C, DE L

qu'a révélées eette expérience. Elle lui a, du même coup» enlevé une grande part de sa simplicité.

Pour éviter une prédominance abusive des gros contribuables, il est prescrit que, dans la fixation des « tiers » et des catégories, aucun contribuable n'est compté pour plus de 2.000 M. Cependant, dans les petites sections, dans celles où Taisance est moins large, ces 2.000 M. pourraient, à eux seuls, former un tiers de Timpôt total. On y a paré, en dé-* cidant que tout contribuable payant 300 M. appartient à la 1'* catégorie qui doit, en outre, comprendre au moins cinq électeurs, sauf à y adjoindre ceux qui suivent sur la liste des impôts.

La seconde catégorie ne peut donc pas, comme elle le fait en Prusse, comprendre le second tiers de cette liste^ puisque de ce second tiers, les deux conditions ci-dessus ont enlevé déjà un certain nombre de contribuables. On divise en deux les impôts qui restent, après soustraction de ceux qui incombent aux membres de la 1*^ catégorie. La première de ces moitiés désigne la 2* catégorie. Cependant, et toujours pour éviter qu'un gros contribuable soii seul ou à peu près dans une section de vote, tous ceux qui paient 38 M. font partie de cette 2* catégorie *.

1 Bien que la Saxe soit de tous les pays du monde celui où Tinstruction des masses est la plus avancée, on a dû imprimer un grand nombre de manuels pour faire comprendre aux électeurs cette procédure un peu compliquée. Ils contiennent un exemple qu*il n*est pas oiseux de reproduire :

« Dans une section donnée, IMmpôt total est de 12.000 M. Le tiers est 4.000. Un seul contribuable paie 5.000. Il serait seul à former la première catégorie, seul, il élirait un délégué, sans la clause qui ne le fait compter que pour 2.000. Deux autres paient 1.000 chacun. Ils sont incorporés dans la première catégorie. Voilà le premier tiers complété, mais un autre électeur paie 400 M (plus de 300), il est inscrit aussi. Cela ne fait que quatre personnes. On leur joindra le cinquième inscrit bien quHl ne paie que 100 M. et le minimum légal sera atteint. La première catégorie aura donc cinq électeurs payant 4.500 M. d'impôt. On les déduit du total de 12.000 restent 7.500, dont la moite est 3.750 et c'est la somme que payera chacune des deux autres catégories, sauf le droit de tout contribuable de S8 M. de voter dans la deuxième, ce qui rend la. somme d'impôts payée par cette seconde supérieure à celle payée par la troisième bien qu'elle élise un délégué comme elle »,

Dans cet exemple, il y a une erreur à rectifier. La somme payée par la première catégorie n'est pas 4.500 M. (2.000 + 1.000 + 1.000 + 400 + 100). Elle est en réalité de 7.500 puisque le gros contribuable paie 5.000 et non

Une fois les eat^ories, les curies, formées à 1 aide de cette procédure qui, do moios, sv*appuie sur des conditions tangibles et ne laisse rien à Tajrhîtraire, on passe à l'élection des délégués. Lorsque le nombre de ceux-ci est divisible par trois, — comme dans la première et la seconde classe de sections électorales, — rien n'est plus simple. Chacune en élit un, ou deux, selon le cas. Mais dans la seconde et la troisième classe de sections, qui en élisent 4 ou S, il a fallu recourir à un expédient. On a décidé que dans la seconde classe, — où 4 délégués sont à élire — la première et la troisième catégorie en nomment un chacune et la seconde catégorie en nomme deux. A Tinverse, lorsque 5 délégués doivent être nommés, la première et la troisième catégorie en choisissent deux chacune et la deuxième un seulement'.

L'obligation de payer un impôt direct pour être électeur, constitue indirectement un cens assez élevé. L'éligibilité en requiert un plus élcTé encore, puisqu'il faut payer un impôt minimum de 30 M., en dehors de l'obligation d'être Saxon depuis trois ans au moins.

En Bade comme en Hesse, nous ne trouvons qu'une seule catégorie de députés élus par le suffrage égal, mais à deux degrés*. Tous les Badois de vingt-cinq ans sont électeurs

pas 2.000. Le reste à diviser entre les catégories inférieures sera de 4.500 M. (et non 7.500) dont la moitié est 2.250 M. Si Ton suppose que dix contribuables que leur rang d'inscription mettrait dans la troisième paient chacun 38 M. dMropôt, on aura une première catégorie payant 7.500 M., une seconde payant 2.250 + 380 on 2.630 M., une troisième 2.250 — 380 ou 1.870 et chacune élira un délégué, dont le mandat sera pareil.

