LES DROITS FÉODAUX DEVANT LA CONVENTION. 5Ô

de résistance à ses décrets, se prononçant de plus en plus, TÂssemblée législative, sans oser encore déclarer cette résistance légitime, s*y associa par son décret du 25 août 1792, où eDe intervertissait la présomption de droit, établie par la Constituante en faveur des créanciers, et la transférait aux débiteurs. Elle déclarait non avenus tous les effets produits par la maxime du droit coutumier : « Nulle terre sans seigneur t ; elle décidait que « tous les droits seigneuriaux, tant féodaux que censuels, conservée ou déclarés rachetables par les lois antérieures, étaient abolis sans indemnité, à moins qu'ils ne fussent justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause, ajoutait le décret, ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation, d'accensement ou de bail a cens qui devra être rapporté. « On voit que la Législative, en abolissant tous les effets du droit coutumier, maintenait au moins le rachat des redevances seigneuriales fondées sur un contrat positif. Mais cette dernière limite imposée à la libération des débiteurs ne fit que redoubler leur impatience, et la Convention, moins scrupuleuse en matière de propriété, leur donna enfin pleine

iion dont Us troublent et arrêtent la marche, il est temps que les citoyens dont l'industrie féconde les champs et nourrit Tempire rentrent dans le devoir et rendent à la propriété l'hommage qu'ils lui doivent. L'Assemblée nationale aime à croire qu'ils n'ont besoin pour cola que d'«Hrc éclairés sur le véritable >en8 des lois, dont lit? on jusqu'à pn-^cnl abuso. >•

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satisfaction par son décret du 17 juillet 1793, ainsi conçu :

€ Art. !•'. Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, censuels, flxes, casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité.

« Art. 2. Sont exceptées des dispositions de l'article précédent les rentes ou prestations purement foncières et non féodales. »

La restriction de l'article 2 était presque dérisoire, puisqu'il s'agissait précisément, d'après la Constituante, de considérer les rentes seigneuriales ou féodales comme des rentes foncières et de les racheter en cette qualité, tandis que le décret de la Convention anéantissait du même coup toutes les obligations des ci-devant censitaires ou vassaux envers les possesseurs de fiefs, car il n'en était aucune qui ne fût seigneuriale et féodale, au moins par la forme. Ce décret supprimait donc également les anciennes et minimes redevances qualifiées menus cens qui ne s'appuyaient que sur la présomption légale du droit coutumier, et tous les baux à cens faits depuis plusieurs siècles, y compris les plus récents, attendu que tout acte de ce genre contenait une reconnaissance directe ou indirecte de la seigneurie du bailleur par le preneur, c'est-à-dire une stipulation essentiellement féodale, qui suffisait pour que le débiteur pût se soustraire