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taires. Gomme eux, ils vont travailler dans les exploitations plus importantes pour parer à l'insuffisance de leurs ressources. Les bausler sont les artisans ruraux, — forgerons, briquetiers, scieurs, — dont Tatelier appartient à un propriétaire. Les autres ouvriers qui n'ont besoin ni de force motrice ni d'installation fixe forment le reste de la population des campagnes.

Les lois de TEmpire ont supprimé en Mecklembourg les privilèges de classes, mais seulement dans la sphère qu'elles pouvaient régler. La législation du pays n'a pas varié et ce fait, joint à la mauvaise réussite de la tentative de division du sol, laisse le régime féodal en pleine vigueur dès que Ton sort des villes, où d'ailleurs le régime municipal date de deux siècles K

§ 46. — Les « propriétés paysannes » , c'est-à-dire celles que la loi rend, ou permet de rendre^ indivisibles, se rencontrent principalement dans le Nord. Ailleurs, surtout dans le Sud, les nobles sont seuls à constituer ou conserver des fidéicommis et, seuls, constituent une classe distincte et permanente. Si l'on admet, comme prouvée, l'affirmation que la constitution sociale a, tôt ou tard, son action irrésistible sur la constitution politique, on donnera toute l'importance qu'elle mérite à cette différence entre les deux régions.

1 CSe qu^on vient de dire s'applique aax deux Mecklembourg, qu'on ne peut séparer en décrivant leur organisation, puisqu'ils ont en commun la Diète, les lois et la plupart des rouages politiques. Une parcelle du grand-duché de Mecklembourg-Strelitz, a, cependant, des conditions spéciales : la principauté de Ratzebourg. Tout le sol y appartient au grand-Duc de Strelitz. Les trois domaines équestres qu^on y a rattachés ne sont pas officiellement comptés dans sa superficie et ne donnent pas à leurs propriétaires de siège k la Diète. Les villes de la piincipauté n'ont pas davantage la faculté d'être représentées à cette Diète. D'ailleurs, l'organisation de la population rurale est la même que{dans les grands-duchés. On y trouve des « Bauern », fermiers héréditaires, des BUdner, des Hausler mais, forcément, exploitant des terres grand-ducales. Une institution spéciale s'y observe : les communautés paysannes, qui ont à^^bail héréditaire une étendue donnée, la divisent entre leurs membres et administrent comme elles Tentendent leurs rudimentaires intérêts communs. J'ai cité, dans un mémoire lu à l'Académie des sciences morales, ce fait archaïque que les lots ainsi établis peuvent se transmettre par voie d'achat, mais en ce cas paient au grand-duc un droit de 17 i/2 0/0, non pas comme impôt, mais comme droit du domaine éminent.

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Cette différence subsistera par la localisation des éléments qui influent sur elle. Les ports allemands sont tous dans le Nord et ce fait tendrait à donner à l'agriculture une place subordonnée, à mettre la masse ouvrière à la place de la classe des paysans. Cet effet a été partiellement obtenu, mais ne peut guère s'étendre, contenu qu^il est par les conditions locales qu'exigent la culture extensive, les grands domaines, l'exploitation à bon marché. Il est compensé par l'inévitable concentration de Tindustrie dans le Sad-Ouest, la Saxe et une partie de la Thurînge. Évidemment, la « classe paysanne » du Nord et du Nord-Est perdra de sa cohésion et de sa compacité mais le paysan lui-même disparaîtra ailleurs, et cette différence, 'dont on envisage les suites, non seulement pour rAUemagne, mais pour la Prusse même, s'accentuera, loin de disparaître.

