CHAPITRE IV

Les Devoirs Des MinoRiITÉSs

En contre partie des droits civils et politiques qui les assimilent complètement aux éléments majoritaires, et des droits spéciaux qui leur sont accordés relativement à l’usage de leur langue et à la pratique de leur religion, les minorités nationales ont des devoirs. De ces devoirs à la vérité, les traités de minorités d’après guerre n’ont point parlé. Mais cette lacune a été comblée par la troisième Assemblée de la Société des Nations dans sa séance du 21 septembre 1922. Celle-ci a insisté sur le devoir qui incombe aux minoritaires de coopérer en citoyens loyaux avec la nation à laquelle ils appartiennent désormais (1).

Ce loyalisme interdit aux minoritaires de tendre vers une sécession politique. La question, sans doute, ne s'est point posée en Bulgarie, et elle ne pouvait pas sy poser. Nous savons, en effet, que les minorités de ce pays n’ont pas le caractère territorial. Mais indépendamment de ce cas, toutefois, il

(1) A, Mandelstam. La protection internationale des minorités, p. 137.

est une circonstance où le floyalisme des minorités peut être mis à l’épreuve : lorsqu'une guerre éclate entre l’état majoritaire dont ils sont les ressortissants et la nation à laquelle les rattache leur caractère ethnique.

Ge cas là pouvait se présenter — et c’est effectivement présenté en ce qui concerne les ressortissants turcs.

Prévoyant ce problème, le Gouvernement bulgare adopta dès l’origine, une mesure fort sage. Il accorda aux musulmans le droit de s’exonérer du service militaire, moyennant le paiement d’une taxe. Cette faculté ne constituait point une faveur de principe. Elle était l'application pure et simple, aux musulmans, d'une mesure d’ordre général qui permettait aux bulgares majoritaires eux-mêmes d'échapper aux obligations militaires en s’acquittant d’une taxe.

Cependant, tandis que les jeunes gens majoriritaires qui se trouvaient dispensés du service militaire, n'obtenaient cette faveur que du tirage au sort, lequel fonctionnait dans la mesure où les jeunes gens d'un contingent dépassaient par leur nombre les effectifs prévus au budget, les musulmans, en dehors de ce cas prévu pour tous, pouvaient être exemptés s'ils en manifestaient le désir.

Ils payaient alors une taxe spéciale, fixée d’abord à 1000 levas, ramenée ensuite à 500 levas. De cetle taxe spéciale, les bulgares majoritaires, exemptés du service par le sort, étaient exonérés. Mais les uns et les autres, bulgares majoritaires exemptés et mahométans dispensés devaient payer ensuite pendant dix ans une taxe annuelle. À cet effet, tous Îles dispensés étaient répartis, d’après leur situation de

fortune, en quatre catégories payant de 20 à 60 levas par an. Il va de soi que les musulmans non exemptés par le sort, et qui ne pouvaient pas, ou ne voulaient pas payer la taxe spéciale, devaient accomplir leur service militaire (2). D'une statistique de 1892, citée par le Colonel Lamouche, il ressort par exemple que, d’après les chiffres portés au budget des recettes, le nombre des musulmans qui faisaient cette année là, usage de leur droit de rachat, devait être de 1700 à 1900, sur 3300 environ appelés à être incorporés (3).

En 1910, ce sytème est adouci, car le paiement d’une taxe de 1000 levas, et même de 5oo, constituait une lourde charge. Les hommes dispensés du service militaire paient alors une taxe durant vingt années, correspondant au temps qu'ils passeraient dans l’armée active et dans la réserve. Toutefois, la taxe est diminuée de moitié pour les dix dernières années. L’assiette même de la taxe se trouve modifiée. Elle comprend un impôt fixe de 10 levas par tête et par an, et un impôt complémentaire suivant la fortune. Ce dernier est calculé à raison de 2 pour mille sur le capital et de 2 % sur le revenu, avec des abattements à la base. Le maximum de la taxe est fixé à 4ooo levas par an. Ces dernières modalités concernant l'impôt complémentaire sur la fortune s'appliquent à tous Îles dispensés : majoritaires ou musulmans. Les musulmans toutefois étant exoné-

(2) Loi sur lä taxe militaire des mahométans. J. O. du 7 septembre 1902 modifiée par la loi du 31 décembre r908. J. O. du 24 janvier 1904.

(3) Colonel L. Lamouche. La Bulgarie dans le passé et le présent.

= à L OA

rés du service par un privilège spécial, doivent payer la taxe fixe à un taux double, soit 20 levas par an (4).

Ce système a été ajusté avec les clauses militaires du Traité de Neuilly qui ont supprimé le service obligatoire en Bulgarie. Le nouveau régime ne pose donc plus la question délicate des obligations militaires des musulmans.

Une loi de 1922 maintient toutefois le régime de la taxe (5). Tout jeune homme qui n’entre pas comme volontaire dans l’armée ou la gendarmerie, ou qui n' accomplit pas les obligations prescrite par la loi sur le service du travail obligatoire (6), doit la payer. La durée, le taux et l'assiette de la taxe ont été fixés comme suit : la taxe est dûe pendant six années. Les assujettis sont répartis en quinze classes. La répartition des contribuables entre les classes s'effectue en considérant le montant total des impôts dûs à l'Etat par l'intéressé, ses parents, et le cas échéant, sa femme.

Toute cette réglementation montre que le souci constant du Gouvernement bulgare a été de ménager le particularisme de sa minorité musulmane. I s’est constamment débattu entre ces deux nécessités : lui concéder, en matière militaire, des privi-

(4) Loi sur la taxe militaire du 16 décembre 1900.

(6)Loi sur la taxe militaire, du 18 mars 1922. J.0. du 28-3-22, modifiée et complétée par la loi du 13 juin 1924 (J.0. du 30 juin 1924) modifiée par la loi du 12 juin 1929 (J.0. du 26 juin 1929).

(6) Le service du travail est obligatoire pour tous les jeunes gens qui ne s'engagent pas dans l’armée. Il constitue une sorte d’armée du travail qui est employée à des travaux publics. Comme nous l’avons indiqué, il est permis de se racheter de ce service.

É ‘ lèges, et d’autre part, ne pas l’avantager par trop par rapport au reste de la nation.

Par ailleurs, lors de la première guerre balkanique, afin d'éviter l’incorporation dans les armées en campagne de contingents appartenant à la nationalité de l'ennemi, le Gouvernement bulgare renonça purement et simplement à appeler les Turcs du royaume sous les drapeaux. Il revint naturelle-

ment au régime normal lors de la guerre européenne.

DE ONSTEME PARTIE