C. Di L

323 SËlASTyERWÂLTUIÏG.

conditions ci-dessus indiquées, il reçoit une indemnitéforfaitaire qui devient un traitement ^u cas où le manque de personnes aptes à ces fonctions, dans la circonscription, obligeâtes faire exercer par uncommissaire. L'État contribue aux frais de TAmtbezirke en proportion de la dépense que lui occasionnait l'exercice immédiat des fonctions dont il se décharge sur lui.

L^Âmtsausschuss, la délégation de TAmt, est compétent dans les recours contre les décisions de TAmlsTorsteher en matière de participation aux biens et établissements publics ou de répartition des frais entre les diverses communes. Il doit, de plus, examiner les affaires que TAmtsvorsteher ou l'autorité supérieure lui transmettent ou lui soumettent.

L'Amt existe en Westphalie. Ses fonctions y sontàpeu près semblables, sauf qu'elles ne concernent que la police et ne peuvent être étendues comme dans l'Est, par la phrase un peu vague : « et autres affaires publiques». Sa constitution y est, en revanche, fort différente. Son chef s'appelle Amtsmann et non par Amtsvorsteher. Sa fonction est honorifique. Il est aussi nommé par le Président supérieur, mais le conseil du Cercle n'est pas seulement invité à dresser une liste des personnes aptes et il présente un nom, après avoir consulté rassemblée (la délégation de l'Amt). Le choix doit tomber sur un grand propriétaire et, seulement dans le cas où il est impossible d'en trouver un, on a recours à un fonctionnaire rétribué. Le traitement de celui-ci, comme l'indemnité de l'Amtsmann honorifique, sont fixés par le conseil de Cercle, après entente avec l'assemblée de TAmt.

Dans les Aemter formés d'une seule commune, le conseil communal tient lieu d'assemblée. Dans les autres, l'assemblée est composée comme le sont les délégations d'Amt dans les provinces de l'Est. De même, l'assemblée a les mêmes fonctions que la délégation.

L'Amtsmann westphalieu est l'auxiliaire du Landrat, considéré comme président de la délégation de Cercle. C'est dire qu'il est le trait d'union entre les deux corps autonomes superposés, la commune et le cercle. Les maires

n'exercent la police purement locale dans leur commune respective que comme organes de rAmtsmann.

En Hanovre, l'Amt n'existe pas encore mais, aux termes du règlement organique des cercles hanovriens, il peut être institué par décret royal, sur la demande de la diète provinciale.

Dans la Prusse rhénane, on trouve, à très peu près et sous d'autres noms, l'organisation westphalienne, mais la ressemblance serait exagérée si l'on supposait que le Burgermeister rhénan est exactement l'Âmstmann de West^ phalie.

Gomme celui-ci, il doit être choisi parmi les grands propriétaires du ressort. Sa fonction est essentiellement hono^ rifique et la loi considère comme un pis-aller à écarter la nomination d'un Burgermeister salarié. Dans les communes qni forment à elles seules un Landbûrgermeisterei, le Bourgmestre devient Burgermeister. Dans les autres, il est nommé à vie par le président supérieur, dans les mêmes conditions qu'en Westphalie. Sa fonction, bien qu'à la fois communale et honorifique, forme une exception et peut être déclinée sans qu'il soit besoin d'excuse légale.

Ses attributions principales concernent la police, mais s'étendent plus loin. Il est bien le maire commun des communes\ Par exemple, l'autorité doit prendre son avis, avant de sanctionner l'élection des municipalités.

Presque toutes les organisations directes ou qui restent à décrire trouvent en France, sinon leurs analogues, du moins des organisations qui peuvent en être rapprochées. Celle des burgermeister rhénans^ ne peut être comparée à aucune des nôtres. Ils sont nommés à. vie, obligatoirement parmi les grands propriétaires, par la plus haute autorité gouvernementale, mais sur la présentation des représentants de l'autonomie du cercle. De ces conditions, résulte un caractère tout spécial

' On rappellerait en France, le « maire du eanton ». * On voudrait traduire par bourgSmestre ».

