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da fonctionnaire est une garantie pour les administrés^ plus nécessaire en Bavière qu'ailleurs. Une loi de 1888 a statué que cette inamovibilité serait acquise après trois ans de service. Le régent bavarois est astreint à consulter le conseil des ministres, assimilé à un conseil de régence. En Saxe (Const., art. 12) et dans plusieurs monarchies .moindres, aucune modification constitutionnelle ne peut être proposée ou sanctionnée par le régent qu'après avisdu conseil de famille \ De même, en Oldenbourg. — En Wurtemberg (Const., art. 15) le régent ne peut créer de nouvelles charges d'État ou de Cour, ni fonder un nouvel ordre de chevalerie. Ce qui est à la fois plus important et . plus rare, c'est que des modifications peuvent bien élre apportées à la Constitution pendant une régence, par la procédure habituelle, mais perdent toute vigueur quand la régence cesse.

§ 58. — La régence supplée à V « incapacité durable y> où est le souverain d'exercer ses pouvoirs. Elle n'est pas instituée, en Allemagne, pour le remplacer en cas d'incapacité temporaire et accidentelle. Cette dernière éventualité donne lieu à la nomination d'un « Stellvertreler », d'un remplaçant. Elle n'est prévue que dans certaines constitutions. Celle de la Prusse l'ignore. C'est à tort, cependant, qu'on ferait dériver de ce silence l'obligation de nommer le suppléant par une loi soumise aux Chambres, et non pas par simple décret. La compétence des Chambres est fixée, précisée, par la Constitution, qui ne la met en jeu qu'à l'occasion d'une régence. Les pouvoirs du Roi sont absolus, sauf disposition contraire, et la Constitution ne les limite aucunement en cette matière. Le Roi est donc libre de choisir son suppléant, de le changer, de le révoquer.

1 Si les princes majeurs de la Maison royale sont moins de trois, il y a lieu de convoquer les princes de la branche Ernestine (Gobourg, Altenbourg, Meiningen, Weimar) jusqu'à ce que ce nombre soit atteint. G^est uo -exemple de la solidarité subsistant entre ces diverses dynasties et, par suite entre ces divers pays. Même politiquement, il n'est pas indifférent qu'une « Grande Saxe » ne soit pas imprévoyable.

C'est donc évidemment à tort que M. Meyer refuse celte faculté au monarque et avec raison que la couronne de Prusse en a fait usage cinq fois, de l8o7 à 1898.

En réalité, le droit public, seul intéressé dans l'instauration d'une régence, n'intervient pas dans le mandat qu'un souverain donne à une personne de sa confiance. Mandat qui n'est pas forcément général, qui peut être limité même aux affaires courantes, qui, révocable ad nutum, laisse subsister l'autorité du mandant. En outre, puisqu'il s'agit d'empêchement provisoire, il ne peut être question d'un cas d*altération des facultés mentales dont la durée est toujours incertaine. Ce souverain peut donc surveiller son suppléant qui est en somme plus un lieutenant qu'un représentant.

Pour prévenir un abus possible et empêcher qu'une véritable régence ne soit confiée à qui n'a pas qualité pour l'exercer, en violation de la Constitution et au préjudice des agnats, la Bavière, la Saxe, l'Oldenbourg ont stipulé qu'au bout d'un an ou d'une période raisonnable, l'empêchement persistant serait considéré comme permanent et la suppléance transformée en régence soumise aux règles constitutionnelles ^

i On Toit, par un fait d'un autre ordre, toute la différence entre la « Regentschaft », et la « StelWertretung ». Le régent de Bavière reçoit un traitement de 200 mille florins (340;000 M.), pris sur la liste civile si la régence est ordinaire (minorilé, grossesse de la reine veuve), payée par TÉtat si elle est extraordinaire (dans le cas actuel). Le « remplaçant » est payé par le Roi, exactement dans la mesure qu'il juge convenable, et n'a aucune action envers l*État.

Ou encore : Le prince de Reuss 1. cad. avait délégué à son fils l'exercice du pouvoir, en alléguant son âge et sa santé. La couronne de Reuss 1. a. étant ▼enue à un souverain incapable d'une façon durable, la régence a été dévolue à ce prince de Reuss 1. cad., comme plus proche agnat et il l'a assumée. Son fils est « suppléant ». Lui est régent.

