C. DE L

338 SELBSTYERWALTUNG.

seules des districts, Berlin, capitale du royaume etde TEnipire, ne fait partie d'aucune province et est assinnilée à une province.

Les Diètes provinciales sont convoquées tous les deui ans au moins par le Roi. Leurs sessions sont ouvertes par le président supérieur, qui y est commissaire royal. A la différence des Diètes de cercle, elles élisent leur président et leur vice-président.

L'administration courante est confiée à la délégation provinciale (Provinzialausschuss), dont le président et les membres (de 7 à 13) sont élus par la Diète et qui a pour agent le Landesdirektor. Celui-ci, véritable chef de l'administration prtvinciale, est nommé par la Diète pour six à douze ans, sous réserve de l'approbation royale. U a sous ses ordres le nombre nécessaire d'employés.

En Hanovre, ses fonctions sont exercées collégialement par un fonctionnaire qui porte ce titre et deux assesseurs, nommés « conseillers du trésor » (L. du 7 mai 1889, art. 87). En Hesse-Nassau, il n^'existe ni délégation, ni Landesdirektor. Les fonctions électives de la première sont exercées par les Diètes des districts. Celles qui concernent Tadministration sont dévolues au Président supérieur.

La compétence de ces trois organes peut être ainsi résumée.

La Diète délibère sur les règlements et statuts, la répartition des impôts, les contrats d'emprunt, l'aliénation d'immeubles, les règlements administratifs organiques. Elle organise le personnel, fixe le traitement, élit le Landesdirektor et les chefs de service.

Les membres de la délégation sont considérés comme fonctionnaires, soumis à des poursuites disciplinaires, à la révocation même. En dehors de la préparation du travail de la Diète^ ils administrent les affaires de la province et, plus spécialement, son patrimoine et ses établissements. Ils nomment ceux des employés provinciaux dont le choix n'est pas réservé à la Diète. Le Président supérieur peut solliciter leur avis lorsqu'il le juge nécessaire.

Le Landesdireklor, qui est le complément indispensable de cet organisme, le caractérise en quelque sorte. En accordant à la délégation provinciale un agent d'exécution qui lui est propre, la loi a montré que l'autonomie qu'elle instituait en droit, ne serait pas annihilée en fait. En tenant compte de la très grande supériorité d*iraportance qu'ont sur nos départements les provinces prus* siennes, on peut chercher, par une comparaison, à apprécier le rôle de ce Landesdirektor. Uien n'est plus facile que de supposer nos conseils généraux légiférant sur les intérêts propres du déparlement, la commission départementale administrant et ayant comme agent d'exécution un fonctionnaire qu'elle élirait, pendant qu| le Préfet s'occuperait uniquement de l'administration générale, le conseil de préfecture gardant son rôle actuel mais voyant son recrutement devenir électif. Si Ton proposait jamais une réforme de ce genre, il est permis de croire, que le point qui soulèverait le plus de résistance, ce serait la création du « Landesdirektor ». Et, en vérité, l'autonomie départementale ne serait qu'une apparence si le préfet en demeurait l'agent exécutif, s'il conservait les fonctions données en Prusse au fonctionnaire provincial : la représentation de la province, la direction des services, la nomination des agents subalternes.

La surveillance de l'État sur les provinces, comme celle sur les Kreis, a pour but principal d'empêcher la transgression des lois. Si le cas se produit, la Cour de justice administrative est saisie par le Président supérieur ou le ministre. Les décisions de la Diète qui ont pour résultat soit de promulguer des statuts, soit d'établir un impôt supérieur au quart de l'impôt de l'État ou surtout inégalement réparti entre les diverses fractions de la province, doivent obtenir la ratification ministérielle et quelquefois royale. Une exception est faite pour certaines délibérations de ce genre prises dans des conditions déterminées par la loi.

