I. — Von Rôunc, op. oit, vol. I, p. Ï

». — ScllIlllC op. I .1 II. .lui (,

|ip. fl)f-f»4: — Borntiak, o/i. rit., roi. I, p. «0.

Ut6 MINISTRES ES PRUSSE

« liment le* limites de leur compétence, lorsque, parla « recherche des faits, elles fout la lumière ?ur les actes « et sur 1rs omission! ilii gouvernement : X contreilil un des droits de la représentation n.ilinnnlc « de fiiin- entendre SOS plaintes surlesdéfauls et les abus « du gouvernement el, au besoin, de mettre les minis- * 1res < - ■ i ISCUSation, en cas d'atteintes ou de menaces i aux droits constitutionnels de la nation et aux droits « des citoyens. ■

Les ministres soutinrent aussi que les commissions d'enquête n'avaient pas la droit de communiquer dîreei ;ivec les fonctionnaires subordonnés, qu'elles ne pouvaient donc recevoir de renseignements sur les actes de l'administration que par !'iiilt'riiii,,ili.iii-c .lu ministère d'Étal. C'était supprimer dn même coup leur utilité dans les cas les plus importants : comment procéder â des recherches sérieuses sur les actes et sur la politique d'un ministre, si on ne peut recevoir de :i'])!.ii|s que de lui-même el de ses collègues? C'était enlever aux commissions de la Chambre toute IttdépSDdtnos et les subordonner aux hommes dont < - N < ■ -. avaieûl pour mission de contrôler les actes ', l,c gunvornement as Uni aucun compte de ces considérai s, el lorsqu'on WG'A les députés nommèrent une

enmmi ■.imi |nitii- ri-i-liiTi-ln-c ]«-w i'iis de pression Ulctrale

exercée sur les électeurs par le gouvernement, le uii-

'l'Ktiit répondit à cette attaque en défendant à

Ions les fonctionnaires de donner une suite quelconque

1. — M. Bombait (vol. I. \>. «1) uppiiiofMicoi'o In prétention Se goa.

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LES MINISTRES ET LES CHAMBRES 427

aux réquisitions de cette commission. La Chambro se trouva ainsi réduite à l'impuissance ; dans toute lutte contre le Landtag, le gouvernement peut compter sur la discipline et l'obéissance de ses subordonnés. Les ministres peuvent donc entraver touto enquête sérieuso des Chambres dans leur administration. Parla ils soulèvent un conflit, il est vrai; mais ils ont la cortitude d'en sortir vainqueurs.

Parfois aussi le gouvernement a usé d'un moyon moins autoritaire et plus adroit. Voyait-il un député proposer, avec de grandes chances de succès, la nomination d'une commission d'enquête, il prenait les devants, instituait lui-même une commission composée à la fois de fonctionnaires nommés par lui et do délégués élus par les deux Chambres. De cette façon, avec l'appui de ses représentants et de ceux de la Chambre haute, il était certain de voir l'enquête dirigée par une majorité d'amis dévoués.

En résumé, l'autorité du Landtag sur le gouvernement se borne à un droit d'interpellation aux ministres et d'adresse au Souverain, droits qui n'ont d'autre sanction que de susciter l'attention du peuple et de réveiller l'opinion publique dont aucun pouvoir, si fort soit-il, ne peut mépriser les mouvements ; à un droit d'enquête inefficace, qu'il ne peut faire respecter; à un droit de mise en accusation des ministres qu'il ne peut exercer.