ATEN

SOCIETATEA ÂCADEMICA Le 20 Avril 1927

DactrA - AURELANIA rue 11 de Junie, N° 18 BUCAREST

1) Nous demandons qu'on nous accorde des écoles roumaines, primaires et supérieures, où nous puissions nous instruire dans notre langue maternelle.

2) Nous demandons que dans nos églises, on ne nous impose pas des prêtres qui officient en une autre langue.

3) Que le service divin soit officié dans nos églises exclusivement en roumain ainsi qu'il l’a été auparavant, et cela sous l'influence des principes propagés par la Société des nations.

4) Nous demandons un chef religieux roumain qui représente les intérêts de toutes les églises roumaines du Timoc bulgare auprès des autorités bulgares:

5) Nous demandons qu'un inspecteur roumain soit nommé pour.les écoles roumaines qui seraient créées, lequel inspecteur accomplira ses fonctions d’un commun accord avec les autorités bulgares.

: 6) Pour l'édification de la Ligue des Nations, au sujet du bien-fondé de nos demandes, en ce qui concerne la langue que nous parlons, nos mœurs, nos traditions, nous prions la Ligue des Nations de vouloir bien déléguer une commission de son sein, qui ait pour but de se rendre dans le Timoc bulgare, d'y faire une enquête documentée et de présenter ensuite un rapport.

mr Le

7) Nous demandons que notre question soit soumise aux débats publics de la Ligue des Nations afin que, dans les séances publiques, soient discutées impartialement, à la lumière du jour, nos doléances.

8) Nous prions la Ligue des Nations de porter à la connaissance du Gouvernement bulgare nos deiandes en lui reconmandant de vouloir bien nous äecorder, à nous aussi, les mêmes droits que possèdent en Bulgarie les autres minorités ethniques.

9) Nous prions la Ligue des Nations de déterriiner j'Etat bulgare à participer effectivement à l'enquête afin que la Commission puisse avoir objectivement et manifestement tous les éclaircissements.

10) Nous demandons que les autorités bulgares n’empêchent pas par toute sorte de chicanes les élèves et les étudiants qui désirent s’instruire en Roumanie, de le faire.

11) Que les Roumains du Timoc aient le droit de $e procurer des livres pour les écoles et des publications roumaines en Roumanie, attendu que l’on ne peut pas imprimer actuellement de pareils livres en Bulgarie. L'état bulgare a consenti à accorder la Hberté de culture, avec des écoles et des églises en langue rhaternelle à des minorités qui n’ont peutêtre pas un mérite quelconque. I est d'autant plus obligé de nous accorder les mêmés droïts que nous nous sommes sacrifiés pour l'état bulgare, depuis son indépendance jusqu'à ce jour, et puisque nos frères de Roumanie se sont aussi sacrifiés en 1878 pour obtertir l'indépendance de la Bulgarie.

Signé : Le Présiderit, Dr. STANESCo.

Le Secrétaire, À: BARGEA. »

Cette pétition a été communiquée, conformément à la procédure adoptée par la Société des Nalions, au Gouvernement bulgare, qui a présenté, à son our, les obsérvations suivantes :

Quoique la pétition de la Société Dacia- Auréliäné émane d’une source en dehors de la Bulgarie el ne représente nullenent le point de vue de La hinorité roumaine en Bulgarie, le Gouvernement bulgare, animé du désir de contribuer de son mieux à 4 solution équitable de toutes les queslions ayant trait äux droits des minorités, croit ulile de présenter les observations suivantes :

« 1) L’assertion dé la dite pétition que la population roumaine de la région du Timoc bulgare fortierait une masse compacle de 100.000 personnes est inexacle el tendancieuse. D Aie le recenseent de la population du royaume du 31 décembre 1920 (les résultats définitifs du recensement de 1926 ne Sont pas encore connus), le nombre total des persotines d'origine roumaine en Bulgarie est de 57.312 dont 28.128 homines et 29. 184 femmes, répartis coinme suit dans les différents départements.

« (Suit un tableau)...

«I apperl des statistiques officielles ci dessus que les personne s d'Origine roumainé dans le dé-

jartément de Vidin, ; inchise la région du Timoc sr Sont au noinbie dé 3. 160. Cette population d’origine Ro, y esi inêlée d’une manière reste ple avec la popu ation bulgare.

