PP

De ces deux fractions d'un même fait, quelle est la principale? La question peut avoir un intérêt théorique ou un intérêt pratique. Ce dernier cas se produirait si Ton essayait de prévoir de quel côté serait la victoire, au cas impossible d'un conflit entre les deux appartenances. Le raisonnement ne peut fournir une réponse que donnerait seulement Tesprit de la population à l'heure où elle devrait choisir. Pour de nombreuses et évidentes raisons, rintérêt théorique du problème n'est pas moindre. Si Ton voit dans TEmpire, non pas un Etat fédéral^ mais une confédération d^États, bien certainement la nationalité particulière l'emporte, car chaque national n'appartient à l'Allemagne qu'indirectement, uniquement parce qu'il fait partie d'un État qui, lui, est membre de l'Allemagne. Même en qualifiant l'Empire d'État fédéral — avec la presque unanimité des savants, — la nationalité d'Empire ou, pour être plus précis, cette parcelle de nationalité qui réunit chaque allemand à sa grande patrie, domine-t-elle la nationalité particulière, c'est-à-dire l'appartenance do citoyen à son propre État?

Un point domine le débat. La nationalité allemande découle uniquement de la nationalité particulière. L'inverse ne peut pas être vrai puisqu'il n'existe pas de nationalité propre à l'Empire. L'appartenance particulière crée par conséquent celle qu'on lui oppose.

M. Zorn écrit : « De même que pour l'acquisition de la nationalité d'un pays, l'acquisition préalable de l'appartenance à une commune peut être exigée et peut même avoir pour conséuuence juridique la nationalité d'État, de même, dans un État fédéral, la nationalité fédérale peut être rendue la suite de la nationalité d'État, sans que cela préjuge la suprématie d'une nationalité sur l'autre. » — Le raisonnement est inexact. On peut faire dépendre la nationalité d'État d'une appartenance communale, mais on peut aussi rendre les deux choses parfaitement indépendantes. C'est le cas non seulement en France et en Italie, mais dans la plus grande partie de l'Allemagne contemporaine. 11 est inadmissible au contraire que la nationalité d'Bm-

pire ne dépende pas, ne provienne pas de la nationalité d'État, car cela engendrerait ces deux nationalités distinctes que tous reconnaissent impossibles.

D'ailleurs, M. Zorn ajoute aussitôt : « Ceci est la base de la législation sur la nationalité. Tout particulier appartenant à un État appartient à TEmpire. »

Alors comment peut-on dire, comme le fait M. Kûck- 1er : « La nationalité dans TËtat allemand est en première ligne nationalité d'Empire. Sa première conséquence est la nationalité particulière » ? — Non, et c'est l'inverse. Il n'existe paB de Yoie pour se faire naturaliser allemand, autrement qu*en devenant prussien, saxon, etc. M. Gaupp nous le dit : Nul ne peut être allemand s'il n'appartient à un des États particuliers. Qui perd la nationalité particulière perd celle de TEmpire^l

Le rapport d'origine entre les deux nationalités laisse la prédominance douteuse. L'article de la constitution impériale qui soumet les lois particulières aux lois gêné* raies ne résout pas immédiatement la question. Il ne s'applique qu'au cas de contradiction. En fait^ les citoyens d'un même État sont soumis à des devoirs identiques, possèdent des devoirs égaux en vertu de la législation allemande et, bien entendu, en vertu de leur propre constitution. Par rapport à leurs concitoyens allemands sujets d'autres États, cette identité n'existe que pour les dispositions générales mais ne diminue pas les différences qu'amènent les lois particulières. Dès lors la question se pose ainsi : de deux nationalités, quelle est la principale? Celle dont toua les possesseurs sont soumis à des règles pareilles dans l'universalité de leurs actions, ou celle dont les titulaires ne se confondent que dans une sphère limitée rigoureusement et par des textes formels? La réponse est aisée et sa confirmation nous est donnée par cette conséquence que la nationalité impériale augmentera d'importance à mesure

1 Depais le 15 mars 1888, les étrangers établis ou naissant en pays de prolectorat peuvent recevoir du Chancelier la nationalité allemande. C'est peutêtre Fembryon d*ane nationalité allemande distincte ; ce n*en est que l'embryon, jusqu'ici bien peu développé.

que disparaitroat les différences ealre les législations par^ liculières*.

§ 37. — Depuis la loi fédérale du 1*' juin 1870, la nationalité s'acquiert et se perd dans tous les États selon des règles pareilles. M. Schultzo remarque avec raison que puisque Tindigénat allemand s'acquiert par l'incorporation à un État et ne s'acquiert pas autrement, la question était du ressort de la loi générale.

La nationalité s'acquiert ou de plein droit ou par un acte formel :

De plein droit, par la naissance pour les fils des nationauXy par la légitimation d'un fils naturel par un père national et par le mariage pour une étrangère qui épouse un Allemand. L'entrée au service de l'Empire ou de l'État produit aussi la naturalisation, mais il faut remarquer que c'est seulement la nationalité particulière qui est ainsi obtenue, car les fonctionnaires d'Empire résidant en Ailemague doivent être Allemands avant leur nomination et ceu\ qui résident à l'étranger peuvent parfaitement conserver leur propre nationalité.

L'acte formel change de nom et de nature suivant que la nationalité doit être conférée à un Allemand sujet d'un autre État ou à un étranger. Dans le premier cas, il s'appelle « acceptation ». Si celui qui la demande prouve qu'il est majeur, qu'il a établi sa résidence de façon durable dans l'État intéressé, qu'il possède un revenu ou un métier lui permettant de subsister et de nourrir ceux qui dépendent de lui, 1 acceptation ne peut lui être refusée, et il peut au besoin la réclamer devant les tribunaux administratifs.

i La thèse que nous soutenons est contredite, en apparencedu moins, pour les nombreux articles du Code civil de TEmpire où est préru le cas d*aUemands n*appartenant à aucun État de rAllemagne. Cette considération n'est pas décisiTe. Nous avons, en effet, constaté qu'exceptionnellement, la nationalité d'Empire peut être directe et unique. Le Code devait prévoir ces exceptions, d'autant que le nombre en augmentera évidemment. Une résulte pas de cette prévision que le fait prévu ne soit pas actaeUement rare et anormal. i : :

Pour la naturalisation, on n'exige pas d'autres conditions. A l'exception de quelques cas, dérivant de traités internationaux, la loi allemande n'impose pas la renonciation explicitée la nationalité primitive. Si la patrie d'origine ne prescrit pas, comme le fait la France, que la naturalisation en pays étranger enlève la qualité de citoyen, ou si cela ne résulte pas de traités^ comme ceux passés avec la Turquie et TAutriche, rien ne s'oppose à ce qu'un particulier conserve deux nationalités. Mais la naturalisation est un acte purement gracieux. Elle peut être refusée sans qu'il soit besoin de motiver le refus. Elle peut être assujettie à une taxe, tandis que l'acceptation est essentiellement gratuite.

Non seulement tout Allemand peut exiger la nationalité du pays oii il se fixe, mais s'il y est amené par le service de r Empire, il conserve en même temps sa nationalité première. Les indigénats peuvent donc se cumuler et, bien que multiples, se transmettre par filiation ou mariage ^

La nationalité se perd par les circonstances inverses de celles qui l'ont fait acquérir : légitimation par un père étranger, mariage d'une Allemande avecunétranger, etc.. et par trois voies, dont deux ne figurent pas dans le Code français : Par une déclaration formelle de renonciation, par prescription, par sentence pénale.

On peut renoncer, non seulement à la nationalité de rÉtat, mais encore à celle de l'Empire. Les formalités sont pareilles à celles de la naturalisation. La renonciation suppose la libération de tous les devoirs militaires et n'est définitive que si le renonçant quitte, dans les six mois, le territoire allemand.

Tout sujet de l'Empire qui passe dix ans à l'étranger sans s'être muni de passeports, ou avoir obtenu l'autorisation de servira l'étranger ou, enfin, s'être fait immatriculer

< G^estle cas des très- nombreux fonctionnaires qui servent un autre pays que celui d*origine. Un Bavarois, propriétaire en Prusse, peut y devenir Landrat et acquérir la nationalité prussienne; plus tard, être appelé par on souverain moindre à remplir des fonctions ministérielles et deviendra son sujet. D'où une triple appartenance qui se transmettra à ses enfants.

au consulat, perd sa qualité d'allemand. D'ailleurs^ la nationalité ainsi perdue peut se récupérer par le retour définitif en Allemagne, même si une autre nationalité a été contractée.

Elle est enlevée par voie pénale :

i"" Aux Allemands combattant TAUemagne pendant une guerre.