* C'est de Fempirisme, sinon de la fantaisie. Dans le cas de quatre délégués, la prépondérance est donnée à la deuxième catégorie, et Ton ne 'manquerait pas d'arguments pour justifier cette importance donnée aux quotes moyennes. Mais, par une contradiction au moins apparente, cette catégorie est considérée comme la moins autorisée si le nombre des délégués est de cinq.

La seule justification de cet illogisme, ce serait la preuTe qu'il y a, au total, compensation, que la seconde catégorie, dans l'ensemble du royaume, élit autant de délégués qu'une quelconque des deux autres. Je n'ai pu réunir les statistiques qui m'eussent éclairé à cet égard.

s Le ministre de l'intérieur badois, M. Schenkel, a annoncé avec une certaine solennité que le suffrage direct serait bientôt instauré. Si tant est que

primaires pendant que les Hessois du même âge doiTent payer un impôt et être domiciliés depuis trois ans. De plus, alorsqueBade n'impose auK délégués d'autre condition que celle d'avoir trente ans, s'ils sont d'autre part électeurs, la Hesse ne laisse recevoir ce mandat qu'à ceux qui paient 80 M. d'impôt sur le revenu. En revanche, dans les deui pays, tout électeur est éligible comme député.

Les scrutins de ballottage ne sont pas ouverts à tous les candidats et ne portent en Bade que sur les trois, en Hesse que sur les deux, plus favorisés au premier tour.

Le grand-duché de Bade a adopté une disposition dont on a beaucoup parlé, et qu'il a été souvent question d'in-^ troduire en France : le renouvellement partiel. Ses 63 députés sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié, sauf, bien entendu, le droit de dissolution qui appartient au souverain. Cette disposition ne semble pas être nuisible mais paraît bien inutile, dans un pays où ce n'est pas de la Chambre qu'on attend la continuité, l'esprit de suite dans la politique. Là où lesélus temporaires de la population réunissent dans leurs mains, sanà limites ni réserves, toutes les branches de la souveraineté, il peut y avoir utilité à s^assurer, tout au moins, contre les brusques changements de cette irrésistible direction. Dans un État administré comme Bade, cette organisation semble n'appeler ni critiques ni louanges.

ce soit un cadeau fait aux masses, ce n'est pas à lui qu'elles doivent en être reconnaissantes. La deuxième Chambre, élue par le suffrage indirect, a demandé, par un vote réunissant Vunanimité moins une yoix, la mesure qui ra être prise. Il ne faut pas attribuer ce vote à Tignorance des conséquences de cette mesure. Les députés actuels savent parfaitement que rendre le suffrage direct équivaut à le démocratiser. Ils ont simplement obéi à cette loi, généreuse sinon clairvoyante, qui fait élargir le suffrage par ceux-là mêmes que l'élargissement menace et qui s'est vérifiée partout, depuis l'avènement du système électif.

Ce n'est pas une simple assertion. La preuve de leur clairvoyance est dans Tadoption de nouvelles règles de répartition des sièges, dans la substitution du scrutin uninominal au scrutin de liste, afin de ne pas laisser tous les sièges des grandes villes à la disposition des électeurs des quartiers populeux.

Le nombre total des députés sera accru. Celui des membres de la première Chambre devra l'être aussi, afin que dans les séances mixtes (v, § 55, 168), les choses restent ce qu'elles sont aujourd'hui.

§ 72. — Le royaume de Wurtemberg, depuis 1868, fait élire par le suffrage universel et direct 70 de ses 93.députés, 63 dans un nombre égal de Oberamtsbexirk, 7 dans chacune des sept villes*. L^unique modification à la procédure électorale a été Tintroduction de ce vote sous enveloppe doDt tous les partis respectueux du suffrage populaire devraient souhaiter Tadoption. Mais, et c'est là une caractéristique essentielle du système wurtembergeois, à côté de ces 70 élus du suffrage universel, siègent 23 représentants d'intérêts corporatifs. La noblesse équestre* choisit dans son sein 13 députés. Les six surintendants protestants, l'évéque catholique, un chanoine désigné parle chapitre de la cathédrale, le plus ancien doyen catholique et le chancelier de l'Université de Tubingue siègent ex officio. Naturellement, ces dignitaires font partie de la Chambre pendant toute la durée de leurs fonctions. Les députés de la noblesse, comme ceux de la population, siègent pendant la législature, c'est-à-dire pendant six ans.

