C. DE U

leur réservait ce mode de participation au gouveruement a été obéie à la lettre mais l'origine, la source du droit qu*ils exercent actuellemeot sont dans la désignation royale.

C'est comme un compromis entre l'organisation du 5 décembre 1848, — qui formait la première Chambre uniquement des élus des provinces, districts et cercles — et celle du 31 janvier 1850, qui y appelait à côté des princes royaux majeurs : i^ par droit propre^ les chefs des familles médiatisées et, avec droit d'hérédité, ceux des familles désignées par le roi; 2"" des membres viagers nommés par le souverain; 3"" des membres élus, en partie par les gros contribuables, en partie par les conseillers municipaux des grandes villes.

On a supprimé, en théorie, le a droit propre ». On a complètement assimilé les familles qui siégaient en vertu des traités de 181 S et celles que le choix royal appelait à fa première Chambre. En même temps, on ne demande plus de membres à l'élection.

Depuis 1854, les membres sont ou héréditaires ou viagers. Les premiers sont — l'art. 1 le dit — les chefs des» familles désignées par le souverain. Les autres se divisent dans les catégories suivanles :

a) Les membres nommés à vie après avoir été présentés comme il va être dit.

6) Les titulaires des quatre grandes charges du pays, qu'il ne faut pas confondre avec les charges de cour.

c) Les personnes choisies par la confiance royale, en dehors de toute présentation.

Cette institution, de la présentation, qui s'est substituée à l'élection voulue par les réformateurs de 1848, met en œuvre deux sortes de corporations dont quelques-unes n'ont aucune entité en dehors d'elle. Ce sont :

a) Les consistoires évangéliques de Brandebourg, Mersebourg et Naumbourg.

b) Dans chaque province, les familles comtales y possédant des biens équestres. Sauf pour la gestion de certains établissements de prévoyance ou d'assistance, la noblesse de ce rang ne trouve guère d'autre occasion d'affirmer son exis-

tence corporative que dans l'exercice de ce droit de présentation. 11 suffit, cependant, à contredire les publicistes qui affirment que la simple noblesse, en Prusse, ne se distingue d'aucune façon du reste des sujets.

c) La réunion des possesseurs de biens patrimoniaux considérables que le Roi investit de celte prérogative.

d) La collectivité de la propriété foncière ancienne et fixée.

Cette catégorie présente — et nomme, en fait — rien moins que quatre-vingt-dix membres. La propriété foncière est considérée comme « ancienne » si elle est depuis quinze aùs au moins dans la même famille. Elle est « fixée » si elle a été Tobjet d'un contrat de famille empêchant sa division : Majorât, minorât, substitution, peu importe.

e) Chaque université du royaume présente un membre.

f) De même, chacune des villes que désigne le Roi, par Forgane du « magistrat » ou du collège équivalent.

A Texception du contingent de quatre-vingt-dix membre sassigoé à la catégorie (/), l'ordonnance de 1834 ne contient aucune règle impérative sur la répartition des sièges viagers ou qui limite leur nombre. Les conditions générales imposées à tous sont, en dehors de la nationalité, la possession des droits civils et l'accomplissement de la trentième année ^

La modification que la loi de 1853 a voulu apporter aux droits des médiatisés a, certainement, une importance théorique considérable. En fait, elle n'existe pas. Les membres héréditaires investis, et même choisis, par le Roi ne peuvent être considérés comme ses mandataires. — Qu'est

1 La répartition des sièges à la Chambre Haute entre les diverses catégories est indispensable à connaître. En 1892 — je prends la note de M. de Seydel — la Chambre comptait 220 membres viagers, et, nominalement, 96 membres héréditaires, dont près d'un tiers était empêché d'y prendre part, pour divers motifs (selon la langue technique, leurs voix « sommeillaient »). Des 220 membres viagers, 9 étaient présentés par les consistoires (cat. a), 8 par les familles comtales (cat. 6], 11 par les unions de familles choisies par le Roi (cat. c), 9 par les Universités (cat. e), 48 par les municipalités des villes (cat. /}, 90 par la propriété ancienne et fixée (cat. d). Le choix libre et spontané du souverain avait appelé 47 membres. Enfin, les titulaires des quatre grandes charges complétaient le nombre.

uo mandat, sans responsabilité de celui qui le reçoit ni autorité de celui qui le confère? — Ils ne sauraient tarder à former une corporation, avec ses visées, ses tendances spéciales, même si la réforme avait brisé les anciens cadres, ce qu'elle n'a pas fait.