(C2) Toutes lés minorités en Bulgarie, sans distinction, ont loujours joui € des droits les plus élendus. On pourrait affifmer de la manière la plus catégorique, sans craindre d'être démenti, que le principe dés droits des thinorilés a été acceplé délibéré-

ment par l’état bulgare moderne, dès sa fondation et que ce principe a déjà pénétré profondément les mœurs et les habitudes de la population bulgare. Le statut de l’Exarchat bulgare élaboré en 1871 et la Constitution du royaume, votée en 1879, contiennent des dispositions qui sont de nature à garantir légalité absolue de tous les citoyens bulgares sans distinction de race, de langue et de religion. Ge même principe d'égalité est consacré par la loi électorale, par la loi sur les fonctions publiques et par toutes les autres lois spéciales. C’est ainsi que la délégation bulgare, lors de la conclusion du traité de paix de Neuilly, a pu déclarer que : « La « délégation bulgare n’élève aucune objection con- « tre le principe d’une protection des minorités « dans les états balkaniques. Bien au contraire, elle « y adhère avec l'empressement le plus sincère. Elle « a confiance dans les garanties d'ordre internatio- « nal par lesquelles les Principales Puissances Al- « liées et Associées ont en vue d'assurer la réalisa- « tion du but élevé qu’elles se sont assignées. » (Observations présentées par la délégation bulgare sur le projet de Traité de Paix avec la Bulgarie, 1919).

« 3) La population d’origine roumaine du Timoc bulgare jouit de la liberté absolue de culte et de langue. Faisant usage de ses droits, elle a déjà élu 18 prêtres d'origine roumaine qui officient librement en langue roumaine. Deux de ces prêtres, désignés spécialement à cet effet par la dite population, siègent régulièrement au Conseil ecclésiastique de Vidin, sur un pied d'égalité absolue avec les prêtres bulgares. En ce qui concerne l'enseignement, il a été établi que la population d’origine roumaine dy Timoc bulgare a préféré jusqu’à pré-

La

sent, pour des raisons d'utilité pratique, faire usage des écoles bulgares de la région. En tout cas, aucune demande à l'effet d'ouverture d'écoles roumaines n’est parvenue jusqu'à présent à la connaissance du Gouvernement bulgare. De sorte que, actuellement il n’y a que deux écoles roumaines en Bulgarie, l’une à Sofia et l’autre à Gorna-Djoumaya.

« 4) Le gouvernement bulgare serait très heureux d'accepter une enquête de la Société des Nations sur la situation de la minorité roumaine en Bulgarie, à la seule condition toutefois, que cette enquête soit étendue également au sort de la minorité bulgare en Roumanie.

5) Le Gouvernement bulgare, déclare d’ores et déjà accepter les recommandations que la Commission d'enquête jugerait utile de formuler en vue de garantir les droits des minorités, à la condition, bien entendu que ces mêmes recommandations soient également acceptées par le Gouvernement roumain pour les minorités bulgares en Roumanie ».

Nous nous bornerons à notre tour aux brèves remarques suivantes

En ce qui concerne le paragraphe 1 de la réponse bulgare, il n’y a aucune raison de mettre en doute la statistique officielle. Le recensement de la minorité roumaine du Timoc bulgare a été entrepris dans des conditions analogues à celles qui ont présidé au dénombrement des autres minorités. Or, aucune de celles-ci n’a formulé d'observations en ce qui la concerne. On ne voit donc pas pourquoi, visà-vis de la minorité roumaine des bords du Danube seule, la statistique officielle aurait été tendancieuse. Quant à l’allégation du gouvernement bulgare sui-

vant laquelle celte population roumaine serait mê- 1ée d’une façon inextricable à la population bulgare, il suffit, pour se convaincre de son bien fondé, de voyager dans le pays. Nous avons pu nous en rendre compte nous-mêmes au cours d'un voyage à Vidin el dans ses environs.

