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munauté juive, pour arriver à mettre sur pied un statut.

L'apparition, en 1898, de l'Organisation Sioniste devait favoriser l’éclosion et le développement d’une démocratie communautaire aux dépens de l'autorité des rabbins. En 1900, les sionistes réunissaient en Congrès les communautés juives de Bulgarie et leur faisaient voter un Statut. Mais le Consistoire central et le Grand Rabbin refusaient d’en appliquer les dispositions en faisant valoir que celles-ci n'avaient pas été approuvées par le Gouvernemient. En 1920, un nouveau projet de statut fut encore voté, et, cette fois, appliqué immédiatement, sans être approuvé par le Gouvernement. Celui-ci, en 1932, n’a pas encore fait connaître sa décision.

Cette abstention de l'Etat suscite, évideminent, chez les Juifs de Bulgarie, une réprobation dont nous avons recueilli les échos. Le point de vue adopté par le Gouvernement bulgare s'appuie cependant, non sur une idée d'opposition et d’hostilité, mais bien au contraire sur une large tolérance, et sur le principe qu'il convient de laisser les minorités religieuses administrer à leur guise leurs affaires intérieures, dans des limites, bien entendu, fixées par l'ordre public et les bonnes mœurs. Pas plus que les juifs, les autres communautés religieuses n’ont de statut officiellement reconnu.

Si le gouvernement bulgare s’est départi de celte attitude à l'égard de la minorité musulmane, et à l’égard de celle-ci seulement, c’est qu'il se trouvait en présence (d’élémients minoritaires importants (12 % de la population totale du royaume) et qu’il lui fallait contrôler de très près. En outre, un ac-

cord international était intervenu (16). Vis-à-vis des autres minorités, et en particulier vis-à-vis de la minorité juive, une politique aussi active ne s’imposait point.

Quoiqu'il en soit, — et le fait est volontiers reconnu par tous les Juifs de Bulgarie, sans distinction d'opinion, l’exercice de la religion israélite ne rencontre aucun obstacle en Bulgarie (17).

Le statut élaboré par Île Congrès israélite de 1920, complété en 1932, organise les juifs de Bulcarie en communautés à condition toutefois qu’il se rencontre au moins trente familles dans chacune des localités envisagées. La Communauté juive est une personne morale, administrée par un Gomité synagogal de 5 à 7 membres. Ce comité est un corps élu, et le Gouvernement intervient (dans les opéralions électorales comme il le fait à l'égard des arméniens (18).

La communauté israélite entretient les ministres du culte et pourvoit à l'entretien des synagogues. {'efles-ci sont au nombre de 44 en Bulgarie.

| Les Communautés forment une association dont la haute direction est entre les mains du Conœrès, composé de délégués élus par les communautés et qui se réunit à Sofia deux fois de plein droit pendant la durée de son mandat, qui est de trois ans. Cette assemblée a pour mission principale de

(16) La Convention de Constantinople des 6-19 avril 1909 entre la Bulgarie nouvellement érigée en Royaume, et la Turquie,

(17) Bulletin du Consistoire Central des Juifs de Bulgarie. Numéros des 15 janvier, 20 juillet et 19 août 1932.

(18) V. supra, p. 117.

nommer un directoire exécutif, le Consistoire Central.

Au point de vue religieux, les rabbins des communautés sont soumis à l’autorité d’un Grand Rabbin. Depuis quelques années, toutefois, la charge de Grand Rabbin est privée de titulaire. Le statut de 1920 qui déterminait les attributions respectives du Consistoire Gentral et du Grand Rabbin, n’ayant pas été approuvé par le gouvernement bulgare, le Consistoire a craint que le grand Rabbin, en face d'un organisme administratif non reconnu officiellement et par conséquent, selon lui, diminué dans son autorité, n’acquiert, en raison de sa haute situation religieuse, un pouvoir de fait qui eût été contraire et à la lettre du statut et à la tradition juive (r9).

L'Etat, dans toute cette organisation, n’a donc point de part, sauf dans une circonstance bien déterminée, en matière d'élections. Cependant. pour manifester sa bienveillance à l'égard de la communauté israélite, il inscrit chaque année, au Budget, une somme destinée à rémunérer la chancellerie du Grand-Rabbinat qui continue à fonctionner maloré l'absence de son chef. Le budget de 1932-33 a ainsi affecté à ce poste une somme de 78.000 levas.

b) Mesures spéciales aux musulmans. — Les

(19) Statut concernant l’organisation et l'administration des communautés juives et du Consisioire de Bulgarie. Elaboré par le Congrès des Juifs de Bulgarie du 5 septembre 1920, modifié et complété par le Congrès des 19-20 juin 1952.

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musulmans de Bulgarie englobent, comme nous l’avons vu (20) non seulement les individus d’origine turque, mais encore les Pomaks, ou Bulgares convertis à l'Islamisme, une bonne partie des Tziganes, et les Tartares.

Dans ses rapports avec la minorité musulmane, par l'entremise des chefs religieux de «celle-ci, le gouvernemient bulgare ne fait point ces distinctions. . Si bien qu’une population de race et de langue bulgare, comme Îles Pomaks, se trouve rattachée, un peu à la légère peut-être, à la minorité turque. Cette particularité a pour effet d’insister sur le caractère musulman de la population pomak, alors qu’il eut peut-être été plus habile, tout en respectant sa foi, de l’aider à développer son caractère bulgare, auquel celle-ci tient d’ailleurs formellement, en lui conférant un statut particulier (21).

Cette fusion des pomaks dans la grande communauté musulmane est, il est vrai, une conséquence naturelle de l'esprit de l'Islam qui, confondant loi politique et loi religieuse dans le Coran, fait passer la religion par-dessus toutes les distinctions ethniques et politiques. Le Gouvernement bulgare, fidèle à son principe de respect des particularismes religieux, a préféré se rallier, vis-à-vis de ses

— Publication officielle du Consistoire. Sofia. Imprimerie Amichpat. 1932. — V. également sur cette question de l’organisation du Judaïsme bulgare les renseignements intéressants publiés par le Dr S. Mézan dans son livre : Les Juifs espagnols en Bulgarie, p. 54-70.