il n'en est pas de même pour les membres viagers. Ce n'est pas seulement au sens littéral que la présentation diffère de l'élection. Si la loi de 1848 était en vigueur, nous verrions certainement, représentées à la Chambre des seigneurs, les théories les plus contraires à l'ordre ex.istant. S'il est rare que la présentation soit suivie d'un refus, il suffit que celui-ci soit normalement possible pour limiter le choix du candidat présenté. Il y a l'inamovibilité, c'est vrai, et, couverts par elle, les Seigneurs viagers peuvent sans péril étaler les doctrines jusque-là soigneusement cachées. Le fait serait à prévoir, sinon à craindre, si ce droit de présentation était accordé à de larges collèges, envers lesquels la responsabilité serait aussi dépourvue de sanction que celle d*un de nos députés envers ses électeurs. Il n'est pas à redouter ni à attendre, grâce à l'organisation corporative de chacune des catégories K

§ 65. — La Chambre Haute de Bavière porte une dénomination qui lui est spéciale. Elle est la « Chambre du Reichsralh ». Littéralement, ce serait celle des « Conseillers de l'Empire », car la Bavière emploie encore en parlant d'elle-même ce mot de « Reich » que nous traduisons par « Empire », quoiqu'il signifie moins et plus et, en tout cas, se distingue du vocable que nous avons reçu des Romains. Il est d'usage constant de traduire l'expression bavaroise par « Chambre des Pairs de Bavière ».

Elle comprend sept catégories de membres :

i"" Les princes de la famille royale qui ont atteint leur majorité.

2'' Les grands dignitaires de la couronne.

< On remarquera d'ailleurs c[a*k Texception des catégories b et d, toutes les autres dépendent dans une certaine mesure du gouvernement.

S"" Les archevêques catholiques de Munich et de Bamberg.

4"" Les chefs des Maisons médiatisées qui ont conservé en Bavière leurs possessions jadis immédiates. Et non pas en vertu d'une concession royale^ mais par suite d'un droit propre devenu contractuel.

S"" Un évèque catholique, nommé à vie par le Roi, et le président du Consistoire évangélique.

G"" Les pairs que le Roi nomme à titre héréditaire.

7*" Enfin ceux qu'il nomme à titre viager.

Les différences entre cette organisation et celle de la Chambre des seigneurs de Prusse sont évidentes. En Bavière, pas de corporation dotée du droit de présenter ses candidats, et, de ce chef, aucune participation d'éléments autonomes ou municipaux. A côté des membres héréditaires qui, par les raisons que nous avons rappelées plus haut, forment fatalement une classe indépendante et distincte, ne sont que les membres que désigne la confiance du souverain. Les intérêts que ne possèdent pas les familles pour-^ vues d'un siège héréditaire, ceux de la masse, ne sont donc représentés que parce que le Roi est le protecteur des intérêts de toutes les classes de ses sujets.

Et, même, cette considération, déjà un peu théorique de sa nature, ne peut sortir son plein effet, car la liberté du choix royal subit des limites diverses : Les pairs viagers (7" cat.) doivent être choisis parmi les nobles, les grands propriétaires ou les serviteurs distingués de l'État. Cette dernière condition est imprécise, et l'on a vu, dans d'autres pays, que la confusion est aisée entre les serviteurs de l'État et les amis du prince, mais la constitution bavaroise enlève toute importance à une confusion de ce genre, puisqu'elle limite le nombre des membres viagers, qui ne peut dépasser le tiers des membres héréditaires, en y comprenant les pairs ex-offido (cat. 3 et 5) ^

< De plus, les princes de la Maison Royale ne sont pas assimilés aux pairs héréditaires, en ce qui concerne le calcul des sièges viagers, ce qui réduit encore le nombre de ceux-ci.

La pairie héréditaire ne peut être donnée qu*à des nobles, possédant dans le Royaume des biens fonciers payant une unité d'impôt^ d'au moins 300 florins (510 M.) et soumis au lien fidéicommissaire, par majorât.

§ 66. — En Saxe, où la Chambre Haute est simplement désignée comme « Première Chambre », nous retrouvons, comme en Prusse, des membres héréditaires — sans qu'il soit nettement décidé s'ils tirent leurdroit de leur origine ou de la volonté souveraine, — des membres nommés à vie par la Couronne et des membres électifs, sans même que la quasi-fiction de la présentation soit employée.