§ 59. — A Texception des deux graods-Ducbés de Mecklembourg, toutes les monarchies alleinaudes ont une constitution, au sens strict, c*est-à-dire qu'elles possèdent un acte pu sont énumérées les limites mises au pouvoir de leur souverain.

Le côté commun à tous ces tentes, c'est qu'ils ne se bornent pas à répartir la puissance publique entre un certain nombre de « pouvoirs », à régler leur exercice et leurs rapports. Tous se sont incorporé, en plus ou moins grande proportion, la déclaration faite à Francfort des droits fondamentaux du peuple allemand, et précisent, en termes explicites, ce que ne peut pas faire la puissance publique, même si tous ses détenteurs sont d'accord. La plupart indiquent dans quelle forme peuvent être exercées les facultés qu'ils n'enlèvent pas au Gouvernement et indiquent comment les gouvernés peuvent se garantir contre des excès de pouvoir ou des violations de forme.

Les constitutions ne se bornent même pas là. Leurs auteurs visaient certainement à ce qu'elles fussent, par elles-mêmes, une garantie pour les sujets, à ce que ceux-ci n^eusseut pas besoin, pour se protéger contre un pouvoir, d'en appeler à un autre. Certes, le contrôle donné aux Chambres, la faculté d'intervention que possèdent les députés peuvent, ailleurs, prévenir bien des abus, remédier à quelques-uns. Mais outre qiie ce bien est acquis au prix d'un danger -^

celui de remplacer un pouvoir respectueux de ses limites par un autre qui n'eu conoatt poiat — et d*une violation du principe fondameatal du système représentatif, les constitutions allemandes tendent à éviter la nécessité de recourir à ce moyen, à le conserver comme une garantie surérogataire, précieuse surtout aux temps troublés où le droit perd son autorité. Dans les époques normales-^ et ce sont celles-là qu'elles prévoient, les seules qu'elles puis- ' sent régir — elles rendent inutile toute ingérence entre le « sujet » et « l'objet » de la puissance publique. Il suffit de les lire pour apprécier si tel acte du Gouvernement rentre ou non dans sa compétence et, par suite, si les ministres, qui en sont responsables, sont punissables ou non.

Ce ne sont pas seulement les « droits politiques » qu'elles édictent. Elles ne s'inspirent pas de ce principe, admis ailleurs, que la liberté du vote renferme toutes les autres. Non pas toutes les libertés, — car il y en a autant que l'hopnme peut accomplir d'actions, — mais celles que l'accord commun regarde comme les principales sont établies, ainsi que les limites qu'elles appellent. Les limites varient, in-< sensiblement d'<in État à l'autre, d'une façon notable si Ion compare .le régime le plus libéral à celui qui l'est le moins. Partout, elles sont soustraites à l'arbitraire et ne se déplacent pas suivant les oscillations politiques. ^ Sauf de très rares exceptions, les constitutions actuelles représentatives ont succédé partout à des constitutions par « États ». L'Europe ne contient plus que deux pays dotés d'un pareil régime, la Finlande et le Mecklembourg^ Mais le dernier en offre une modalité qui se rapproche davantage de l'ancienne organisation allemande. Celle-ci, d'ailleurs, variait de pays à pays. Elle ne provenait pas, comme le plcis grand nombre des régimes modernes, de l'imitation d'un type préconçu, de l'obéissance à une théorie

A Et la principauté de Ratzebourg. On peut contester à ce pays qu'il ait la qualité d' « État » mais non pas qu*il possède une constitution. C'est même une des plus récentes qui aient été promulguées en Allemagne. Elle l'a été en 1889 et institue une représentation par états : noblesse, clergé. Tilles et campagnes.

bâtie par des philosophes. Elle dérivait d'arrangemeots successifs, dérivant de la proportion des intérêts et des forces qu'il s^agissait de concilier; dans chaque État, cette proportion différait.

Dans quelques-uns, cette organisation, cette collaboration du souverain avec les représentants des classes, qui avaient pour mission de défendre les intérêts et les privilèges de leur classe, avait disparu en fait au xvu* siècle. C'était les grands États, ceux où l'intensité de la vie politique, où le développement brusque et énorme des fonctions gouvernantes nécessitaient Tunité de l'État, de la nation. Elle n'avait pas disparu en entier. Les privilèges laissés aux villes, — le « self-government », dirait-on aujourd'hui — et qu'elles ne cessèrent de posséder, étaient desi tempéraments de première importance au pouvoir du souverain. Ce n'est qu'en en faisant abstraction, c'est-à-dire en jugeant avec légèreté, qu'on peut appeler « période de l'absolutisme » celle qui dura, en Prusse, depuis Frédéric 11 jusqu'à 1848. L'absolutisme n'y fleurit vraiment que pendant les vingt premières années du wx"" siècle car, dès 1815, les Diètes provinciales avaient repris le rôle des anciens États, et les moindres corporations, les communes, leur importance.