2P A ceux qui étant, sans permission spéciale, au service de rétranger, ne le quittent pas sur l'invitation qui leur en est faite.

3"" Aux prêtres et ecclésiastiques qui ne se conforment pas aux obligations et aux interdictions de séjour qui leur sont signifiées ou qui continuent à exercer les fonctions qui leur sont interdites \

§ 38. — La loi de 1870, en prescrivant que les formalités de naturalisation seraient partout les mêmes, a laissé à chaque gouvernement la faculté de choisir le fonctionnaire qui décide sur les demandes de naturalisation, d'acceptation et de renonciation. La Prusse en a chargé ses présidents de district, le Wurtemberg ses présidents de cercle. En Hesse, la direction du Cercle est compétente pour les acceptations et les renonciations, c'est-à-dire pour les deux instances qui tendent à l'exercice d'un droit et le ministère s'est réservé de prononcer sur les demandes de naturalisation.

La population de chaque État se divise donc, de ce chef, en trois catégories :

Les étrangers non allemands, — dont la situation relève du droit des gens^ et non pas du droit positif, — les Allemands non sujets et, enfin, les nationaux. Les prérogatives communes aux deux dernières, celles qui dérivent directement de la nationalité impériale commune, font l'égalité parfaite en ce qui concerne la protection de l'Empire contre l'étranger, le service militaire, la juridiction, Texer-

» V. note, p. 95.

^ Ou des traités qui la règlent.

«ice du commerce et de Findustrie et eafin Taptitude aux droits de bourgeoisie.

Ces derniers oe sont pas attachés à la nationalité. Les nationaux eux-mêmes n'ont les droits de bourgeoisie que sous certaines conditions et la différence est plus réelle entre les nationaux non bourgeois et les nationaux bourgeois qu'entre les sujets d*un État et les Allemands résidant danscet État.

Cette classification de la population semblerait être la «eule. Dans le siècle qui vient de finir, la plupart des États ont proclamé Tégalité devant la loi, supprimé les traitements spéciaux faits à certaines confessions religieuses, affirmé que la naissance ne pouvait être un motif ni d'exclusion ni d'accès aux emplois.

Cependant presque tous ont introduit une réserve et prescrit le respect des engagements pris envers les familles M médiatisées ». Le nom est plus ou moins propre. Il s'applique sans contestation aux familles princières et comtales dont les possessions furent annexées aux terres des souve* rains de la Confédération du Rhin qui leur assura une série de privilèges. On a vu, dans le résumé historique, qu'on leur laissait tous les droits seigneuriaux et féodaux qui n'étaient pas inséparables de la souveraineté ^ Si on leur • enlevait le droit de légiférer, la juridiction suprême, le recrutement, l'impôt, on leur laissait la juridiction basse et moyenne, les dîmes, le droit de patronat, en un mot tous les attributs des familles régnantes.

L'acte de la Confédération germanique leur donna, ou leur laissa, le droit d'égalité de naissance, celui d^être représentés par leurs chefs à la première Chambre de l'État qui s'était incorporé leurs possessions, l'exemption de rimpôt^ et du service militaire, l'autonomie familiale, la

* Ce mot de « souTeraiaeté » qu'il faut bien employer à défaut d'autres, est ici très inexact. Le texte disait « qui n'étaient pas inséparables de la Landethokeit ». On pourrait traduire par « domination du pays ». U est, en eftet, évident qu'on ne pouvait pas enlever la souveraineté à des seigneurs ^i ne l'avaient jamais eue, soumis qu'ils étaient à l'Empire.

* Exemption qui n'a pris fin que de leur consentement moyennant indemnité. » Le grand théoricien du socialisme en Italie, M. Loria, a même commis à cet égard une aingoUère méprise. Sans tenir aucun compté de Forigiae

88 LA NATIONALITÉ, -r- LES CLASSES.

faculté d'être jugés par une juridiction spéciale et d'exercer eux-mêmes la juridiction civile et pénale eo première et, pour certains, en seconde instance.

Ces prérogatives, gui ressemblent bien à des parcelles de souveraineté, n'allèrent dans leur plénitude qu'aux anciennes familles immédiates et qui avaient eu sièges el Toix au Reichsrat. Celles qui ne possédaient pas cette dernière qualification reçurent des privilèges moins nombreux, ayant moins le caractère d'attributions de droit public.

La différence diminua progressivement car, à mesure que les constitutions se modernisaient, la première catégorie voyait se réduire les prérogatives qui mettaient dans leur Siépendance les sujets devenus citoyens. On peut aujourd'hui considérer les seigneurs médiatisés comme formant une classe unique, qu'on appelle la haute noblesse. En droit, les personnalistes (V. p. 16 et § 67) en seraient exclus. En fait, des décisions souveraines les ont complètement assimilés aux autres familles médiatisées. Au point de vue social, — s'il nousest permis de faire une incursion dans un domaine qui n'est pas celui de cet ouvrage — les seigneurs médiatisés ont un rôle considérable. Ils forment comme un degré intermédiaire entre les particuliers et la famille . régnante. Le fait est perceptible à première vue. Ils participent aux solennités les plus intimes de la Cour. Us ont eux-mêmes une cour. En général, et les exceptions sont bien rares, ils tiennent un grand « état de maison ». Ils sont dispensés de l'exécution de certaines lois et, en commun avec les princes de familles royales, en subissent d'autres dont la masse est exemptée. En même temps, ils

de cette exemption, il affirme {Bases économiques, etc., p. 231) que les grands propriétaires féodaux, les ploutocrates, sont restés libres d'impôts jusqn'en 1893 et n*y ont été soumis par M. Miquel que moyennant une grosse indemnité. La suite de son texte éclaire mieux encore sa pensée. Pour- lui, les € médiatisés » n'étaient exempts de contributions que parce qu^ils avaient rimprobité de faire servir leur .influence dans les Diètes à leur propre inté> rèt. — En rapprochant ces assertions de la réalité, on appréciera à leur yaleur les constatations socialistes et, par suite, les conclusions qu'elle» appuyant.

LA. NATIONALITÉ. — LES CLASSES. 89t

sont soumis à la grande masse des obligations générales et, par là, sont clairement des sujets.

De leur existence acceptée et reconnue/ naissent la reconnaissance et Tacceptation d*une hiérarchie sociale, indé^ pendante de celle des fonctions d'État. lueurs privilèges sont trop effectifs, leur rang est trop réel pour qu'on y Toie d'insignifiantes survivances. Ils sont pour beaucoup dans la discipline sociale de nos voisins.

Leur action ne s arrête pas là. Ils rendent à la monarchie ce service de lui éviter d'être la seule émergence sociale au milieu, d'un peuple nivelé. Ce ne serait pas dire assez que d'attribuer à la noblesse médiatisée la fonction d'un ce ouvrage avancé », mis là pour recevoir les premières attaques. Elle empêche les attaques de se produire en diminuant, aux yeux de la masse, la distance entre les souverains et les sujets, entre lesquels elle s*élève.

§ 39. — Les seuls États qui possèdent des familles de « haute noblesse » sont : la Prusse, la Bavière, la Saxe, le Wurtemberg et les grands-duchés de Bade et de Hesse. Ce n^est pasun hasard, mais la conséquence directe de leur mode de formation. Elles conservent partout toute une série de privilèges identiques auxquels viennent se joindre d'autres prérogatives maintenues parles constitutions particulières.

Parmi les premiers, le plus important est de beaucoup l'égalité tie naissance avec les maisons souveraines. Il en résulte que les femmes de ces familles peuvent épouser les princes de familles régnantes, sans que leurs descendants perdent l'aptitude au trône.

Un procès récent, où est intervenu l'Empereur lui-même, a montré tout l'intérêt de cette prérogative. 11 s'agissait de savoir si une jeune fille, qui s'est mariée en 1803 avec le grand-père du régent actuel de Lippe-Detmold, appartenait ou non à cette noblesse privilégiée et, comme conséquence, ' si ses arrière-petitS'fils peuvent être ou non appelés au trône. Et d'autres litiges de droit public naîtront de celui-là. En Saice-Meiningen, l'héritier présomptif a épousé une arrière-

90 LA NATlONALItÊ. — LES CLASSES.

petite-fille de cette comtesse de Lippe dont l'égalité de naissance est contestée. On a cru parer à toute contestation par un décret où cette égalité lui est accordée» mais déjà, et bien que deux, personnes vivantes séparent du trône cet héritier présomptif, on affirme que ses descendants ne pourront pas régner, que ce décret constitue une violation du droit monarchique allemand que le Bundesrat doit réprimer. Si un décret tout pareil rendu en Schwarzbourg, pour conférer la successibilité à un prince contesté, ne soulève pas les mêmes clameurs, c*est qu*il n*y existe pas d agnats dont les droits soient lésés.