(20) V. supra, p. 33.

(21) Dr. S .Mézan. Le Judaïsme et les minorités avant, pendant et après la guerre de 1914-18. Sofia 1931, p. qe

ressortissants adhérents de l'Islam, à l'attitude que celui-ci même avait adoptée.

La minorité musulmane en Bulgarie est celle des minorités de ce pays qui est la plus fortement organisée. L'Islam, nous le savons, n’est pas seulement une religion. C'est aussi une institution politique et sociale. En lui-même, et dans son essence, se trouve une forte armature. Même si le législateur bulgare n'était pas intervenu, comme nous verrons qu il l’a fait, nous croyons que la communauté musulmane en Bulgarie, dans l’hypothèse de l’indifférence de ses nouveaux maîtres chrétiens, eut continué à vivre sa vie communautaire, avec ses dignitaires religieux, ses écoles ,ses mosquées, ses biens religieux ou Vakoufs.

Les éléments de l'organisation actuelle exisaient et rien n'a élé changé. Ils sont aujourd’hui dans leur forme extérieure, dans leur dénomination, et aussi dans leur principe, exactement les mèê-

mes qu'avant la guerre de l'indépendance bulgare.

Le voyageur, curieux des choses musulmanes, qui a étudié celles-ci dans les pays arabes, ou dans la Turquie pré-kémaliste, n’est point, à cet égard, dépaysé en Bulgarie. Lorsqu'il cause avec des musulmans de ce pays, ou simplement même lorsqu'il considère leur manière de vivre, il se croit transporté brusquement en plein pays musulman, et en un temps que ‘la Turquie ne connait plus !

L'Islam possède en lui-même une faculté remarquable d’inassimilation. [Il a fallu, en Turquie, l’énergie souvent cruelle d’un parti se maintenant au pouvoir par la force, pour imposer à la nation les transformations auxquelles nous venons d’assister.

Nous savons qu’en Bulgarie la question ne s’est point posée. Lé Gouvernement bulgare n’a cherché ni à assimiler ses sujets musulmans, ni à restreindre leur vie communautaire. C'eut été contraire et aux traités et à ses principes de tolérance. Il chercha seulement à discipliner et dans une certaine mesure à moderniser cetté forcé traditionnelle — un peu inerte — que constituait la population musulmane de la Principauté.

Dès 1880 il intervient, mais d’une façon très générale et qui ne fait, pour ainsi dire, que consacrer l’état de choses existant (22). ‘

Plus tard, en 1908, au moment où la Principauté jusque-là tributaire de la Porte — nominalement il est vrai — rompt tous liens de dépendance avec celle-ci et s’érige en royaume, le gouvernement turc se préoccupe de la situation des musulmalis detneurés fort nombreux en Bulgarie. Une Gonvention est alors signée à Constantinople les 6-19 avril 1909, convention qui fut annexée au Protocole par lequel le nouveau royaume se libérait avec l’aide de la Russie, de toutes les obligations dont le Traité de Berlin avait chargé la Principauté.

Les principes énoncés dans cette convention ont irouvé leur expression, ten droit interne bulgare, daiis une réglementation minutieuse qui a fait l’objèt d’un décret royal le 23 mai 1919 (23). Par la

(22) Règlement pour le Gouvernement des chrétiens, musulmans et juifs (J.0. du 2 juillet 1880).

(25) Règlement concernant l’organisation ecclésiastique et l’administration des musulmans du royaume, sanctionné par décret royäl du 23 mai 1919 (J. O. du 26 juin rgr9). Il a été publié un tirage à part de ce décret par les soins du Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes. Sofia. Imprimerie de l'Etat, 1919.

suile, en 1925, un traité d'amitié est intervenu entre la Bulgarie et la Turquie. Dans un protocole annexé au trailé, les deux Gouvernements se sont obligés à assurer réciproquement à la ininorité musulmane en Bulgarie la protection prévue pour les minorités par le traité de Neuilly, et aux minorités bulgares en Turquie, celle qui a été prévue au traité de Lausanne (24). Ces dernières dispositions loutefois, n'ont rien ajoulé au décret de 1919 dont nous devons examiner maintenant les dispositions (23).

Pour permettre aux musulmans de se livrer aux diverses manifestations de leur culte, pour leur permettre d’administrer et d'entretenir les locaux appropriés, le décret de 1919 a prévu toute une série de dispositions dont il convient de retenir l’essentiel qui montrera le rôle important joué par l’état dans ces questions d'ordre intérieur.

Les musulmans de Bulgarie, répartis dans les villes ou villages, peuvent se grouper en associations appelées « Communautés musulmanes ». Ils doivent obtenir toutefois, au préalable, l’autorisation du Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes. Afin d'éviter qu'une poussière de petites associations de ce genre ne se développe inutilement, et d'une manière qui rendrait les communautés incapables, par leur faiblesse et leur petitesse, de rendre précisément les services que leurs adhérents

(24) Traité d'amitié entre la Bulgarie et la Turquie du 18 octobre 1929, ratifié le 8 juin 1926 (J.0. du 17 août 1926). V. Recueil général des Traités de G. Fr. de Martens, continué par H. Triepel. Leipzig XX. 349.

(25) Le Traité de Neuilly, qui a consacré les obligations de la Bulgarie envers ses minorités, ne contient aucunes prescriptions précises relatives aux musulmans.

pourraient attendre d’elles, la loi exige l'existence, pour la formation d'une communauté, d'au moins quarante « familles ». C’est là, notons le en passant, l'ancienne manière orientale d'établir une statistique de la population ; les femmes et les enfants n'étant pas mentionnés dans la vie sociale !

La communauté musulmane est une personne morale. À ce titre elle peut posséder mosquée, école, etc. et d’une façon générale, tous biens mobiliers et immobiliers. Elle peut recevoir des dons et legs, avec ou sans charges. Tous ces biens, si la communauté est dissoute, passent à la communauté la plus proche, et, si celle-ci est dissoute à son tour, à un fonds commun à toutes les communautés musulmanes de Bulgarie.