324 selbstverwàltung.

§ 120. — En Bavière, les communes i constitution rurale peuvent seules se grouper. 11 en résulte que toutes celles du Palatinat, où n*existe pas le type municipal urbain, ont cette faculté. La loi exige qu'elles appartiennent au même district. Elle ne précise pas quels sont les buts qu'elles sont autorisées à poursuivre en commun, mais ces buts transparaissent clairement du reste de ces dispositions. Elle leur refuse, en effet, même la personnalité civile, décide que chacune des communes unies ou plutôt associées, conserve son conseil communal et que, seul, le Bourgmestre devient commun. Ce sont donc les fonctions exclusives aa Bourgmestre, c'est-à-dire les fonctions que lui délègue l'État, qui deviennent communes, et avant tout, la police*.

En Saxe royale, la commune unie a une entité plus distincte qu'en Bavière. La loi révisée sur les communes rurales (art. 39 et s.) et celle sur les villes (art. 8) préToyent la réunion de deux ou plusieurs communes — ou Gutsbezirke, — pour des objets déterminés, nommément la police. L'administration de cette commune majeure est organisée par un statut délibéré par les intéressés où, néanmoins, doivent être observées quelques règles générales qui tendent à la modeler sur celle des communes simples, M. Leuthold observe justement que cette union diffère de la fusion de deux communes en une seule en ce qu'elle laisse subsister et les administrations particulières, et les intérêts spéciaux, et l'individualité des communes qui s'unissent. Pareillement, elle ne doit pas être confondue avec la mesure, fréquente, qui délègue au maire d'une commune voisine une partie des fonctions normales du chef d'un Gutsbezirke (le propriétaire ou son représentant). Cette mesure est d'ordinaire provisoire, toujours révocable. Elle ne vise pas une personnalité nouvelle; le Gutsbezirke et la commune dont le chef reçoit une pareille délégation

^ La tenue des livres de Tétat civil est aussi considérée comme fonctioa d*état, mais il est inadmissible que les membres des communes intéressées TeuUlent courir le risque de complications infinies en unifiant leurs livres de naissances, mariages et décès.

n'oDt entre eux aucun lien dé droit. Au contraire, les deux ou plusieurs collectivités saxonnes qui profitent des articles plus haut cités forment une entité dont la sphère est limitée, mais nettement tranchée.

Nous avons mis les Âemter et les institutions analogues dans le chapitre des communes. On ne pourrait pas, en effets les réunir aux communes supérieures, — le cercle ou le district, — que nous allons trouver. Non seulement, ils en différent essentiellement, mais, en règle générale, ils leur demeurent étrangers. D'un autre côté, ils n'ont pas assez de vie propre pour être envisagés à part. Enfin, ils ne sont qu'une extension des municipalités.

CHAP. II Les circonscriptions sapôrleures.

§ 121. — On a vu les diverses divisions administratÎTes adoptées par les États. Elles ne coïncident pas toujours avec le fractionnement du territoire en corporations autonomes, dotées de la personnalité civile et juridique. Ou plutôt, si Ton voulait insister là-dessus, aucune corporation de droit public n'appartient à deux circonscriptions administratives de rang égal, mais souvent une de ces circonscriptions embrasse deux ou plusieurs de ces corporations, ou inversement. Dans ce chapitre, ce sont les corporations que nous étudions et, avec elles, leurs organes électifs qui sont ceux de l'autonomie locale.

La diversité des termes dont on les désigne rend nécessaire une énumération rapide de ces entités autonomes dans les divers pays.