Le paragraphe 2 contient l'affirmation du Gouvernemént bulgare de son libéralisme à l'endroit des minorités. Nous savons, par les témoignages émanant des minorités musulmane, juive, catholique, protestante etc., que cette affirmation répond entièrement à la réalité. On ne voit donc pas pourquoi les roumains, seuls de tous les éléments minoritaires, auraient été soumis à un régime d'exception. On pourrait aussi s'étonner à juste titre qu'une minorité rouiaine mécontente ait aftendu huit ans après la signature, par la Bulgarie, des clauses protectrices des minorités contenues dans le traité de Xeuilly, pour porter sa cause devant la Société des Nations.

Par le paragraphe 3, le Gouvernement bulgare nous paraît faire justice de la réclamation roumaine relative à la liberté religieuse. L'existence de 18 prêtres officiant en roumain, de même que la présence de deux de ces prêtres dans le Conséil ecclésiestique de Vidin, est une de ces choses qui se peuvent vérifier facilement et que le Gouvernement bulgare, à supposer qu' ‘il ait été de mauvaise foi, n'eut pu impunément inventer. Quant au manque d'écoles roumaines, n'est-il pas à imputer aux membres de cette minorité eux- -mêmes ) Le gouvernement bulgare, il est facile de s’en rendre compte sur place, n ‘apporte aucun obstacle à l ‘emploi de la langye roumaine dans les relations publiques ou

de commerce, à plus forte raison dans la vie privée. Non seulement il en est ainsi, mais il est même facile d'arriver, pour peu que lon demeure quelque temps dans Île pays, à la constatation suivante : c’est que les Bulgares de la région parlent en plus grand nombre le roumain, au contact de cette population minoritaire, que les membres de celle-ci n’emploient la langue bulgare. N'est-ce point là la preuve que Île œouvernement bulgare ne se livre à aucune manifestation susceptible de contrarier le développement de la langue roumaine ? Et n'eut-il point, tout naturellement, autorisé l’ouverture d’écoles privées roumaines, comme il l’a fait pour les autres minorités, si cette autorisation avait été demandée conformément à la foi ?

Enfin, les paragraphes 4 et-5, en subordonnant l'enquête à effectuer en territoire bulgare à l'accom- plissement d’une semblable investigation en territoire roumain en faveur des bulgares minoritaires, fait état d’un désir légitime, et qui ne diminue en rien la position adoptée par le gouvernement de Sofia.

Les observations présentées par ce dernier, essentiellement modérées, ont sans doute — et à juste titre — convaincu la Société des Nations, car la pétition de l'association Dacia-Aureliana n’a été suivie d'aucune procédure d’enauête. Le Gouvernement bulgare n’a plus reçu de Genève, à propos de cette affaire, aucune communication.

L'ensemble de ces témoignages et de ces manifestations est concluant.

Aussi, fort de cet état de choses qui a foujours été tel en Bulgarie, le Gouvernement bulgare, en 1913, à la Conférence de Bucarest, avait proposé que la clause suivante soit insérée dans le traité de paix :

« La Bulgarie, la Grèce, le Monténégro et la Serbie reconnaissent l’autonomie des communautés religieuses et la liberté de l’enseignement dans Îles territoires nouvellement annexés. »

Mais cette proposition avait été rejetée en raison de l’opposition de la Serbie (12).

Par ailleurs, tandis que d’autres Etats, en 1919, protestaient contre l'imposition d'obligations internationales qui ne devaient pas être étendues à tous (13) comme celles que constituaient lle régime des minorités, et s’insurgeaient ainsi contre un procédé qui, selon eux, portait atteinte à [leur souveraineté, la Bulgarie au contraire, et c’est à son honneur, n’a jamais adopté cette attitude. Elle a adhéré, au contraire, sans restrictions d'aucune sorte, aux principes établis par la Conférence de la Paix pour la protection des Minorités. Car sa politique constante depuis sa libération en 1878 n’a été que l’application de ces idées.

(12) Documents de la Conférence de la Paix. Observations de la délégation bulgare sur les conditions de paix avec la Bulgarie, Paris, 1919, p. 7.

(1x3) Ces protestations émanèrent en particulier de la Pologne et de la Roumanie. V. sur ce point A. Mandelstam. La Protection internationale des minorités, p. 12.