Le mode d'administration de la communauté n’est pas laissé à la seule initiative de ses membres. Il est prévu un conseil de 5 à 9 membres, suivant le nombre des familles musulmanes qui composent la communauté.

Ce conseil est un corps élu. Nous avons vu, à propos des élections aux comités d'administration des communautés juives et arméniennes, comment l'Etat intervenait pour contrôler les opérations électorales. Il intervient ici encore, et à plus forte raison, de la nême manière, avec cette différence toutefois, qu'il associe le chef religieux de tous les musulmans de Bulgarie, le Grand Mufti, à son œuvre de contrôle (26).

Les attributions du Conseil sont minutieuse-

(26) Règlement de 1919 sur l’organisation ecclésastique des Musulmans. Art. 22-23-24.

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ment fixées par le règlement de 1919. Celui-ci a imposé à ses membres la responsabilité solidaire pour toutes les questions qui sont de la compétence du conseil. Le président seul, toutefois, a qualité pour le représenter. Il est aidé dans l'expédition des affaires courantes par un vice-président et un secrétaire-

trésorier.

La communauté musulmane à, naturellement, : son budget annuel que le conseil doit préparer à des

époques rigoureusement déterminées, et faire approuver par le plus haut dignitaire religieux du département, le Mufti, ou de l’arrondissement, le Vicaire, lesquels sont en même temps, dans leur circonscription, des représentants de l'Etat. Ces fonctionnaires ne font du reste que transmettre le budget des communautés, avec leurs observations, au Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes, lequel l’approuve définitivement s’il y a lieu, ou lle renvoie au conseil dans le cas contraire en vue d’une seconde délibération, à moins qu'il ne rectifie luimême et d'office les irrégularités qu’il contient. Nous ignorons si, d’une façon générale, les budgets des communautés religieuses sont régulièrement établis par celles-ci, et dans les délais voulus. Il est permis d'en douter si l’on considère le luxe de recommandations auquel s’est livré le législateur bulgare | Quoiqu'il en soit, il y a là, de la part de l'Etat, une possibilité de contrôle extrêmement actif. La réglementation s'étend également à la tenue matérielle des écritures, suivant les principes en vigueur pour la comptabilité des administrations de l'Etat. Cette comptabilité est soumise au contrôle des inspecteurs des finances. Enfin les communautés doivent envoyer chaque année au Ministère, par l’in-

termédiaire des muftis, un compte rendu des opérations effectuées. Toutes ces formalités doivent s'effectuer en langue bulgare, mais l'emploi de la langue et de l'écriture turques est naturellement autorisé pour la tenue des livres auxiliaires et la rédaction de toutes les pièces non officielles. Comme les communautés ne sont d’aileurs en relations avec le Ministère que par l'entremise des Muftis, ce sont, pratiquement, les sécrétariats de ces derniers, seuls qui ont à émpioyer la langue bulgare.

Nous avons vu comnient fonctionnait administrativenient la communauté musulmarie. il nous reste à examiher quel est l'objet de son activité et au moyén de quelles ressources «elle pourvoit à celle-ci.

Le but de la communauté, ce pourquoi elle a été créée est, avant tout, de posséder un édifice, ou plusieurs, destinés au culte, et, accessoirement, un école et des institutions charitables. Ces finis lui seront particulièrement facilitées bar la pratique des dons et legs, beaucoup plus que par celle des cotisations, qui he suffirait pas, à elle seule, à couvrir les frais parfois considérables de la construction et de l'entretien des mosquées. L'institution des biens « vakoufs » qui est une des institutions Les plus iniportantes de l’Isläm, existe naturellement en Bulgarie.

Sans entrer dans des détails qui relèvent de l’étude du droit musulinan, nous dirons seulement que les vakoufs sont des fondätions pieuses qui ont pour effet de doter Îles communautés musulmanes de Biens parfois importants. Ces bieñs sont des propriélés bâlies, telles que mosquées, écoles, maisons, bâtiments divers, ou des propriétés non bâties. Dans ce tas elles sont louées ou exploitées directement,

et leurs revenus sont affectés aux fins indiquées par Je donateur. Très souvent, un pieux croyänt, qui à légué par testament une partie de ses biens à la communauté dont il faisait partie, a nominé, en même témps un exécuteur testamentaire, chärgé de veiller à ce que le legs soit bien affecté aux fins qu'il a désignées. Il ue même parfois cominent doivent se succéder les exécuteurs testamentaires après la mort du premier.

Il à été observé, toutefois, que ces exécuteurs testamentaires abusaient souvent de leurs fonctions. Auësi le Gouvérnement bulgare dut intervenir. Le plus souvent possible, le contrôle des vakoufs a été enlevé aux exécuteurs testarientairés et confié aux commünautés raligieuses respectiv es, lesquelles sont sous la Le dirécte dés muftis.

L’adminisiration des vakoufs à fait l'objet de toute une réglementation très précise qui est contenue dans les articles 168 à 179 du règlement de

L'intervention de l'Etat était d'autant plus nécessaire que les väkoufs constituent une antique institution musulmane dont les règles d'adrninistralion élaient quelque peu archaïques. En outre, les vakoüfs constituent le plus clair de 14 fortune des communautés musulmanes en Bulgarie. On es- Line, en effet, que leur e£ploïtation rapporte un revenu annuel de 100 millions de lévas énviron (29);

Grâce à ces ressources, la corimunauté musul-

(25) G. Genoff. La situation juridique des minorités, RD)

mane va donc pouvoir construire et entretenir une mosquée, ou plusieurs s’il y a lieu. Elle n’est point tout à fait libre cependant, de multiplier à son gré les édifices du culte. Le Gouvernement bulgare a craint de voir les communautés se lancer à la légère dans des frais que l’état de leurs finances et le nombre restreint de leurs membres ne leur permettraient pas de poursuivre utilement. En conséquence, la construction d’une nouvelle mosquée n’est permise qu'avec l'autorisation du Ministère des Affaires Etrangère et des Cultes. Celle-ci doit être sollicitée par l'entremise du Grand Mufti, en faisant ressortir l’importance de la communauté intéressée, les circonstances qui imposent la construction envisagée, et surtout, — c'est le plus important — les ressources avec lesquelles il sera pourvu aux frais de la construction et de l'entretien de l'édifice.

