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n'ont pas reçu une autre allégeance. Les membres des minorités répondent à cette condition. Comme d'autre part, l'article 55 confère à tous les sujets bulgares l'égalité devant la loi, les minoritaires sont par cé fait même, dotés des mênies droits que la majorité slave.

À eux, comme aüx membres de cétte dernière, vont s'appliquer les lois générales qui confèrent aux réSsortissants de la Bulgarie les « libertés nécessaires » { Inviolabilité de fa personne, du domicile et des correspondances (5), liberté de la presse (6), droit de réunion et d'association (5), jouissance des droits civils ét politiques (8), accès à toutes les fonclions publiques, professions et honneurs (9).

La preinière de ces libertés, linviolabilité de la personne, (du domicile et des correspondances m'appelle pas d'observations. Les autres nécessitent quelques développements.

La liberté de la Presse a permis léclosion de {oute une sétie de journaux et de revues, sans parler des livres, dont les minorités ethniques et religieuses ont largement profité. Nous n'avons pu obtenir Ta statistique, par minorités, dé ces publications. Il ressort toutefois des renseignements publiés par fa Direction de la Statistique de Sofia qu'un

o) Cônstitution, art. 73 à 77.

(6) Gonstitution, art. 78. lois de r881-83-87, loi de 1907. (Journal Officiel du 16-3-1907).

5) Constitution, art. 82-83. Loi de 1882. (J.0. du r4-3- 1882).

8) Constitution, art. 60 et 86, loi électorale de 1847 (J.0. du 30-4-1897, complétée et modifiée à diverses reprises jusqu'en 1929.

(9) Constitution, art. 65, loi du 28 janvier 1922. ({.0. de 1922 p. 243).

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total de 23 journaux et de 16 revues en langues non bulgares a paru en 1930 en Bulgarie (10). Dans la presse minoritaire, les journaux turcs viennent en première place. On en compte à l'heure actuelle 8 en Bulgarie. Puis viennent les publications juives, arméniennes, roumaines, etc...

Quant aux minorités purement religieuses, comme les catholiques et les protestants, elles ont, bien entendu, leurs organes quotidiens ou périodiques, rédigés en langue bulgare.

Le droit de réunion et d'association constitue, pour les minorités, le bien le plus précieux, car c’est par quoi va se manifester, précisément, leur vie minoritaire. Nous avons vu que les minorités en Bulgarie ne présentant pas un caractère territorial, mais simplement personnel. En d’autres termes, le Gouvernement bulgare s’est reconnu le devoir de respecter les coutumes et les intérêts des individus appartenant à des minorités de race, de langue et de religion répartis sur son territoire, en tant qu'individus et non pas en tant qu'entités collectives. Il n’en demeure pas moins que ces individus jouissent du droit — en tant que ressortissants bulgares — de se grouper pour des fins économiques, religieuses, culturelles, etc... Ils le font librement, et de la manière qui leur paraît la plus adaptée à leurs désirs, à leurs besoins, à la façon dont ils se trouvent groupés ou au contraire disséminés sur tout le territoire de la Bulgarie. D’une manière générale, l’idée qui a dominé la politique du Gouvernement bulgare à l’é-

(10) Annuaire statistique du Royaume de Bulgarie. Année 1931, p. 916.

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gard de ses minorités, a été qu’il convenait de laisser celles-ci entièrement libres de régler à leur guise leurs affaires intérieures, à condition toutefois que cette liberté ne porte point atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. C’est ainsi que les Juifs, les Arméniens, les Catholiques, les Protestants ont formé des associations où se traitent leurs intérêts. Mais ces associations n’ont, bien entendu, aucun caractère officiel.

À l’égard de la minorité musulmane, le Gouvernement bulgare a suivi et continue à suivre une politique plus active. Les raisons en sont évidentes Les musulmans constituent dans le pays une minorité importante, et leur sort a été expressément réglé par un accord international. La Convention de Constantinople des 6-19 avril 1909, en effet, a jeté les bases d’une organisation de l'Islam en Bulgarie, et a fait des principaux chefs religieux musulmans des fonctionnaires de l’état bulgare.

Indépendamment de ce texte, il était, de toute évidence, de l'intérêt du Gouvernement bulgare de ne pas se désintéresser des affaires même intérieures d’une minorité qui constitue 12 % environ de la population totale du royaume. Gette minorité, d’autre part, comprend précisément parmi ses membres les éléments les moins instruits, les plus arriérés de la nation. Nous avons signalé ce problème. (11) Il convenait donc d'intervenir. C’est pourquoi, non seulement en matière d’enseionement des dispositions spéciales s'appliquent aux établissements scolaires musulmans, mais en matière d'organisation sociale

(11) V. supra p. 43.

et religieuse, toute une règlementation est intervenue de la part de l'Etat qui pénètre ainsi dans les moindres détails de la vie minoritaire musulmane.

Nous n'entrerons pas, pour le moment, dans l'étude de la réglementation qui régit les diverses communautés minoritaires. Nous aurons à examiner celle-ci à propos de l'organisation de l’enseignement dans les écoles des minorités, et surtout en étudiant l'organisation des cultes minoritaires. Qu'il nous suffise, ici, de noter que les minorités de race, de langue et de religion en Bulgarie font largement usage de la faculté qui leur est donnée par la loi, en tant que ressortissants bulgares, de s'associer, de se réunir, bref de s'occuper comme elles l'entendent de leurs affaires intérieures. Si l’état intervient parlois, comme c'est le cas à l'égard de la minorité musylmane, et, dans une mesure beaucoup plus restreinte, pomme nous le verrons, à l'égard de la minorilé juive et de la minorité arménienne, e’est toujours d'une manière qui laisse la plus large place à la conservation de l'esprit minoritaire, ayec l’intenlion, seulement, de veiller, dans l’intérêt de la minorité comme dans l'intérêt de l’éfat, à la bonne marche des choses.

Le droit de réunion et d'association a ainsi permis aux ressorlissants minoritaires de la Rulgarie de se grouper en vue des fins les plus diverses : associations religieuses, culturelles, scolaires, charitables, médicales, etc.,., sociétés de gymnastique, de sport, etc...

Nous n'avons pu obtenir des renseignements précis sur les différentes manifestations sociétaires de la minorité musulmane. Il semble du reste que celle-ci, étant en majeure partie une population TUE