DROITS ET DEVOIRS DES MINORITÉS EN BULGARIE

Les traités de minorités d'après-guerre, qui constituent à l'heure actuelle, sinon la charte — ils n’ont pas eu cette ambition — du moins la formule des droits reconnus aux minorités, distinguent:

1) le droit à la nationalité, c'est-à-dire Le droit pour un individu appartenant à une minorilé de race, de langue ou de religion, de ne pas se voir refuser la qualité de ressortissant de l’état sur le territoire du quel, par exemple, il est né ou domicilié ;

>) le droit de jouir des mêmes droits civils et politiques que les individus appartenant à la majorité ;

3) le droit de parler librement sa langue et d'organiser librement l’enseignement de celle-ci ;

4) le droit de pratiquer librement sa religion.

En Bulgarie, les sources formelles de ces différents droits ont été tout d’abord le traité de Berlin,

SLPRYT BE

en ses articles 4 et 5 (r), et, dans le droit interne bulgare, la Constitution qui fut élaborée, en 1879, dans la ville de Tirnovo, par une assemblée de notables réunie à cet effet (2). Par la suite, d’autres traités, comme la Convention de Constantinople, signée les 6-19 avril 1909 entre la Bulgarie et la Turquie (3) et le traité de Neuilly, signé entre les Principales Puissances Alliées et Associées et la Bulgarie le 27 novembre 1919 (4) sont venus confirmer, sur le terrain international, les obligations de ce pays à l'égard de ses minorités nationales (5), tandis que des lois particulières venaient donner à ces obligations, dans le droit interne bulgare, un caractère concret qu’il y aura lieu d'examiner à propos de chacune d'elles.

(1) V. supra, p. 19.

(2) On trouve une traduction française de la Constitution bulgare dans l’ouvrage de Fr. et P. Dareste. « Les Constitutions modernes » 11° édition, refondue par J. Delpech et Julien Laferrière. T. 1 p. 372. Paris, Sirey 1928. V. également Fr. Dareste. Annuaire de Législation étrangère. T. IX. 1880 p. 774 et suiv. ainsi que les volumes des années 1893 et 19171.

(3) Le texte de la Convention de Constantinople se trouve dans les grands recueils de traités.

On en trouve toutefois un texte plus maniable dans l’ouvrage de Pierre Albin : les grands Traités politiques. Paris. Alcän.

(4) Le traité de Neuilly a été édité par les soins de l’Imprimerie Nationale. La partie concernant la protection des minorités a fait l’objet d’une publication commode à Genève par les soins de là Société des Nations, sous le titre : « Protection des minorités de race de langue et de religion par la S.D.N. Recueil des stipulations contenues dans les différents instruments internationaux actuellement en vigueur ». Genève, 1927.

(5) La protection des minorités en Bulgarie a fait l’objet de là partie II, section IV, articles 49 a 57 du traité de Neuilly.