En Prusse, au-dessus de la commune, vient le Cercle, ou Kreis. Le Bezirke, qui contient plusieurs kreis, n'est pas une corporation, un « Communalverband », et ne rentre dans notre objet actuel que parce que « la délégation du Bezirk », tribunal administratif, comprend, à côté des deux nommés parle Roi, quatre membres élus par la Diète de la province. La composition de ce collège est donc une suite, une conséquence de l'autonomie provinciale. La province, très large unité, n'admet naturellement aucun intermédiaire entre elle et le royanme.

Les communes de Bavière se groupent en districts, ceuxci en cercles.

La Saxe a ses districts avec leur assemblée élue, ses cercles dont la représeatation est choisie par les assemblées des districts et les conseils des villes assimilées.

Le Wurtemberg, jusqu'ici, n*aque l'assemblée deTAmt, el, il n'est pas certain que cette circonscription soit autonome. Du moins, elle ne Test que dans un des sens de ce mot. Le cercle, lui, n'admet aucune participation des habitants à une administration et les récents débats des Chambres de Stuttgard ne permettent pas de croire que cela change bientôt.

 Bade, nous trouvons l'inverse de ce qui existe en Prusse. Dans les deux pays, le Bezirk est une simple division administrative et le Kreis est « univon communale », mais le bezirk prussien embrasse plusieurs kreis, alors que le kreis badois est formé de plusieurs bezirke. Ceuxci, d'ailleurs, admettent sous une forme particulière le concours des élus de la population.

En Hesse, le cercle et, au-dessus, la province, quoique celle-ci gère plutôt les intérêts communs aux kreis qu'elle n'en possède de distincts.

A Weimar, l'autonomie est unilatérale. Les délégations de district sont investies des fonctions de l'État, mais les districts n'y ont pas la personnalité civile.

Le duché d'Oldenbourg se divise en districts (Aemter), pendant que ses deux principautés ne connaissent d'autre organe d'autonomie que le conseil provincial qui les administre en totalité.

Meiningen a ses cercles; Allenbourg, Cobourg et Gotha, Schwarzbourg-Rudolstadt n*ont d'autres corporations que les communes. Les autres États en possèdent une, intermédiaire qui prend divers noms. Reuss 1. a. offre à cet égard une particularité unique Comme, au-dessous de son ministre de l'intérieur, il y existe un Landrat dont l'autorité s'étend sur toute la principauté, de même, audessous de la Diète est une délégation du pays qui délibère pour tout l'État; les deux assemblées superposées — car elles ne sont pas juxtaposées — forment un trait remarquable et qui appelle des explications.

338 SELBSTYERWALTUKG.

§ 122. — Si les catégories de circonscriptions autonomes étaient en nombre pareil dans toutes les monarchies allemandes, la méthode pour les exposer serait tout indiquée : On étudierait les circonscriptions inférieures, comme le Kreis prussien, puis les mixtes et, enfin, les plus grandes, les provinces. La majeure partie des États n'e& connaissent qu'une et celle-là doit évidemment réunir en elle quelques attributions des Kreis et quelques attributions des provinces. En sorte qu'il est au moins difficile de suivre cette voie qui mêlerait dans une exposition commune des organismes très différents et qui, en outre, offre l'inconvénient de séparer les circonscriptions d'un même État qui sont en mutuelle dépendance. Il est mieux d'exposer les organes d'autonomie locale successivement dao» chaque pays, ou dans chaque groupe de pays dont l'organisation est spécialisée.

f^s 569 Kreis du royaume de Prusse ont une population moyenne de 60.000 habitants. Leur importance numérique est donc inférieure à celle de nos arrondissements. On doit noter, en outre, qu'en 1855 ^- et les circonscriptions des Kreis n'ont pas été remaniées depuis cette époque — la population du territoire actuel de la Prusse ne s'élevait qu'à 21 millions, ce qui mettait la moyenne à 37.000 environ. On en déduirait que dans son organisation originaire, le Kreis était envisagé comme une unité moins importante que nos arrondissements. Mais, et même en faisant abstraction de ce que les Kreis sont plus uniformément découpés que les arrondissements, leur vie particulière est d'une telle intensité qu'il est même impossible de la comparer à ces divisions presque effacées qui constituent nos arrondissements.

