LBS DROITS FÉODAUX DEVANT LA CONSTITUANTE

chement à la féodalité, qui, sous la direction de ses deux principaux rapporteurs, Merlin de Douai et Tronchet, entreprit, dans une série de trois décrets, dont deux très-détaillés (1), de distinguer entre tous les droits féodaux ou seigneuriaux ceux qui

devaient être supprimés sans indemnité, comme

représentant plus ou moins une servitude personnelle, et ceux qui devaient être rachetés par les débiteurs, comme étant le prix et la condition d'une concession de fonds.

Voici le résumé du litre III du décret du 15 mars 1790, intitulé : Des droits seigneuriaux rachetables : Seront simplement rachetables et continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds et sont présumés tels, sauf la preuve contraire, toutes les redevances seigneuriales annuelles en argent, grains, volailles, denrées ou fruits de la terre servis sous la dénomination de cens, censives, surcens, etc., etc. Le décret énumère ici tous les noms que portaient dans les diverses provinces les redevances seigneuriales en argent ou en nature, comprises sous la dénomination plus générale de cens. Sont également déclarés rachetables par les débiteurs tous les droits seigneuriaux éventuels qui, sous différents

(i) Ces trois décrets sont ceux du 15 mars, du 3 mai el du 3 juillet 1790. Le dernier, moins important que les doux autres, n'est qu'un décret additionnel.

noms» dont le plus commun était celui de lods et ventes, se payaient en argent au seigneur du flef, à chaque mutation survenue soit dans les arrière-fiefs , soit dans les biens roturiers tenus en censive. D*où il résultait que la partie la plus productive des droits féodaux, et par suite la plus désagréable aux débiteurs, se trouvait soustraite à Fabolition pure et simple et devait être rachetée. Les droits de banalité eux-mêmes et les droits de corvée ne furent pas tous supprimés sans indemnité. La Constituante se crut obligée d'excepter de Tabolition pure et simple les banalités conventionnelles dont nous avons dqjà parlé, et les corvées réelles, c'est-à-dire celles qui seraient prouvées être dues pour le prix de la concession d*un fonds. Dans ces deux cas, banalités et corvées furent déclarées rachetables par les censitaires.

En un mot, l'Assemblée s'efforça loyalement et courageusement, tout en supprimant la propriété qu'elle considérait comme abusive, de concilier le respect de la propriété légitime, avec les exigences d'une crise formidable. L'entreprise était sans doute impossible, puisqu'elle avorta complètement. C'est en vain que, dans l'espoir de faire accepter par les populations rurales la partie la plus irritante de ses décrets, la Constituante prit le contre-pied de la thèse soutenue jusqu'en 1789, par ceux qui, en demandant le rachat des droits féodaux productifs de revenus, se pronon-

LES DROITS FEODAUX DEVANT LA CONSTITUANTE âl

çaient pour, le maintien des droits honorifiques attachés à la possession des fiefs ; c'est en vain qu'elle crut donner satisfaction aux paysans, en faisant litière, non-seulement des droits honorifiques du banc à l'Eglise, du pain bénit, de l'encens, etc., mais encore des titres de noblesse, des armoiries et des livrées ; c'est en vain qu*elle leur dit par l'organe de son rapporteur Merlin de Douai : < Il n'existe plus de ûefs, et nous devons ajouter plus de ceTis/ves; donc la supériorité féodale et censuelle est évanouie; donc tous les droits u/j7es dont sont chargés les biens ci-devant féodaux ne doivent plus être considérés que comme des droits purement fonciers et des créances purement réelles (1). » Il importait peu aux paysans que les redevances seigneuriales eussent changé de nom, s'il leur fallait toujours les payer ou bien les racheter. Aussi refusèrent-ils d^ entendre de cette oreille. Un jurisconsulte savant mais naïf, M. Garnier, qui publiait en 1791, avec commentaire, le recueil des décrets de la Constituante sur l'abolition et le rachat des droits féodaux, fait remarquer que t le ci-devant censitaire n'a pas € encore bien compris que les droits féodaux qui € n'atteignent que Jes choses et non les person- € nés doivent être exactement payés... On lui dit € que le cens n'existe plus comme cens, mais € comme redevance foncière. Est-ce Yhabitant

(i) Rapport de Mwlin de Douai sur le décret du 15 mars 1790,

5sî LES MIHAHEAU

< des campagnes qui saisira du premier coup d*ceil

€ la différence de ces deux qualifications? Dix sols

« de cens, ou dix sols de rente foncière, lui parais-

t sent la môme chose ; il a donc pu regarder d*a-

c bord comme illusoire Tabolition du régime féodal

« qui, malgré la suppression du cens, ne le dis-

c pensait pas de payer la même somme sous une

c autre dénomination (1) ».

M. Garnier est persuadé que Terreur du cidevant censitaire se dissipera â mesure que le calme renaîtra dans son esprit, et c'est pour l'aider à comprendre les décrets qu'il écrit son commentaire. Ce fut peine perdue; l'habitant des campagnes comprenait très-bien que les droits féodaux honorifiques , dont on le débarrassait gratis, étaient ceux dont il se souciait le moins, tandis que ceux qu'on maintenait jusqu'au rachat, intéressant sa bourse, lui paraissaient naturellement beaucoup plus intolérables. En lui donnant la faculté de racheter ces droits jadis irrachetables, en prescrivant même le mode et le taux de ce rachat, soit pour les redevances annuelles, soit pour les droits éventuels, la C-onstituante n'avait pas osé imiter l'exemple du roi de Sardaigne, et rendre l'opération obligatoire.^EUe n'avait pas non

(1) De la Destruction du régime féodal, ou commentaire sur les nouvelles lois relatives aux droits oi -devant féodaux et censuels, à leur rachat et liquidation et à leur nature et forme de perception actuelles, par M. Garnier, avocat, 1791. Discours préliminaire.