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Un progrès apparaît donc :

Comme l'a dit justement M. Fouques-Duparc, «le souci que révèle l’article 4 est nouveau : il laisse apparaître, pour la première fois peut-être, que le principe des nationalités a ses lacunes, et qu'il porte en lui des injustices ; qu'un congrès international ne peut se désintéresser des populations qui, liées au solus instructus, sont livrées avec lui à la nation majoritaire, pour entrer idans l’état national » (4).

Evidemment, il n’est point encore question des « minorités nationales » avec toute l'ampleur qu'a reçue ce sujet aujourd’hui ! Toutefois, on entrevoit le problème, et, un peu timidement, dans l’article 4, on déclare qu'il en sera tenu compte.

Et si l’on évoque l’atmosphère particulière du Congrès de Berlin, la lutte des intérêts antagonistes russes et anglais, le cynisme de Bismarck, « l’honnête courtier » prêtant son aide à la politique anti-slave du Comte Andrassy, marquant luimême son mépris pour les slaves par la phrase fameuse: « Voilà deux jours que la Haute Assemblée discute sur la question bulgare, c’est là un honneur auquel les Bulgares ne s’attendaient pas... », on ne peut s'empêcher de penser qu'une telle ambiance n'était guère favorable à l'éclosion d'idées généreuses (5).

déjà stipulé, dans son article 7 : « Dans les localités ou les bulgares sont mêlés aux turcs, aux grecs, aux valaques (Koutzo-Vlächs) ou autres, il sera tenu un juste compte des droits et intérêts de ces populations dans les élections et l’élaboration du règlement organique. »

(4) Jacques Fouques-Duparc. La Protection des minorités de race, de langue et de religion. Paris. Dalloz, p. 93.

() J. Ancel. Manuel historique de la Question d'Orient. Paris, Delagrave, 1927, p. 186-187.

Résultat positif, pourtant dans l’évolution du Droit international, ce progrès, réalisé au traité de Berlin, n’est pas, évidemment, le fruit du seul travail des chancelleries. Toute une idéologie s'était développée par ailleurs. Issue principalement du spectacle d'une Autriche arriérée, amalgame de nationalités centrifuges, elle trouvait plus tard son expression au programme de Brünn (septembre 1899) où la Sozial-Demokratie autrichienne la faisait triompher.

Nous n'avons pas à entrer dans ces considérations doctrinales. Qu'il nous suffise d'indiquer que le progrès fut relativement lent, attisé cependant qu'il fut, à la fin du x1x° siècle et au commencement du xx°, par différentes « questions », arménienne, juive, macédonienne, posées à plusieurs reprises, et d’une façon parfois violente, devant la conscience internationale.

Peu à peu, malgré tout, à l’occasion de tous ces problèmes, il devient possible de faire le point. C’est alors que survient la guerre.

Les Alliés ont inscrit dans leur programme le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Ils répondent dans ce sens, le ro janvier 1917, à la proposition par laquelle le Président Wilson leur demandait de déterminer leurs buts de guerre. Au traité de paix, ils rétabliront la Pologne, la Tchécoslovaquie, etc.

Ce remaniement de la carte d'Europe ne supprimera point le problème des minorités. À la vérité, il en rétrécira considérablement l’étendue ter-

ritoriale et la masse démographique (6), mais aussi, parfois, il fera surgir des minorités là où, autrefois, il n’en existait point. Ces minorités, anciennes ou nouvelles, s'emparent de la discussion. Ge sont des notes, des mémoranda, des délégations qu'elles envoient chaque jour à la Conférence de la Paix, ce tribunal émané des vainqueurs, dont on attend la sentence avec espoir.

De cette longue attente, qui dura de longs mois, toute remplie d’idéologies imprécises, de rancunes, de marchandages et d’intrigues, sortit enfin, le 28 juin 1919, le Pacte de la Société des Nations.

À la vérité, le Pacte ne parle point des minorités. Ge silence peut paraître étrange, étant donné l'importance d’une conférence qui eut l'ambition d'aborder — et même de résoudre — tous les problèmes contemporains ! Tous les grands Congrès du x1Ix° siècle s'étaient inquiétés de Îa question : le Congrès de Vienne, déjà, en 1815, le Traité de Paris en 1856, le Congrès de Berlin en 1878. La Conférence de Paris de 19r9 marquerait-elle un recul ?

Nullement. La préoccupation du sort des minorités, si elle n ‘apparaît point dans le texte mênre du pacte, fut loin d’être absente des discussions préparatoires. L'article 21 du projet du Président Wilson, présenté à la première séance de la Commission de l'Hôtel Crillon, s'était exprimé en ces termes :

« Les Hautes Parties Contractantes sont d’accord pour déclarer qu'aucune entrave n’interviendra dans le libre exercice de toute croyance, religion ou

(6) Le total des nationalités minoritaires d'avant guerre atteignait environ 120.000.000 d'individus. Ce chiffre a été ramené à 29 millions par les traités de HiRr 20.

opinion, dont la pratique n'est pas incompatible avec l’ordre public et les mœurs, et que, dans leur juridiction respective, nul ne sera troublé dans sa vie, sa liberté ou sa poursuite du bonheur, en raison de son adhésion à telle croyance, religion ou opinion.