A ne prendre l'histoire des Kreis que depuis l'édit de 1815, elle est celle d'une décentralisation graduelle, presque constante. Ailleurs, on a cherché le progrès dans une unification de plus en plus complète des diverses parties de l'État, dans un rattachement de plus en plus étroit des organismes régionaux à l'organisme national. La Prusse

a suivi une voie précisément inverse. Elle a d'abord retranché du domaine gouvernemental ce qui n'en fait pas partie inséparable et, à ces corporatioos dont elle n'amoindrissait pas ainsi Tactivité, elle a même délégué les fonctions de rÉtat qui peuvent être exercées autrement que par rÉtat. En même temps, elle a conservé les différences naturelles. La législation sur les Kreis a trois période importantes : celle du ,début, qui va de 1812 à 1816 et qui peut être considérée comme le point de départ; la seconde, entre 1825 et 1828, qui harmonise l'organisation de ces entités politiques avec les principes alors dominants; la troisième enfin, qui part des environs de 1870 et qui n'est peut-être pas close. A les considérer ensemble, on y voit un indiscutable mouvement vers l'uniformité et, cependant, cela ne dément pas ce que nous disions plus haut, que le législateur n'a pas recherché cette uniformité. C'est peutêtre^ en dépit des apparences, dans la dernière période, dans ces Kreisordnungen où les particularités se noyent, si j'ose dire, au milieu des similitudes, dont la très majeure partie des articles semblent tirés d'un formulaire unique, c'est peut-être alors que ce législateur a tenu le compte le plus large des nécessités et des coutumes particulières à chaque région. G*est que les différences entre les diverses régions se sont fortement émoussées depuis trois quarts de siècle, sous l'impulsion de facteurs nombreux. Si j'osais donner à ma pensée une expression trop précise pour être exacte, je dirais que les différences de constitution sociale ont passé de cent à dix, alors que celles que la loi met dans l'organisation des Kreis ont diminué, si l'on veut, de vingt à cinq. J'exprimerais ainsi cette vérité qu'on accorde beaucoup plus aujourd'hui qu'auparavant aux circonstances régionales.

§ 123. — Les lois et édits de la seconde période (1825- 28) avaient un point commun. Tout propriétaire d'un bien équestre landiagfàhigenireii avec voix virile dans la Diète du Kreis. Les villes et communes rurales y élisaient un nombre proportionnellement modique de représentants.

330 SELBSTVERWALTUNG

Celte Diète, convoquée par le Landrat, avait d'ailleurs des attributions importantes. Elle représentait la corporation du cercle, pouvait établir des impôts. Ses délibérations étaient prises à la majorité simple. Mais — et ici nous voyons le lien qui rattachait cette organisation à l'ancien régime — si une des classes se jugeait lésée par un projet en discussion, elle pouvait, par un vote séparé, remettre la décision à l'autorité supérieure. Ce n'était plus Tancienue ilio in parées. C'était la reconnaissance de la représentation par États et non pas globale.

Par obéissance à la Constitution de 1850, une loi, du 11 mars de cette année-là, donna aux Kreis une organisation inspirée des idées modernes. Mais cette organisation avait un défaut et un mérite inopportun, c'est-à-dire deux défauts. Elle était égale pour toutes les provinces et tablait ,sur l'égalité absolue de tous les sujets. Elle ne dura guère plus que la constitution dont elle procédait. Le 24 mai 1853, elle fut supprimée. On rétablit les anciens cercles qu'on dota d'une représentation variant dans sa composition. A mesure qu'elles furent annexées, les provinces de Schleswig-Holstein, de Hesse-Nassau et de Hanovre reçurent une organisation pareille et les Kreis qu'on y établit eurent les droits corporatifs et une assemblée pour les gérer.