§ 127. — Entre les Kreis et la province, tous deux considérés comme circonscription autonome^ il existe deux

340 SELBSTYERWALTUNG.

différeoces considérables. La Diète de deux corporations est égalemeot élective et, Tune émanant de l'autre, la dissemblance du scrutin qui les forme est peut-être négligeable. L'administration courante est confiée, dans la grande comme dans la petite unité, à une délégation de la Diète. Mais, pendant que le Landrat préside l'assemblée du cercle, celle de la proyince élit son bureau. D'un autre côté, le Landrat doit « appartenir » au cercle et la coutume Teut que ce ne soit pas seulement par un séjour plus ou moins long mais en y possédant des immeubles; le Président sapérieur ne doit justifier d'aucun lien avec la province qui lui est confiée. Le Landrat peut faire partie de la Diète de cercle; le Président supérieur est un des rares inéligibles à la Diète de province. Dans le cercle, les administrés ne troavent devant eux. qu'un unique agentd'exéculion, le Landrat, qu'il s'agisse d'intérêts locaux ou de matières d'Ëtat. Dans la province, ils doivent, suivant le cas, s'adresser au Président s<upérieur ou au Laodesdirektor. Le cercle a l'autonomie dans sa double forme, gère librement les intérêts qui lui sont propres et ses élus reçoivent une délégation assez large des fonctions de l'État. En revanche, c'est un fonctionnaire nommé par le gouvernement central qui préside aux travaux de ses représentants et en assure l'exécution. La province n'a reçu qu'une des formes de l'autonomie : la libre gestion de ses affaires. Elle en délibère à son gré, sous la conduite de son élu. C'est l'homme qu'elle choisit, qui dépend d'elle, qui met en pratique les décisions qu'elle prend librement. Mais elle ne reçoit aucune part à l'administration d'État. Les deux systèmes, superposés, sont absolument divers.

D'autres différences de fait les séparent encore. Les provinces sont de très grosses unités. Leur population varie de 700.000 à 4.700.000, avec une moyenne de 2.700.000 habitants; le lien entre elles et ces habitants est donc très peu étroit. Pour employer une expressison sociologique, la conscience provinciale est d'autant moins développée qu'elle lutte contre la très énergique conscience nationale dont elle ne diffère guère en ampleur. Les cercles ontau contraire des

limites étroites. L*œil de Thabitant en embrasse réteDdue, pour aiosi dire, et les intérêts de ces circonscriptions se spécialisent aisément dans Tesprit public. Cela se traduit par la fréquence quatre fois moindre des Diètes provinciales, par le mode indirect de recru tementde ces Diètes etsurtout par Tintérèt infiniment moindre que le public prend à leurs travaux.

§ 128. — L'organisation par États, que la période de réforme avait donnée à toutes les provinces et à tous les cercles — et qui même fut introduite dans Je Hanovre annexé où elle dura jusqu'en 1884, — subsiste encore dans l'ancien grand-duché de Posen. Si Tonpouvait oublier que ces singularités d'organisation, ces « amenitates juris », lèsent les intérêts de populations nombreuses, répriment leurs plus légitimes aspirations, entravent et annihilent leur essor, on éprouverait un plaisir de collectionneur à retrouver en plein fonctionnement, dansunEtat aussi moderne que la Prusse, cette organisation archaïque. Les rares types qu'on en retrouve ailleurs sont incomplets ou en voie de disparaître. A Posen, au contraire, c'est, pourrait-on dire, un exemplaire parfait. Et l'intérêt qu'il offre est agrandi par l'importance même numérique de la province (29.000kilomètres carrés, i. 900.000 habitants).

Le Kreis y est encore réglé par le décret du 20 décembre 4828 modifié, mais non pas dans sa substance, par la loi du 13 mai 1889 sur l'administration générale, dont une partie seulement a été rendue applicable à la province de Posen.

La Diète du cercle, ou Kreistag, devrait s'appeler « les États du Cercle ». La première catégorie — celle de la noblesse — comprend : les princes de Thurn et Taxis et le prince Suikowsky (dans les cerclesoù ils sont possessionnés) et tous les propriétaires équestres du cercle.

La seconde est formée par les députés élus parles ville» du cercle, un pour chacun.

La troisième, par trois députés élus par les communes» rurales.

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L'éligibilité, même dans les deux catégories inférieures est soumise à la possession, et à la possession ininterrompue depuis dix ans. Naturellement, dans ce laps de temps, est compté celui pendant lequel le père ou l'ascendant du député a possédé. L'importance de la propriété requise varie selon la catégorie et, pour la deuxième, selon rimportaoce de la ville.

Pour l'élection des trois représentants des communes rurales, le Landrat divise lekrei? en trois circonscriptions électorales. Les propriétaires dans chaque commune élisent un délégué. Le collège se complète par les propriétaires de biens non équestres mais dépassant une étendue déterminée, et il choisit le député à la Diète.