Trais catégories de membres sont indépendants de la nomination du Roi : Leur naissance appelle i siéger les princes majeurs de la Maison Royale. C'est en vertu de leurs possessions que siègent les propriétaires : de la seigneurie de Vildenfels, des cinq seigneuries à « recès » de Schoenbourg, par un d'entre eux qu'ils élisent; des seigneuries de Kônigsbruck et de Reibersdorf et, enfin, des quatre seigneuries féodales de Schoenbourg, aussi par l'un d'entre eux. Leurs fonctions désignent : le Haut-Président de la Cour; le Doyen de la Cathédrale catholique de Saint-Pierre, à Bautzen ; le Surintendant luthérien de Leipzig; le Chef de la municipalité de Leipzig et de Dresde.

Le Roi nomme librement dix propriétaires de biens équestres, — ce qui équivaut à dire dix nobles, possesseurs de biens substitués ou par leurs ascendants ou par euxmêmes — et cinq membres sans condition. De plus, il dé* signe six grandes villes, le plus possible dans les diverses provinces du Royaume, dont le premier magistrat municipal entre ex-officio à la première Chambre.

Et, enfin, l'élément électif se compose de trois députés corporatifs, un pour le Consistoire de Meissen, un pour l'Université de Leipzig et un pour la Collégiale de Wurzen et de douze autres, élus par les propriétaires de biens équestres et — ceux depuis 1868 — de biens fonciers importants'.

* Pour rintelligenoe de ce terme, V. § 151.

* Sont considérés comme tels les biens qui payent 3.000 unités d'impM au

Si l'on cherche quels sont les intérêts spécialement représentés à la première Chambre saxonne, on voit bien vite que ceux communs à toules les classes, — les intérêts démocratiques en un mot, — ne peuvent Tétre normalement que par les cinq membres dont la nomination est remise au Roi sans conditions et, accessoirement, par les premiers magistrats municipaux, bien que ceux-ci représentent surtout les collectivités urbaines. L'élément électif, numériquement très important, vient renforcer celui, déjà si puissant, des grands propriétaires, héréditaires ou nommés par le Roi.

§ 67. — En Wurtemberg, mieux que partout, nous trouvons, conservé et intact, le caractère propre de la première Chambre. Elle y porte le titre de « Chambre des seigneurs médiatisés » \ et, si elle n*esl pas uniquement composée des chefs des anciennes familles immédiates, ceux-ci, non seulement y ont une prépondérance indiscutée mais, de plus, les catégories qui leur sont adjointes sont plutôt leurs auxiliaires que leurs adversaires.

La Chambre wurtembergeoise des seigneurs comprend :

A) Les princes majeurs de la Maison royale.

B) Les chefs des familles ci-devant immédiates, seize princes et quatre comtes ^ Une double capacité leur est imposée : personnelle, en ce sens qu'ils doivent descendre des familles qui, jusqu'en 1806, tiraient leur siège à la Diète de leurs possessions en Wurtemberg, à Texclusion des personalisles ^ ; réelle, car ces familles doivent posséder tout ou partie de ces possessions, et de façon ininterrompue depuis la médiatisation. Si une propriété semblable estindivise entre plusieurs

moins (a). L*éUgibiUté exige un cens plus élevé, 4.000. unités d'impôt. Les douze élus le sont : 3 dans le cercle de Meissen et TOberlansitz, 2 dans les cercles de Leipzig, Erzgebirge et le Voigtlaad. Leur élection est une des occasions rares où la corporation des propriétaires équestres, depuis 1868 accrue des gros propriétaires, se réunisse et s'affirme.

1 Puisque c'est U, sinon la traduction, du moins réquiValent de « Standesherren »,

s Depuis que le comte Quadt a été élevé à la dignité princière (1901).

* V. Notice historique, p. 16.

(a) Voir i US.

branches, le siège est occupé par un représentant choisi suivant le statut de cette famille.

C) Des membres héréditaires nommés parle Roi, parmi les familles médiatisées ou de noblesse équestre qui constituent un fidéicommis de primogéniture mâle, d'un revenu minimum de 6.000 florins (10.285 M.). Il peut sembler singulier que des familles médiatisées entrent dans cette catégorie et non pas dans la précédente. Mais il peut se faire qu'elles ne puissent établir la possession ininterrompue de la seigneurie jadis immédiate. De plus, tout en étant « médiatisées »^ elles peuvent ne pas avoir eu, autrefois, siège et voix à la Diète, provenir de personalistes. Et, en fait, les deux comtes qui ont reçu cet honneur ont une telle origine. On est autorisé à admettre que cette catégorie a été instituée pour diminuer en Wurtemberg, alors qu'elle est presque partout effacée, la différence que les actes de 1806 et 1815 ontfaite entreles familles possessionnéeselles personalistes.