Par ailleurs, la communauté musulmane doit entretenir ses prêtres, mans, Katibs, Muezzins, etc. Tous ces ministres du culte musulman, d'ordre et de rangs divers, sont en effet appointés sur les ressources de la communauté.

Les conditions d'aptitude et de capacité que doivent remplir ces ecclésiastiques font l’objet d’une réglementation qui est, évidemment, d'ordre intérieur musulman. L'Etat, toutefois, lui a donné force de loi en l’insérant dans lle décret de 1919. Par ailleurs, il exige que les titulaires de ces fonctions soient sujets bulgares, qu'ils « connaissent la langue officielle, parlée et écrite, et qu'ils sachent lire et écrire dans cette langue » (28).

(28) Règlement sur l'organisation ecclésiastique... des musulmans, art. 63, al. 2 et 3.

DT en 133 —

Le Gouvernement bulgare, en effet, ne pouvait admettre en principe, que Îles ecclésiastiques musulmans qui représentent souvent, tout au moins dans les villages, l’élément le plus instruit de la communauté, restent dans l’ignorance de la langue officielle du pays, étant donné qu'ils sont, tout naturellement, les représentants qualifiés de leur communauté auprès des autorités. Cette disposition, toutelois n'est pas toujours observée. Si nous avons rencontré des «ecclésiastiques musulmans qui s’exprimaient parfaitement en bulgare, il nous est arrivé, par contre, de nous entretenir avec quelques uns de ces dignitaires, à Choumen, en particulier, et même avec le Grand Mufti, à Sofia, qui ignoraient totalement la langue bulgare !

La communauté musulmane, telle que nous venons de l’examiner dans ses manifestations tant administratives que religieuses, constitue la base, et pour ainsi dire la substance de l’organisation musulmane. Au-dessus d'elle, cependant, qui est représentée, au point de vue administratif, par son président, et au point de vue religieux, par ses prétres, il existe une hiérarchie de dignitaires religieux dont nous avons eu déjà l’occasion de parler et qui sont les Muftis et les Vicaires. Au-dessus de ces derniers se trouve à Sofia un Grand Mufti, qui est le chef spirituel de tous les musulmans de Bulgarie.

Les Muftis et vicaires ont d’abord, et pendant de longues années, été élus par les électeurs musulmans des communautés. La Convention de Constantinople des 6-19 avril 1909, conclue entre la Bulgarie et la Porte, avait consacré ce système. Le Grand Mufti devait vérifier si le candidat mufti ou vicaire réunissait toutes les qualités requises par la loi re-

ligieuse ou loi du Chériat. Dans l’affirmative, il priait, après Félection, le Cheikh-ul-Islam, à Constantinople, de conférer au nouvel élu les pouvoirs inhérents à sa charge. Ainsi les communautés musulmanes prenaient une part très importante à la nomination de leurs chefs religieux. Depuis lors, le Gouvernement bulgare fut amené à exercer un contrôle ide plus en plus actif sur les institutions de sa ninorilé musulmane, et ceci avec d’autant plus de raison qu'il appointait les fonctionnaires supérieurs de cette confession, c’est-à-dire, le Grand Mufti, les muftis el les vicaires. Le décret de 1919 décida donc que, désormais, les muftis et vicaires seraient nommés par le Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes sur présentation du Grand Mufti; les premiers par le moyen d’un décret royal, les seconds, par simple décision ministérielle. Ils sont les chefs spirituels des musulmans dans Îles districts qui leur sont confiés. I] existe en Bulgarie un Mufti par département et un Vicaire par arrondissement, Les prêtres et divers fonctionnaires subalternes des communautés musulmanes sont seuls appointés sur le budget des communautés dont ils font partie.

Le Grand Mufti, chef religieux de tous les musulmans de Bulgarie, représente ceux-ci vis-à-vis de l'Etat. Il est élu par les muftis et vicaires, tous Îles cinq ans, et choisi sur une liste de candidats établie par le Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes. Le Directeur de la section des cultes du Ministère assiste à d'élection.

Dans Île système de la Convention de Constantinople, le Grand Mufti n’était pas seulement Île représentant des musulmans de Bulgarie à l'égard du Gouvernement bulgare. I] était aussi un intermé-

diaire entre les muftis et vicaires de Bulgarie et le Cheïkh-ul-Islam à Constantinople. Cette qualité, qui était expressément mentionnée dans le texte de la Convention, obligeait le Gouvernement bulsare à notifier la nomination du Grand Mufti au Cheikh-ul- Islam, par l'intermédiaire du Commissaire Impérial à Sofia. Cette formalité était indispensable, Car sans ele, le Grand Mufti n’eut point été mis en possession des pouvoirs religieux nécessaires à sa charge, que sen] Le Cheikh-ul-Islam pouvait lui conférer. Enfin la Convention disposait que « le nom de Sa Majesté Impériale le Sultan, comme Khalife, continuerait à être prononcé dans les prières publiques des musulmans ».

Certaines de ces dispositions avaient été reprises par de règlement de r1919- C’est ainsi qu'il gardait la communication de l'élection du Grand-Mufti au Cheïkh-ul-Tslam (20). Depuis lors, avec la laïcisation de la Turquie kémaliste il fut apporté, par la force des choses, des changements aux rapports des musulmans de Bulgarie avec Constantinople. Les liens qui rattachaient dans une certaine mesure le Grand Mufti et les muftis et vicaires de Bulgarie à l'administration religieuse ottomane se sont rompuis. Fa Communauté musulmane en Bulgarie a désormais son chef et sa hiérarchie propre. Elle constite une communauté nationale, et jouit de cette manière d’une entière autonomie (30).

Il va de soi, après ce que nous avons vu, que

(29) Règlement sur l’organisation ecclésiastique... des musulmans, article 121.

(30) G. Genoff. La situation juridique des minorités, p.187:

la pratique du culte jouit aussi d’une entière liberté !