Après le traité de Francfort, la Prusse songea à compléter sa victoire en accordant à ses sujets la plus grande somme possible de liberté. On procédaàune réforme des Kreis qui supprima quelques criantes disparates entre leur organisation d'une part, la constitution de TËmpire et l'esprit avec lequel s'appliquait la constitution prussienne, 'de l'autre. L'Édit du 13 décembre 1872, entré en vigueur le 1" janvier 1874, vise les provinces de Prusse, de Poméranîe, de Brandebourg, de Saxe et de Silésie. Il laisse au cercle sa double nature, de corporation régionale et de division administrative, mais il en modifie les organes. La voix virile des possesseurs de biens équestres est supprimée. Avec elle, disparaît la faculté donnée à une des classes de délibérer séparément et, par suite, la reconnaissance légale de la dualité. Tous les membres de la Diète ont des droits et des

LES GIRGONSGRIPTIONS SUPÉRIEURES. 331

deToirs identiques; tous représentent également le cercle entier. La police seigneuriale est abolie ; ses fonctions passent à rAmtsTorsteher, dont nous avons vu la nature et qui est le fonctionnaire-type de l'administration prussienne. La diète des Kreis perd, en matière d'impôts, une partie de Tautonomie qui se heurtait à la nouvelle organisation financière. Elle ne pourra désormais édicter des taxes que dans une limite déterminée et sous forme de suppléments aux impôts d'État. Gomme pour bien établir que cette diminution dans les facultés de la Diète ne tend qu'à protéger les contribuables du cercle, et non pas à élargir les attributions de rÉlat, celui-ci impose à son délégué, à son agent, — le Landrat, — la collaboration de l'élément électif. Aussi bien pour l'administration des affaires propres au Kreis que pour la gestion de celles qui sont d'intérêt général, le Landrat est assisté de six membres élus par la Diète et qui délibèrent sous sa présidence.

Cette organisation fut étendue peu à peu à toutes les provinces, sauf une. Hanovre la reçut le 6 mai 1884, Hesse-Nassau, le 7 juin 188S, la Westphalie, le 31 juillet 1885, la Prusse rhénane, le 30 mai 1887, le Schleswig- Holsteii), le 26 mai 1880. La province de Posen a encore son organisation de 1828. Ce n'est pas un mince sujet d'étonnement que de retrouver, fonctionnant en réalité, à la date où nous sommes, une organisation de cercle qui, en réalité, remonte inûniment plus loin qu'à l'époque de notre roi Charles X. La loi qui la lui donna alors obéissait à des conditions héritées des siècles passés et visait moins à faire un pas en avant qu'à enchaîner l'avenir. En la décrivant, nous suggérerons certainement une question au lecteur : comment la Prusse a-t-elle pu maintenir dans une de ses provinces, que n'entoure aucune muraille de Chine, une vie politique en retard de plusieurs siècles sur celle qu'elle favorise dans les autres?

Sauf cette exception remarquable, — et d'ailleurs menacée, dit-on, de prochaine suppression, — les Cercles ont

332 SELBSTVERWALTUN6.

donc trois organes propres : la Diète ou assemblée, la délégation, le Landrat.

La Diète, le Kreistag, est composée uniquement de menabres élus. Leur nombre doit dépasser un minimum qui Tarie de 20 à 25. Ils proviennent du vote de trois catégories ou curies électorales :

La première comprend les grands propriétaires et les personnes juridiques, — individus, sociétés anonymes, le fisc lui-même, — qui, pour leurs propriétésimmobilières, paient au moins une somme fixée selon les provinces. S'y joignent les industriels payant plus que la moyenne, dans la 1'* classe des patentes.