§ 47. — Tous les États allemands que nous envisageons sont régis par la monarchie constitutionnelle. Avec une seule exception formée par les grands-duchés de Mecklembourg. Ceux-ci ont conservé Tancienne organisation par « classes », par « États ». Il ne s'ensuit pas que le pouvoir monarchique soit moins limité à Schwerin ou à Sirelitz que dans le reste de TAllemagne. Il l'y est autrement. Au lieu de faire de la puissance publique un tout, confié à diverses entités politiques dans une proportion que les actes fondamentaux ont pour mission de déterminer, on la divise en fractions presque indépendantes Tune de l'autre et Von confie chacune de ces fractions à un détenteur qui est exempt de toute règle dans Tusage qu'il enfait. Le fonctionnement des deux rouages mecklembourgeois, le Souverain et les États, ne rappelle aucunement celui des pays constitutionnels. Les publicistes mecklembourgeois en sont venus à se demander si leur pays est un État, au sens moderne du mot et la réponse leur a paru douteuse.

En effet, aucun lien direct ne lie le souverain à Fensembledes sujets. Son pouvoir ne constitue pas un droit politique. Les sujets n'ont ni droits contre lui ni devoirs envers lui; Les membres de la Diète ne représentent aucunement les habitants. Tant qu'a duré le pouvoir seigneurial, on pouvait admettre que les seigneurs représentaient

leurs vassauic comme le tuteur représeote son pupille. Cette fiction est devenue invraisemblable et, en outre, cette représentation n'a jamais eu de caractère politique, puisqu*elle provenait, non pas d'un mandat des représentés, mais d*un droit propre des représentants.

Sauf cette exception, les organes de la monarchie constitutionnelle sont en Allemagne :

!•* Le Souverain.

2"" La Diète. Qu'elle soit formée d'une ou de deux Chambres, elle comprend toujours un élément électif considérable.

3"" Selon la plupart des écrivains de droit politique, les administrations publiques ^

i"" Les organes des corporations locales ^.

Toutes les monarchies qui subsistent ont été, comme celles que le xix* siècle a vues disparaître, des monarchies patrimoniales et sous les dynastiesqui subsistent. L'idée actuelle de l'État naquit d'abord dans les territoires les plus importants. On y avait déjà reconnu et proclamé que le souverain est non pas le maître, mais le premier organe de son peuple, alors que le dogme féodal subsistait encore intact dans les minuscules seigneuries. On a vu combien s*était affaibli, dans la dernière moitié du xviif siècle, le lien qui groupait les membres du saint Empire romain. Ce relâchement rendait possible cette coexistence, — plus encore, cette association — d'États, les uns basés sur les idées modernes, les autres conservant entièrement celles du passé.

* Le point est vivement controversé. Oerber, Laband, Rônna n'admettent pas que des fonctionnaires nommés par le Souverain, soumis envers lui au devoir d'obéissance (§ 92), puissent constituer un organe de TEtat Z6pfl, Schultze, Ulbricb et G. Meyer soutiennent qu'en majeure partie, les fonctionnaires ont une sphère d'action indépendante et ne peuvent être considérés comme desimpies auxiliaires. Il nous parait certain que ce sont, non pas les fonctionnaires, mais les administrations qui forment un organe de l'Etat et cela résulte de la lettre même de la plupart des constitutions.

2 En allemand a Kommunalverb&nde >». Cette qualification de « communale » s'applique à toutes les fractions de territoire qui ont la personnalité >civile et administrative, communes, <îercles ou provinces.

La formation de la Confédération du Rhin, et surtout rétablissement de la Confédération germanique, amenèrent fatalement une assimilation dans les principes directeurs des constitutions auxquelles elles imposaient, d'ailleurs, des formes communes.

Cependant, il n'est pas admissible qu'il ne reste rien de cette différence disparue. D'autant plus que les conditions qui l'avaient amenée n'ont pas cessé d'exister. La Prusse, par exemple, avait, dès avant Frédéric le Grand, renoncé à cette conception du pouvoir royal qui l'assimile à celui du propriétaire d'un domaine, et cela parce que la multiplicité des rapports sociaux avait démoâtré la nécessité d'un gou^ vernement national, tendant à autre chose qu'à bien servir Tinlérêt propre du maître, pendant que l'intensité de la vie intellectuelle y répandait, sinon des théories nouvelles, du moins les fruits de l'expérience politique des générations passées. Cent ans plus tard, ou peu s'en faut, telle principauté de quelques lieues carrées, de quelques milliers d'habitants, n*avaitpas fait un pas vers ces idées parce que le contact personnel, physique, pourrait^on dire, était journalier entre le souverain et les sujets, qu'il était difficile d'impersonnaliser un pouvoir dont on voyait chaque jour le détenteur, que le bien-être général ne le requérait même pas. Dans une famille, le pouvoir paternel est accepté, respecté, subi tout au moins, sans qu'on essaie d'en faire la théorie.