D) Enfin, des membres nommés à vie et librement par le Roi, à qui nulle condition n'est imposée, concernant la naissance, la religion, la fortune. Avec une logique parfaite et rare, on n'a pas assujetti les membres viagers à la création ou à la possession d*un fidéicommis qui n'a de raison d'être que pour les membres héréditaires.

Cette faculté, que s'est réservée la Couronne, aurait pu transformer la Chambre des seigneurs, la rendre plus semblable au Sénat moderne d'Italie qu'à ce qu'elle était à Torigine, si l'art. 132 de la Constitution n'avait étroitement limité le nombre des membres à vie. Il ne peut dépasser, ici encore, le tiers des membres héréditaires et, en fait, la proportion était, en 1901, de 7 contre 29. En outre, les sept membres viagers étant sans exception de hauts fonctionnaires, leur présence assure uniquement la collaboration du gouvernement aux travaux de la Chambre haute ^

On conçoit que, dans ces conditions, la Chambre des

1 Oa Terra, en étudiant le foDctioanement do pouToir législatif en Wortembergf qu'il implique Taclion d'une délégation permanente et commune des deux Chambres. Celle des seigneurs a, par suite, une efficacité considérable qui rend plus qu*importante la notion exacte de son caractère.

seigneurs médiatisés est un organe presque insignifiant de la vie politique wurtennbergeoise. C'est un grand dom* mage pour l'état tout entier qui tirerait un profit considérable de la participation des forces que représentent les seigneurs. C'est un grand péril pour la Chambre elle-même, dont l'inaction provoque, pourrait-on dire, ceux qui visent à la supprimer.

Par la force des choses, la situation empire continuellement. Les familles médiatisées s'éteignent sans se renouveler. D'autres perdent les biens auxquels leur droit est lié. La Chambre haute voit donc se réduire le nombre de ses membres et son rôle se diminuer. Elle devient incapable de contrebalancer la Chambre des députés, au moment même où il faut soit opposer à celle-ci un contre-poids, soit se résigner à lui confier le pouvoir.

Ce sont les considérations ci-dessus qui ont amené le projet de réforme actuellement en préparation : Aux membres héréditaires seraient adjoints les délégués des chambres de commerce et d'agriculture, ainsi que les députés de la noblesse possessionnée (V. § 72). Un double but serait atteint : La Chambre haute retrouverait l'importance qu'en exige l'esprit de la constitution, la seconde Chambre ne contiendrait que les élus du suffrage généraL

§ 68. — La« première Chambre » du grand-duché de Bade réunit, aux princes majeurs de la maison grand-ducale, les chefs des familles médiatisées, Tévéque catholique et un ecclésiastique protestant ayant rang de prélat et choisi par le grand-duc, huit députés de la noblesse possessionnée^ deux des universités badoises. Le souverain peut y faire entrer des membres qu'il nomme à vie, mais dont le nombre ne peut dépasser huit, précisément celui des représentants de la noblesse territoriale.

Cette organisation doit être élargie. La réforme électorale de la seconde Chambre, en augmentant le nombre des députés, exige qu'on accroisse celui des membres de la première, si l'on veut conserver aux deux fractions de la Diète leur autorité respective. Comme en Wurtemberg, c'est en

dotant l'agriculture et le commerce d'uo électoral spécial, que Ton augmentera le chiffre des membres de la première Chambre (V, §§71 et 168).

Ce qu'on appelle irrévérencieusement les « fournées sénatoriales » ne peut donc pas se produire en Bade. On ne peut même y yoir se produire ce qui a eu lieu quelquefois en Angleterre, l'introduction subite d'un grand nombre de législateurs héréditaires, car si le grand-duc peut conférer à des familles nobles badoises toutes les prérogatives de la noblesse ci-devant immédiate, y compris l'accès à la Chambre haute, cette faculté a pour condition la possession de biens substitués à l'ainé, et d'une valeur minima de 300.000 florins, ou plus d'un demi-million de marks.