Les souverains allemands ne pourraient enlever à leur pouvoir son caractère traditionnel sans se mettre vis-à-vis de la représentation nationale dans la position où elle est actuellement vis-à-vis d'eux, c'est-à-dire sans lui reconnaître toutes les facultés à Texception de celles qu'elle leur déléguerait. Et tant que les monarchies allemandes auront ce caractère, que les chefs gouverneront non pas en vertu d'un mandat mais d'un droit, cette clause de l'égalité de naissance qui domine la transmission de la couronne sera d'importance capitale. Les familles qui la possèdent occuperont par cela seul un rang tout à fait particulier.

La prérogative d'autonomie familiale appartient également aux familles médiatisées dans tous les États. Le nouveau Code civil pour l'Empire allemand, entré en vigueur le l*** janvier 1900 \ prescrit : « Quant aux rapports de familles et aux biens de maisons médiatisées... les dispositions des^lois des États et, en tant que le permet celles-ci, les constitutions de familles restent en vigueur ».

La signification de cette autonomie est que les familles qui en sont dotées ont la faculté d'édicter des règles impérantes pour leurs membres et qui peuvent s'écarter du droit commun, dans la limite fixée par la loi d'État. C'est surtout en matière successorale qu'elle a de l'importance. La constitution propre de chaque famille règle Texercice de cette autonomie et indique, par exemple, si la modification des

A Art. 58 de la loi d'introdactioa.

LA PfATIONAUTÉ. — LES CLASSES. 91

règles priacipaies nécessite ou non le consentement des agnats. Ponr être opposables aux tiers^ ces constitutions doivent être, en Bavière, sanctionnées parle roi et publiées dans les journaux officiels. Cette publication est requise également en Wurtemberg et en Hesse mais, dans ces deux États, Tapprobation du souverain n'est pas nécessaire ; il suffit que la loi de famille lui ait été communiquée et qu'il n'y fasse pas d'opposition.

. Quelques-uns des privilèges des médiatisés supposent la possession de terres jadis immédiates. L'exemption du service militaire n'est pas de ceux-là. Tous les membres des familles médiatisées en vertu de l'acte de la Confédération germanique sont dispensés du service militaire et ont, en outre, le droit d'aller servir une puissance étrangère, pourvu qu'elle soit en paix avec l'Allemagne. 11 suffit d'ouvrir le Gotha pour voir que ceux qui possèdent cette prérogative en usent fort peu. De toutes les familles allemandes, celles qui comptent le plus de membres sous les drapeaux sont certainement celles qui pourraient n'y en envoyer aucun. Ce droit exceptionnel ne perd cependant pas son importance, il témoigne éloquemment du caractère international des conditions spéciales faites aux médiatisés. U a pour corollaire Texemption de loger les troupes en marche, qui d'ailleurs n'est pas absolue et qui dans quelques États ne s'applique qu'aux résidences des intéressés. Les privilèges juridiques des médiatisés étaient extrêmement étendus. Ils avaient d'un côté la juridiction, au moins inférieure, sur les habitants de leurs possessions et, de Tau • tre, droit pour eux-mêmes à une juridiction spéciale. La loi judiciaire de 1879 a supprimé le peu qui restait de leur pouvoir judiciaire. Pour leurs procès civils, elle les a soumis au droit commun, âu contraire, dans son art. 7, elle a déclaré ne pas toucher à leurs prérogatives d être jugés par un tribunal spécial, formé de leurs pairs, dans les procès correctioitnels et pénaux. Cette loi d'ailleurs n'a rien prescrit pour la juridiction volontaire ou non contentieuse\

1 La loi d^Empire da 17 mars 1898, qui a aniflé razercice de-cette sorte de

Ed Prusse, selon l'instruction de 1820, seulsles chefs des maisons médiatisées ont ce privilège de comparaître devant un tribunal spécial dont le verdict doit être sanctionné par le roi. La Bavière Ta supprimé. Il n*existe plus en Wurtemberg depuis 1849. Dans le grand-duché de Hesse, d*après la loi du 3 septembre 1878, il s étendrait à tous les membres des familles, et non pas seulement à leurs chefs, si la loi impériale de 1879 ne le restreignait explicitement à ceux-ci. Le tribunal spécial qu'il nécessite comprend, outre le président et deux conseillers de la cour d'appel, six pairs de 1 accusé. Partout, la juridiction non contentieuse est soumise pour eux à des règles spéciales. En Prusse, au lieu de relever du juge de paix, ils ressortissent directement de la cour d'appel, sauf dans la province de Hanovre où le tribunal civil a compétence. Le ministère constitue l'instance de recours. — En Bavière, ils sont dispensés de l'intervention des magistrats. Une seule exception est prévue : si le chef même de la famille est tuteur ou pupille, les actes sont portés à la cour d'appel avec droit de recours au tribunal supérieure Même en dehors de cette exception, le ministère de la justice contrôle et surveille les tutelles des familles médiatisées.

En Wurtemberg, ce n'est que pour leur personne et pour leurs biens immatriculés que les médiatisés ont un traitement spécial. Il consiste, comme dans le grand-duché de Hesse d'ailleurs, à relever directement du tribunal de première instance. ,

Des droits seigneuriaux, qui étaient essentiellement des droits publics, il reste bien peu de chose. C'est, en Prusse, le patronat et la surveillance scolaires et ecclésiastiques. En outré, le droit surtouthonorifique que possèdent les familles comtales (devenues princières depuis 1890) de Stolberg

juridiction, n'envisage que « les affaires de juridiction volontaire que les lois d'Empire défèrent aux tribunaux ». Elle ne modifie donc aucunement les exceptions dont il s'agit.

Ul IYATIONALITÉ. — LES CLASSES. 03

d'être consultées pour la nomioation des « chefs de canton » ; celui du prince de Stolberg-Yernigerode de donner son avis sur le choix du landrat, sans préjudice du droit de présentation du Kreistag^ Un peu comme souvenir du passé» la maison de Thurn et Taxis a conservé la juridiclion non contentieusesur les familles qui dépendent d'elle à Ratis* bonne. Une loi bavaroise de 1869 la lui avait laissée, et la loi d'Empire de 4879 n'a pas envisagé cette sorte de rapport.

Quelques-unes de ces dernières prérogatives ont surtout une valeur morale, lien est autrement du droit qui ap* partient aux chefs des familles médiatisées de faire partie de la Première, de la plus haute Chan(ibre. Ce droit dérive de la clause de 1814, qui prescrit que les familles médiatisées formeront la classe la plus émioente de TÉtat. A la vérité, les constitutions peuvent faire varier la valeur de ce privilège, selon qu'elles composent la première Chambre uniquement de seigneurs médiatisés ou qu'elles noient ceux-ci au milieu démembres d'une autre origine. La Saxe a reconnu cette prérogative d'abord aux familles de Schonbourg qui, bien que personnalistes, ont été depuis longtemps assimilées à des familles médiatisées, et aux princes de Solms-Wildenfelds, puis plus tard aux propriétaires de deux seigneuries qui n'ont jamais été immédiates. De même, le graind-duché de Hesse a accordé le droit héréditaire de faire partie de la première Chambre à la famille Riedesel de Eisenbach qui, sous tous les autres rapports, partage les conditions de la noblesse ordinaire. A côté des 4reDte-huit chefs de familles médiatisées, la Prusse met 170 membres de la Chambre des Seigneurs choisis par la couronne. En Bade, les membres héréditaires n'ont pas la moitié des sièges de la première Chambre. En somme, et comme on le verra plus loin (§ 65 et suiv.), le Wurtemberg est la seule monarchie qui n'ait pas considérablement réduit la valeur de ce droit, en diminuant la fraction de représentation donnée aux médiatisés.

94 ul nationalité. — les classes.

Les familles médiatisées devaient jouir d'une situation favorisée au point de vue des impôts. Progressivement le privilège a été restreint. En Prusse, les seigneurs médiatisés sont exempts de l'impôt foncier sur leurs possessions patrimoniales et les constructions qui y sont élevées. Pour les soumettre à Timpôt sur le revenu, on a, lorsque celui-ci a été établi, alloué une indemnité arbitrale aux chefs et aux membres de ces familles qui n'avaient pas renoncé à leur rang ou qui n'en étaient pas déchus. En Bavière, ils ne sont dispensés, en dehors des impôts personnels, que de la partie d'impôt direct qui frappe leurs résidences. En outre, — tout au moins en droit, car l'application de cette disposition est fort rare, — le trésor bavarois leur rembourse les droits de douane perçus sur les objets nécessaires à leur maison.

