C. DE L

210 LES CEAUBRES;

loi, émanant du Roi seul ou de la Diète d*accord avec lui, n'est pas venue les abroger. Si la condition unique, mais nécessaire, de Turgence fait défaut, la Diète ne peut que mettre en accusation le ministre ou le ministère, selon le cas, puisque le contreseing de tous les ministres n'est pas exigé. La condamnation du contresignataire n'a pas pour résultat forcé Tabrogation de la loi provisoire.

Le grand-duché de Bade n'attache pas une importance aussi grande à l'urgence. *Le Gouvernement peut y prendre tous les décrets ayant force provisoire de loi qu'il juge utiles, sauf en matière constitutionnelle. Ces mesures ne restent en vigueur que jusqu'à la clôture de la session suivante et sont abrogées ipso facto si Ton n'a pas profité de cette session pour les faire ratifier par la Diète.

La Hesse, comme le Wurtemberg et à l'inverse des autres États, ne voit pas dans l'absence de la Diète une condition essentielle à l'émission des décrets-lois. Pendant la réunion des Chambres et, même- contre leur volonté, sous la seule réserve de respecter la Constitution du pays, la Constitution et les lois de l'Empire, le Gouvernement peut légiférer et ses lois sont valables pendant un an. Elles doivent, sous peine de caducité;^ être validées par la Diète dont la réunion suit l'expiration de ce délai.

Le grand-duché de Saxe-Weimar a adopté en grande partie les dispositions prussiennes. L'absence du Landtag justifie seule ces mesures d'urgence, qui ne peuvent toucher ni la Constitution ni les lois électorales et sont prises sous la responsabilité de tous les ministres. Si elles ne sont pas ratifiées par le premier Landtag qui suit leur publication, elles perdent leur vigueur dès la clôture de la session et sans autre formalité.

En Oldenbourg, en Brunswick, les décrets-lois doivent recevoir l'assenliment de la Délégation permanente. En Saxe-Cobourg et Gotha, cet assentiment n'est requis que pour les décrets modifiant les lois sur les arrestation^, les

perquisitions, le droit de réunions ce qui démontre que cette faculté ne trouve d'autre limite que la Constitution et que les fois provisoires, avec l'agrément de la délégation, peuvent concerner la liberté des citoyens. — Il semblerait que cette inlervention des représentants des délégués du Landtag soit la chose la plus logique du monde. La grande majorité des textes^en effet, donne pour fondement à cette dérogation aux règles constitutionnelles, la nécessité de pourvoir rapidement, l'impossibilité d'attendre que le Landtag soit réuni. Il est donc tout naturel que l'exception soit restreinte, que l'élément représentatif qui ne cesse d'exister soit consulté. Les publicistes allemands ne sont pas tous de cet avis. D'après eux cette consultation de la délégation permanente ne sert qu'à diminuer, en fait à anni« hiler, cette responsabilité ministérielle où les autres États trouvent leur plus solide garantie dontre les abus, contre le mauvais usage de la faculté donnée au Gouvernement. Ils objectent de plus que la liberté du Landtag n'est plus entière, qu'il est engagé en quelque sorte par le vote de la délégation alors que celle-ci, selon l'esprit de la Constitution, n'est pas du tout son représentant avec pleins pouvoirs mais uniquement son mandataire avec un mandat restreint à des objets bien déterminés^.

Schwarzbourg-Rudolstadt n'a de clause particulière que celle qui prolonge la validité de la loi provisoire jusqu'à la clôture de la première session d'un nouveau Landtag, remplaçant celui que le prince aurait dissous, après un refus de ratifier cette loi. Schwarzbourg-Rudolstadt, les deux Reuss, Schaumbourg et Lippe-Detmold se bornent à

* Sauf les prérogatives de l'Empire en matière d'état de siège.

^ Le. Président Becker, dont Tétude sur le grand-duché d'Oldenbourg n'a d'autre imperfection que sa brièveté, et qui y démontre un esprit remarquablement judicieux, remarque, à ce propos, qu'aucun inconvénient ne nait, en pratique, du vice théorique de cette disposition. La politique et les antagonismes qu'elle amène se sont concentrés dans les assemblées del'Bmpire. Les Chambres des États particuliers ont une activité surtout administrative. 11 n'en dérive pas, ou rarement, des conflits entre le souverain et la représentation des pays et les délégations, en fait, donnent un assentiment que la Chambre accorderait à l'unanimité si elle était en session.

faire dépendre de la première session de leur Landtag le sort des décrets-lois, à la promulgation desquels ils ne mettent d'autre condition que de ne pas empiéter sur les dispositions constitutionnelles*.

* En traduisant « Notrerordaungen » par « décret-loi », nous ayons probablement appelé le lecteur à comparer ces actes du pouvoir souverain dans les états d'Allemagne avec les bruyants décrets-lois promulgués par le ministère italien en iS99. La constitution d'outre -Alpes n'autorise pas ces mesures et, cependant, tombe en contradiction lorsqu'elle permet les décrets dits de « cadenas ». On légitime ces derniers en les montrant indispensables à l'obtention du but fiscal poursuivi. Ne pourrait-on pas objecter que les intérêts du fisc sont loin de primer en importance tous ceux que les « Notrerarnungen » tendent à sauvegarder. La vérité, c'est que le peuple italien ne veut pas laisser son gouvernement disposer à son gré des libertés qui lui sont promises, même de façon provisoire, alors que les sujets des monarchies se savent garantis par leurs constitutions particulières, dont la constitutiaB de l'empire est le défenseur.

Il est intéressant de rapprocher de la théorie sur le droit de « dispensation n que nous avons rapporté, l'article 6 du statut italien : « Le roi fait les décrets et les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans en suspendre l'observation ou en dispenser » (V. à ce sujet, Arcoleo, I^ezioni di Diritto Gostituzionale, p. 447 et s.).