§ 69. — Dans le grand-duché de Hesse, l'organisation de la première Chambre est à très peu près identique à celle de Bade. Au lieu des deux députés des universités badoises, vient le chancelier de Puniversité hessoise. Mais la noblesse/>o55^5S2omi^^ n'élit que deux représentants* pendant que le grand-duc de Hesse peut nommer & vie jusqu^à douze membres. Comme autre particularité, outre les chefs des maisons médiatisées et, comme eux, en vertu d'un droit propre, entre le doyen de la famille baronale de Riedesel qui, à tous autres égards^ est assimilée à la noblesse simple.

En résumé, dans les six Chambres hautes, quel que soit leur titre, nous trouvons les seigneurs médiatisés qui en forment la base, comme le souci de respecter leurs prérogatives en a été Torigine. A côté d'eux, les représentants de la simple noblesse possessionnée, et il y a là une survivance, un rappel de l'ancienne distinction entre les voix curiales et les voix viriles. En Prusse et en Saxe, dans les deux royaumes qui appartiennent, l'un moins exclusivement, l'autre moins exactement, à cette Allemagne du Sud où régnaient les maisons dépossédées en 1806, nous trouvons des membres soit élus, soit présentés par des corpora-

t Dans cette catégorie, Félectorat et réligibilité supposent le payement d*aa moins 2.100 marks d'Impôts directs.

LES GHÀMBaES« 171

(ioDs dont l'accès est indépendant de la naissance, par les villes et aussi des représentants du gouvernement qui les investit. Si Ton voulait émettre un jugement qui leur fût commun, on pourrait dire qu'aucune de ces assemblées ne procède du principe représentatif, que toutes, en subsistant, forment une transition entre cette constitution a par états », qu'exigeait Tacte de 1814, et Torganisation représentative qui est la règle commune de vingt monarchies, sur les vingt-deux que contient TEmpire.

§70. — La seconde Chambre, dans les États qui en ont deux, la Chambre unique dans les autres, est recrutée exclusivement presque partout, et ailleurs en grande partie par réiection.

Des six puissances qui ont dû recourir au système bicaméral pour utiliser les forces sociales qu'elles possèdent, le Wurtemberg, seul, a, même dans sa seconde Chambre, des représentants de divers intérêts. Il rentre donc dans le second des groupes entre lesquels il convient de diviser les Landtag particuliers : Tun, comprenant les états à deux Chambres, dont Tune issue entière du même corps électoral; Tautre, les pays qui ont voulu organiser dans leur Chambre unique la représentation des divers éléments du pays.

Les deux groupes ont en commun des conditions et des prescriptions, qui, même si elles ne sont pas édictées par les lois de TËmpire, sont si générales qu'on n'y déroge jamais. L'électoral, par exemple, exige la nationalité d'État^ le sexe masculin, l'accomplissement d'un certain âge, -— le plus souvent vingt-cinq ans, quelquefois vingt et un, — et la possession des droits civiques. En sont privés : les interdits, les faillis, les personnes qui ont dû recourir pendant l'année du vote à l'assistance publique et, enfin, les électeurs qui ne sont pas en règle pour le payement de leurs impôts. Il est assez remarquable quecette dernière prescription excite aussi peu de murmures. Dans bien des pays, on ferait remarquer que la loi pénale ne fulmine aucune peine contre le débiteur en retard et que c'est user d'une sévérité

draconienne, que frapper d'une telle diminutio capitis Je relard, peut-être fortuit, dans le payement de ses impôts. En Allemagne, on n'a jamais attaqué sérieusement cette disposition des lois électorales. Est-ce que les habitudes régulières de la population lui font juger avec sévérité une faute que nous considérons comme très vénielle ! Ou bien, les électeurs attachent-ils un prix très mince à Thonneur d*élire les députés au Landtag? C'est un problème irrésolu. De par la loi militaire de TEmpire (^874), sont aussi privés de Télectorat les militaires en activité de service.