L'énumération de ces privilèges est longue. Elle le deviendrait bien davantage si Ton y ajoutait tous ceux pure* ment décoratifs qui leur sont attribués. Les titres et les préfixes, le droit aux prières de l'Église et à des sonneries de deuil, celui d'entretenir une garde d'honneur qui ne doit contenir que des militaires libérés — et dont la Hesse est seule à fixer le maximum à 30 hommes — , la faculté, partout reconnue, de conférer à leurs fonctionnaires des titres ayant valeur officielle, mais qui ne peuvent, sans permission spéciale, être plus élevés que celui de « directeur ». Il faut y ajouter encore tous ceux quMls ont en commun avec la noblesse ordinaire, et qu'on trouvera plus loin. Parmi les dispositions particulières à quelques États, on remarquera celle qui, dans le Wurtemberg, rend intangible, en cas d'exécution immobilière, la moitié du revenu de leurs biens patrimoniaux. En Hesse, de leurs anciennes prétentions aux droits régaliens, il leur est resté la préférence pour les concessions de mines et des carrières découvertes sur leur territoire. De même, comme une trace de leur ancien pouvoir judiciaire, il leur reste la faculté de procéder eux-mêmes, ou plutôt au moyen de leurs fonctionnaires, au recouvrement forcé de leurs créances liquides, en tant que le débiteur ne recourt pas aux tribunaux.

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§ 40. — Ces droits sont ou personnels ou réels. Les premiers ne peuvent s'acquérir que par la naissance ou^ — mais seulement pour les personnes qui, sans être médiatisées, appartiennent à la haute noblesse d^Empire — par le mariage avec un membre d'une famille médiatisée ^ Ils ne peuvent se perdre que par la renonciation volontaire ou le mariage avec un particulier. Les droits réels, au contraire, sont liés à la possession du bien jadis immédiat et ne peuvent être exercés que dans TÉtat oii sont situés ces biens. L'aliénation de ceux-ci enlève au vendeur ses droits réels sans cependant, en règle générale, les transmettre à Tacheteur. Il faudrait, pour qu'une exception eût lieu, que l'acquéreur appartînt lui-même à la classe médiatisée. La Bavière exige, en outre, que le chef de la famille soit Bavarois et que la famille soit inscrite au nobiliaire bavarois. Étant donné, d'un côté, la possibilité d'une nationalité d'État multiple et, de l'autre, la noblesse incontestable de toutes les familles médiatisées, ces deux exigences sont sans grande signification. De fait, sur les dix-néuf membres héréditaires de la chambre des pairs de Bavière, nous en troovons neuf qui font partie au même titre de la haute Chambre d'autres États.

Si considérables que soient les privilèges accordés aux médiatisés, on peut admettre qu'ils ne lèsent en rien le dogme

1 Ce n'est pas rigoureusement exact. Par un contraste singulier avec la minntie, la précision des règles administratives, tout ce qui touche aux droits des classes est laissé dans uoe sorte de vague. La coutume les régit, mais une coutume tjui n'a jamais été codifiée, qui lU'est pas susceptible de l'ôtre, car elle change de famille à famille, tout en y ayant force de loi. Si Ton suppose une fille d'extraction bourgeoise épousant un seigneur médiatisé, très certainement la règle du texte s'appliquera. Mais si cette personne éponse un noble de petite noblesse, sa fille un noble titré, par une sorte d*ascension hiérarchique, sa descendante à la troisième ou quatrième génération pourra contracter un mariage égal avec un seigneur médiatisé, sauf les cas très rares où la « loi de famille », exige la production de <« questures ».

Je regrette de ne pouvoir citer les innombrables exemples que j'ai recueillis. Le Prof. Schoen donne de l'imprécision de ces règles une bien curieuse explication. Selon lui, en fixant les règles de l'égalité de naissance, les empereurs auraient rendu plus rares les procès en cette matière et diminué nnfluence qu'ils tiraient de cette juridiction. C'est ce qu'ils ne voulaient pa».

VI "i^"

égalilaire* Il suffit pour cela de ne pas les faire dériver des lois qui les ont remis en vigueur, après que les mouvements de 1848 en avaient dépouillé les possesseurs, et d*en voir Torigine dans les actes synallagmatiques qui les ont reconnus au commencement du xix* siècle. Ils relèvent, non pas du droit politique ou constitutionnel, mais du droit international. Le traitement spécial garanti à ces souverains dont les terres étaient annexées était stipulé plutôt en faveur de ces pays effacés de la carte, qu'en faveur de ces souverains eux-mêmes. Il importe peu que la confusion établie alors entre TÉtat et son chef rende la chose moins évidente. Si Ton se refusé à l'admettre, on conviendra du moins que c'était le droit monarchique qui était en jeu, ce droit un peu spécial, dont l'application est géograpbiquement et socialement très limitée, mais qui fait partie intégrante — et la plupart des constitutions le reconnaissent formellement -^ du droit public allemand. Pour le contester, pour attribuer comme unique source à ces privilèges une loi ou une canstitution modifiables, il sert peu de montrer qu*ils ont été progressivement réduits, et de beaucoup. Avant tout, ces réductions ont eu l'adhésion explicite ou tacite, des intéressés. Puis, elles ont toutes porté sur des points spéciaux. L*acte de la Confédération germanique avait enlevé aux médiatisés tous les droits inhérents à la souveraineté * et leur avait laissé tous les autres droits seigneuriaux et féodaux. La division entre ce qui leur était pris et ce qui leur était conservé n'avait été ni précise ni logique. Partant, elle ne pouvait être définitive. Dans la seconde moitié du dernier siècle, le domaine attribué à la souveraineté de l'État s'est largement agrandi. Par exemple, en abolissant les justices seigneuriales, même dans les instances inférieures, la' loi d'Empire n*a ait que rectifier une démarcation en conflit avec le principe qui devait l'inspirer.

On pourrait dire la même chose de la suppression de la franchise d'impôts. Elle a été précédée de l'octroi d'une indemnité. N'est-ce pas la preuve la plus évidente que ce

« V. note, p. 87.

LA NATIOîCALITÉ. — tE8 CLASSES. 9^

qu^on est bien forcé d'appeler des privilèges, ne sont que des garanties accordées dans des contrats bilatéraux, conclus librement et que Taccord des partis peut seul modifier ?

Ce qui ne veut pas dire qu'ils subsisteront indéfiniment. A mesure que s'éloigne Tépoque où ces familles eurent à la fois le droit et le pouvoir de contracter librement avec les États actuels, elles deviennent de plus en plus semblables, dans Tesprit public, aux autres familles de la noblesse. Par exemple, beaucoup ne soulèvent aucune objection contre la situation privilégiée faite à la famille royale de Hanovre, qui s'étonnent des prérogatives des seigneurs médiatisés. Et pourtant, s'il y avait une différence, elle devrait être eu faveur de ces derniers. Le fait produira ses conséquences. Les anciennes Maisons immédiates, surtout si les circonstances économiques leur enlèvent la suprématie de la fortune, seront peu à peu assimilées aux autres. La longue possession de leurs avantages apparaîtra comme an dédommagement suffisant pour leur suppression.

Nul ne pourrait dire si ce sera un mal pour l'Allemagne. II faudrait prévoir quel sera l'état social de ce pays au jour où cette réforme se produira. Actuellement, Texisience de cette classe de médiatisés a une influence peu considérable au point de vue politique, du moins en tant qu'influence directe, mais contribue puissamment à maintenir la structure sociale allemande. Elle laisse subsister le trait d'union entre le passé et le présent. Elle empécbe l'argent d'être le seul pouvoir en dehors de ceux qu'établissent les constitutions. Si elle maintient des apparences féodales qui disparaîtront sans grand inconvénient, elle aide fortement à la conservation d'habitudes polies, « courtoises », grâce à ces sortes de petites cours qu'elle crée*

La hiérarchie, à peu près de pure forme d'ailleurs, mais g'énéralement acceptée, qu'amènent les prérogatives de la grande noblesse, n'est pas tout à fait inutile. Avant tout, aucune nation, aucun corps organisé ne vit sans une hiérarchie' et celle-là, à défaut d'autre, a le grand mérite

t Voir mon « D''ùU polUique contemporaU », p, 52,

de barrer la route à ces hiérarchies de rencontre, si nuisibles à la paix des nations égalisées. EHe habitue Tesprit public à la déférence, et par suite à Tobéissance. Nous entendions naguère un des plus ardents champions du libre échange reconnaître que Tutilité pour rAllemagoe d'avoir une pépinière d'officiers d'élite, dans ses a habereaux » agriculteurs, compensait peut-être le tort que lui cause le protectionnisme. Mais si des officiers sachant commander ont ce prix pour leur pays, quelle valeur n'ont pas des soldats sachant obéir 1 Les familles médiatisées donnent à l'Allemagne ces deux choses précieuses.