Maîtres dans les villages musulmans, et formant des communautés autonomes dans les villes, où ils sont généralement, du reste, groupés en quartiers, les turcs de Bulgarie jouissent peut-on dire, d’une liberté religieuse qui ne se rencontre plus dans la Turquie kémaliste ! Ensemble avec les Pomaks et les Tartares et une bonne partie des Tziganes, ils possèdent environ 2300 mosquées, desservies par plus de 4000 Imans ou Hodjas (31). Ils pratiquent sans la moindre contrainte les rites de leur culte, sans que leurs compatriotes bulgares trouvent matière à s’en étonner ou à plaisanter ! C’est ainsi qu'ils peuvent faire en public, sans que nul ne s’avise de les troubler, leur cinq ablutions quotidiennes et leurs prières rituelles, pratiquer le jeune diurne, et s’adonner au vacarme nocturne du ramadan sans qu'aucune opposition officielle ou privée ne vienne contrecarrer ces fêtes et rites traditionnels, pourtant bien incommodants parfois pour les voisins |

Alors qu'en Turquie, Île chapeau a dû obligatoirement remplacer le fez, qui permet seul de se prosterner le front contre terre comme le prescrit le Coran, les musulmans de Bulgarie sont demeurés libres de porter cette coiffure. Si dans les villes, en général, ils ont depuis longtemps adopté Île chapeau, — bien avant même, du reste, l’époque des transformations vestimentaires du kémalisme en

(31) Renseignements fournis par les bureaux du Grand Mufti, à Sofia, mais non publiés.

Turquie, — c’est là une mode purement volontaire de leur part, et qui n'implique en rien une pression quelconque de la part des autorités. Dans les villages d’ailleurs ,les paysans musulmans continuent à porter le fez ou le turban. Quant aux femmes, elles ont généralement conservé, en ville comme à la campagne, ce costume monacal des femmes turques, fait d’étoffes sombres, généralement noires, et composé d’un voile enserrant la tête et retombant en pélerine sur le dos et Îles épaules. Mais elles ne portent plus de voile sur le visage. Là encore, dans cette légère transformation des mœurs, il s’agit d’une conquête, d’ailleurs modeste, du modernisme, indépendamment de toute prescription d’une autorité quelconque.

Enfin, un tel attachement aux institutions anciennes s’est naturellement traduit par la conservation jalouse du traditionnel instrument d'expression de la pensée : l’écriture arabe. L'introduction, en Turquie, des caractères latins avait été accueillie avec réprobation par les musulmans de Bulgarie. Leurs journaux continuent donc à paraître comme autrefois. Un seul d’entre eux, que l’on dit acquis, du reste, aux idées kémalistes, consacre une ou deux colonnes, sur le total de ses deux pages, à un article écrit en caractères latins. Cette innovation, toutefois, ne rencontre pas tout le succès que ses initiateurs en escomptaient, d’une part parce que la majorité des musulmans de Bulgarie tourne en dérision cette tentative, d'autre part, parce que ceux des musulmans qui connaissent d’autres caractères que les caractères arabes sont ceux qui parlent et écrivent le bulgare, lequel emploie les caractères cyrilliques.

Les institutions religieuses en Bulgarie ne se bornent point à concourir à la seule célébration du culte.

C'est ainsi que dès 1871 le Statut exarchal avait attribué à l’église orthodoxe bulgare la connaissance exclusive de matières dans lesquelles interviennent ordinairement les autorités civiles. Tels sont les mariages et les divorces. Après la libération de 1878, cette compétence de l’église orthodoxe sera conservée par le nouvel Etat bulgare, et comme il existe, à côté de la religion officielle, d’autres cultes, il rpconnaitra à ceux-ci une compétence semblable. La Constitution de 1879 ne contient, il est vrai, à cet égard aucune prescription, mais le règlement de 188a sur le Gouvernement des cultes chrétiens, musulman et juif, est venu consacrer ce principe. Celui-ci, d’ailleurs, n'était qu'une survivance du système qui avait été constamment en vigueur au temps de la domination ottomane.

Nous savons, en effet, que les Turcs se désintéressaient des affaires intérieures des communautés chrétiennes. H leur paraissait, d'autre part, naturel que ces questions concernant l’état des personnes soient de la compétence exclusive des dignitaires religieux, puisque leur propre législation, en confondant, dans le Coran, les choses de la religion et celles du droit, consacrait les mêmes principes et déterminait les mêmes compétences. Ainsi les conquérants ottomans avaient reconnu non seulement le Patriarcat OEcuménique qui engloba d’abord sous son autorilé tous les chrétiens orthodoxes, et dont se détachèrent les bulgares en 1871, mais encore un

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Patriarcat arménien, dont se détacha au XIX* siècle une partie des ouailles qui fut constituée en Patriarcat arménien-catholique. Il existait, en outre, d’autres communautés telles que les Grecs unis, les Maronites, les Syriaques, les Chaldéens, les Latins et le Rabbinat juif (32).

Lorque fut créée la Principauté de Bulgarie, les cultes non orthodoxes avaient ainsi une situation acquise que le traité de Berlin faisait aux Bulgares un devoir de respecter. Ï y avait là du reste un état de choses qui répondait trop profondément an sentiment populaire pour qu'il fut possible de le changer. Les populations non orthodoxes, comme les bulgares orthodoxes eux-mêmes, habitués au temps de la domination ottomane à vivre sous l'autorité de leurs chefs religieux, n'eussent pas compris qu'une question d’ailleurs religieuse au premier chef pour elles, comme le mariage, et même le divorce, soit soumise au contrôle de l'autorité civile. Quant aux sujets musulmans du nouvel état chrétien, ils continuaient, en vertu des traités eux-mêmes, à vivre selon Jleurs coutumes, et celles- ci plaçaient le mariage et même bien d’autres questions encore, comme nous le verrons, dans les matières réservées à la compétence des dignitaires religieux.

Get état de choses s’est conservé jusqu’à présent.

La réglementation concernant la matière du mariage a fait l’objet de dispositions plus ou moins

(32) A. Mandelstam. La protection internationale des minorités, p. 192.