La délégation du cercle, la Kreisausschuss, est, ici comme, ailleurs, l'organe administratif de la circonscription. Elle n'y est pas élue par la Diète. Ses six membres sont choisis librement parmi les « appartenant )> du Kreis, par le Président supérieur. Le droit d'élection est remplacé par une simple faculté de présentation, semblable à celle qu'ont, dans les autres provinces, les corps élus pour le Landrat. Par une conséquence très logique, le droit de présentation de celui-ci est « suspendu » dit-on. Le fait est qu^un ordre du cabinet de 1883 contient cette mesure, mais la fraction de la loi de 1889 applicable à Posen ne contient pas un mot qui suppose ce droit de présentation ni rien, par suite, qui tende aie faire considérer comme suspendu.

La présentation, parles Diètes des cercles de Posen, d'une liste de candidats pour la délégation n'oblige pas plus ie Président supérieur qu'ailleurs celle des personnes aptes aux fonctions de Landrat n'oblige le roi. Cependant, alors que le Gouvernement peut, sans donner les motifs de sa décision, choisir un Landrat en dehors des candidats qui lui sont soumis, le Président supérieur ne peut nommer membres de la délégation ceux que n'a pas désignés la Diète qu'avec l'assentiment du Conseil provincial (Provinzialrat) ou, à défaut, avec l'autorisation du ministre de l'Intérieur.

Là ne se bornent pas les règles spéciales aux cercles de

Posnanie, mais aussi bieo les différences que les quelques similitudes nouvelles apportées par la loi de 1889 ont peu d'importance comparées à la divergence des organisations. Que TAusschuss ait plus ou moins d'attributions au détriment de celles du Landrat, qu'importe! si le fonctionnaire €t le collège sont tous deux nommés par le même pouvoir. La limitation ou l'extension des facultés accordées à la Diète €st-elle bien intéressante au point de vue général, alors que sur 1372 députés aux 40 Diètes de cercle, les propriétaires équestres en ont 1073, les villes 148, les communes rurales 101*.

L'organisation provinciale à Posen est de la même époque que celle du Kreis. Elle a quelques années de plus €t date de 1824 mais l'esprit dont toutes deux procèdent est bien identique. Le décret fondamental a reçu quelques modifications, mais toutes remontent à cette période où la représentation par État était .ad mise par la doctrine.

La Diète provinciale comprend trois États : l*" la noblesse, 2"" les villes, 3^ les autres propriétaires fonciers, les paysans propriétaires et les fermiers emphytéotiques*.

La noblesse, le premier État, comprend le prince de Thurn et Taxis qui possède dans la province la principauté de Krotoschin, le prince Sulkowsky, le prince Radziwill (à raison de Przygodzic), le comte Raczynski, qui ont une voix virile, et 22 députés des propriétaires de biens équestres.

Cette dernière qualité, iûhérente au bien possédé, est

< Les Tilles ont 517.501 habitants. Les communes rurales 889.105. Les <;ommuQes seigneuriales 394.86 «On est loin de la représentation proportionnelle !

* Cette énumération elle-même est curieuse. Les paysans qui possèdent, — « die mit Qrundeigentuni Torsehenen Bauern » — ne se confondent pas avec les propriétaires de biens, « Qutsbesitzer ». Les titulaires d*un bail emphytéotique ne sont pas considérés comme pleinement propriétaires. Je sais des pays moins éclairés qui ne prennent cependant pas au sérieux Tancienne action du domaine éminent. En Sicile, tel propriétaire, qui acquitte 3.000 francs d*impôt pour un domaine grevé depuis des siècles d'un « canon » de 100 francs, n*est pas considéré comme fermier. A Tunis, un immeuble qui yaut un million est bâti sur un terrain acheté à « enzel », et nul ne met à un degré inférieur le mode dont il est possédé.

344 SELBSTYËBWALTUNG.

indépeadante de la noblesse ou de la rolure du possesseur. Celui-ci doit être propriétaire, par lui ou ses ascendaats, depuis dix ans au moins, avoir trente ans et être Prussien. Le domaine doit être inscrit à la matricule des biens équestres et perd cette qualité si des aliénations le réduisent à moins de 255*^32, dont la moitié au moins eo terres cultivables.