La seconde est formée par les communes rurales. En Westphalie, ce sont les unions de communes, en Prusse rhénane les Landburgermeistereien, qui choisissent les élus de cette catégorie. En Hanovre, Hesse-Nassau, Schleswig- Holstein, les propriétaires de Gutsbezirke en font partie si leurs propriétés ne les classent pas dans la T* curie. De même, les industriels de la l'"" classe de patentables qui ne payent que la moyenne d'impôtsde cette classe ou qui paient moins.

Enfin, les villes forment la troisième curie, s'il en existe dansleKreis, ce qui n'est pas toujours le cas.

La répartition des sièges obéit aux conditions suivantes : les villes et les campagnes en ont un nombre proportionnel à leur population, sous la réserve que le nombre de ceux des villes ne peutdépasser la moitiéots'il n'y a qu'une ville, le tiers de celui des représentants des campagnes. Une fois déduits les députés des villes, les communes et les grands propriétaires, c'est-à-dire la 1'* et la 2* curie, ont une part égale dans la représentation.

Les membres de la 1'* curie peuvent voter par mandataires lorsque ce sont des sociétés par actions, des femmes, ou des personnes de maison souveraine. Cette prérogative est accordée en Saxe, aux princes de Stolberg, en Hanovre aux ducs d'Arenberg et de Looz, aux Princes de Bentheim et, encore, de Stolberg, en Hesse-Nassau aux membres des Maisons ci-devant régnantes de ces deux pays, en West-

phalie et en Prusse rhénane aux membres des familles médiatisées. Ce semble un mince privilège. En réalité, il rend réelle, effectiYe, Tinfluence de la haute noblesse, même dans les cercles 'que les personnes de ce rang n'habitent pas. Il Tempèche d'être annihilée parla distance qui sépare un Standesherr du reste de la nation, en la transmettant au mandataire du grand seigneur.

La curie des communes rurales a deux sortes de représentants. Les communes proprement dites élisent les leurs au suffrage à deux degrés, par des délégués choisis soit par rassemblée générale, soit par le conseil communal réuni à la municipalité (En Westphalie et dans la province rhénane, les maires de communes élisent en assemblée générale un délégué, ou un par 2S0 habitants). Les Gutsbezirke, — ou, pour mieux dire, leurs propriétaires — les personnes juridiques qui ne paient pas le minimum d'impôts nécessaire pour entrer dans la i''' curie (qui varie selon les provinces et même, au vœu de Tart. 86, suivant les cercles, entre 150 et 300 marks et atteint 450 marks en Saxe prussienne), les patentés qui payent moins que la moyenne nomment aussi des délégués, de sorte que si les députés à la Diète proviennent de trois curies diverses, du moins ceux d'une même curie proviennent de mêmes collèges électoraux.

La Kreisausschuss, ou délégation du cercle, est formée, on l'a vu^ du Landrat et de six membres élus par la Diète, pour six ans, non pas parmi ses membres, mais parmi les appartenants du cercle. Us sont renouvelables par tiers. La Diète peut, si elle le juge ijitile, leur adjoindre un Syndic. Il n*a que voix consultative.' Ses fonctions sont en somme celles d'un conseiller technique.

Dans les cercles urbains, c'est-à-dire dans les villes qui n'appartiennentà aucun Kreis et ont toutes les attributions et prérogatives du Kreis, la délégation de Cercle devient délégation de ville pendant que le conseil communal équivaut à la Diètede Cercle. Ce conseil adjoint au bourgmestre quatre de ses membres ou des membres du magistrat et TÂusschuss se trouve constituée.

334 SELBSTVJSRWALTUNG.

Siradministratioa de la ville n'est pas collégiale, ]e nombre des délégués est porté à six qui délibèrent sous la présidenee da bourgmestre.

« Au sommet de l'administration du Cercle est un Landrat, nommé par le roi ». Nous avons vu (§ 90) en quoi ce fonctionnaire se distingue des sous-préfets, et par les conditions mises à son entrée dans la carrière, et par la façon dont il y entre et, aussi, parce que c'est vraiment une carrière.