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exigeantes de la part des différentes confessions (33). Les divorces, par voie de conséquence sont également de la compétence des autorités religieuses, à l'exception, bien entendu, des autorités catholiques puisque cette confession n’admet pas le divorce.

Cette question est soumise à l’examen d’un tribunal religieux. Les statuts particuliers des confessions déterminent les cas de divorce, la procédure en usage devant Île tribunal et le mode de nomination des membres de celui-ci (34). Nous voyons ainsi que ces matières, d’une valeur sociale si importante, sont laissées à l'entière et libre détermination des autorités religieuses. L'Etat n'intervient nullement. Il n'interviendra, comme nous le verrons, que pour donner une force exécutoire aux jugements des tribunaux religieux (35). Il y a lieu de noter, toutefois une particularité commune à toutes les confessions qui admettent le divorce.

En cette matière, la compétence du tribunal religieux est limitée à l'examen moral de l'affaire. Si la question de la détermination de l’époux coupable apparaît ainsi comme étant, par excellence de son ressort, la fixation de l’indemnité ou de la pension qui devra être accordée, s’il y a lieu, à l’autre conjoint, est réservée, quant à sa quotité, aux tribunaux civils (36).

(33) V. à ce sujet : le Règlement sur l’organisation ecclésiastique des musulmans. art. 8r-83 et 105. Le Statut isretlit : de 1920-32, art. 109-113. Le Règlement des églises évangélistes, 1919, art. 97. ë A Statut juif. art. 105-108. Statut protestant, art. 58 à 83.

(35) V. Infra, p. 150 et suivantes.

(36) Code de procédure civile, article premier.

Les conflits qui peuvent s'élever entre la juridiction ecclésiastique, si elle outrepasse les limites de sa compétence et la juridiction de droit commun, sont jugés par la Cour de Cassation du Royaume, toutes chambres réunies.

À l'égard des musulmans, l'intervention de l'Etat s’est faite plus active, en raison du contrôle qu'il a assumé à l'égard de cette minorité et qui est justifié par Îles sacrifices financiers qu'il fait à son endroit.

D'autre part, il était nécessaire d'accorder aux musulmans une autonomie personnelle plus large encore qu'aux autres minorités religieuses, en raison de Ja divergence totale qui «existe entre le statut personnel des musulmans et celui des chrétiens.

L'article 5 du traité de Berlin ne contient, à ce sujet, aucune prescription précise, mais, en inposant à la Principauté l'obligation de « n'apporter aucune entrave à l’organisation hiérarchique des différentes communions, non plus qu’à leurs rapports avec leurs chefs spirituels » il réservait, ipso facto, aux musulmans cette autonomie personnelle qui était si intimement Jiée à leur religion qu'il était impossible de l'en détacher.

Aussi les musulmans de Bulgarie ont joui, dès 1879, de tous les droits inhérents au statut personnel déterminé par leur foi et leurs coutumes. Ges droits se sont trouvés affirmés une seconde fois par la Convention de Constantinople de 1909, au moment où la Bulgarie, qui venait de s’ériger en royaume, rompait le lien tributaire qui l’attachait encore à la Porte. Le décret de 1919 a transposé ces

droits dans le domaine du droit interne bulgare (37).

Tandis que les confessions chrétiennes n’ont compétence, en matière de statut personnel, que pour les questions de mariage et de divorce. ainsi que pour les litiges ayant trait à l’usage de la puissance paternelle (38), les tribunaux ecclésiastiques rusülnians jouissent d’une compétence beaucoup plus large.

Ïls connaissent :

1) de toutes les actions personnelles et réelles entre époux.

>) des actions personnelles et réelles entre parents et enfants.

3) dés actions en divorce.

h) des actions en nullité de mariage.

5) des questions de filiation.

6) des successions testanientaires ou ab intestat (39).

Ainsi se trouvent soustraites à la compétence des tribunaux civils d'importantes questions pour lesquelles les musulmans demeurent soumis à la juridiction de leurs tribunaux religieux. À cet effet, il

(37) Le traité de Neuilly ne contient aucune disposition expressément formulée à là charge de la Bulgarie envers les musulmans. Par contre, le traité de Saint-Germain en contient à la charge de l'Etat serbe-croate-Slovène (article ro),

et le Traité de Sèvres en avait contenu à la charge de la Grèce. De telles dispositions étaient sans doute apparues inutiles, et avec raison, à l'encontre de la Bulgarie.

38) Code de Pidtédure Civile art Tr.

(39) Règlement, etc... de 1919, art. 132. — Code de Procédure le Article I, noie 1e

existe un tribunal de première instance, qui est le L'ibunal du Mufti dans le département, ou du Vicaire dans l'arrondissement. Au-dessus de ces tribunäux de preniière instance, siègent trois Cours d’Appel religieuses, à Sofia, Plovdiv et Roussé, dont les asernbres sont nommés par décret royal, sur présentation du Grand Muüfti. Enfin, un Tribunal Ecclésiastique Suprême siége à Sofia. Alors que les tribunaux de première instance et d’appel sont à magistrat unique, le tribunal suprême est au contraire une institution collégiale composée de trois membres, et dont ie Graud Mufti est président de droit. Cette hiérarchie est pour ainsi dire copiée sur celle des tribunaux de droit commun. Il en est de même pour ce qui concerne le rôle de chacun de ces tribunaux. Tandis que les tribunaux religieux de première instance, ainsi que les cours d'appel, jugent les affaires au fond, le Tribunal Suprême a pour tâche de contrôler l'exécution des lois religieuses ou lois du Chériat. Il révise d'autre part les jugements de divorce prononcés par les muftis et les vicaires.

Un tel système, qui a pour effet de constituer, à côté des tribunaux de droit commun, une seconde chaîne de juridictions, est, sans aucun doute, éminemment libéral]. Aussi, sa valeur, en tant qu’institution minoritaire, est-elle particulièrement intéressante à noter.