Si la composition actuelle de la Chambre héréditaire est le résultat d'une évolution, d'une déformation pourrait-on dire, si elle ne contient de voulu, de sciemment établi, que la participation au pouvoir législatif de ces familles qui, jusqu'en 1819, ne renoncèrent pas aux lambeaux de leur souveraineté, de leur indépendance du moins, celle de la Chambre élective est raisonnée. On a visé, pour si mal qu'on y ait atteint, à une représentation des intérêts. La part faite à la noblesse équestre est probablement assez exactement mesurée. Ses représentants sont élus; donc, par hypothèse, les plus aptes à soutenir les intérêts et les vues de leurs pairs. Ils sont uniquement Wurtembergeois et leur mandat est tout pareil à celui des autres députés. L'agrégation des prélats catholiques ou protestants, et celle du chancelier, s'expliquent aisément. Dans l'institution des autres catégories, il y aurait, à l'inverse, beaucoup à discuter. La distinction entre villes et campagnes est

* Stnttgard, Tubingue, Louisbourg, Eriangen, Ulm, Heilbronn et Reutlingen.

profondément juste, a été dictée par un esprit politique très judicieux. En règle générale, en accordant aux campagnes un nombre de députés plus grand que celui qu*elles obtiendraient de la règle trop mathématique : un député par n électeurs, — surtout en leur donnant des députés spéciaux, — on peut ralentir le progrès, alourdir la marche du pays, mais on évite les mouvements brusques, les élans trop rapides, qui amènentte pays dans un précipice dont il sort avec peine ou dans un cuUde-sac dont il ne se délivre qu^en revenant précipitamment en arrière.

De plus, de tous les pays à système bi-caméral, le Wur* temberg est le seul qui ait ainsi évité un péril que les autres peuvent ne pas redouter, par suite de la vigueur de leurs organes extra-parlementaires, mais qui ne les en menace pas moins. En mettant dans une de leurs Chambres tous les représentants des intérêts spéciaux et corporatifs, en composant l'autre uniquement des élus du nombre, ils semblent ranger des deux côtés de la lice les deux armées qui devront y combattre. De multiples circonstances, que nous rappellerons dans nos conclusions et qui sont déjà présentes à Tesprit du lecteur, font que ce conflit ne s* est pas produit depuis plus de trente ans, que, s'il se produisait, une autorité extrinsèque le trancherait bien vite. Ce n'est qu'en faisant abstraction de ces éléments extérieurs de sécurité qu'on peut apprécier une constitution qui ne les prévoyait pas. Si, dans la << Mater parlamentorum », l'antagonisme forcé entre les Pairs et les Communes n'est pas arrivé à une révolution, c'est uniquement parce que les Pairs se sont résignés à n'être qu'une Chambre d'enregistrement.

En Wurtemberg, autant qu'il a été possible, on a réuni ou, plutôt, on a rapproché des représentants d'intérêts sinon opposés, du moins distincts. On ne pouvait mettre, dans une Chambre unique, les seigneurs médiatisés, — dont chacun ne représente que lui-même et sa maison, — sur les mêmes bancs que les députés élus, représentant une collectivité souvent nombreuse. Du moins, on a groupé tous les délégués d'intérêts collectifs. Si l'on veut à toute force

que les votés se comptent toujours, ii es( bieo évident que les députés des villes et des campagnes remporteront constamment, que la présence dés 23 autres députés est absolument superflue. Si Ton renonce à cette fiction, que les faits démentent sans cesse, on reconnaît que la collaboration de ces esprits, divers par Tôrigine et par les tendances, attachés à une œuvre commune, est tout autrement féconde en résultats pacifiques et utiles, surtout autrement garantie contre les conflits insolubles, que la séparation en deux Chambres des éléments divergents ^

§ 73. — De touslesÉtats à Landtag uni-caméral, deux seulement,— le grand-duché d'Oldenbourg et le duché de Saxe-Gobourg et Gotha — ont leur Chambre unique formée de députés provenant tous du même suffrage. 11 est remarquable que les deux monarchies qui n'ont pas recouru aux représentations spéciales soient précisément celles où exis* tait naguère un Landtag multiple.

Oldenbourg n*a pas connu la représentation r< par États» et a passé d'emblée du régime absolu au système représentatif. La constitution de 1849 donnait à chacune des trois fractions de la monarchie (duché d'Oldenbourg, principautés de Lubeck etde Birkenfeld)un Landtag distinct, avec la plénitude du pouvoir législatif. Ces trois assemblées se réunissant formaient le Landtag commun qui légiférait sur les

1 Cette composition de la seconde Chambre wQrtembergeoise sera pro* bablemeot bientôt modifiée. Nous avons dit (§ 77) qae Je Gouvernement actuel Teut introduire à la Chambre Haute les délégués du Commerce et de TAgriculture et y transférer les députés de la noblesse possessionnée. La Chambre élective le sera tout à fait. Les représentants d*intérêts spéciaux délibéreront séparément et non plus noyés au milieu des délégués du suffrage universel et inorganique.