En Bavière, il en était de même. Dès 1689, les États deviennent insignifiants mais les Diètes de province ont une action qui va jusqu'à l'autonomie, administrative et financière. Nous retrouvons les mêmes dates en Bade '.

Dans les États moindres, au contraire, les « Éta(s '> subsistèrent, parce que rien n'était changé aux conditions qui les avaient fait naître. Une impulsion extérieure aurait seule pu amener une transformation de régime, mais ils se trouvaient en règle parfaite avec l'article de TActe de la Confédération germanique, imposant cette constitution par

* Oldenbourg est probablement le seul État qui n'ait pas connu ce mode 4e représentation, il contenait peu de grands et puissants seigneurs. L'imjDAnae majorité de ses paysans étaient libres, du moins dans ce qui est actuellement le duché : Ses souyerains devaient être économes et, dispensés de solliciter des impôts, ils n'eurent pas à subir une assemblée pour en contrôler l'emploi, ni des « Etats » ponr en faire la répartition.

t53 LES GOrtSTITUTfONS.

États, celte » Slandischer Verfassung » qu'ils possfiâaîeoL La plupart se bornèrent à confirmer, dans un acte formel ce qui existait de fait ^

La transition entre l'ancien et le nouveau système a donc été immédiate dans ces États, médiate au contraire dans les grands. Une différence d'égale importance s'observe dans les mobiles qui I ont décidée.

Napoléon avait donné à la Westphalie une constitution que nous trouvons bien peu libérale, qui nous semble n'assurer qu'une dérisoire apparence de ces droits politiques dont notre pays était le grand propagateur. Elle avait ce prestige d'être nouvelle, de rompre avec le passé qu'il était de mode de couvrir d'imprécations. La Bavière fut la première à imiter, la Westphalie. Celle-ci avait sa constitution depuis novembre 1807. En mai 1808, le roi de Bavière abolissait les Diètes provinciales et promulguait un stalut commun à tout son royaume^ Bade suivit de près le mouvement*. L'Édit constitutionnel est de juillet 1808.

La Hesse, envahie par nos troupes, n'avait pas eu à imiter ou non l'exemple de la Westphalie mais, dès la paix, elle eut à se préoccuper d'aspirations que ses sujets ne pouvaient pas ne pas nourrir, entourée comme elle l'était de trois États déjà constitutionnels, voisins de la France. Et, en 1820, en adoptant le système représentatif, elle acheva de lui donner l'Allemagne du sud puisque, on le verra plus loin, il régissait déjà le Wurtemberg.

La Saxe qui, dès sa transformation en royaume^ avait confirmé son ancienne constitution par classes, céda au mouvement de 1830 et, un an après, se donna une constitution représentative. Brunswick et Weimar, de même. Ailleurs, il fallut, de plus, l'agitation de 1848. Sur l'exemple de la Prusse, tous ceux qui n'avaient pas encore une

4 Schaumboorg, 1816 — Meiningen, 1829 — Brunswick, 1832 — Weimar» 1816, etc.

. s Qui a fait place à la constitution de mai 1818. Gelle-ci contient une in- .troduction et dix titres. Avec ses nombreux suppléments et de non moins .nombreux amendements, elle est encore eh Tigueur.

9 Çt t^ suivit même deux fois, car sa seconde constitution vraiment repiésenUtive est du 22 août 1818.

LE8 CONSTlTUTIOiNS. 153

représentation nationale rétablirent aussitôt, pendant que ceux qui en étaient dotés incorporèrent à leurs constitutions des articles nouveaux et achevèrent Tœuvre d*unification et de nivellement commencée avec le siècle.

