 1802 à I refusèrent de délibérer sur les projets établis par la Chambre des dépotés et, malgré les textes constitutionnels, ils adoptèrent les propositions du gouvernement.

Les ministres exercent donc eu Prusse dans la fixation du budget uno inlluence tout à fait prépond. ij Néanmoins» les pouvoirs des Chambres, les méthodes a qu'elles suivent dans l'examen du budget sont, au <t dire des hommes éclairés de ce pays, un frein sufii- « sant contre les abus considérables qui pourraient so « produire; mais c'est toujours le gouvernement ijni « reste investi de l'administration véritable, les Cliam- « bres ne lui on ont enlevé aucune parcelle \ t.

A la fin de cliaque année tous les comptes de I'rJlat sont soumis à la revision d'une cour des comptes 06er- Rechnungakammer, Elle se compose d"un président et • \ nu certain nombre do directeurs et de conseillers nommés par le Roi : le président sur la proposition du ministère d'État, les directeurs et les conseillers sur la proposition du président avec l'approbation du Premier Ministre. Ils occupent tous uno situation indépendante semblable à celle des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. « Ilsont à rc viser toute l'administrai ion financière, « à examiner et & approuver les comptes de recettes et < de dépenses des deniers publics. Us s'informent si les « crédits votés pour l'administration ont été employés n conformément au vote utils sont parfaitement orga-

LES HINISTSSa HT LES CHAMBHES «Il

- Mises [mur dérouvrir tous les cas do dilapidation '. » Lorsqu'elle a examiné et vérifié, les compta* de l'exercice écoulé, lu cour les renvoie au Landtag avec BM observations, aliu que celui-ci puisse donner décharge au ministre en connaissance de cause-

VI. —Contrôle des Chambres sur l'Action des Ministres. — Le Lmuitiiff, qui n'a pas eu la force de défendre contre le pouvoir royal son droit propre et primordial, la vole du budget, n'a pu évidemment user de son droit de contrôle sur les actes de l'autorité executive, de manière a exercer dans ce domaine, qui n'était pas le sien, une inlluence sérieuse. La Constitution lui donnait ici îles moyens d'action étroitement mesurés, et c est à peine s il a pu les conserver intacts.

Dans les monarchies parlementaires, lee Chambrée, OU acquérant la prépondérance politique, ont pu altaeher à leur droit de contrôle la sanction la plus efficace: la démission forcée du Cabinet frappé par elles d'un rote dfl défiance. Ainsi maîtresses du sort desniinisin-s. elles ont toutes les facilité! pour empiéter sur le domaine exécutif, sulislitueren toutes choses leur volonté, 00 même leur action, à la volonté ctà l'action du gouvernement et asservir eiilicremeiit celui-ci à leurs caprices. Si elles s'abstiennent de ces usurpations, il faut attribuer cet lieureux résultat à la sagesse el au bon m us des députés, ou à la discipline des partis politiques.

t. — Droyfm. Le* Buàgttt 4't principal Etait iTEurnpt . I I'. W.

En Prusse, an contraire, le Roi s'est trouvé la pi fort et le droit de contrôle <Iu Landtag e pourvu de toute sanction sérieuse. Bien loin de ponvoî introduire dans la pratique constitutionnelle t'wmi du renvoi indirect des ministres par un rote de 1'.-! semblée populaire, les Chambres onl été impuissant) à organiser et à mettre en vigueur le principe constili tïonnel de la responsabilité judiciaire des ministres

Ce n'est pas à dïre toutefois que le contrôle du f.nntag ait perdu toute signification et toute efficacité. Il au moins la lumière sur les actes du gouverne me ni ou menace de la faire à chaque instant; il prévient aii les abus les plus graves, les violations flagrantes de loi, et entrave une politique directement contraire ai sentiment national. D'autre part, le gouvernement souvent besoin, dans la poursuite de ses desseins poli tiques, de l'appui des Chambres pour l'abrogation .J< certaines lois, pour l'adoption do nouvelles mesures i surtout pour l'octroi de subsides extraordinaires, doit donc se garder de donnera ses actes un car». 1ère trop ouvertement hostile aux vues de la Chambre populaire, et parfois il est forcé d'apporter quelques tempéraments à sa politique.

Chaque membre de l'une ou de l'autre assemhl.'-o peut interpeller les ministres et leur demander des renseignements sur la situation de leurs départements OÙ sur les ;t i ■ t « ■ s de leur administration. Mais les ministres interpellés peuvent répondre comme ils l'entendent; ils ne sont obligés, ni légalement, ni moralement, Ai donner une réponse quelconque et, en fait, ils ne se geoenl guère pour déclarer qu'ils ne répondront pas. Seule'

LES MiNisTHrs ft US CtUMBRES. «3

ni il reste toujours aux membres qui ont posé lu

questions la faculté no déposer des projets de résolution j oooclmjou de leurs interpellations. Cas réso*

lulinns peuvent avoir pOUf obj*t, suit, précisément de

peter nu goureruementi in nom do lu Chambre, In question i laquelle un ministre a refusé de répondre,

soit de lui exprimer le désir de lui voir suivre telle ligne de conduite dans une affaire déterminée, ou le regret qu'il ait posé tel acte. Elles peuvent atome constituer

de véritables raies de blâme ou de défiance envers le

ministère ; mais co dernier cas ne se présente plus guère, car tout le monde connaît la parfaite inutilité d« résolutions de ce genre.

Durant le cours d'une session, les Chambrée volent ainsi quantité de propositions pour formuler des questions au gouvernement sur les sujets les plus divers. Aux demandes qui lui sont ainsi posées le ministère répond par un rapport écrit, qu'il transmet aux Chambres dans les premiers jours de la session suivante An. unloi ne lui impose l'obligation d'un semblable rapport,

mais il lui serait difficile de ne pu respecter un usage

aussi bJOO établi. Kn 187:1 et en 1877, il availcâsajé de s'y soustraire; la Chambre des députés s'empressa de réclamer une rtpons"' i ses résolutions de. l'année précédente elle gouvernement se conforma sans tarder h ce désir ' .

Le rapport du mi ni sire est Imprimée! distribue" au\ membres de la Chambre. Ceux-ci peuvent, «Uns un délai de quarante jours, adresser au président des obser-