Cette réforme paraît répondre aux vœux de tous. La Chambre des seigneurs y retrouve une existence. Celle des députés est débarrassée des élus de la noblesse qui, en lui enlevant son homogénéité, entrave son action. Pourquoi a-Uelle été repoussée à diverses reprises par les conservateurs mêmes? La raison est singulière : La presque totalité des seigneurs sont catholiques. Les collègues viagers que leur donneront les corporations et la noblesse seront peut-être protestants et eux, si intéressés à la conservation sociale, préfèrent rester inutiles qu'agir efficacement, si raction exige qu'ils collaborent avec des élus protestants^

184 XES CHAMBRES.

matières d'intérêt commun. Les intérêts particuliers des deux principautés étaient de trop mince importance pour que cette organisation fût maintenue. En 1852, lors de la réunion, on créa un seul Landtag. Celui propre à Oldenbourg disparut. Ceux de Lubeck et de Birkenfeld sont restés des assemblées régionales, aidant à l'administration des affaires locales ^

Dans le duché de Saxe-Cobourg et Gotha, cette scission subsiste. Chacune des deux fractions a son Landtag, composé de 19 députés à Gotha, de 11 à Cobourg, élus au suffrage général à deux degrés; le Landtag commun, formé par leur réunion, ne connaît que des matières déclarées communes par la Constitution ou reconnues telles par les deux Landtag séparés '.

Le lien entre celte multiplicité des Landtag,— qui existait naguère en Oldenbourg et qui subsiste à Cobourg et Gotha, — et Thomogénéitéde la Chambre n'est pas évident. Si c'est une simple coïncidence, elle est singulière.

Les autres monarchies ont toutes différencié la représentation nationale, la plupart en accordant une représentation spéciale, proportionnellement plus grande, aux grands contribuables. Ce sont : Weimar, Meiningen, Âltenbourg, Schwarzbourg-Rudolstadt, Reuss. 1. cad., et Lippe-Detmold. — Brunswick et Scbaumbourg- Lippe ont pris en considération d'autres facteurs, tout en faisant une large part à la propriété. Le duché d'Anhalt, les principautés e Schwarzbourg-Sondershausen et de Reuss 1. a. donnent à leur souverain le choix d*un ou plusieurs députés.

De là, trois groupes. Weimar, l'État le plus important du premier, a 33 députés, élus pour trois ans : 5 par les propriétaires fonciers qui ont un revenu de 3.000 M., 5

1 Aui termes formels de la G. Oldenb. (118, § 2) Torganisation électo^ raie est fixée par une loi qui ne fait aucunement partie de cette constitution, peut être changée comme toute loi ordinaire mais ne peut être modifiée par les décrets-lois autorisés en cas d'urgence (G. 137, § 2).

s Afin de protéger Gobourg contre une prépotence éTcntuelle de Gotha, il est stipulé que le Landtag commun ne peut déclarer commune matière jusque-là considérée comme propre à chaque fraction que par un Tote de la majorité de chaque pays.

par les contribuables payant l'impôt sur un revenu égal, quelle qu'en soit la provenance, 23 par les autres citoyens, au suffrage indirect, pendant que les deux premières catégories ont le scrutin direct. Le même priocipe est appliqué en Saxe-Meiningen, où les chiffres deviennent respectivement 4, 4 et 16, mais où la proportion est à peu près pareille. Sur les 30 députés de Saxe-Altenbourg, 9 sont nommés par les plus forts imposés et 21 parle suffrage général. L'organisation alteobourgeoise mérite Tattention. Pour établir la liste des forts imposés, on prend dans chaque section électorale un. électeur par 500 habitants (ou fraction supérieure à 250). La quote afférente à ce contribuable est enlevée du total des impôts de la section pour former les 3/3. Car le système prussien est appliqué ici. Avec une variante importante, puisqu'il est rendu direct. A la Chambre prussienne, les députés d*une même circonscription ont été élus par un collège unique. En Altenbourg, au contraire, tel député Test de la première série, tel autre de la seconde^

Schwarzbour^-Rudolstadt ne distingue pas, comme Weimar, entre les revenus fonciers et les autres et se borne, comme Altenbourg, à donner quatre députés aux contribuables qui payent 120 M. d'impôt, pendant que le suffrage direct et général en nomme douze autres. — La principauté dé Reuss 1. c, tout en ne créant de privilèges qu'au bénéfice de la propriété, en considère une d'un genre spécial. Sur ses seize députés, un est nommé par les possesseurs dtt parage (apanage) de Reuss-Kostritz, trois sont élus par les contribuables taxés pour 5.000 M. de revenu, les douze autres par tous les nationaux domiciliés et âgés de vingt-six ans. — La principauté de Lippe'-Detmold a vingt et un députés élus par le système des 3/3, comme en Altenbourg, ce qui donne sept députés à chacune des troi^- catégories de contribuables, mais le vote est direct et les élus des trois catégories n'ont pas à compter avec ceux d^une corporation.