Des iucidents récents donnent de Tintérét à une autre disposition du décret. Elle enlève Télectoral et Téligibilité à qui encourt une des peines militaires prévues par le décret de 1843, c'est-à-dire la mise en réforme ou la perle du droit de porter l'uniforme. Il en est récemment résulté un drame douloureux sur lequel il convient de glisser.

Les villes élisent seize députés, Posen en élit deux, sixautrès villes un chacune. Le reste est groupé en huit collèges.

L'éligibilité, outre les conditions d'âge, de moralité et de nationalité, exige la possession d'un bien urbain et, de plus, l'exercice ou d'une fonction municipale, ou d'une profession civile. La propriété et l'industrie doivent ayoir une valeur totale de 12.000 marcs dans les sept premières villes, de 4.500 dans les autres.

La troisième catégorie a^ comme électeurs, les propriétaires d'au moins 7"*66. Leur choix ne peut se porter que sur des cultivateurs ou des personnes faisant de la culture leur industrie principale et possédant i 5*^32 de terre (fût-ce par bail emphytéotique).

Les membres du premier Élat sont élus au scrutin nominal dans 32 collèges. Les villes qui élisent un député pour elles seules le nomment an suffrage direct, non pas, comme auparavant, dans une assembléede bourgeois mais, depuis 1841, dans une réunion des députés urbains. Celles qui doivent s*unir à d'autres pour avoir un député provincial envoient un délégué par 150 feux. Ce délégué, qui va contribuer à élire le député, doit, pour être éligible à ces modestes fonctions, posséder un lopin de 300 marcs au moins. L'élection au suffrage indirect des députés du troisième État n'offre pas de particularités.

LES CIRCONSCRIPTIONS Sl}PÉRIEURES. 345

Comme dans toutes les constitutions par les États, celle de la province de Posen contient deux articles qui se contredisent. L'un* déclare que des membres de toutes les classes forment une unité et procèdent en commun. L'autre' permet Vilio in partes, qui a pour résultat de remettre au roi la décision sur le point en litige'.

Les organes dont la raison d'être est, non pas d'assurer à lalrégion intéressée la gestion indépendante de ses affaires, mais de l'associer à l'accomplissement de la mission de l'État dans sa circonscription, c'est-à-dire le Conseil provincial et la délégation de district, sont, dans la province de Posen, ce qu'ils sont ailleurs. Depuis 1889, Posen a un Landesdirektor élu par la Diète pour douze ans\

S'il fallait résumer en quelques phrases cette organisation de la Self-administration en Prusse, peut-être se présenterait-elle ainsi :

Dans les communes, dont les organismes diffèrent suivant les régions, l'État ne prend aucune part à l'administration, borne son rôle à la surveillance et le réduit au minimum. Autant la délibération que Texécution appartiennent aux élus communaux. La majeure partie des fonctions que l'autorité centrale a coutume, ailleurs, de déléguer aux autorités municipales ont été conférées à un organisme spécial, les Amtsbezirke, dirigés par les Amtsvorsteber. Notamment^ la police.

L'unité supérieure, le Cercle ou Kreis, a dans tout le royaume, sauf dans la province de Posen, une structure

« Art. 45.

« Arl. 46.

' Nous pourrioQs répéter aa sujet de cette organisation proTinciale, ce que nous disions après avoir exposé celle du Kreis de la province de Posen.

* La longueur — je n'ose dire Tampleur — avec laquelle j'ai décrit Torganisation de la Selbstverwaltung en Posnanie trouve une explication dans le caractère unique de cette organisation. Précisément parce qu'elle est précise, codifiée et, par là moderne, ses singularités sont plus perceptibles que les archaïsmes du Mecklembourg et intéressent une population triple. Bn outre, ce qui existe en Posnanie intéressera un jour les Français quand ils ne sépareront plus l'orgueil de leur grandeur passée du dçvoir de continuer, de reprendre plutôt, la mission qui la leur valut.

346 SELBSTVERWALTUNG.

pareille. Les diffféreDces qu'oa relève sont des différences de chiffre. Elle réalise l'idée d*autoDomie locale plus largement que toute autre. Ses élus administrent ses affaires el délibèrent sur celles qu'a TÉtat dans les limites du Kreis. Le représentant du Gouvernement, le Landrat, doit être du pays. Il est, en droit proposé, en fait désigné par les représentants locaux. En revanche, — et c'est la rançon à peu près inévitable de ces avantages, — nommé par le roi, relevant du ministère, il est le seul agent exécutif de la Diète et de la délégation du Cercle.