§ 60. — Cette transformation ne s'opéra ni sans difficultés, ni sans résistances. Certes, dans les pays où les an-> ciennes institutions étaient tombées en une telle déchéance qu'on appelle absolutisme le régime qui y avait vigueur^ ces difficultés durent être moindres. Elles n'y étaient pas nulles. Les Diètes provinciales ne purent être supprimées sans alarmer quelques intérêts. En outre, si les classes n'avaient plus de participation collégiale au gouvernement, chacune trouvait dans la conservation de son entité, celle de son influence ou la sauvegarde de son indépendance. Mais ces difficultés et ces résistances furent à la fois plus efficientes et plus perceptibles dans les pays où les Etats furent dépossédés d'un pouvoir réel. Le Wurtemberg peut, à cet égard, être choisi comme type.

§ 61. — Depuis la convention de Tubingue du 8 Juillet 1514, le Wurtemberg avait une constitution. Elle méritait ce titre à tous égards. Non seulement, elle délimitait l'étendue respective des trois pouvoirs, la forme de leur exercice, les rapports entre leurs détenteurs, mais elle prescrivait en faveur des sujets, fussent-ils les plus humbles, tout un ensemble de garanties, d^exemptions à ces pouvoirs. Elle a en un autre mérite, car pendant trois siècles elle a régi le Wurtemberg avec quelques amendements.

Elle n'était pas représentative, cela va sans dire, puisque la théorie de la représentation n'était pas encore apparue dans le monde qu'elle devait conquérir. Précisément à cause de cela, il est utile de ne pas l'oublier, car elle prouve, de la meilleure des façons, qu'une constitution peut très bien ne pas être représentative et exister cependant.

Le Duc, souverain, avait le monopole du gouvernement, mais il régnait sur des corporations. A celles-ci ^ d'assurer dans leur sein l'exécution des lois ducales. Tant que le duc

pouvait subvenir aux frais de sa politique au moyeu des ressources de ses immenses possessions, les États, c* est-àdire la délégation des classes, n'avaient pas i intervenir. Devait-il, au contraire, demander un subside i son peuple, les États s'assemblaient, accordaient ou refusaientlasomme demandée. Eu]l seuls pouvaient décider et diriger la perception de rimpôt qui résultait de leur vole affirmatif, pendant que de son côté, le souverain avait exclusivement le droit d'ordonner de quelle façon le produit en serait employé, sauf s'il s'agissait de payer le capital ou les intérêts d'une dette. En outre, si une des garanties constitutionnelles était violée, si, par exemple, on enrôlait de force et en temps de paix un Wurtembergeois dans Tarmée ducale, les États intervenaient, soit par remontrance, soit en en appelant à TEmpereur, soit, enfin et surtout, en saisissant du litige le Conseil privé.

Ce collège, qui subsiste encore et dont la grande importance n'a cessé que récemment, était l'indispensable organe commun des deux pouvoirs et en même temps leur intermédiaire, au besoin leur arbitre. De lui, dépendaient tous les fonctionnaires qui relevaient i la fois du duc comme délégués de sa puissance, des États par les moyens d'action indispensables.

En 1803, la dignité électorale fut accordée au duc de Wurtemberg. Deux ans après, à la paix de Presbourg, il reçut le titre royal. L*Empire allemand finissait et, avec lui le lien de dépendance qui soumettait les souverains à TEmpereur. Le nouveau roi avait « la plénitude de la souveraineté ».

Cela impliquait des changements de trois ordres. Jusquelà, TEmpire seul était un État politique. Les duchés étaient des possessions. Les relations entre souverain et sujets relevaient du droit privé et TEmpire avait pour rôle de les sanctionner, du moins de les garantir. En devenant <c pleinement souverain», le roi de Wurtemberg devenait souverain; jusque-là, il n'avait été qu'un puissant seigneur.

De plus, ce rôle que TEmpire ne pouvait plus remplir, de décider des litiges entre le Roi et les corporations du

royaume, deTait appartenir à quelqu'un. On ne pouvait plus admettre que ces corporations^ comme elles Tavaient fait en 1771 — trente-quatre ans auparavant, — s adressassentau^Lrois de Prusse, d'Angleterre et de Ûaneniark, pour contraindre la couronne wurtembergeoise au respect de ses obligations.

Enfin, Tunité de TÉtat s'imposait. Qu'il fût représenté par un chef seul ou par ce clief et une assemblée, il devait Têtre et jusque-là les corporations seules Pavaient été.