Il va de soi, cependant, que l'Etat n’a nullement songé à obliger tous les musulmans du royaume à s'adresser exclusivement aux tribunaux du Chériat. Le service des tribunaux de droit commun leur est ouvert, comme aux autres ressortissants bulgares, sauf, bien entendu pour les questions de mariage, de divorce et de puissance paternelle qui sont

exclusivement, en Bulgarie, de la compétence des tribunaux religieux des différentes confessions.

Il est nécessaire, toutefois, pour qu'une affaire soit portée par des musulmans devant le tribunal de droit commun, que les deux parties soient d'accord pour la lui soumettre. Si l’une d’elle entend la faire trancher par le tribunal du mufti, l'autre ne saurait lui imposer son désir contraire. Ainsi apparaît une considération évidente envers la justice minorilaire, mais en même temps, aussi, un respect peutêtre exagéré à l’égard de cette institution.

Les parties peuvent faire usage de la faculté qui leur est donnée de choisir, non seulement in limine litis, mais encore au cours de l'instance devant le tribunal religieux (40). Il ne leur est plus permis de le faire après que ce tribunal s'est prononcé. Permettre qu'il en soit autrement eut été, en effet, saper l'autorité des tribunaux religieux, ce qui eut été évideriment contraire aux privilèges concédés à ceux-ci.

C'eut été aussi, pour une même affaire, avoir recours à deux poids et deux mesures, par le moyen de deux jugements qui risquaient d’être contradictoires.

Nous nous sommes inquiétés.de savoir si, en pratique, les musulmans bulgares accordaient leurs préférences à leurs tribunaux ecclésiastiques, ou au contraire aux tribunaux de droit commun. Aucune stalistique n'existe malheureusement, qui puisse nous renseioner à ce sujet. De conversations avec des personnes appartenant aux milieux compétents, magistrats bulgares, avocats musulmans, fonction-

(40) Règlement de 1919, article 133.

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aires de la Direction des cultes au Ministère des Affaires Etrangères, il ressort qu'un double courant s’est fait jour au sein de la minorité musulmane.

Dans les masses paysannes, peu en contact avec la ville et par conséquent, à plus forte raison, peu en contact avec les autorités civiles et judiciaires, une préférence manifeste se marque à l'endroit des tribunaux religieux. La chose est compréhensible. Le paysan musulman, membre d’une communauté musulmane, connaît je vicaire ou le mufti et s’adressera de préférence à eux. Souvent même, pour des affaires relevant formellement des tribunaux civils, les paysans musulmans s’adressent au tribunal du mufti. Nous ne croyons pas toutefois qu’il y ait là la marque d'une préférence véritable. Car, qui dit préférence, dii comparaison. Or, la comparaison qu'implique cette préférence, on ne peut dire que, dans la majorité des cas, le paysan musulman l’ait faite. Il ignore, tout simplement, le tribunal civil. Et naturellement, entre un tribunal qu’il ignore et un juge qu'il connaît, un juge unique, personne non anonyme, mêlée à toutes les circonstances de sa vie communautaire, il n'hésite pas et s'adresse au second.

À la ville, il en est souvent autrement. Le musulrñan établi dans les villes entretient des rapports journaliers avec la population bulgare. Il se fasniliarise avec l'appareil de [la justice. Et il reconnaît, ainsi, la supériorité des tribunaux civils sur les tribunaux de sa confession.

Cette tendance a commencé à se faire sentir avec le développement de l'instruction, et dans la mesure où les musulmans se laissaient pénétrer par une mentalité sinon occidentale, du moins moder-

niste dans ses tendances. Quoiqu'il en soit, l'Etat bulgare n'a nullement contribué à cette translormation. Ni par des mesures d'ordre réglementaire ayant pour but de restreindre, en pratique, le rôle des tribunaux religieux, ni par une propagande quelconque en faveur des institutions civiles, il n’a cherché à détacher les masses musulmanes de leurs institutions les plus conservatrices. Au contraire, il semble plutôt qu'il ait réagi contre une propagande qui, venue de l'extérieur, a déterminé quelque flottement dans la minorité turque de Bulgarie. Nous faisons ici allusion à une propagande kémaliste active qui, depuis l'abolition des tribunaux du Chériat en Turquie, tend à obtenir la même mesure en Bulgarie.

Cette propagande, à tendance nationaliste turque, réclame non seulement la suppression en Buigarie des tribunaux religieux musulmans, mais encore celle des Médressés ou écoles religieuses et celle, aussi, du Séminaire supérieur de Choumen, où sont formés les ecclésiastiques musulmans du royaunie. Ces institutions, en effet, en entretenant lesprii «vieux turc » parmi les musulmans de Bulgarie, sont un obstacle au développement des idées kémalistes dans le royaume. D'autre part, la présence dans un pays aussi voisin de la Turquie que l’est la Bulgarie, de ces institutions traditionnelles que la Turquie kémaliste a condamnées, constitue, pour ceux des musulmans de Turquie qui sont restés fidèles en secret aux traditions anciennes, comme un exemple de libéralisme susceptible de porter ombrage au Gouvernement turc.

Celui-ci entretient donc en Bulgarie une propagande très active qui a trouvé jusqu'ici ses adeptes

parmi les jeunes intellectuels musulmans, et dont les échos se sont fait jour dans la presse musulmane de Bulgarie. Enfin, des Bulgares même, ont secondé cette propagande, mais non pas, hâtonsnous de le dire, le Gouvernement. Des députés appartenant au part National Libéral ont présenté au Sobranié une proposition de loi ayant pour but de supprimer en Bulgarie les tribunaux religieux musulmans. Cette proposition n’a pas été retenue. Le Gouvernement bulgare, dans un esprit de parfaite loyauté envers sa minorité musulmane, avait compris qu'une pareille proposition n’était pas l’expression des désirs de la masse et n’avait pas voulu lui accorder son appui.

