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Tels sont, dans ce sens, les articles 51 et 52 du traité de Neuilly.

Article 51 : La Bulgarie reconnait comme ressortissants bulgares, de plein droit et sans aucune formalité, toutes les personnes domiciliées sur le territoire bulgare à la date de la mise en vigueur du présent traité et qui ne sont pas ressortissants d'un autre Etat.

Article 52 : La nationalité bulgare sera acquise de plein droit par le seul fait de la naissance sur le territoire bulgare à toute personne ne pouvant se prévaloir d’une autre nationalité de naissance.

Article 56 : La Bulgarie s’engage à n’apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option prévu par le présent traité ou par les traités conclus par les Principales Puissances Alliées ou Associées avec l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Russie ou la Turquie, ou entre les dites Puissances ellesmêmes, et permettant aux intéressés de recouvrer ou non la nationalité bulgare.

Le traité de Berlin n'avait conienu, en son temps, aucune disposition formelle de ce genre. Mais Le fait qu'il obligeait la Principauté de Bulgarie « à tenir compte des intérêts de populations non bulgares » impliquait la reconnaissance obligatoire de celles-ci conime ressortissants du nouvel état.

La Constitution de 1879, venait d'ailleurs bientôt introduire, dans le droit interne, l'esprit, sinon la lettre — muette sur ce point — des accords internationaux.

Dans son article 54, elle dispose que « sont réputés sujets bulgares : 1° les individus nés en Bulgarie et qui n'ont pas acquis une nationalité étran-

gère ; 2° les individus nés hors du territoire de parents bulgares. »

Par la suite, diverses lois sur la nationalité bulgare sont venues successivement consacrer ces principes (2).

La Bulgarie a-t-elle rempli, à cet égard, ses obligations ?

Nous ne voulons en voir de meilleure preuve que dans le fait que, loin d’essayer de refuser la nationalité bulgare aux individus auxquels elle était obligée par les traités et par sa Constitution de l’accorder, elle a au contraire accueilli en Bulgarie, en leur accordant facilement le bénéfice de la nationalité bulgare, de nombreux Arméniens ou Juifs, fuyant les massacres ou les persécutions, ainsi que des Turcs réfugiés de Thrace orientale ou de Dobroudja, et des Russes évadés de la tourmente bolchévique (3).

(2) Des lois sur la nationalité bulgare ont été promulguées en 1880-1883-1904. La loi actuellement en vigueur est Ja loi de 1904 (Journal Officiel p. 3 du 5-1-1904) complétée et modifiée en 1908-1911-1919 et 1920. Article 2 : Sont réputés sujets bulgäres tous les individus qui, pendant la création du royaume ont eu leur domicile ou sont nés dans les limites de son territoire.

(3) V. sur cet octroi facile de la nationalité bulgare aux étrangers mentionnés ci-dessus : Albert Bonnard. Journal de Genève du 19 juillet 1913, au sujet de l’accueil des arméniens. — Documents concernant la Paix de Neuilly. Annexe à lettre N° 129 (Archives du Ministère des Affaires étrangères. Sofia 1919, au sujet de l'accueil des Arméniens et des Juifs. — id. Annexe N° 3 à la lettre N° 114. Déclaration des députés musulmäns au Sobranié au sujet de l’accueil des turcs. V. également Chefik Bey Emin Pacha, « les Turcs en Bulgarie ». Paris 1919: G. Kérékoff. Les Re étrangères ethniques et religieuses en Bulgarie. p. 3 et 6. Sofia 1926.

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L'octroi des droits civils et politiques aux individus appartenant à des minorités nationales, n'a fait l'objet, en Bulgarie, ni d’une disposition spéciale de la Constitution, ni d’un article déterminé d’une loi générale. Mais la Constitution a posé le principe de l'égalité devant la loi de tous Îles sujets bulgares (art. 57). Et elle définit ces derniers de la manière suivante : « Sont sujets bulgares, les individus, nés en Bulgarie et qui n’ont pas reçu une autre allégeance, ainsi que ceux qui sont nés à l’étranger de parents sujets bulgares. » (art. 54).

Ce caractère d’allégeance, auquel s'attache la Constitution pour définir ses sujets de droit. s’applique aux membres des minorités nationales comme aux membres de la majorité slave. La langue administrative bulgare applique, en effet, deux qualités distinctes aux membres de la Communauté nationale bulgare : l’allégeance et la nationalité. L’allégeance ou sujétion (en bulgare : podanstvo) est pris dans le sens de nationalité politique. La nationalité, (en bulgare : narodnost) correspond à la-nationalité éthnographique. (4).La première désigne les minorités nationales : Turcs, Juifs, Arméniens, etc.. La seconde est réservée aux véritables bulgares de race slave.

Cette distinction une fois notée, nous voyons que [l'article 34 de la Constitution a employé le terme le plus large, celui d’allégeance. « Sont sujets bulgares tous les individus nés en Bulgarie et qui

(4) V. sur ce point Fr. et P. Dareste. Les Constitutions modernes. T. 1 p. 372, note 1.