^ La loi altenboasgeoise prohibe qQ*un père et un ÛU fassent simultanément partie du Landtag. Parmi ses autres dispositions remarquables, citons ceUe qui n'oblige pas l'élu à avoir payé ses impôts, comme elle le fait pour rélecteur.

Le second groupe des États dont le Landtag n'est pas homogène et qui n'ont pas considéré uniquement la propriété dans la formation des diverses catégories d'électeurs, comprend le duché de Brunswick et la principauté de Schaumbourg-Lippe.En Brunswick, depuis le 6 mai 1899, sur les 48 députés, 30 sont élus au suffrage général (15 pour les villes, 15 poul: les campagnes). Des 18 autres, 2 sont choisis parmi eux par les pasteurs de l'église réformée, 4 par les grands propriétaires, 3 par les industriels, 4 par les personnes exerçant ce que nous appelons des professions libérales, — en étant un peu larges sur l'amplitude de la désignation, — 5 enfin par les plus gros imposés sur le revenu.

A la différence de la constitution oldenbourgeoise, celle de Brunswick s'incorpore cette loi électorale, en fait une de ses parties intégrantes. Elle ne peut être ni amendée ni abrogée qu'avec la procédure prescrite pour les modifications constitutionnelles. Elle est du 6 mai 1899 et contient une disposition bien singulière : « Est inéligible... le failli, l'interdit, enfin celui qui. en vertu du règlement de la Chambre, en aura été exclu à jamais » *.

Le duché de Brunswick a conservé une fonction très spéciale, tombée en désuétude un peu partout et réduite ailleurs à bien peu de chose, celle du « Landsyndicus », du syndic du pays. Sa création remonte au xvii* siècle. Le syndic devait conseiller, guider les États dans le contrôle qui leur était dévolu et faire profiter de ses lumières des hommes dont la science était le moindre péché.

Il est nommé à vie par la majorité absolue, et outre son rôle de conseiller, d'expert en fait de règlement, il est le chef des bureaux du Landtag. En fait, il est rapporteur

i Loi électorale, art. 7 § 3. « La Chambre peut en décider ainsi envers un député qui, au cours d'une séance, a offensé le souverain, ou fait une proposition tendant à violer la Constitution, ou dépasse les limites de la liberté de la tribune, d*une façon dangereuse pour la paix du pays ou de TAUemagne unie » (Règlem. de 1893, N. 8, § 57).

Ajoutons >|ue jamais on n'a appliqué cet article, mais si Ton a conservé cette arme, c'est évidemment parce qu'elle peut être employée.

LC8 CHàMMUES. 187

de toutes les affaires courantes et le délégué de la Diète dans^a mission de surveillance financière ^

Schaumbourg-Lippe, de ses IS députés, en a 10 élus par le suffrage général (3 dans les yilies, 7 dans les campagnes). 1 représente les professions libérales, 1 les ecclésiastiques, 1 les possesseurs de biens équestres ou assimilés, 1 enfin, et ici la ressemblance cesse avec Torganisation brunswickoise, est nommé par le Prince mais, la loi le dit expressément, en sa qualité de grand propriétaire. Aussi Schaumbourg-Lippe ne peut être réuni au\ États du troisième groupe, dont le souverain, comme tel et sans considérer s'il possède ou non de grands domaines fonciers, nomme une fraction de la représentation du pays.

En Ânhalt, le duc choisit deux députés, les propriétaires fonciers payant 63 M. d'impôt en élisent 8, les contribuables réputés posséder 18.000 M. de revenu, 2 — ces deux catégories au suffrage direct — les villes en élisent 44 et les campagnes 10, au scrutin à deux degrés par Tinlermédiaire de 1 délégué par 30 habitants environ'. — Dans ia principauté de Schwarzbourg-Sondershausen, la part prise par le souverain à la constitution du Landtag est si grande que le Landtag n'a plus intégralement le caractère électif. Non seulement le tiers des députés, — 5 sur 15, — est nommé par le Prince, mais ceux qu'il nomme le sont à Tie. C'est un compromis singulier entre une Chambre viagère et une Chambre élective. La moitié des autres provient du suffrage direct des hauts-imposés, et est élue pour quatre ans — comme la dernière fraction choisie au suffrage général — mais à deux degrés. Dans le Landtag de Reuss i. a., élu pour six ans et renouvelable par moitié comme la Chambre badoise,le Prince nomme 3 députés, pour une législature, les gros contribuables 2, la population, au suffrage indirect, 7.