L'éligibilité est en général soumise aux mêmes conditions que l'électorat. La plupart des États exigent cependant un âge plus avancé, trente ans ^ Weimar veut une réputation intacte; la Saxe royale un cens plus élevé. Un assez grand nombre de législations exige que l'élu soit en possession de la nationalité d'état depuisun certain temps ^, alors qu'il suffit à l'électeur de justifier de cette nationalité au jour du scrutin^ tout au plus lors de la formation des listes électorales*. Comme condition commune à tous les Landtag, nous trouvons la disparition complète du vote par « Ëtats », c'est-à-dire par cl.asses de naissance, par castes voudrions-nous dire. Sauf les deux grands-duchés deMecklembourg, où l'électorat politique est d'ailleurs tout à fait inconnu, dans toutes les autres monarchies, lorsque le vote n'est pas égal pour tous, il est différencié par des facteurs économiques.

i Prusse, Bavière, Saxe, Wurtemberg, Bade, Weimar, S.-MeiningeD,Gob.- Ootha, Brunswick, Sch.-Sondershausen, Reuss l.a., Schaumb^-Lippe, Lippe* Waldeck.

> Prusse, Saxe, S.-Altenbourg, trois ans. Meiaingen, Brunswick, etc. un an.

* Une observation très importante, bien qu'elle ne le soit pas pour notre sujet, doit se placer ici :

La clause qui soumet réligibilité à la possession de la nationalité d*État pendant ua certain temps n'est applicable, dit M. G. Meyer, qu'aux non Allemands naturalisés, mais non aux Allemands qui auraient jusque-là appartenu à un autre ÉUt (Op. cU.y p. 28t).

L'assertion semble trop impéralive et peut être discutée. L'art. 3 de la Constitution de TEmpire veut que tout Allemand soit, dans tout État confédéré, placé sur le même pied que les nationaux pour l'obtention du « droit de bourgeoisie d*état. » — M. Meyer ajoute : « Ce droit de bourgeoisie d'Etat (Staatsburgerrecht) ne peut pas être pris dans le sens de « nationalité d'État 9,

§ 71. — Avant d*étudier quelle est la part prise par les Chambres électives au gouverneinent de leurs pays, il est nécessaire d'examiner leur composition, c'est-à-dire leur entité. Le procédé électoral qui amène à leur constitution a été exposé de magistrale et définitiye façon par M. Lefèvre- Pontalis^, et il serait presque inutile de répéter ici ses observations si exactes, sans le souci qui s'impose de rassembler sous les yeux du lecteur les diverses parties de notre objet. Au moins, nous pourrons et devrons nous borner aux traits essentiels.

Le premier groupe, celui des États qui ont deux Chambres et qui n'ont introduit que dans la première la représentation spéciale des divers éléments sociaux, comprend les trois royaumes de Prusse, Bavière et Saxe et les deux grands-duchés de Bade et de Hesse.

En Prusse, estélecteur tout Prussien âgé de vingt-cinq ans. Est éligible, tout électeur âgé de trente ans, en possession depuis au moins trois ans de la nationalité d'État, à l'exception des membres de la Chambre des seigneurs et de la Cour des comptes.

Les 433 députés sont élus au suffrage indirect pour cinq ans (depuis le 27 mai 1888) ; des circonscriptions sont formées de façon àavoir, autant que possible, un délégué par 250 habitants et un nombre de délégués divisible par 3; les délégués sont élus par ce système dit des trois-tiers qui

puisqu'il ne saurait 6tre question de faire acquérir cette dernière par le national qui la possède par définition. Farces mots ; a acquisition du. droit de bourgeoisie d'Etat », la Constitution de FEmpire ne peut entendre autre chose que Tacquisition des droits politiques. Donc, les conditions supplétives imposées à rélig ibilité de l'étranger ne peuvent s'appliquer à un Allemand qui devient sujet d'un Etat.

Le raisonnement n'est pas concluant. Pas plus qu*il ne peut être question de faire acquérir la nationalité par un national, de même celui-ci n'acquiert pas les droits politiques, liés à la nationalité, dérivant d'elle. Si la Constitution de l'Empire a réellement entendu, par « Staatsburgerrecht », l'ensemble des droits po litiques, ce n'est pas seulement la restriction en examen qu'elle prohibe mais aussi la clause — si générale pourtant — qui interdit l'élection au Landtag d'un État, des Allemands non nationaux.