La brièveté de Tintervalle qui sépara la signature du traité et les édits royaux semble une preuve que ces édits étaient dictés par la nature des choses et non pas inspirés par le désir du pouvoir personnel. Avant même de revêtir la dignité royale, Frédéric II prend possession de la caisse des Étals, soumet les villes et les cantons à Tautorité illimitée de ses fonctionnaires, évoque la perception de Timpôt. Peu après, il substitue un ministère, relevant de lui seul, au Conseil privé, qui procédait aussi des « États ». La guerre faite aux côtés de Tempereur Napoléon lui avait donné des provinces nouvelles. Jusque-là, elles n'avaient été que juxtaposées aux terres héréditaires et seules à être gouvernées sous le régime absolu. Elles furent incorporées au Wurtemberg, le 18 mars 1806, et le régime auquel elles étaient soumises devint celui du rovaume entier.

Entre 1806 et 1814, le temps était peu propice à I édification d'institutions stables. Il fut employé à déblayer le sol des restes du passé, à le préparer à recevoir la constitution qui dure encore.

Le 15 mars 1815, une assemblée se réunit où siègent les grands officiers héréditaires, les chefs des maisons médiatisées, dix-neuf propriétaires fonciers-nobles choisis par le roi, au total cinquante représentants de la noblesse, à côté des députés élus par les propriétaires d'un revenu territorial de 300 marcs (200 fl.). Les nobles veulent, avant tout, que leurs droits héréditaires soient intégralement conservés. L*Assemblée entière, du moins en grande ma-: jorité et sans distinction de classes, exige non seulement la

remise en yigueur de rancienne CoDstitution, mais la révH sioQ de toutes les lois promulguées depuis 1806. Elle est prorogée. On négocie, on marchande. Le Roi cède en partie. En 1816, on semble être d'accord sur un retour partiel à Taucienne organisation. Un changement de règne survient. Le nouveau roi voit refuser le projet transactionnel qu'il avait fait présenter. Le « statu quo » équivalait à l'absolutisme de la Couronne. Celle-ci en profite pour prendre à elle seule les mesures qu'on avait attendues d'un régime constitutionnel, l'abolition du servage et du lien féodal, d'autres encore. Elle publie que si les États s'obstinent à vouloir un impossible retour en arrière, elle demandera au peuple lui-même l'approbation des lois constitutionnelles. Pendant ces négociations, les maisons médiatisées voient fixer leurs privilèges, assurer leurs droits exceptionnels. En 1819, une nouvelle assemblée approuve enfin le projet royal et, en donnant au Wurtemberg l'organisation qu'il a en partie conservée, termine un débat dont on n'a vu que le résumé.

Débat qui s'est produit à peu près dans tous les pays allemands où le système représentatif s'est substitué immédiatement, ou à bref intervalle, à celui des délégations de classes. On le retrouverait même ailleurs. Non pas en Prusse, ni là où le régime absolu n'a cédé que dans des circonstances où personne ne pouvait songer à une résurrection des privilèges de classe, mais là où Tabsolutisme a disparu sans pression extérieure et où les anciens privilégiés ont essayé de reprendre les pouvoirs, — ou le contrôle, — que le souverain se décidait à partager.

§ 62. — Les constitutions allemandes contiennent, toutes, des garanties en faveur des sujets qu'elles régissent. Il fallait, de toute nécessité, qu'elles-mêmes fussent protégées. Pour y faire trouver aux gouvernés le moyen d'empêcher les gouvernants — les souverains légiférant avec l'assentiment des Diètes — de mettre ces garanties à néant, on devait, sinon enlever aux législateurs la faculté de modifier la Constitution, d'altérer les garanties qu'elle contient.

LES CONSTITUTIOUS. 157

du moins soumettre Tusage de cette faculté à des formes qui le rendissent moins aisé, surtout moins occasionnel.