Ce qui avait lieu au xviu' siècle se reproduit aujourd'hui. Les pouvoirs du monarque sont définis dans toutes les constitutions en des termes si semblables qu'on a pu, très légitimement, rédiger une formule et la donner comme exprimant la situation commune à tous les souverains allemands. La prétention esta peu près incontestable selon la lettre, très mal fondée selon l'esprit. En vertu de ce principe, supérieur à toutes les prescriptions constitutionnelles, que les causes subsistant, l'effet ne peut disparaître.

Il peut s'atténuer, certes, et de beaucoup. D'ailleurs, cette similitude des textes fondamentaux remplaçant les diversités patentes de jadis est un facteur des plus considéra>-

bles. La coostitutioD de l'Empire eaesi un autre, mais dont l'action peut affecter- des directions divergentes. H est en effet permis de supposer ' que les éléments de la vie politique qui appelèrent l'instauration deTidée actuelle de rÉlat sont précisément ceux dont la gestion a été remise à TEmpire et que les intérêts qui restent confiés aux gouvernements particuliers s'accommodent au moins aussi bien des vieilles mœurs politiques. Cette supposition admise, il en résulterait que la formation de l'Empire, loin d^ameoer la rénovation des théories gouvernementales dans les petits États^ leur a permis de conserver celles qui y furent toujours en usage.

La formule gqnérale à laquelle nous faisions allusion plus haut est celle-ci : Le monarque réunit en sa personne rintégralité de la puissance publique. Gela en conséquence d'un droit propre et non pas en force de la délégation d'une autre entité, à la différence des souverains qui tiennent leur couronne du choix populaire*.

Dans son exercice, il est tenu à l'observation de certaines formes, à la collaboration de certains organes. La présomption de compétence lui appartient. En d'autres termes tous les pouvoirs que la Constitution ne lui retire pas lui reviennent en propre, bieû que soumis à la règle sans exception du contre-seing d*un ministre responsable ou de plu-

1 il n^entre dans notre plan, ni d'étudier, ni de combattre cette hypothèse.

2 II n*e8t pas . d* ouvrage allemand qui mette mieux cette différence en lumière qu*un opuscule du professeur A. Arndt « Kônnen Rechte der Agnaten... » (Berlin, chez Haering, 1900). C'est un écrit de circonstance et» précisément parce quHi traite ce point d'une façon accessoire, qu'il n'en fait pas Tobjet de sa thèse, il conserve l'impartialité la plus convaincante.

> Si au lieu de comparer, de rapprocher des « corps de droit politique » nous observions ces faits, un, et des plus importants, pourrait être signalé.

Les pouvoirs réels des souverains ne sont pas égaux partout, conmie le fait supposer la quasi-similitude des textes constitutionnels. GeUe-â n*a qu'un sens : En cas de conflit, si la Couronne veut ezciper de ses droits, elle en aura une quantité presque égale dans toutes les monarchies. Bu temps normal^ lorsque la machine gouvernementale marche régulièrement, le mécanicien la laisse à elle-même; le souverain s'en ramet des affaires pabliques à son ministère tant que celui-ci possède l'approbation, non pas des Chambres mais de l'opinion.