M. Meyer cite, d'ailleurs, les auteurs qui ne partagent pas son avis et jugent que cet avis amène à la conclusion que nous Indiquons. « Les Élections en Europe, » Pion et Nourrit, 1902.

a été, sauf erreur, appliqué ici pour la première fois et qu'on appelle aussi le syslème prussien. On sai en quoi il consiste. Les contribuables d'une circonscription électorale sont inscrits dans Tordre décroissant, selon les chiffres de leurs impositions. Le total des impôts de la circonscrip. tion est divisé en trois tiers. Les contribuables qui, à commencer du premier inscrit sur la liste paient, réunis, le premier tiers forment une curie électorale et nomment un délégué. Ceux qui paient le second tiers en élisent un autre. Enfin, les autres contribuables, joints aux électeurs qui ne paient pas d'impôts directs, forment une troisième curie et choisissent un troisième délégué K

Le but et le résultat de ce système sont très clairs. Du jour de l'élection^ tous les délégués sont égaux, leurs voix ont une valeur identique; mais, comme il faut beaucoup moins de grosses quotes que de petites pour former un total égal, que le premier tiers a peut-être été payé par dix gros imposés, pendant que le second réunissait cent fortunes moyennes et le troisième mille contribuables payant très peu ou rien, il s'ensuit que chacun des électeurs de la première catégorie a 1/10 de voix dans le choix des députés pendant que celui de la troisième n'en a que 1/1000. En d'autres termes, que dans la balance électorale, dix gros imposés compensent mille petits contribuables.

Le système a été très loué et très discuté. Il a cet avantage de s'appliquer, sans compromettre son but, aussi bien aux grandes villes qu'aux campagnes les plus riches, alors qu^un cens fixe a'des efifets très différents dans les deux

1 II est nécessaire de bien comprendre ce système si ianiè. Éclaircissonsle par un exemple. Dans une circonscription imaginaire, 42 contribuables paient ensemble 3.000 M. d'impôts; A paie 400 M., B 200, C200, D 190, E 110, H et six autres 100, I et quatre autres 60. Puis viennent 25 électeurs payant en moyenne 40 M. Le tiers de l'impôt total est 1.000 M. Les 1.000 M. payés par les plus gros contribuables, le sont par Â, B, G, D, E. — Les i.OOO M. payés par les contribuables moyens sont . acquittés par H et les six imposés comme lui, par I et les 5 contribuables pareils. Les 1.000 M. afférents aux petites quotes sont supportés par 25 personnes. Donc chaque électeur de la première curie a 1/5 de représentant, de la seconde 1/13, de la troisième 1/25. L*efûcien^ électorale de chacun est inversement proportionnelle à ces nombres.

cas. En revanche, le nombre des catégories n'est pas, ne peut pas être aussi élevé qu'il le faudrait pour que la proportion entre Tefficience électorale d'un contribuable et les intérêts qu'il représente fût exacte, même à peu près. Une différence de quelques marks, dans les feuilles d^impôts de deux électeurs, sufBt pour que l'un ait 1/400 et l'autre 1/1000 de voix. Ce ne sont là que des objections théoriques. La pratique en a fourni d'autres : Par exemple, à Berlin, dans certains quartiers, un chiffre d'imposition même minime place celui qui le paye dans la seconde, voiré dans la première' catégorie, pendant que, dans les quartiers de la haute banque et de la grande industrie, des hommes dont rinfluence politique est de premier ordre mais qui n'ont pas à payer la part que prend TÉtat sur les bénéfices d'une industrie qu'ils n'exercent pas, sont relégués dans les derniers rangs. Renoncent-ils au travail? L'âge les contraintil à la retraite? Ils rentrent dans leur village et, du coup, retrouvent le coefficient électoral qu'ils perdaient à Berlin.

Ce système, dont la simplicité est le plus gr^nd mérite, en a un autre. C'est un pas fait, accompli et non pas seulement projeté, vers la représentation des intérêts. Pour rester simple, il a dû ne prendre en considération que les intérêts tangibles, chiffrables, ceux que l'impôt atteint et mesure. Admissible au point de vue politique, il est faux au point de vue sociaP.

Il faut citer, comme une exception à un principe du droit public allemand, que les délégués élus peuvent refuser leur mandat. Ils ne peuvent, en revanche, l'accepter sous condition. Leurs fonctions durent pendant toute la législature et les trois curies n'ont pas à se réunir au cas d'élections complémentaires.

Jusqu'en 1882, la Chambre bavaroise était élue par le système de « classes » auquel tous les États ont renoncé. En dehors des représentants des Universités, elle comprenait^

< Cela est reconnu par les Allemands. Il n'est point de période électorale qui ne soit suivie d'articles de journaux et de revues ^montrant les absurdités — ils s'expriment ainsi » qu'amène ce système trop simpliste.