On a recouru en générai à une majorité plus forte et à TeKigence d'un « quorum » plus élevé. Sauf en Prusse, on exige partout une majorité des 2/3 et, en général, la présence des 2/3 des membres. Les deui Lippe, Schwarzbourg-Soodershausen et Bade, se contentent des 2/3 des votants. Brunswick, au contraire, exige que la majorité soit < des 2/3 de tous les membres du Landtag, présents ou non. La Bavière y ajoute la nécessité d'un triple vote, séparé par des intervalles de huit jours au moins. La Saxe soumet tout amendement constitutionnel à une double délibération, en deux législatures se succédant immédiatement. Weimar impose un délai de huit jours entre la délibération et le vote, toujours sans préjudice de la proportion plus forte des présents et des adhérents. Cette précaution, d'éviter des votes de circonstance, a paru suffisante en Prusse où les modifications à la constitution peuvent être volées à la majorité ordinaire, pourvu qu'elles soient acceptées dans deux séances séparées par 21 jours au moins^ Oldenbourg, au contraire, veut que l'amendement à la Constitution soit accepté dans deux législatures, en présence des 3/4 au moins des membres et que Tordre du jour soit publié huit jours à Tavance. Ces précautions très sages, très louables — car la Constitution est un traité, non pas entre la Couronne et les Chambres mais entre les gouvernants et les gouvernés, entre l'État et les individus, et ne doit être soumise à la volonté d'une seule des parties que dans la mesure inévitable — ne seraient pas aussi efficaces qu'il est désirable si elles ne venaient corroborer une garantie plus importante. Gomme toutes les lois, les modifications à la constitution exigent l'accord du souverain et de la représentation nationale. Celle-ci, à la vérité, est surtout composée de représentants des intérêts actuels et peut être portée à servir les aspirations de la classe nombreuse,

*■ La précaation paraît illusoire à la majorité des auteurs. Il est, d*autre part, bien évident qa*il est moins nécessaire d'en prendre de. rigoureuses dans an pays qui a deux Chambres, surtout si leur origine est did'crente.

sans égard à ceux, plus stables, de la classe qui est ea miaorité numérique ou aux nécessités que le nombre n'exprime pas. Le chef de TÉtat a précisément pour mission jd'assurer le respect de ces nécessités et la sauvegarde de ces intérêts.

En outre, depuis l'établissement des constitutions, la création de l'Empire est venue leur donner une garantie nouvelle.

Théoriquement, toutefois, cette organisation n'est pas parfaite. Les législateurs ne devraient pas pouvoir amender des textes qui sont autant de limites aux facultés qu'ils détiennent. D'un autre côté, une constitution doit forcément être révisable. On peut bien, comme la Bavière, décider qu'après une modification, aucuneautre ne pourra être proposée qu'à un intervalle de douze ans, mais on ne peut pas vouloir que, les conditions sociales ou politiques changeant sans cesse, l'organisation du pays reste la même. Le problème ne comporte pas de solution exacte. Toutes celles qu'on lui trouvera confieront la décision à ceux-là mêmes contre lesquels ont été prises les précautions dont on propose l'abrogation.

C'est peut-être dans les monarchies allemandes qu'on s'est le plus approché de la vérité, le souverain pouvant en somme être considéré le plus souvent, comme étranger aux intérêts en conflit. En outre, le régime fédératif lui a donné ce qui manque ailleurs, la possibilité de recourir à un arbitre extérieur *.

1 Avantage considérable que ne possède nalurellement pas la Constitution Impériale. Dans Tavenir, elle sera exposée à des crises d*autant plus nombreuses que se créeront des rapports directs plus étroits entre TBmpire et les individus.

§ 63. — Toutes les constitutions dont on a vu les traits principaux oat en commun qu'elles obligent le souverain à n'exercer le pouvoir législatif qu'en collaboration avec la représentation du pays*.

La signification de ces mots : « représentation du pays » n'est pas évidente. Même ailleurs qu*en Allemagne et depuis plus de trente ans, les hommes politiques, et surtout les hommes de science, discutent les conditions qui rendent fidèle et exacte la représentation du peuple. Sinon en principe, du moins en fait, l'accord semble établi sur un point, c'est que cette représentation doit être demandée à l'élection. On subordonne, de commun accord, la défense des intérêts impersonnels et permanents au respect des voloBlés individuelles et actuelles. On ne fait pas brèche à cette règle devenue générale en soumettant le droit électoral à certaines conditions. Partout, il a été jugé nécessaire de ne l'accorder qu'aux mâles adultes. En exigeant la résidence pendant un certain délai, ou une certaine instruction élémentaire, on ne fait que se garantir contre l'expres-

< Dans les Mecklembourg, les souverains contractent avec les seigneurs et les villes, détenteurs — et non représentants — des intérêts avec lesquels raccord doit se faire. En revanche, la constitution de Ratzebourg bien qu*elle soit « par classes « contient exactement cette clause relative^ à la législation.