Eq effet, et ici les coutumes de l'État patrimooial s'accordent avec le droit actuel, le souverain est partout irresponsable. Il est la source du droit et nul droit ne peut être élevé contre lui. De lui, émane toute justice et la justice ne peut le juger. Ses actes ne sont point tenus à respecter les clauses d'un contrat qui, ici^ n*est pas à l'origioe de la constitution. Pour les faits de droit commun, le détenteur du droit de punir ne peut comparaître devant les fonctionnaires auxquels il Ta délégué. D'un autre côté, ces obligations qu'il a acceptées, d'observer certaines formes, de collaborer avec certains organes, doivent avoir une sanction. La responsabilité ministérielle la fournit. Le contreseing rigoureusement exigé n'a plus pour unique but la certification matérielle de la signature souveraine, mais, aussi, d*attester que selon l'opinion du ministre, responsable de son erreur, le monarque n'a pas enfreint les devoirs constitutionnels.

En dehors des droits politiques ou de gouvernemeht, les souverains possèdent les droits honorifiques, ou de majesté. Ils consistent dans la faculté d'être entourés d'une cour, de recevoir certains honneurs militaires et ecclésiastiques, de porter certains insignes et, en particulier, d'être appelés par un titre spécial. Les rois sont Majestés; les grands-ducs, Altesses Royales; les ducs, Altesses. Les Princes ont ce titre particulier à l'Allemagne^ que nous traduisons par Altesse Sérénissime, bien qu'il ne soit pas réservé aux familles régnantes etqu^il leur soit commun, non seulement avec les familles médiatisées, mais encore avec bien d'autres. La prérogative de conférer des titres et des ordres' n'est pas reconnue partout comme soustraite aux formalités constitutionneHes. Si, dans certains États, la constitution prescrit qu'elle appartient au souverain seul sans intervention du

1 a Dnrchlaacht ».

* Les rois, grand^^nes et dacs ont, dans leurs ordres, tous les grades habituels, y compris ceux dont les insignes comportent un grand cordon ou une plaque. Les princes ne confèrent aucun grade qui dépasse celui de commandeur. La seule plaque de leur ordre, eux-mêmes la portent, mais ils ne peuTent en revêtir même les autres souverains ou les princes de leurs maisons.

ministère, le silence que gardent, dans d*autres^ les constitutions permet de conclure à Tapplicabilité des règles générales.

Ainsi restreinte, la formule n'est nulle part inexacte, mais il faut examiner successivement les divers États pour apprécier lès variations que lui ont imposées les traditions et les nécessités particulières.

Non certes, qu'il soit utile d'examiner toutes les constitutions. Presque toutes emploient les mêmes termes. Avec des variantes, cependant, qui permettent de préjuger Tesprit dont elles dérivent, celui avec lequel on les applique '.

I La monarchie allemande a une autre caractéristique, accessoire peutr dtre. mais dont Timportance peut être grande. Elle laisse subsister la dualité entre la dynastie et la population, peut-être comme une survivance de Tépoque où le contact ne pouvait s'établir entre les seigneurs et les vassaux. Des sentiments d'affection, de respect, de dévouement, peuvent s'établir entre ces deux éléments mais les distinguent plus qu'ils ne les confondent. L'observation est peut-être un peu subtile et demande à être précisée par une remarque concrète. Dans les monarchies non allemandes, qu'elles soient autocratiques comme en Russie, parlementaires et démocratiques comme en Italie, la dynastie est réputée partie intégrante de la nation. Ses joies et ses deuils sont partagés par la population. Solennise-t-on par une fête la conclusion d'un mariage dans la famille régnante, la naissance d'un prince ou d'une princesse, c'est par une fête publique, nationale. Le peuple n'est pas seulement spectateur des pompes et des réjouissances. Il en est acteur. Le principal rôle lui appartient. Les manifestations extérieures d'allégresse sont les mêmes que s'il s'agissait de célébrer ou de commémorer un grand événement national. Veut-on qu'il y ait là surtout une coutume, peut-être simplement une fiction ? Il n'en demeure pas moins évident que l'esprit des monarchies envisagées ne conçoit pas la dynastie en dehors de la nation.

II en est tout autrement en Allemagne. Les fêtes et les joies de la famille régnante lui demeurent propres. La population est tieureuse d'y assister, manifeste d'une façon quelconque la part qu'elle y prend mais exactement comme un particulier s'associe aux faits heureux qui réjouissent une famille amie.