Rappelons une de ces conditions. Le candidat doit appartenir au Cercle depuis un an au moins. Au regard de ce qui se passe ailleurs, on peut mettre des faits comme celuici : Le nouveau président de la police de Berlin, M. von Borries, était récemment Landrat à Uerford et, depuis cent ans, ces fonctions sont exercées par ses ascendants directs.

On verra plus loin quelle est la sphère assignée à Faction du Kreis. Son amplitude, jointe aux conditions de recrutement des Landrat, donne à ces fonctionnaires beaucoup plus le caractère de chefs^ d'agents d'une corporation autonome, que de délégués du pouvoir central. Si Ton voulait absolument les comparer, ce serait à des « maires d'arrondissements » qu'il faudrait les assimiler \

§ 124. — La Diète est compétente pour représenter le Cercle dans toutes ses affaires et intérêts. Elle délibère non seulement sur ces matières, mais sur toutes celles que laloi ou les règlements lui ont soumises ou lui soumettront. Parmi les objets de sa compétence propre, sont avant tout : la promulgation de règlements, la répartition des impôts autres que ceux de quotité, la gestion des finances, la fixation du budget et l'approbation des comptes, la nomination des employés.

Elle estconvoquée par le Landrat au moins deux fois par an. Elle délibère sous sa présidence, sans toutefois qu'il y ait voix délibérative, à moins qu'il n'en fasse partiecomme

t Cf. La loi française 15-27 mars 1791.

député. Et cela lui est permis. Qu'un préfet français puisse faire partie du conseil général et le rapprochement des deux systèmes pourra être tenté.

La délégation du Cercle prépare le travail de la Diète.

Elle administre les affaires des Kreis en harmonie avec les décisions de la Diète. Elle collabore à l'administration générale. Le baron de Stengel remarque que le rôle de cet organe est triple : il est l'agent d'administration de la corporation; il est fonctionnaire administratif de l'État; enfin, il forme la première instance de justice administrative*.

Le Landrat est, dit la loi, à la tête de l'administration du Cercle. Il la préside et est son agent d'exécution. Mais elle n'est pas toute en lui, loin de là, et c'est la délégation, dont il fait partie, qui est l'agent de gestion. S'àgit-il, au contraire, d'affaires d'État, c'est sa compétence qui est présumée. Les lois nouvelles, celles de la période commencée en 1872, n'ont rien innové à cet égard. Ce qu'elles ont instauré, et ce qui est d'ailleurs de grande importance, c'est la quasi-indépendance qu'elles ont donnée au Landrat envers le Bezirksregierung. Jusqu'à elles, le chef du Kreis était, en ce qui touche les matières d'État une sorte de délégué des Bezirksregierung, sans presque aucune faculté de décision personnelle. Il est aujourd'hui^ pour le compte de l'État, bien réellement l'administrateur de sa circonscription.

La « tutelle administrative » est remplacée, en Prusse, par la « surveillance de l'État ». Entre les deux choses, il existe la même différence qu'entre le gouvernement paternel et r« État de Droit». La surveillance qui est exercée, d'abord par le président de gouvernement et, en seconde instance, par le président supérieur de la province, n'entre en action que si les administrateurs du Kreis violent une disposition formelle des lois. Il dépend donc de ces admi-

* Le même savant auteur remarque, opportunément, que les Kreis urbains n'ont que les deux dernières fonctions puisque la ville, en tant que Kreis, n'a pas d'intérêts qui se différencient de ceux qu'administre sa municipalité et que contrôle son conseil communal.

336 SELBSTVERWALTUNG.

nistrateurs que cette sanreiilaoce, celte interTentian de rÉtat, De trouYe jamais lieu à se montrer.