Précieuses pour le moment! Dès que l'âge de paix sera venu, que les nations ne connaîtront plus de rivalités, même pacifiques, car elles auront réglé la production et la consommation, l'institution qui fournit à l'Empire ses admirables instruments de conquête disparaîtra bien vite. Les membres de la grande noblesse — etilssont nombreux — qui ont su constituer de florissantes industries et d'admirables exploitations agricoles, seront dépossédés de leur rang supérieur au rang commun, de leurs biens qui blessent le principe d'égalité économique.

En attendant, ils rendent à la monarchie un service éminent. C'est de constituer, comme elle, une infraction au dogme égalitaire, de diviser les forces qui tendent à la renverser.

D'ailleurs, et une étude plus approfondie nous fait répéter ici avec plus de conviction ce que nous écrivions naguère*, la population des États où existent des seigneurs médiatisés semble s'accommoder fort bien de la répartition actuelle des pouvoirs. Au souverain» le gouvernement; aux ministres et aux fonctionnaires, l'administration; aux Chambres, la législation et la représentation des gouvernés, non pas celle de l'État. Les revendications tendent à répartir différemment, non pas les pouvoirs politiques, mais les résultats économiques de l'activité commune.

§ 41. — Il ne reste plus rien de la différence entre Fan-

I Revue politique et parlementaire^ dov. 1901, p. 354.

cienne chevalerie d'Empire et la noblesse terrienne qu*avait consacrée Tacte du 8 juin 1818. Une partie des privilèges qu'avait la première ont perdu ce caractère et forment les droits du chaque sujet. D'autres ont été abolis, d'autres enfin ont été accordés à tous les nobles sans distinction. — Il n'en résulte, ni en droit, ni surtout, en fait, que la position privilégiée de la noblesse soit aussi complètement supprimée qu'on le répète souvent. Sous le premier point de vue, le droit exclusif qui lui est attribué, de créer et de posséder des fidéicommis, constitue un puissant élément de distinction ^ Sous le 'second, nous trouvons qu'en Bavière les nobles seuls peuvent être nommés pairs du royaume. D'autres particularités y sont dignes d'attention.

Ce n'est que dans la Bavière proprement dite, par exemple, que se rencontre le fidéicommis. Dans le Palatinat, il n'existait pas jusqu'en 1900 et le Code civil allemand, qui le laisse subsister, ne l'établit pas là où les lois particulières ne l'avaient pas institué. La noblesse bavaroise peut se perdre par renonciation. Depuis l'amendement à la constitution du 26 décembre 1871, une condamnation judiciaire n'a plus pour effet de l'enlever à celui qu'elle frappe. En revanche, en vertu du supplément à la constitution du 26 mai 1818, les prérogatives nobiliaires sont suspendues par l'exercice d'un métier manuel ou d'un commerce au détail et public.

Le roi de Bavière a le droit constitutionnel de conférer des titres. La constitution saxonne ne prescrit rien à cet égard et on en a conclu que le droit du roi de Saxe d'exercer cette' faculté est au moins douteux. La noblesse saxonne n'a légalement d'autre privilège que celui de porter ses titres et ses armoiries. Il faut cependant noter que les États de Cercles, — ces assemblées dont les attributions formelles diminuent chaque jour, mais dont l'action n'est pas insignifiante et dont l'influence sociale est considérable, — sont composées en grande majorité de propriétaires de biens équestres. En droit, il est vrai, la possession de ces

. ^ La dasse rurale est cependant explicitement aatorlsée à créer des biens de fiemaille dans certaines monarchies (V. § 44).

biens Q*est pas liée à la noblesse du possesseur. En fait, les deux choses sont toujours conjointes, sauf exception. Ces États nomment douze membres de la Première Chambre pendant que dix autres ne peuvent être choisis par le roi que parmi les grands propriétaires, c'est-à-dire aussi parmi les nobles^ Dans la province d'Oberlausitz, la diète provinciale où, à côté des propriétaires nobles, ne siègent que des prélats et les députés des quatre grandes villes est, dans une certaine mesure, en possession du pouvoir législatif. Cela ne suffilt-il pas pour donner une base légale à la situation prépondérante que Tesprit public accorde à la noblesse?

En Wurtemberg, la noblesse ordinaire, c'est-à-dire . les familles qui n'ont jamais été immédiates, se divise en deux catégories. D'un côté, celle que l'on appelle équestre, de Tautre la noblesse non possessionnée. Les privilèges de celle-ci se réduisent à l'aptitude donnée à ses membres d'entrer dans l'autre catégorie. Et, bien entendu, à Tusage du titre et des armes. La noblesse équestre exige trois con* ditions : la nationalité wurtembergeoise, la possession d'un des biens immatriculés comme équestres et, enfin, la noblesse héréditaire. Ce n'est donc pas tout à fait au domaine que sont attachés les privilèges, puisqu'il ne suffit pas d'acquérir celui-là pour jouir de ceux-ci. Progressivement, même, le lien entre les deux choses devient moins étroit. Par exemple, en dépit de l'opposition de la noblesse, le roi a conféré cette qualité de « bien équestre » à des domaines qui ne la possédaient pas auparavant. A la vérité, d'un autre côté, on a laissé tomber en désuétude une quatrième condition qui voulait que l'aspirant à la noblesse équestre justifiât du consentement des autres nobles du cercle.

C'est en Wurtemberg que les privilèges de la noblesse sont le plus nombreux et le plus importants ^ Non seule-

1 Et ils ne le sont guère ea réalité, tellement leurs titulaires en profitent peu. Le r6le politique de ceux-ci se limite à Télection de leurs députés, ns n'en possèdent aucune autre. Leurs possessions sont d'ordinaire peu étendues. Us y résident, les font valoir sans prétendre aucunement à une influence

meniy comme en Bavière, ses membres seuls peuvent être appelés à tilre héréditaire à la Première Chambre mais, de plus, à la Chambre élective huit députés sont nommés par eux. A Tégal des médiatisés, ils ont la faculté d*édicter des lois de famille, avec celte réserve que, pour entrer en vigueur, elles ont besoin de la sanction du tribunal et de la publication. Toujours comme les médiatisés, en cas d'exécution mobilière, une fraction de leurs biens patrimoniaux est soustraite à Texpropriation. Pour la juridiction non contentieuse, ils relèvent du tribunal civil, au lieu de ressortir du juge de paix. Enfin, à leur mort, ils ont droit aux sonneries de deuil, à Tinterdiction des divertissements publics dans Tétendue de leurs propriétés et, pendant leur vie, aux prières publiques.

Dans le grand-duché de Bade, la noblesse est reconnue à ceux, qui la possédaient sans contestation en 1806, à ceux qui en sont revêtus par une décision grand-ducale dispensée da contre-seing ministériel et, enfin, aux étrangers dont la noblesse a été reconnue lors de leur naturalisation. La noblesse ne se transmet ni en ligne féminine ni par adoption. Les prérogatives communes à tous les nobles sont : l'usage de leurs qualités, la faculté d'ériger des fidéicommis. D'autres sont spéciales aux nobles fonciers.

Cette dernière appellation désigne les possesseurs de biens situés en Bade, jadis pourvus de juridictions, descendant, soit de l'ancienne chevalerie d'Empire, soit de familles dont la noblesse date d'avant la paix de Presbourg. Ces seigneurs fonciers ont des prérogatives telles qu'ils semblent constituer une classe intermédiaire entre les médiatisés et la noblesse ordinaire. Ils élisent huit députés à

politique. Lear effacement social n^estpas moindre. Non seulement, ils n'ont aucune supériorité sur la noblesse simple, mais ils ne tirent que de leur fortune celle qu'ils- ont sur le reste de la population. On les traite en « gentlemen », pas du tout « en seigneurs ».