L'exemple suffit pour cipliquer le sens de notre observation, et témoigne de la dualité alléguée. Dualité qui n'est, en somme, qu'un détail de psychologie monarchique mais dont une conséquence, au moins, est considérable.

Grâce à elle, rattachement des sujets à leur souverain peut subsister sans entraver aucunement l'unification morale de l'Allemagne. Que la population d'un État particulier résiste à l'absorption par l'Empire de toute vie politique, cela s'explique par des motifs multiples et complexes : le patriotisoie particulier, des intérêts matériels spéciaux, une constitution sociale différente, le désir de concourir de plus près à la gestion des intérêts commuas. On pourrait, sans se tromper, en imaginer beaucoup d'autres. Parmi eux, ne figurera pas le loyalisme dynastique. La diminution des prérogatives de

§ 48. — En ce qui concerne la Prusse, la formule est absolument et précisément exacte. On devait s'y attendre, car les écrivains du droit public, en renonçant, ont surtout envisagé la monarchie de beaucoup la plus importante. Pour la Bavière, elle est incomplète. En faisant abstraction des traditions qui dominent la vie politique, au moins dans la fraction la plus considérable du royaume du Sud, sa constitution contient deux clauses particulières. Dans son art. I, elle qualifie TÉtat de « monarchique », sans épitbète explicative ou limitalive. Au début du titre II, elle prescrit « Le Roi jouit de tous les droits de la puissance publique sous les conditions posées par lui ». Ce n'est pas en Bavière que la doctrine insiste sur ce principe que le souverain est, non pas un maître, mais un organe de l'État. Au contraire, elle enseigne que la souveraineté n'est pas un droit mais un pouvoir^ dont naissent tous les droits, tous les rapports de droit.

En Wurtemberg, selon la règle sans exception, le roi règne en vertu d'un droit propre. Son autorité ne lui a été ni déléguée, ni consentie et, — pour répéter encore une phrase sacramentelle — là est la grande différence qui sépare la « monarchie allemande », du régime parlement taire.

Pourtant, l'histoire politique wurtembergeoise ne permet pas d'accepter intégralement l'affirmation. Oui, le roi occupe le trône, il est chef de l'État en \ertu d'un droit propre que nul ne lui a conféré, que nul ne peut lui enlever, mais une partie de ses hautes attributions dérive d'un con-

lear souveraiQ et — on peat supposer ce cas — nne hamiliation même qui Jvi serait infligée, attristera ses sujets dans leur sympathie pour lui, sans les blesser dans leur amour-propre.

Ces minuties dont l'exposition est difficile, s^observent à chaque occasion. Le souverain d'une grande nation vient rendre visite au chef d*un État particulier. Ce sont les fonctionnaires de la Cour qui dirigent tous les détails de la réception. Le ministère d'Etat en est tenu complètement en dehors. Ce ministère est, en cette occurrence, la représentation des gouvernés. Ses membres seront probablement invités aux cérémonies. Ailleurs, ils y président, ou du moins reçoivent au lieu d'ôtre reçus. Et si Ton recherche Torigine de tout cela, on la trouve dans le maintien de la tradition, dans la coutume remontant à Tépoque féodale.

trat, et d'un contrat formel. Peu importe que ce contrat soit irrévocable, ne puisse être modifié qu'avec son consentement, car c'est là un attribut commun à tous les contrats bilatéraux.