Les exceptions à cette règle fondamentale sont rares et s'expliqueotd*elIes-mêmes. Tout traitement différenciel, en matière d*impôt, accordé, ou appliqué à une fraction du Kreis a, par exemple, besoin de l'approbation ministérielle. 11 s'agit, en effet, d'une dérogation à la loi qui, vu son caractère ordinaire d'urgence, a pu être enlevée à la décision du pouvoir législatif, soumise à la simple décision du ministre responsable, mais qui 'ne pouvait être abandonnée à l'arbitraire des parties intéressées^

§ 125. — S'agit-il d'aliéner une propriété foncière, de contracter un emprunt ou d'établir un impôt nouveau pour plus de cinq ans, le Kreis doit soumettre la délibération de ses représentants à la délégation du district, du bezirke. Cette délégation, formée de six membres, dont deux nommés par le Roi et quatre élus par la délégation provinciale, est surtout une instance de justice administrative. En outre, elle limite les pouvoirs du président du gouvernement, car son assentiment est nécessaire aux règlements de police qu'il prend, tout au moins à leur validité.

Cependant, et tout en reconnaissant que le Bezirksauschuss établit une précieuse collaboration de l'élément électif (les publicistes wurtembergeois disent laïque) à l'administration générale, qu'elle donne une garantie solide aux droits des régions et des individus, elle ne peut être rangée parmi les organes de l'autonomie locale, en l'absence d'intérêts propres et spéciaux au Bezirke qui ne forme pas une corporation avec les droits de la personnalité civile.

§ 126. — Les provinces au contraire ont tout ce qui peut leur constituer une entité, leur conserver une vie propre.

Il faut renoncer à leur trouver une analogie avec une pièce de notre organisme français. L'Italie a quelque chose

1 Les attributions financières des assemblées de Cercle seront mieux éludiôes' au chapitre des finances.

LES CIUOONSCRIPTIONS SUPÉRIEURES. 337

d'équiyaknt, mais n'en use que rarement, comme àregret. Ce n'est que dans ses statistiques qu'elle range ses provinces en régions et ces régions sont, en définitive, ce que sont les provinces pour la Prusse.

Celles-ci ont, répétons-le, un double caractère et sont à ia fois divisions administratives et corporations. Les publicistesles nomment, en unequalité,(( province »,dansi'autrey « union provinciale ». Mais ce caractère double n'est pas rigoureusement scindé. Le très haut fonctionnaire que la province a au sommet de sa hiérarchie. Je président supérieur, doit recueillir, pour ses règlements de police, Tassentiment du conseil provincial dont cinq membres sur six sont élus par la délégation provinciale, c'est-à-dire viennent, quoique après beaucoup de degrés, du suffrage général sinon égal. « L'union provinciale », ou Ja province comme entité, est, en règle générale, représentée par sa Diète, administrée par sa délégation et son directeur.

La Diète est formée de députés des cercles, et des villes assimilées à des cercles existant dans la province. Sauf de très rares cas, où deux cercles sont groupés pour élire un député, chaque cercle en élit au moins un. Davantage, si la population dépasse ici 30.000 habitants, là 40.000, en Hesse-Nassau 20.000. L*élection se fait à la majorité simple dans la Diète de cercle. Est éligible tout Allemand âgé detrente ans, satisfaisant auxconditionsgénérales d'éligibilité et, en outre, domicilié ou possessionné dans la province depuis un an au moins. A la différence des fonctions municipale ou de cercle, les fonctions provinciales peuvent être librement déclinées.

Cette organisation souffre une exception, au dehors de cette province de Posen, jusqu'ici en dehors du droit commun. La Hesse-Nassau n'est pas totalement unifiée. Les deux districts entre lesquels elle se partage, celui deCassel et celui de Wiesbaden, ne sont pas de simples unités administratives et possèdent une « diète de district » qui les administre. La réunion de ces deux diètes forme celle de la province, qui administre les intérêts communs aux deux fractions. De même que les villes importantes forment à elles