Le a junker » n'ejûste pas en Wurtemberg. Ce n'est pas un avantage sans compensations. On peut s'applaudir qu'ils n'exercent pas dans le royaume méridional l'action rétrograde que leurs égaux déployentau Nord-Est de la Prusse. Il est très regrettable qu'ils aient laissé mourir entre leurs mains une force sociale Téritable, qu'ils auraient pu atiliser pour le bien générai.

la Première Chambre ; ils exercent la police locale sur leurs territoires; ils ne sont pas soumis à la juridiction dévolue dans le grand-duché aux autorités communales. Les fonctionnaires supérieurs leur écrivent directement et doivent observer envers eux certaines règles de protocole. Pour être complets, notons qu'ils ont droit à un uniforme. Ces privilèges purement honorifiques sont d'ailleurs les seuls que conservent les nobles, comme tels. Si dans certains Etats, comme à Schaumbourg-Lippe, par exemple, ils ont la faculté d'élire un membre de la Diète, c'est en qualité de propriétaires équestres. D'ailleurs, presque partout, une situation privilégiée est accordée aux grands propriétaires fonciers^ même si leurs domaines n'ont pas cette qualification particulière. Si Ton réfléchit que, dans un temps relativement récent, la presque totalité du sol appartenait aux nobles^ que ceux-ci possèdent seuls les fidéicommis qui empêchent la division des domaines, que, depuis vingt-cinq ans au moins, une crise agricole coïncide en Allemagne avec l'essor industriel, on reconnaîtra, sans qu'il soit besoin de le prouver par les statistiques, que le grand propriétaire est en règle générale synonyme de propriétaire noble. Par là, subsiste une prépondérance légale laissée à la noblesse. De plus, si presque partout les constitutions déclarent que la naissance ne peut ouvrir ou fermer aucune carrière, la prescription s'applique aux fonctions de l'État mais ne concerne ni les dignités ni les emplois de la Cour. Quelque grande que soit la différence entre les deux ordres de situations officielles, elle est difficilement perçue par l'esprit public. Le seraitelle, qu'il s'ensuivrait peut-être qu'en Allemagne comme ailleurs l'opinion placerait un fonctionnaire du souverain plus haut qu'un serviteur de l'État. Tout cela, joint à la rigueur avec laquelle sont punies les usurpations, à l'exactitude avec laquelle sont tenus les matricules nobiliaires, fait que la noblesse est beaucoup plus qu'un souvenir historique et constitue une force sociale que nous n'avons pas à apprécier, mais dont l'intensité ne peut être mise en doute. Si l'on feuillette les annuaires des États particuliers.

on trouve d^inoombrables établissements fondés, défrayés, utilisés par la noblesse seule. Bien plus, dans la Prusse orientale, nous trouvons un règlement provincial qui excepte les nobles de la participation aux biens communaux. C'est l'exemple le meilleur que Ton puisse invoquer pour montrer que, si la noblesse n'est pas une caste privilégiée, elle forme certainement et encore une classe particulière.

§ 42. — Les deux grands-duchés de Mecklembourg, à ce point de vue comme à tous les autres, méritent une étude particulière. Une des difficultés considérables de ce travail est précisément d'étudier leurs institutions parallèlement à celles des autres États, alors qu*elles ne sont comparables à aucune. Le sol tout entier des deux grands-duchés est divisé entre quatre catégories de propriétaires: le souverain, les propriétaires équestres, les monastères et les villes. Donc, il n'en reste pas un hectare pour la propriété individuelle qui n'est pas la propriété équestre. A cette dernière, sont réservés encore aujourd'hui le droit de faire partie de la Diète, le patronat, une foule d'attributions ou prérogatives locales, La noblesse n'est pas requise pour la possession de biens équestres. Mais, sur 1.021 domaines qui ont cette qualité, 340 seuls appartiennent à des bourgeois^ 6 à des paysans dans le grand-duché de Schwerin. A Strelitz, la proportion est à peu près semblable, de 26 à 98. La proximité des métropoles commerciales oii s'élèvent rapidement de grandes fortunes industrielles, l'attraction constituée par la situation unique qu'ont les propriétaires mecklembourgeois, ont amené en Mecklembourg des acquisitions de terres par des non nobles en plus grand nombre qu'ailleurs. Il faut ajouter que beaucoup de ces propriétés récemment aliénées avaient très peu d'importance (comme, par exemple, celle achetée en 1889 par un maître de forges pour moins de 30.000 francs et qui en a fait un législaleurhéréditaire).

Si tout propriétaire d'un bien équestre, quelle que soit sa naissance, prend part à la Diète, l'administration des

9DcieDS monastères et des bieos considérables quMls possèdent est spécialement réservée aux. nobles. C'est, sinon un privilège, du moins une distinction de plus.

L'étude des divers modes de représentation nationale nous montrera que si le domaine de la Diète mecklembourgeoise est limité dans son étendue par le pouvoir absolu laissé sous certains rapports aux. souverains, il est du moins soustrait à Tiogérence de ceux-ci.

11 ne trouve aucune limite dans une distinction (qu'il ne connaît pas) entre le législatif et l'exécutif. La puissance publique presque tout entière est donc confiée à une corporation dont les deux tiers sont nobles, dont l'intégralité provient de la possession du sol. Peut-on admettre un instant qu'une telle organisation eût pu subsister si le reste de l'Allemagne était nivelé comme Taflirme le texte de ses constitutions et qu'un tel contraste n'aurait pas depuis longtemps amené une réforme qu*a repoussée récemment le Conseil fédéral?

§ 43. — Lorsque les classes étaient reconnues par la loi et formaient la base de l'organisation constitutionnelle, elles étaient au nombre de quatre. En haut, les souverains qui sont restés tels ou ont été médiatisésS la noblesse dont on vient de parler et, en bas, la bourgeoisie et les paysans.

*■ Le terme « médiatisé » est consacré par Tusage et il serait trop difficile à remplacer. Il ne faut cependant pas le prendre à la leflre. Les « médiatisés » sont restés à peu près ce qu'ils étaient du temps de l'Empire. Au contraire, les familles princières qu'on dit être restées « immédiates » sont devenues ce qu'elles n'étaient pas, ce qu'elles ne pouvaient pas être. Le mot d'immédiates indique un rapport entre deux entités. Jusqu'en 1870, la seconde n'existait pas. Ces familles avaient, avant 1806, une demi-souveraineté. A cette date, elles sont devenues tout à fait souveraines. Leurs chefs étaient des « seigneurs ». Us sont devenus des princes régnants. Jamais un d'eux n'cClt rêvé l'égalité avec un de nos rois. Ils disent aujourd'hui : « Toutes les tètes couronnées .««ont égales. >»

Les « médiatisés » ont gardé comme rang et privilèges tout ce qu'ils avaient jadis. Le nom dont on les désigne ne serait juste que s'il s'était créé une puissance intermédiaire entre eux et la collectivité allemande. Les nouvelles institutions représentatives excluent l'hypothèse. En résumé, les familles immédiates ont vu s'accroître leur rang en 1806 et les « médiatisés » ont gardé le leur.

LA NATIOiNALITK. — LES CLASSES. 105

Ces deux dernières soot aujourd'hui cou fondues. Leur assimilation, même là où elle est complète, est récente. Pour Tobtenir, on a créé tout un organisme qui, dans la plupart des États, est encore en fonctions.

L'histoire du développement de la féodalité en Allemagne, même esquissée en traits rapides, offrirait un intérêt de premier ordre ^

Avant la guerre des Paysans au xvi* siècle, TAUemagne, en dehors de ses seigneurs, contenait deux classes nettement distinctes et respectivement homogènes. Celle des villes, peuplées d'hommes libres de leurs biens et de leurs personnes; celle des campagnes, dont presque tous les habitants étaient soumis aux liens de vasselage. Quelques paysans libres existaient bien encore mais les propriétaires, les seigneurs les amenaient sans difficultés à une sujétion qui était la règle générale et qui les soustrayait à ud isolement désavantageux.

C'est précisément celte gnerre des Paysans qui empira le sort jusque-là supportable des vassaux. La généralisation des armes à feu eut pour eux un effet plus funeste encore. Les seigneurs ne leur demandèrent plus de les suivre sur les champs de bataille, où leurs faux et leurs hallebardes ne pouvaient rien contre les canons. Mais ils en exigèrent de largent, pour acheter des armes nouvelles et soudoyer

A On y verrait notamment la preuv« que le régime féodal ne suppose pas nécessairement ane conquête, qu'il s'établit sous l'unique empire de conditions économiques, indépendamment de Torganisation politique ou de la croyance religieuse dominante. L'exemple de TAUemagne apporte une importante contribution à cette question très discutée. Si Ton conclut, comme il semble qu'on doive le faire, on admet que Torganisation féodale n'est pas spéciale aux siècles passés, qu'elle peut se reproduire, en changeant les noms et les apparences, tant que persistera l'organisation économique qui l'a engendrée vers le x« siècle. Pour qu'une telle éventualité soit impossible, il ne suffit pas que les détails de cette organisation se modifient, car cela n'aurait d'inâuence que sur les détails du phénomène féodal. L'essence même de l'aménagement économique doit changer avant que ce lien d'universelle dépendance soit rendu impossible. On pourrait encore rechercher si cette féodalité n'était pas une tentative inconsciente et grossière dliarmooiser l'organisation politique avec cette hiérarchisation sociale et économique qui est une condition essentielle de l'existence des peuples civi- Uiés.

des hommes aptes à s'en servir. Les malheureux souffrirent plus de donner le fruit de leur travail qu'ils n'avaient souffert de donner leur sang. La guerre de Trente ans trouva à son début les classes rurales complètement épuisées. Elle les laissa à peu près anéanties. Ce fût alors, à cette époque relativement proche, que le servage devint vraiment cruel, en devenant illimité. L'adoucissemeot à cette situation vint, au xviu* siècle, des seigneurs euxmêmes.