Mais cette proposition du Président Wilson ayant suscité une contre-proposition japonaise qui réclaniait, en sus, l'égalité des races, les délégués américains et britanniques, inquiets des répercussions que cette solution pourrait entraïner pour leurs pays respectifs, firent en fin de comptes, purement et simplement supprimer l'article en question (7).

Cette carence du Pacte, résultat de considérations tout à fait particulières, n'implique point toutefois un abandon des minorités. Ni dans le domaine des doctrines, ni sur le terrain des actes, la Conférence de la Paix n’entend se dégager d’une tradition déjà ancienne, que d'illustres précédents historiques avaient peu à peu formée. Des traités spéciaux, conclus entre les Principales Puissances Alliées et Associées et les Etats auxquels on entendait imposer um système de protection des minorités, constituent à l'heure actuelle une sorte de statut, Sans doute, il ne s'agit point, comme on pourrait le croire, d'un système général, d’une construction juridique servant de cadre unique, applicable partout où se rencontrent des nationalités minoritaires. Mais l'ensemble de ces traités permet cependant de dégager des principes, tandis que des clauses partieulières,

(7) V. David Hunter Miller. The Drafting of the Covenant. vol. [l. p. 486-489.

inhérentes à la situation de chaque état considéré, donnent à chacun de ces actes sa physionomie propre.

Les obligations qui découlent de ces traités sont dotées d’une sanction internationale : la garantie de la Société des Nations (8).

Nous n’examinerons point en quoi consiste cette garantie. Sans doute, elle est la partie la plus originale et pour ainsi dire le couronnement du système de protection des minorités. Mais, quelles qu'en soient Îles modalités, elle constitue, en soimême, une pression extérieure sur la politique intérieure de l'Etat majoritaire. À ce titre, elle trouve sa place dans le plan international, et cette partie « répressive » du système n'est point dans notre sujet.

Ce que nous voudrions montrer, en effet, c’est la manière dont peut se traduire dans le droit interne d’un pays toute cette réglementation du droit international. L'histoire de la Bulgarie présente, à cet égard, un exemple intéressant. Elle s’est vue imposer, au Traité de Neuilly, en 1919, toute une série de dispositions concernant le traitement des iminorités nationales réparties sur son territoire. Mais, placée dès sa libération en 1878 devant les éléments du problème, elle avait dû, dès cette époque, en conformité avec les dispositions du Traité de Ber-

(8) V. sur cette question de la Garantie de la Société des Nations, parmi la nombreuse littérature qui a abordé ce sujet : Dix ans de Coopération Internationale. Edition de la S. D. N. Genève 1930. Chap. XI, la Protection des minorités. André Mandelstam. La Protection internationale des Minorités. Première partie. Paris, Sirey. 1931. p. 150 à 219.

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lin, accomplir un effort constructif pratique. En un temps où le régime des minorités a ses détracteurs, il y a quelque intérêt, croyons-nous, à faire le point grâce aux données d’une législation positive déjà ancienne, et aux faits d’une pratique politique et administrative déjà traditionnelle. Nous disons bien : législation positive et pratique politique, car le second élément est inséparable du premier. Des lois peuvent rester lettre morte. Des vexations administratives, voulues et ordonnées en haut lieu, peuvent venir détruire le libéralisme d’une législation faite avant tout, s’il est permis de parler ainsi, pour la « galerie » internationale. Il y a, et c’est le fond du problème, un rapport intéressant à dégager entre les idées énoncées «et les actes, qui importent seuls en définitive.

Dans une première partie, nous indiquerons les éléments spécifiques du problème : la composition ethnographique, linguistique et religieuse de la nation bulgare.

Dans une seconde partie, nous examinerons successivement les différents droits reconnus aux minorités nationales de la Bulgarie : droit à la nationalité et droits civils et politiques, droit à l'usage de la langue minoritaire, droit à la libre pratique de Ia religion.

Dans une troisième partie, nous chercherons

enfin à appuyer l'étude du régime juridique appliqué aux minorités de Bulgarie sur un ensemble de

faits et de témoignages concrets.

Nous tâcherons constamment, dans les pages qui vont suivre, de partir toujours des textes pour arriver en définitive aux faits, qui importent seuls.

Connaissant la Bulgarie pour y avoir fait plusieurs voyages, parlant la langue bulgare, nous avons pu, xrice à ces circonstances, remonter aux sources léuislatives et réglementaires directes, et compléter notre étude par une enquête pratique auprès des populations minoritaires elles-mêmes.