* L*aTant-ilernier syndic du pays, M. Otto, est aujourd'hui président du ministère d'État. Le syndic actuel, M. Rbamm, est Tauteur du meilleur, du seul ouvrage sur la constitution brunswickoise. Ceci pour indiquer la râleur qu'a encore cette fonction.

s La proportion du nombre de délégués et de celui des habitants est importante car le suffrage s'éloigne d'autant moins du suffrage direct qu'elle est plus grande.

La dérogation au principe électif se rétrécitet ne lui enlèye pas son caractère essentiel, comnne à Sondershausen,

§74. — Au cours des études qui permettent de connaître et de comparer ces dernières organisations, un phénomène se manifeste : Sauf dans la Prusse, et à un moindre degré dans les trois royaumes moindres, le corps électoral se désintéresse presque complètement des élections; l'opinion publique n'accorde aucune attention à Tœuvre des élus. Cependant, ces Chambres électives ont été longtemps et vraiment désirées. Dans certaines monarchies, leur institution a été une victoire du peuple. Dans d'autres, ce n'est qu'en l'établissant que les princes ont évité que leur couronne devint en péril. D'où vient ce que Ton pourrait appeler la décadence des Landtag? Avant tout, probablenient, d'un fait idéologique. On les réclamait, quand ils n'existaient pas; on les acclamait lorsqu'ils furent institués, non pas à cause des services qu'ils pouvaient rendre au bien public, mais parce qu'une Chambre élective fait partie intégrante de cette organisation-type, de.cette constitution idéale que le second tiers du dernier siècle a vu revendiquer dans tous les pays. La mode a changé. Mais à côté de ce facteur tout abstrait, d'autres très concrets ont concouru avec lui. Les préoccupations économiques et sociales ont repoussé au second plan les aspirations du dogmatisme politique. Surtout, la naissance de l'Empire allemand est venue enlever la plupart de leurs attributions aux Landtag. Non seulement, l'Empire a posé des bases^ prescrit des garanties constitutionnelles qui guident, tout au moins, les législateurs particuliers, mais il a évoqué à lui les lois pénales, la procédure criminelle et civile, l'organisation de la justice, plus tard enfin les lois civiles elles-mêmes. Lorsqu'il est qntré dans ce qu'on appelle la politique sociale avec les multiples institutions d'assurance, il a réglementé celles-ci et, tout en en laissant la gestion locale aux gouvernements particuliers, il s'en est réservé la haute administration. Si Ton enlève de la compétence normale des Parlements, les lois civiles, pénales

Lfi6 CHAMBRES, 189

et judiciaires, ce qu*il ea reste est bien peu de chose et ce peu s*amoiodrit encore lorsqu'une grande part des travaux publics est dirigée par TOffice impérial des chemins de fer. La fonction politique du Landtag, même en faisant abstraction du caractère constitutionnel et non parlementaire des monarchies allemandes, subit une réduction proportionnelle. Le contrôle, par exemple, qui leur appartient ne peut s'exercer que dans les branches que régit seul le gouyernement particulier, n'a pas d'action possible là où ce gouvernement est suppléé par l'administration impériale ni dans les matières régies par les lois de l'Empire.

Enfin, nulle part la partie élective du Landtag n'est élue par le suffrage égal et universel, et, natu reliement, la population réserve son intérêt pour les élections auReichstag, qui, elles, emploient ce mode de votation. On pourrait dire que celle$-ci sont des élections politiques et les autres des élections administratives. Ce serait une analogie de plus entre les Landtag — du moins des États moyens et petits — et nos conseils généraux. Analogie qui se présente tout de suite à l'esprit, tellement quMl est inutile de rapporter les considérations qui l'appuient et qu'il est nécessaire à l'inverse de rappeler tout ce qui l'empêche d'être absolue.

Au point de vue théorique, avant tout, elle n'existe même pas et point n'est besoin de le démontrer. Au point de vue pratique, réel, il ne faut pas assimiler ces assemblées qui légifèrent sur de rares objets, mais qui en somme légifèrent, avec nos conseils purement administratifs. D'un autre côté, ces conseils généraux ont une action politique, autant par l'électorat sénatorial que par les vœux qu'ils peuvent exprimer, sans même tenir compte qu'ils sont nommés absolument par les mêmes électeurs que les députés tout-puissants et que, en fait, tout conseiller général est un candidat futur aux élections législatives. Où trouver un pareil lien entre les Landtag et le Reichstag? Quelle action^ en droit et en fait, peut avoir le Landtag de Weimar ou de Brunswick sur la marche politique de l'Empire?

