LES DROITS FEODAUX DEVANT LA CONVENTION

an payement de la rente que l'acte lui imposait en échange de la propriété qu'il lui avait conférée (1). Dès lors, les ci-devant censitaires et vassaux se trouvèrent dégagés de tout remboursement, nour seulement envers les ci-devant seigneurs, mais aussi envers l'ancien domaine royal et l'ancien domaine du clergé, devenus le domaine national, et qui tous deux avaient possédé un grand nombre de rentes foncières féodales, de sorte que, si nous avons bien compris une discussion assez confuse qui eut lieu au Conseil des Cinq Cents, dans la séance du 15 thermidor an V (août 1797), relativement aux conséquences du décret de la Convention du 17 juillet 1793, l'Etat aurait perdu à cette sup^ pression définitive et absolue de tous les droits féodaux indistinctement un capital de 400 mil- Uons en rentes foncières. Quant aux pertes faites par les possesseurs de fiefs, quoique nous manquions des éléments nécessaires pour les apprécier, elles furent certainement très considérables.

il) Pour éclaircir la situation par un exemple, il nous parai évident que ce fermier, auquel nous avons vu le marquis de Mirabeau donner à cens en 1752, et pour le prix de ferme, transformé en une rente foncière perpétuelle, un domaine assez considérable, se trouva, lui ou ses héritiers, dégagé par le décret de la Convention de toute obligation de racheter celte rente qui n'était pas purement foncière, mais qui était ceBSuelle, c'est-àdire féodale^ car le marquis qualifie lui-môme ce contrat un êcceDsemeDty cl qu'il devint ainsi propriétaire absolu du fonds dont il n'avait payé que la ferme. Le décret du 17 juillet annulait encore au profit des débiteurs un grand nombre de contrats mixtes, portant stipulation expresse de rente purement foncière, mais avec la réserve du cens seigneurial,

Ainsi échoua la Constituante dans la missioil honnête et difficile qu'elle s'était imposée. Mais son impuissance à faire exécuter ses décrets sur une question d'une telle importance est un précédent dont la gravité ne peut échapper qu'aux esprits superficiels. Si, en effet, le changement inévitable et juste que devait subir dans ses formes la propriété, telle qu'elle était constituée sous l'ancien régime, avait pu s'accomplir en France comme il s'est accompli plus tard dans d'autres pays, régulièrement, équitablement, sans être faussé par la résistance intéressée des débiteurs et par l'asservissement de la Convention à cette résistance, le redoutable problème de la propriété n'eût point survécu à la Révolution, il n'aurait point fait de la France le pays de l'Europe qui, avec des institutions judiciaires, flnancières, militaires, administratives, meilleures que celles d'autrefois, reste peut-être encore le plus atteint dans sa stabilité sociale par l'esprit de spoliation qu'on excite d'autant plus aisément parmi les masses populaires qu'il est entretenu chez elles par l'exemple pernicieux du triomphe des spoliations anciennes.

Celle qui résulta du décret du 17 juillet 1793, donna lieu plus tard à de nombreux procès, diversement jugés, suivant les circonstances politiques; tous sont aujourd'hui éteints. La prescription et la jurisprudence garantissent également contre toute revendication les héritiers dô quiconque a bénéficié du décret conventionnel.