Ce serait une idée bien courte que celle d'attribuer cette aboégation des dirigeants à un calcul égoïste, de supposer qu'ils ne relâchèrent le lien que pour en éviter la rupture. Ils savaient que les paysans étaient incapables de conquérir eux-mêmes une partie de ce qu'ils leur accordaient. Us ne pouvaient prévoir la Révolution française et deviner qu'un secours extérieur viendrait à leurs vassaux. Dès lors, s'ils avaient été déterminés par la crainte d'un péril, ils auraient été les plus imprévoyants du monde en répandant, parmi ceux qu'ils dominaient, des espérances et des aspirations qui centuplaient le danger. Le fait n'est d'ailleurs pas unique. Sans même recourir à l'exemple classique de la Grande-Bretagne, la réforme sicilienne de 1812, l'émancipation russe de 1861 montrent deux cas oii les vassaux ont été contraints àlaiiberté. Cependant, à la différence de ce qui se passa en Sicile et en Russie, la réforme fut beaucoup plus dans les mœurs, dans les esprits, que dans la législation. Celle-ci fut modifiée, certes, légèrement en Prusse, plus profondément ailleurs. Partout dans les États, grands et petits, son application varia grandement. L'édifice féodal se lézardait. Notre Révolution vint l'abattre, sans pourtant en balayer les ruines comme elle le fit en France.

L'œuvre de démolition fut plus raisonnée, plus méthodique et surtout plus longue. Les gouvernements altemands distinguèrent entre les diverses catégories de droits possédés par les seigneurs^ d'obligations supportées par les vassaux. En règle générale, le servage fut supprimé sans compensation. Il était à la fois une iniquité et une usurpation.

lA NATIONALITÉ. — LES CLASSES. 107

Quant aux droits réels qui provenaient, ou pouvaient provenir, de. contrats parfaitement respectables, ils furent déclarés rachetables. On ne fit guère qae proclamer des principes. Précisément parce qu'ils admettaient la légitimité des redevances, ils entraînaient toute une série de mesures irréalisables dans les conditions troublées de TAllemagne d'alors, et dont la minutie était incompatible avec l'émulation hâtive qui animait les divers gouvernements. Cette émulation et cette hâte disparurent après ce que nous appelons la Restauration et ce que les Allemands nomment la Libération. On appliqua, certes, les principes proclamés au début du siècle, mais sans précipitation. La première loi prussienne date de 1807. Celle que l'on pourrait nommer le Code du rachat est du 2 mars 1850 et ce n'est pas la dernière, car dix ans après le Landtag légiférait, encore. En Saxe, — et cet exemple suffit, — la première loi sur les redevances fut promulguée en 1832. Les difficultés semblèrent disparaître lorsque les événements de Juillet vinrent agiter les classes profondes de T Allemagne, qui se savaient libres sans savoir comment elles devaient l'être. Les petits États résistèrent seuls à cette impulsion. Ils cédèrent à celle de 1848. On put bien décider que Téphémère constitution de Francfort ne constituait pas un lien de droit, mais elle était entrée dans l'esprit du peuple allemand qui y voyait le résumé de ses droits fondamentaux. Tous les Ëtats durent obéir à la maxime qu'elle avait posée, et en 1860 la modalité et le taux du rachat étaient presque partout organisés. Dans la plupart des pays, les gouvernements jugèrent nécessaire de contribuer à la rapide dissolution du lien entre le seigneur devenu créancier et le vassal devenu débiteur. Ils s'interposèrent et, au moyen d'institutions spéciales, prirent les créances à leur compte. Cette interposition de l'État de même que les opérations de rachat ne furent pas identiques partout. En Prusse, le rachat des dîmes, servitudes et redevances doit avoir lieu sur la demande d'une des deux parties. S'il s'agit d'une dette en nature, sa valeur en numéraire est fixée d'accord ou par des experts. Le débiteur peut racheter sa dette

aanuelle ea payant diK-huit fois son montant. S'il n'est pas en mesure de le faire, il peut recourir à Tintertnidiaire de la Banque spécialement constituée. En ce dernier cas, il peot ou payer à rétablissement, pendant cinquante-six ans et un mois, les 9/10 de sa rente, ou pendant quarante ans et un mois la renie tout entière. De son côté, le créancier reçoit de la Banque vingt fois le montant de la rente, mais en obligations portant 4 0/0 d'intérêt. Telles étaient du moins les dispositions de la loi de 1850. Leurs modifications sont sans grand intérêt puisque, désormais, toutes les redoTances qu'elles déclaraient rachetables sont complètement amorties. En 1872, on a déclaré également rachetables les redevances dues aux institutions religieuses ou scolaires. Ce sont celles qui restent encore à amortir.

En Bavière, où le servage seul fut aboli eu 1808, ce n'est que quarante ans plus tard que Ton régla l'amortissement. La supputation des annuités n'est pas pareille à ce qu'elle est en Prusse. Nous n'y trouvons pas d'institution particulière destinée à accélérer l'affranchissement des propriétés, alors qu'en Saxe et dans le duché d'Anhalt, il existe, ou du moins il existait tant qu'elles furent nécessaires, des banques pareilles à celles de Prusse.

Cette opération a été une des grandes tâches des gouvernements allemands pendant le demi-siècle qui vient de finir. Pour la mener à bien, tous instituèrent une sorte de magistrature spéciale, afin d'assurer également les intérêts des partis en cause. Dans les grands Etats, c'étaient « les commissions générales ». Elles avaient, en Prusse, comme instance supérieure, la juridiction appelée le Haut tribunal de culture ^ Ailleurs, les cours administratives. On a utilisé cet organisme et ces magistrats, en leur soumettant un autre ordre de rapports, ceux qui naissent des lois agraires contre la communauté et le morcellement de la propriété. Leur tâche principale est restée jusqu'à hier la décision des questions amenées par le rachat.

Celui-ci méritait-il le labeur considérable qu'il a amené?

1 Oberlandesculturgericht.

N'était-il pas plus simple et plus avaDlageux au bien public d'abolir sans indemnité toutes les redevances d'origine féo-^ dale? C'était évidemmeol plus simple, mais cela équivalait à détruire Tidée nécessaire de justice. Ce qui est admissible, provenant d'une grande révolution, ne l'est pas dans un pays où Tordre civil n'est pas troublé. De plus, habitués comme nous le sommes à l'absence complète de ces restes du passé, nous sommes trop portés à les considérer comme des mons^ iruosités. La presque totalité de l'Europe avait naguère encore ces distinctions entre <( domaine éminent » et « domaine utile », ces redevances en nature et en argent que l'Allemagne a liquidées en les respectant. Le côté remar* quable de son œuvre, c'est l'intervention of6cielle. Lesgou* vernementsont reconnu quel'intérêtgénéral pro fi teraitde la suppression de toutes ces charges sur la propriété foncière, qui en rendent la transmission difficile, qui font que la possession en est toujours précaire. D'autres pays, et en particulier l'Italie méridionale, sont soumis par d'autres causes à nn inconvénient pareil. La majeure partie des propriétés n'y sont, en réalité, que des fermes perpétuelles. Le Gouvernement italien servirait puissamment les provinces du Sud en offrant, pour le rachat de ses chaires perpétuelles, les facilités qu'ont prescrites les lois allemandes. L'etamen des faits qui ont accompagné la tentative faite en Mecklembourg pour y constituer une classe de propriétaires agriculteurs montrera la similitude parfaite qui existe, au point de vue économique, entre les redevances ou les fermages perpétuels.