Cette considération n'est pas pour rabaisser les assemblées

190 LES CHABUBRES.

particulières. Bien au contraire. Nos conseils généraux, ou, pour mieux parler, les membres de nos conseils généraux sont des aspirants insatisfaits à la députation. Les députés, dans les monarchies allemandes, ont atteint le rang le plus haut que puisse leur assigner Testime de leurs concitoyens^ En outre, ils sont — et à la lettre — la représentation du pays, placée à côté du Prince pour lui en rappeler les vœux, lui en exposer les besoins, lui en montrer les résistances. En ce sens-là, on doit leur reconnaître une action efficace sur le Gouvernement de leur patrie et même — à travers les plénipotentiaires du Prince au Bundesrat — sur celui de TEmpire.

Gela ressortira mieux de l'examen des attributions confiées à ces assemblées. Leur rôle constitutionnel à lui seul empêcherait de persister dans lassimilation facile que nous indiquons \

§ 75. — Toutes les constitutions, ou loisconstitutionnelles, contiennent des dispositions identiques sur ce que nous appelons les immunités parlementaires. Celle de Hesse est, sous ce rapport, la plus restrictive. Elle soumet en effet les membres de la Diète hessoise à la justice pénale, même pendant la session, et ne les garantit que d'une arrestation, celle-ci nécessitant l'autorisation de la Chambre intéressée (et encore sous certaines exceptions). Partout ailleurs, les mesures d'instruction et, à plus forte raison, d'exécution contre un membre de la Diète sont suspendues dès la réunion de celle-ci.

Dans tous les Étals, les membres de la deuxième Gham-

1 On confrontera utilement le parti auquel appartiennent les députés envoyés au Reichstag par un pays donné et celui dans lequel se rangent les députés au Landtag du même pays. Le rapprochement est fécond en obseryations, car il peut être fait de diverses façons.

On peut lui demander de faire ressortir les différences de vues entre le suffrage universel et le suffrage par catégories (En Prusse, p. e). Ou, ea ne considérant que les députés du suffrage général et direct aux Landtag particuliers, voir Tinfluence qu'exercent des intérêts de moindre enverguxe mais plus immédiats. Enfin, en Oldenbourg, où le suffrage est égal mais à deux degrés, nous voyons le résultat du mode de votation s'ajouter aux éléments précédents.

LES CHIMBBES. 191

bre, ou de la Chambre unique, reçoivent une indemnité journalière, le plus souvent le remboursement de leurs frais de voyage. 11 serait long d'exposer les diverses modalités de cette indemnité. Tantôt elle ne peut être refusée, comme en Prusse, tantôt elle n'est allouée que sur la del^nande des intéressés (Wurtemberg, Schaumbourg-Lippe). Partout elle a le caractère d*une indemnité journalière. Ce n'est pas un simple jeton de présence mais elle n'est payée que de l'ouverture à la clôture de sa session *.

§ 76. — En Mecklembourg, la Diète est formée par la représentation des États. Elle est commune aux deux grands-duchés. Ici, encore, l'organisation mecklembourgeoise offre une anomalie qui la dérobe à toute tentative de classification'. Qu'en Saxe-Gobourg, il existe un Landtag commun, rien de plus logique; à côté des intérêts propres à chacun des deux duchés, la constitution et la nature des choses ont placé de nombreux intérêts communs, à côté du trône commun, de l'unique personnalité politique, internationale. Mais autant Mecklembourg-Strélitz que Mecklembourg-Schwerin a son unité distincte, son souverain particulier, en somme une vie propre. Ce n'est pas seulement à ranger ces deux États dans une classification logique qu'il faut renoncer, c est à comprendre leur nature^ si l'on veut voir en eux des États au sens moderne du mot.

Cette Diète se compose : 1** des propriétaires des biens

*■ L'indemnité accordée aox membres de toutes les Diètes allemandes, peut te rapprocher utilement de la gratuité du mandat de député au Reichstag. C'est une manifestation de plus du désaccord entre les institutions et coutumes de TAllemagne et celles de TEmpire, ane preuve minuscule mais qui a sa portée, que l'Empire, tel que Ta constitué Bismarck, n'est pas la résultante des conditions de T Allemagne, mais que son organisation est néo du cerveau du chancelier. Il en a pris les grandes lignes à des théoriciens et n'en a pas demandé les détails à l'observatioD de faits qu'il dédaignait. Certes, par une action réciproque, la constitution et les choses qu'elle régit ▼oient diminuer leur aotinomie, par le seul fait de leur coexistence. Une question reste : de ces deux facteurs, lequel perdra au profit de l'autre, son principe essentiel ? Je précise : En fait, laissant de côté les formes, les États allemands deviendront-ils des monarchies démocratiques, ou l'Empire adoptera-t-il la spécialisation des représentants du pays?

s V. ma « Principauté de Ratzebourg m, A. Picard, éd. 1908.