Avant la promulgation de la constitution actuelle, c'està-dire avant 1819, le roi n'avait pas la plénitude des pouvoirs. Gomme cela existe encore dans les deui Mecklembourgs, mais à un degré plus intense, la puissance politique était divisée selon les matières qu'elle régissait. Les États, — c'est-à-dire les seigneurs, les prélats et les villes — administraient, et à eux, seuls, étaient remis le maniement de finances, la distribution de la justice, et bien d'autres choses encore. A cette date, et après de longues controverses, un accord intervint qui répartit différemment les pouvoirs publics, les divisa comme ils le sont aujourd'hui. C'est de la constitution que découle la « présomption de compétence ». En Prusse, elle dérive de ce que la Couronne avait le pouvoir absolu, avant que la constitution fût établie, que la constitution y a apporté des exceptions qui, comme telles, ne sauraient être étendues. Mais en Prusse, entre le régime « par états » et la naissance du système constitutionnel, un temps assez long s'est écoulé pendant lequel la monarchie absolue a pu acquérir les qualités de droit de façon à être la base sur laquelle ont été établies les dispositions constitutionnelles. En Wurtemberg, il n'en est pas de même. Les droits des « États» n'ont cessé d'être en vigueur que pendant la période Napoléonienne, mais, même pendant ce bref délai, n'ont pas cessé d'être revendiqués. Au lendemain même de Waterloo, ils étaient reconnus, sinon respectés, par le souverain.

Il y a donc contrat, sans aucun doute. Si la constitution était anéantie, ce serait, en droit, la situation antérieure à 1819 qui reparaîtrait et, avec elle, les revendications des États.

Le fait est plus visible en Wurtemberg, royaume considérable, dont l'histoire politique est à la fois très claire et très connue, que dans les petites monarchies, mais, là aussi,

nous le reocontroQs. II s oppose à une thèse que l'on donne trop facilement comme établie et qui exclut totalement le contrat de I origine du pouvoir des souverains. Tous régnent en vertu d'un droit propre, mais les limites données aux hautes attributions de la plupart, sont nettement contractuelles \

Ce mot de « limites d veut d*ailleurs être entendu. M. Wielandt, dont Tautorité est si grande, dit que Bade est une monarchie, héréditaire et limitée par la constitution. Le mot est très juste en soi, mais l'usage qu'on en a fait ailleurs a spécialisé son acception. Bien que l'Autocrate de Russie soit tenu à respecter les lois, personne ne songe à parler pour le grand Empire de monarchie « limitée ». Cette qualification s'applique surtout aux régimes où le chef de TÉtat ne dispose que des pouvoirs à lui assignés par la Constitution, où ses pouvoirs sont donc précisés. Ce n'est pas le cas du grand-duché de Bade. De l'ensemble de la puissance publique, une seule fraction n'a pas été enlevée au grand-duc, mais ne peut être exercée par lui qu'en commun avec les Chambres. Et, ni en droit ni en fait, ce pouvoir législatif commun ne peut envahir le domaine des autres pouvoirs, monopoles du souverain.

Néanmoins, une différence existe entre la monarchie badoise et celle de Bavière. Elle n'est pas toute de nuances. Elle se fonde sur des divergences appréciables dans les attributions des Diètes respectives, mais elle est surtout dans l'application qu'en fait la coutume.

En somme, ces particularités ajoutent aux caractéristiques d'ensemble des monarchies allemandes sans les contredire, et sans empêcher qu'il y ait un type commun. Type dont s'écartent entièrement les grands-duchés de Mecklembourg. Les grands-ducs, à Schwerin et à Neu-Strelitz, sont

* Cependant, la situation du Wurtemberg est spéciale. Ailleurs, ce sont les limites du pouToir qui dérivent d'un contrat et, si celui-ci était rompu, le droit historique instaurerait à nouveau le pouvoir absolu. En Wurtemberg, non seulement le contrat fixe les conditions d'exercice du pouvoir royal, mais c'est du contrat que prennent date l'annexion à ce pouvoir de sphères jusque-là soumises à d'autres qu'au chef de TÉtat.

des monarques absolus. A leur pouvoir, aucune autre limite que celles que leur imposent leurs oblif^ations — de droit privé, pourrait-on dire, — envers les propriétaires de domaines équestres et envers les villes. Ceux-ci sont-ils intéressés aune loi, elle ne peut être promulguée qu'avec leur consentement. N'y ont-ils que l'intérêt général qu'a tout citoyen à ce que les lois soient bonnes, ils n'ont pas à intervenir *.