176 LES GHAMBKBS.

pour l/8% les députés des nobles ayant eu juridiction, pour 1/8* encore, ceux du clergé, catholique et protestant, pour 2/8",les représentants des villes etdes campagnes, pour i/S*"* enfin ceux, des propriétaires fonciers. Depuis lors, tous les députés ont une origine commune et sortent du suffrage à deux degrés. La loi actuelle, d*avril 1881, a surtout réorganisé la procédure électorale.

Tous les Bavarois majeurs et payant un impôt direct depuis six mois au moins élisent au suffrage égal un délégué par 500 âmes. Les fonctions de celui-ci sont obligatoires. Nul ne peut les recevoir s'il n*est électeur, âgé de moins de ving-cinq ans, et s'il n'a prêté le serment constitutionnel. Les délégués se réunissent au chef-lieu de la circonscription électorale et nomment le député, pour six ans, à la majorité absolue. La répartition des sièges de députés se fait entre les districts de gouvernement, à raison de 1 par 31.S00 habitants. Chaque fraction supérieure à la moitié donne droit à un siège. Les districts sont à cet effet partagés en collèges électoraux. Un peu au gré du Gouvernement, Avec deux réserves, cependant: Aucune circonscription ne peut contenir moins de 28.000 habitants et élire plus de quatre députés'. La participation des 2/3 des délégués est nécessaire et, à défaut, les abstentionnistes supportent les frais du nouveau scrutin.

L'élection — et la clause est assez rare, — peut être attaquée, dans le délai de dix jours après la réunion de la Chambre, non seulement par tout électeur, mais par le Gouvernement lui-même. Ce simple fait dit éloquemment combien la Bavière est loin de l'identification entre les gouvernants et les gouvernés.

La loi saxonne du 27 mars 1896 a inauguré une organi-

^ La réforme actuelle, dont les partis démocratiques allemands exagèrent singulièrement Timportance, se résume en deux points : Le suffrage devient direct. Les députés sont affranchis du cens.

L'éiectorat reste soumis au paiement d'un impôt. La règle est conserTée plus par esprit national que par exclusivisme de classes. On veut éviter l'ingérence dans les élections de non Bavarois venant, à Tabri des lois d'Empire sur la liberté de domicile, faire triompher tel ou tel des partis de Bavière.

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sation électorale, perfectionnée sans aucftn doute mais, par cela même, un peu compliquée. Son exposition ne doit être coupée d*aucune observation, sous peine de rester peu intelligible.

Sont électeurs primaires : tous les Saxons âgés de vingtcinq ansS domiciliés depuis six mois et payant un impôi direct. Cette restriction a ici un effet plus considérable qu'en Bavière. L'impôt sur le revenu n'est perçu, en Saxe, que sur les revenus dépassant 400 M. Pratiquement, tous ceux dont les ressources annuelles n'atteignent pas cette somme sont exclus du vote, sauf le cas peu fréquent où ils possèdent une petite propriété grevée de Timpôt foncier malgré son insignifiance, tout en ayant un revenu total inférieur À 400 M.

Ces électeurs choisissent des délégués qui élisent les députés. Le Royaume est divisé en 82 circonscriptions, dont 37 urbaines et 45 rurales. Chacune de ces circonscriptions remplit un siège à la Chambre ^

Ces circonscriptions une fois formées — et cela a été le côté difficile, ardu de la nouvelle organisation — on les a divisées en sections qui varient, selon les conditions locales, de 1.500 habitants au moins à 3.499 au plus. Elles élisent un délégué par 500 habitants. D'où, quatre classes de sections. Celles de la première, de 1.500 à 1.999 habitants, élisent 3 délégués; celles de la seconde, de 2.000 à 2.499 habitants, en élisent 4; celles de la troisième, de 2.500 à 2.999, en élisent 5; enfin celles de la quatrième, de 3.000 à 3.499, en élisent 6.

Mais ces délégués, qu'ils soient 3, 4, 5 ou 6, ne sont pas choisis par le suffrage égal. Ils sont nommés par le système des 3/3, celui du Landtag prussien. Seulement, la Saxe .rayant adopté après qu'il a été essayé chez sa grande voisine, a essayé de remédier en partie aux défectuosités

f ^organisation est postérieure à rouvrage de M. Lefèvre-Pontalis.

2 Dresde et Leipzig forment chacune cinq circonscriptions, Ghemnitz 2, Zwickau, 1 . Les autres villes^se groupent pour former les 24 autres circonscriptions urbaines. Les campagnes naturellement ont des circonscriptions de plusieurs communes.