192 tES CHAMBRES.

équestres (1.200 biens et 700 propriétaires); 2"* des auto^ rites des 47 villes; 3^ du délégué de la ville de Rostock^ sauf lorsque les intérêts de cette ville sont en opposition avec ceux que la Diète a pour mission de défendre. Elle est convoquée par le grand-duc de Mecklembourg-Schwerin et ses sessions s'ouvrent, chaque année, au début de l'hiver^ alternativement à Malchin et à Sternberg. Sa manière de délibérer est spéciale. Chacun des trois « Cercles » a des réunions qui lui sont propres et forme comme une corporation. De même, les propriétaires, d'un côté, les villes, de Tautre, peuvent voter par <c État » et non par tête lorsque rintérèl d'un des « États » est en question. Selon nous\ et selon nos observations, c'est surtout dans ces réunions par cercles, ou par « état », qu'agit le Landtag. Dans les sessions plénières, entourées de pompes, entrecoupées de fêtes — et semblables en cela aux assemblées de la noblesse russe, — on ne fait guère que rendre public le résultat des délibérations déjà prises dans les réunions partielles.

Un organe spécial est formé par les Landrâthe. Ils ont pour mission d'être les intermédiaires entre la Diète et les souverains, entre ces deux pouvoirs indépendants l'un de l'autre, chacun étant illimité dans la sphère qui lui appartient et entre lesquels n'existe, comme trait d^union, rien qui ressemble à nos « cabinets ». Us doivent en outre donner à l'un et à l'autre des conseils tendant au bien du pays. Ils sont 8, dont 7 nommés par le grand-duc de Schwerin, par celui de Strélitz*. Le choix ne peut se porter que sur un noble d'ancienne race.

Les trois <« maréchaux du pays » sont les représentants protocolaires des États, tant auprès des souverains que dans les circonstances solennelles. Leurs fonctions sont hérédi-

1 Cette opinion est d'ailleurs contraire à celle des publicistes xnecklembouiv geois.

2 Les anciennes subdivisions gardent leur effet : 4 d'entre eux sont choisis dans Tancien duché de Gilstrow, 4 dans celui de Schwerin, sur une liste triple présentée par les états do ces pays. C'est à Oûstrow que le grandduc de Stréiitz nomme le Landrat qui lui est réservé.

taires mais o'ont aucun côté politique. lieu est autrement d'une institution très importante : le « comité restreint )>, qui représente la Diète pendant Tinleryalle de ses sessions. Il existe depuis 1820 et se compose : de deux Landrâthe {un pour Schwerin et celui de Strélitz), de 3 députés des propriétaires de biens équestres, de 3 députés des villesfrontières et des délégués de la ville de Rostock.

Comme survivance du temps où les connaissances juri^ diques étaient le monopole d'une classe sociale, on a donné au comité restreint deux conseillers légaux, deux « syndics » jurisconsultes, dont un doit être nommé par le cercle de Stargard, c'est-à-dire par Mecklembourg-Strélitz.

§ 77. — Cette institution d'un comité restreint, qui est en somme une commission de permanence, semblerait devoir être exceptionnelle en Allemagne où le principe de la ce discontinuité des sessions de la Diète » est proclamé par le droit politique de tous les Etats. Au contraire, nous la retrouvons en Wurtemberg, en Bade, dans les duchés de Cobourg-Golha, de Saxe-Meiningen et de Brunswick, dans les principautés de Schwarzbourg, de Reuss et celle de Schaumbourg-Lippe. La contradiction n*est qu'apparente. L'œuvre législative des Diètes est bien discontinue, cesse vraiment dans l'intervalle des sessions mais, dans tous les États énumérés, la Constitution leur a attribué une fonction de contrôle sur telle ou telle partie de l'activité gouvernementale. En outre, les sessions sont assez éloignées Tune de l'autre. Même en temps normal, alors qu'il est au moins inutile de recourir au droit qu'ont en général les souverains de légiférer provisoirement, il peut être nécessaire de promulguer des mesures législatives dont l'urgence n'avait pas été prévue. Et, à dire le vrai, c'est plutôt parce que la discontinuité des Diètes est un principe toujours observé que les commissions de permanence ont été instituées.

Ce n'est pas exact partout. Ces commissions pourraient être rangées en ordre progressif, la première ressemblant infiniment au comité restreint mecklembourgeois, ayant