De même, pour le pouvoir executif. Dans toutes les matières où les seigneurs fonciers et les villes ne peuvent exciper des garanties qui leur ont été données, les grandsducs sont absolus*.

Dans la pratique seulement, on pourrait en dire autant des chefs d'États minuscules^ dont Tinfluence traditionnelle et personnelle centuple l'autorité, et qui ont peu à compter avec une Diète dont le niveau ne dépasse guère celui d'un conseil municipal. Outre que ce serait sortir des considérations de droit, on s'exposerait à une généralisation erronée. Ce qui est inévitable dans un État presque uniquement agricole, où l'aisance et l'instruction sont peu répandues, — surtout si le souverain du pays en est en même temps le plus gros propriétaire, — ne se produira pas dans un État plus petit mais doté d'une industrie active, où la richesse est plus divisée; encore moins si sa position géographique le met en contact avec des populations pénétrées des idées modernes. Ceci, pour rappeler qu'aux observations tirées des textes et de leur doctrine, une correction doit être apportée. Elle n'est pas de notre ressort et relève de la politique.

§ 49. — En Allemagne, comme partout ailleurs, la séparation entre les biens du prince et ceux de l'État est de date relativement récente. II suffit d'attacher toute sa valeur à cette expression : « État patrimonial », pour com-

1 « Une puissance pobliqae abstraite n'existe pas en Mecklemboorg. Si on la retient comme essentielle, selon la conception moderne de l'État, Mecklentbourg n'est pas un État » (Busing).

s Sous la réserve très importante de Tautorité impériale.

prendre l'organisation financière aux origines. Le souverain avait le monopole de l'autorité : Tout ce qui n'était pas individuel dans l'existence de ses vassaux ne trouvait d'expression qu'en lui *.

Peu à peu, les attributions de l'État se sont étendues et pour les remplir, il a dû ou posséder des domaines ou recourir à l'impôt. C'est le premier moyen qui s'est présenté d'abord.

A un moment donné, dans toute l'Allemagne, l'État subvenait à tous ses besoins avec le produit de ses biensfonds et le souverain soutenait les frais de son gouvernement et de sa cour avec ce que lui donnaient les siens. Par des causes diverses, — ici des ckaqpes trop grandes provenant d'événements politiques, là une administration prodigue et irréfléchie, — le plus grand nombre des princes dut recourir à l'État, soit pour payer au moins l'intérêt de dettes contractées, soit pour n'avoir pas à en contracter d'autres. L'État y consentit, à la condition que tout ou partie des domaines du souverain lui serait transféré et s'engagea à payer une liste civile.

Les arrangements intervenus à cet égard ne sont nulle part semblables et le détail en sera mieux placé au chapitre des finances. En général, les souverains ont au point de vue pécuniaire :

l"" Une liste civile, calculée, du moins à l'origine, sur le produit du domaine transmis à l'État, avec cette condition que la nue propriété en reste à la famille régnante et doit lui être restituée si elle cesse de régner pour une raison quelconque.

2"^ Un fidéicommis spécial, dont l'usufruitier est toujours le souverain, dont aucune partie ne peut être aliénée sans le consentement des représentants du pays, qui s'accroît de toutes les acquisitions successives, s'il n'en est

^ Récemment, une île très grande a été achetée par un industriel français. II Ta certainement en affermer une grande partie. Il ne devra à ses fermiers que de les faire jouir de leur ferme. Us ne lui devront que le fermage, ne participeront en rien à ses dépenses de luxe, à celles qu'il fera pour con-r solider, étendre sa propriété. Lui ne contribuera en rien, sinon par génér rosité, à ce qu*ils sacrifieront pour le bien ou le plaisir communs.

autrement stipulé. Il est naturel que cette clause d'inaliénabililé, que ce contrôle des Chambres cesse si la famille cesse de régner. C'est le droit civil ou la loi de famille qui décide de ce qui arrive en cas d'extinction de la ligne masculine.

S"" La fortune privée dont le roi peut disposer à sa guise.