Le problème, quoiqu'il en soit, reste entier. Il est certain qu'un crédit très relatif doit être accordé aux tribunaux musulmans. La valeur des magistrats qui les composent est, à juste titre, contestée par les juristes bulgares et par les intellectuels turcs qui veulent bien être sincères (41). Le recrutement en est difficile. Suivant l’article 141 du règlement de 1919, les candidats aux postes de magistrats près du tribunal suprême religieux « doivent posséder une culture juridique ». Nous nous sommes enquis de ce qu'il fallait comprendre par cette vague exiwence. En principe, nous fut-il répondu, cette culture juridique doit consister dans la possession du diplôme de licencié en droit de l'Université de Sofia où d’une université étrangère. Or, à l'heure ac-

(4x) P. Abrascheff. Procédure civile. T.II, 1, p. 249. — Dr A. Dimitroff, Comment s’applique le Chériat en Bulgarie, in revue « Le Droit », Sofia, 1915, p. 406-407.

tuelle, aucun candidat magistrat ne s'est présenté, répondant à cette condition |

En raison de cette absence générale de magistrats compétents, -ke Ministère des Affaires £trangères et des Cultes, en accord complet avec le Grand Mufti, a décidé de suspendre provisoirement l’application du règlement de 1919 en ce qui concerne l'institution des Tribunaux d'Appel. Ces tribunaux, en effet, en l’état actuel des choses, ne peuvent pas fonctionner utilement. Aussi, provisoirement, les litiges portés devant les tribunaux de première instance, sont-ils portés directement, en appel, devant le Tribunal Ecclésiastique Suprème. Celui-ci, comme nous l’avons vu, présente lui-même bien des points faibles. Les milieux religieux musulmans de Bulgarie s'efforcent de remédier à cet état de choses et espèrent pouvoir bientôt doter les tribunaux ecclésiastiques d’un personnel suffisamment préparé à sa tâche.

Nous venons, dans les pages qui précèdent, de décrire les tribunaux religieux, tant chrétiens ou israélites que musulmans. Il nous reste à examiner comment les décisions de ces tribunaux sont cxécutées.

L'article premier du Code de Procédure Civile décide que les jugements des tribunaux religieux et des muftis seront rendus exécutoires par les soins des tribunaux civils.

La question se pose donc de savoir quel va être dans ce cas le rôle du tribunal civil. Procédera-t-il à un nouvel examen de l'affaire, de façon à se prononcer au fond ? Mais alors on court le risque d’a-

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boutir à un jugement en sens contraire de celui du tribunal religieux. Va-t-il se borner à homologuer le jugement du tribunal religieux ? On chercherait vainement dans le code de procédure civile une réponse à cette question. Toutefois, l’article 882, relatif à la force exécutoire, dans les limites du royaume, des jugements émanant de tribunaux étrangers peut, à plus forte raison, être étendu aux jugements des tribunaux religieux nationaux (42).

Il ressort de cette assimilation que les tribunaux civils n’ont pas à examiner le fond de l'affaire, lorsqu'ils sont saisis ainsi, par une partie, d’une requête aux fins d’exequatur à accorder à un jugement de tribunal religieux. En ce sens, deux arrêts de Cassation, en 1893 (N° 278. Chambre civile) et en 1911 (N° 252. Chambre civile).

Les principes suivants peuvent être dégagés : D'une façon générale, le rôle des tribunaux civils doit se borner, en la circonstance, à répondre aux questions suivantes :

1) Le jugement du tribunal religieux est-il un jugement définitif P

2) Ce jugement ne dépasse-t-il pas les limites de la compétence assignée au Tribunal religieux, telles que celles-ci sont fixées par l’article premier du code de Procédure civile ? (en ce sens, Cassation N° 324, 1906. — N° 730, 1907, N° 252, 1911 et N° 115, 1912. Chambre civile).

3) Le jugement du tribunal religieux ne contient-il pas des dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ?

Ces questions, que doit, se poser le tribunal ci-

(42) Abrascheff. Procédure civile, Tome III, 1, p. 248.

vil, sont donc extrêmement générales, et surtout extrêmement respectueuses de la liberté du tribunal religieux. On a même été plus loin dans ce sens Il a été jugé que, alors même que le jugement du tribunal religieux contiendrait des dispositions en contradiction avec la législation bulgare en général — à condition toutefois qu’il ne s'agisse pas de dispositions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs — de telles dispositions ne pourraient pas justifier, de la part du tribunal civil, un refus d’exequatur. Il s'agissait, en l'occurence, d’un jugement de mufti qui contenait une disposition empruntée à la loi musulmane et en contradiction avec la loi bulgare. La Cour de Cassation a donné tort au tribunal départemental qui s'était refusé à accorder l'exeauatur requis. (Cassation. 1911. N° 252. Chambre civile). (43).

Telle est, à l'égard des juridictions religieuses, l'attitude adoptée par le législateur et par la jurisprudence. Il est évident que cet état de choses porte en lui de nombreux inconvénients. Sans parler des conflits possibles entre les juridictions des diverses confessions, en matière de divorce par exemple, lorsque les deux époux appartiennent à des cultes différents et que, mariés devant deux églises, les deux tribunaux religieux respectifs ont prononcé des jugements contradictoires (44) qu’il appartient alors à la Cour de Cassation de trancher, il reste que cette multiplicité des tribunaux est contraire au principe d'une seule justice pour tous, qui doit être l'idéal vers quoi il convient de tendre.

(43) Abrascheff. Procédure civile, T. HI, 1, p. 247 à 249. (44) T. Altinoff. Les conflits de divorce en Bulgarie.

Mais, cette multiplicité même, et l’indépendance absolue qui est laissée aux tribunaux religieux, dans les limites de la compétence qui leur est assignée par la loi, constituent par contre, au point de vue qui nous occupe et que nous avons seul à retenir ici, un précieux témoignage en faveur de V’Etat bulgare: le témoignage d’un libéralisme qui a préféré, par respect pour les minorités, les inconvénients de sa tolérance, aux avantages sociaux que comporterait sans doute, pour les minoritaires euxmêmes, une autorité judiciaire unique.

Il nous à paru intéressant de rechercher comment se traduit, en chiffres, la politique suivie par l'Etat bulgare à l’écard des cultes minoritaires. L'examen du budvet du Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes pour l’année financière 1932-33 fait ressortir les sommes suivantes affectées comme

subventions à certaines confessions religieuses du royaume.

Can MEUEL Re che 298.000 levas Tribunaux religieux supérieurs 105.600 »