160 lES CHAMBRES.

sioa de volontés ou peu respectables ou peu éclairées. Le cens lui-même, s'il est peu élevé, provient d'un souci identique. Si, comme dans la loi prussienne sur Télection au Landtag, on cherche par un ingénieur artifice à donner plus d'efficience au vote des plus gros possesseurs, on s'écarte évidemment du système du vote égal pour tous, mais c'est encore sur le dogme électoral et majoritaire que l'on s'appuie. On va absolument contre lui, au contraire, soit lorsqu'on laisse subsister deux Chambres, munies de prérogatives égales et dont Tune se recrute ou par l'hérédité ou par nomination du chef de l'État, soit lorsque la Chambre unique est composée de membres d'origine diCTérenle.

C'est dans la première catégorie que se rangent les États doués du système bi-caméral : Les quatre royaumes et les grands-duchés de Bade et de Hesse^ Ce sont, on le voit, les monarchies les plus importantes de l'Empire qui ont deux Chambres. De là, chez la plupart des publicistes, une erreur inévitable. Tous, ou presque tous, lient la pluralité des Chambres à la grandeur territoriale du pays. Un seul, à notre connaissance — le président Becker — en écrivant sur l'Oldenbourg) a reconnu qu'à côté de l'exiguïté du territoire, un autre élément imposait le système uninominal : l'ensemble des conditions sociales dans le grandduché.

C'est en efi'et à ces conditions sociales qu'il faut remonter pour baser l'organisation du pouvoir législatif. Si, à Reuss 1. a. ou à Schwarzbourg, on peut admettre que les intérêts publics infinitésimaux ne sauraient soutenir l'apparat de deux Chambres, le raisonnement ne s'applique plus à des États, comme Weimar, par exemple, dont la population n'est pas très inférieure à ce qu'elle était en Hesse quand l'organisation bi-càmérale fut établie. Une considération d'ordre matériel devait conduire à cette vérité : Les pays à deux Chambres sont groupés dans l'Allemagne méridionale, — sauf la Saxe qui est cependant

i Soit 6 états sur 26, ce qui rend inexplicable la phrase du Prof. G. Meyer « Seulement dans les petits États, existe le système unicaméial » (D. Staats* r<8oAÉ, 2« éd., n.270).

LKS CHAMBRES. 16t

plus éloignée du Nord que du Midi, — car la Prusse a de si grands territoires dans le Sud qu'elle n'est plus, comme jadis, une nation purement septentrionale. Or, c'est dans le Sud, et quelque peu dans le Centre, que se rencontraient les nombreuses seigneuries que le début du xix* siècle médiatisa. C'est là qu'existent encore ces familles pourvues de droits spéciaux, droits qu'on peut considérer comme des privilèges de classes ou des garanties internationales, mais ^ui sont, en tout cas, des prérogatives en opposition avec le droit commun. Leur sauvegarde veut une participation constante de leurs possesseurs à l'action législative. De plus, ces possesseurs ne détiennent pas que des privilèges, des exemptions de charges. Us représentent aussi des forces sociales qui ne se confondent pas avec celles du reste de la nation. Cela est vrai pour la plupart des aristocraties, mais Test davantage encore pour l'aristocratie allemande par suite de son caractère en partie extrinsèque, dirai-je, et du fait qu'elle n'est pas uniquement nationale. Il était donc Août naturel que l'organisation de la Diète se ressentit de cette différenciation dans la composition nationale et c'est incontestablement parce que les quatre royaumes et les deux plus importants grands-duchés comprennent toutes les familles médiatisées qu'ils possèdent le système bi-caméral.

§ 64. — En Prusse, la première Chambre, qui s'appelle Chambre des seigneurs, est tout entière composée « de membres nommés par le roi, à titre soit héréditaire, soit viager^ » Le texte est important, il montre que nul n'a de droit propre à un siège de la Chambre des seigneurs. En Wurtemberg et ailleurs, nous trouverons des familles tirant de leur origine seule le droit héréditaire de légiférer. En Prusse, il y a eu novalion. Les héritiers de ces familles sont à la Chambre des seigneurs. La clause des traités qui

< Art. 1 de la loi du 7 mai 1853. Cette loi fondamentale ne prescrit pas âatre chose et, dans cette limite, donne au Roi pleins pouvoirs pour fixer la composition de la première chambre. Il en usa dans l'Ordonnance du 12 octobre j8&4 qui régie encore le recrutement de la Chambre Haute et qui, prise en exécution de la loi du 7 mai 1853, a acquis le caractère légal et ne pourrait être modifiée que par voie législative.