Cette règle n'est pas sans exception dans les États peu importants. Les princes de Reuss ne reçoivent rieo de l'État et ont l'entière disposition de leur domaine. Le grandduc de Mecklembourg-Schwerin se contente du revenu de ses 560.000 hectares. Le grand-duc de Mecklembourg- Strelitz, de ce que lui donne sou domaine proportionnellement aussi vaste. Le souverain de Lippe et surtout celui de Schaumbourg, loin de percevoir une liste civile^ versent une grosse contribution au Trésor public.

§ 50. — En ce qui concerne la succession au trône, les constitutions de toutes les monarchies prescrivent, comme condition fondamentale^ qu'elle a lieu par primogéniture, de façon à respecter l'indivisibilité de chacun des États. Cette règle de l'indivisibilité du territoire est, sinon en antinomie avec le caractère patrimonial de l'État, tout au moins étrangère aux idées qui accompagnent, d'ordinaire, cette forme patrimoniale. Aussi, ce sont d*abord les monarchies importantes qui l'ont établie, parce qu'elles ont été les premières à se constituer sur un autre principe. Les États moindres les ont imitées, comme ils ont suin leur exemple en transformant l'esprit de leurs institutions.

La succession peut être régulière ou non. Dans le premier cas, la même règle s'applique dans toutes les monarchies : Le trône se transmet par primogéniture, en ligne masculine. Sont aptes à être appelés à la succession les princes qui descendent du fondateur de la dynastie, par un mariage légitime, avec égalité de naissance (ebenbûrtig), contracté avec l'assentiment du chef de la maison, c'est-à-dire du souverain. Les mesures destinées à remédier

à Tabseoce d'une de ces cooditions n'ont pas d'effet rétroactif. La légitimation par mariage subséquent est inefficace et, seuls, les fils nés après le mariage sont habiles à la couronne. Le consentement postérieur du souverain n'a d'effet que pour les enfants dont la naissance suit ce consentement. Enfin, l'adoption, là même où elle est permise, ne donne aucun droit à l'adopté.

La condition d'égalité de naissance ou, pour employer le mot allemand plus précis, de 1' « Ebenbûrtigkeit » est beaucoup moins simple. Son intérêt est considérable i.

Toutes les constitutions l'imposent, les unes explicitement, les autres en renvoyant aux stipulations du Statut de la famille régnante qui l'exigent.

Sont réputées « ebenbûrlig », les unions contractées avec des membres de familles régnantes ou ayant régné, de familles médiatisées, — à l'exclusion des personalistes*, — de familles étrangères qui sont, dans leur pays, rapprochés du trône par parenté et situation.

La difficulté réside en ceci que la règle de l'ebenburligkeit a deux effets bien divers. D'un côté, elle protège les droits éventuels des agnats. Pour si modernes que soient les constitutions actuelles, elles n'ont pu moderniser les « lois de famille.» des maisons souveraines. Elles établissent, certes, que la couronne n'est pas une propriété^ mais elles déclarent toutes qu'on la ceint en vertu d'un droit propre, tout à fait indépendant de la volonté de la nation. Toutes adoptent pour sa transmission le statut princier.

i M. ChaUandes écrivait dans V « Archi? fiir ôfientlichen Recht » (1902) : • Pour se reconnaître dans le chaos de i'ebenbiirwgkeit^le juriste doit, etc. » C'est, en effet, an chaos, mais un chaos voulu. Les empereurs ont tenu à ne pas préciser les règles en la matière pour se réserver la décision. Les «r lois de famille » sont, par essence, différentes Tune de Tautre. On peut noter avec quelque utilité que les lois deviennent de plus en plus sévères. Par exemple, il est reconnu que les conditions qui suffisaient en 1803 à établir régalitô de naissance ne le sont plus en 1903. La dernière loi de famille publiée, celle d'Oldenbourg, a des exigences dont on n'avait pas idée. On Toit, dans cette sévérité croissante, une défense plus acharnée contre une invasion d'année en année plus redoutable,

s A moins qu'ils n'aient obtenu rebenbiirtigkeit par décret particulier.