§44. — La confrontation des art. 1924 et 2303 du nouveau Code civil allemand donne à croire que le régime successoral est, dans tout l'Empire, voisin du nôtre, pareil au régime italien. Le premier de ces articles prescrit le partage égal entre tous les enfants. Le second fixe à la moitié le montant de la réserve héréditaire. Mais la loi d'introduction du nouveau code, — loi d'Empire et dont l'autorité est en tout pareille à celle du code*dont elle vient former partie intégrante,. — laisse tous leurs effets aux lois des États

concernaDt les fidéicommis, les biens de famille. Ceux-ci ne sont pas absolument le monopole des classes supérieures. Ils appartiennent aussi aux bauern, petits propriétaires qui sont souvent aussi fermiers de domaines plus importants. Ces lois particulières restées en vigueur diffèrent dans les moyens qu'elles emploient pour atteindre le but commun : empêcher le morcellement des petits domaines, la dispersion des familles de cultivateurs. En Oldenboui^, par exemple, le père de famille peut constituer en bien indivisible une part de sa propriété qui varie^ selon les régions et leur degré de fertilité, et est de 15 0/0 ici, là de 40 0/0 de son avoir net et total. Il crée ainsi le « Grunderbrecht», le droit d'héritage foncier. De génération en génération, l'enfant désigné reçoit ce lot avant tout partage, jusqu'au moment où son propriétaire, par un acte tout semblable à celui de la fondation, supprime ce « bien de famille » et le soumet de nouveau àia loi commune.

Quant au choix de Tenfant qui le reçoit, il existe une seule règle générale, c'est que les fils sont choisis de préférence aux filles, mais entre les fils, l'aîné n'est appelé que par exception. C'est au contraire le plus jeune à qui va d'ordinaire ce bien de famille qui forme, non pas un majorai, mais un minorât.

En Lippe-Detmold ces » biens xie famille » portent le nom de « colonat ». Il ne dépend pas de leurs titulaires, de leurs usufruitiers, de mettre fin auxtsonditions spéciales qui leur sont faites. Ces biens ne peuvent être vendus, en tout ou en partie, qu'avec l'agrément du gouvernement. Jusqu'en 1864, il y fallait la permission du Souverain luimême. Une loi toute récente' confirme cette rôstriction à la libre propriété, avec une seule exception. Les bieBs d'une étendue inférieure à 2 hectares 1/2, ou d'un revenu imposable de moins de 75 marcs, peuvent être aliénés sans formalité aucune. L'exposé des motifs dénonce le but que je signalais à l'instant : ce Ce principe, dit-il, nous a conservé une classe de paysans habiles et laborieux; il a entravé

f Si récente que nous n'en avons que le projet soumis en 1902 au Landtag et que nous ne pouvons préciser la date à laquelle il a été voté.

réparpillement du sol, si funeste à d'autres États et nous a donné la prospérité agricole dont nous jouissons. Mais son application ne doit pas être si rigoureuse qu'elle repousse toute exception, etc. »

§ 45. — Il ne pouvait être question d'affranchir en Mecklembourg les terres des vassaux, puisque ceux-ci n'en possédaient pas. On y abolit les servitudes personnelles.

Plus tard, on enleva aux propriétaires l'autorité et la juridiction qui leur étaient attribuées. On n eut pas à faire le travail considérable qui s'imposait dans le reste de l'Allemagne pour rendre absolue la propriété paysanne.

Bien que le climat et la nature du sol mecklembourgeois rendent impossible l'extrême morcellement du sol^ la concentration de la propriété n'empêchait pas la division de la culture. Les grands domaines se composaient, et se composent souvent, d*une réunion de petits domaines formant autant d'unitésculturalesydont les moins importantes étaient seules exploitées directement. Les autres étaient ou affermées, ou l'objet de contrats spéciaux avec les paysans. Ce sont ces contrats, quelquefois d'ailleurs conclus avec un fermier général, qui sont intéressants. Dans la plupart, le fermier s'engageait à payer une certaine somme, et surtout à exécuter une quantité donnée de travail sur la fraction du bien géré directement. En principe, le paysan était congéable soit à la discrétion du propriétaire, soit à l'expiration de chaque période septennale. En fait, non seulement sa situation était inamovible, sauf le cas de mauvaise conduite ou d'incapacité, mais elle était rapidementdevenue héréditaire.

De cette coutume dériva une classe nombreuse et parfaitement déterminée.

Les Allemands l'appellent celle des paysans. Le mot prête à l'équivoque. Ce serait plutôt celle des petits fermiers. Leur nombre n'a jamais en effet dépassé cinq mille pour une population de six cent mille habitants, et dans un pays agricole. Ces « places de paysans » devinrent non seulement héréditaires, mais bientôt transmissibles. Et, chose

singulière mais essentielle, sans que cela altérât le fait que la propriété du sol ne leur appartenait nullement. Cette hérédité, cette faculté de transmission n'étaientque tacites et n'empêchaient pas la modification des conditions et des prix.

Vers 1850, sous la pression de circonstances économiques bien connues, les propriétaires augmentèrent, partout et à la fois, le fermage en argent et celui en travail. Une formidableémigration s'ensuivit, qu'on essaya d'enrayer par la force- Ce fut eu vain et en 4860, sur la proposition du Collège caméral, on en vint à l'emphytéose. Notre code ne connaît plus ce système. Il a été en France, pendant de longues années, le seul moyen d'aliéner et de mettre en valeur les propriétés nobles. La plupart des domaines italiens l'ont pour origine. Il est la règle générale dans nos possessions de l'Afriquedu Nord sous le nom d'« enzel». C'est, en somme, un bail perpétuel, dont l'effet ne cesse que si le preneur ne satisfait pas à ses obligations, au^quel cas le fonds revient au bailleur par (( dévolution ». Si, au contraire, il paie le capital de la rente stipulée, il devient propriétaire du domaine par « réluition v>. On y a ajouté, en Mecklembourg, la possibilité pour le fermier d'amortir le capital par le versèment d'annuités.

Cette dernière innovation aurait été difficilement acceptée si les propriétaires primitifs avaient ainsi aliéné des étendues peu importantes. La reconstitution du capital au moyen d'une rente minime exige des qualités d'administrateur peu ordinaires et l'opération eût abouti à l'appauvrissement des propriétaires. Mais ce fut surtout la Couronne qui mita exécution le nouveau système. Avec elle, quelques-uns de ces grands propriétaires, qui comme la famille de Ilahn, possèdent plus de soixante mille hectares. En outre, pour parer à la difficulté que je signale, aussi bien le domaine grand-'ducal que les grands seigneurs instituèrent des caisses spéciales avec mission de centraliser les annuités et en faire le placement.

Le premier b^il perpétuel date de 1869. Dix ans après, cette nouvelle forme de contrat agraire avait pris. un essor énorme. On espérait déjà que bientôt, en Meckleili bourg

hk NATIONALITÉ. — LES CLASSES. 113

comme ailleurs, la possession du soi ne serait plus le mo* nopole d*une classe. On entrevoyait le moment où, à côté du domaine et des biens équestres, se placerait une catégorie de propriétés foDciëres ne donnante leurs possesseurs ni prérogatives ni charges spéciales.

La classe dominante voyait sans nulle crainte s*approcher ces transformations. D'un côté, elle en espérait une amélioration de ses conditions économiques; de l'autre, ces aliénations emphytéotiques laissaient intact son droit de faire partie de la Diète. Celui-ci, en effet, et il est opportun de le faire remarquer, est, quoique attaché au domaine, indépendant de son étendue. Tant que le bien équestre n*est pas diminué au-dessous de « deuic charrues », il ne cesse pas d'avoir cette qualité '. La crise agricole vint brusquement décevoir toutes ces prévisions. On trouvera plus loin les conséquences financières de cet échec. Au point de vue social, révolution aétéparalysée.Sur qu£(tremille fermiersemphytéotiques, mille à peine ont continué à payer l'annuité d'amortissement. Les autres restent définitivement des fermiers héréditaires.

Beaucoup ont abandonné le domaine en sacrifiant les améliorations qu'ils y avaient faites.

En dehors de ces chefs de petites exploitations, il existe encore trois autres classes rurales : lesBûdner, qui étaient au début une sorte de colons. Moyennant un prix insignifiant, on leur assignait un lot trop petit pour un fermier et dételle nature qu'un travail assidu put en augmenter considérablement la valeur. Ils sont admis également à l'emphytéose et, en ce cas, s'acquittent en quarante et une annuités. Au nombre de huit mille environ, ils peuvent être comparés, avec une exactitude suffisante, à nos paysans petits proprié-

* La charrue mecklembourgeoise est une uaUé de superficie d*ua genre toat particulier, fille correspond, à peu près, à retendue de terre où Ton peut ensemencer six cents boisseaux de blé, la capacité de celui-ci yariant de 30 à 50 litres. Non seulement les diverses qualités de terre font énormément yarler cette superficie — de 75 à 300 perches carrées par boisseau, — mais encore on a dû établir des tables de comparaison pour rapporter à cette unité les bois, pâturages etc.. La charrue varie de 100 à 500 hectares, avec une étendae moyenne de 84 000 perches carrées, de 2iiBq,67 Vuoe.