Au sommet de la pyramide, la province, où la scission entre Torganisme-État et lorganisme-région paraît absolue, où la représentation locale semble exclue de toute action sur la présidence supérieure en dehors du choix des membres du Provinzialrat^où la présidence supérieure semble complètement étrangère aux intérêts régionaux^ à ces intérêts qui ont leur représenlation : à la Diète, leur administration; l'Ausschuss, leur agent exécutif: le Landesdirektor et ses auxiliaires.

§ 129. — Le district bavarois est formé de la réunion des communes qui se trouvent dans ses limites. En Bavière, on trouve peu de territoires n'appartenant pas aux communes municipales. Cette rare exception ne se produit pas en ce qui touche les districts, et ceux-ci- comprennent toutes les communes et les « (inages spéciaux ». En théorie, ses membres, ses « appartenant », ce sont les communes et non pas leurs habitants. La distinction disparaît en fait, puisqu'on ne peut évidemment appartenir à un district qu'en appartenant à une de ses communes \

Par analogie avec ce qui est en Prusse, les villes « immédiates » sont exceptées du district dans lequel elles se trouvent placées et relèvent directement du cercle (Kreis).

Beaucoup moins important comme population que les arrondissements français, le district forme une corpora-

1 M. V. Seydel, en montrant Timpossibilité d'une appartenance au district isolée de l'appartenance à la commane. fournit un excellent ar^ment à notre thèse sur la création du Reiohsangehôrigkeit par le StacUsangehôrigkeU.

tioD. Il est doté de la personnalité juridique la plus tranchée. Sa représentation n'a pas d'autorité directe sur ses habitants, et agit sur les comnnunes. Sa compétence est mal définie par les textes, mais est bornée d^un côté par celle de l'État, de Tautre par les prérogati?es des communes et se trouve ainsi précisée. D'ailleurs, en règle générale, les décisions de ses organes ont besoin, pour être exécutoires, de la sanction des autorités centrales.

Ces organes sont le conseil et la délégation du district {Bezirksrat; Bezirksausschuss).

Le conseil se compose :

A) d'un membre au moins par commune, plus d'un par 2.000 habitants. Ils sont élus : dans les villes par le « magistrat réuni aux <( plénipotentiaires » ; dans les communes rurales, par le conseil municipal.

. B) des propriétaires fonciers les plus imposés, jusqu'à concurrence de 1/8 delà catégorie précédente. Les femmes et les mineurs peuvent envoyer des mandataires.

C) des représentants des 50 propriétaires fonciers les plus imposés, élus par eux en nombre égal au quart de la catégorie A.

D) Un représentant du fisc, lorsque celui-ci est intéressé.

Dans les questions d'assistance publique, deux autres catégories interviennent.

£) Les médecins du district.

F) Deux curés élus par la délégation du district.

Sauf les membres ex-of/icioy les députés de district sont nommés pour trois ans et ne peuvent décliner le mandat qui leur est conféré. Ils sont convoqués au moins une fois par an, par les soins du Bezirksamtmann, représentant de l'État dans le district.

La délégation contient de quatre à six membres choisis par le conseil. Ses pouvoirs durent autant que ceux. du conseil lui-même, sauf en cas de dissolution où ils continuent jusqu'à l'installation du nouveau conseil.

Comme sujet de droit privé, le district peut posséder, mais sans qu'il perde pour cela son caractère d'union de

348 S£LBSTVERWÀLTUNG.

commuDes. Ses biens ne servent qu'aux buts commuas, ne peuvent être jouis comme le sont les biens communaux. Ils ne peuvent être diminués.

Le district peut contracter des emprunts amortissables, établir des impôts directs^ en proportion de ceux de rÉtat. Les contribuables en ce cas sont les communes. Cette dernière faculté a une limite. Sauf pour des dépenses obligatoires, le district ne peut établir d'impôts que jusqu'à 5 0/0 du principal de l'État.

L'administration financière du district et sa représentation en justice appartiennent, en règle générale, à la délégation que préside, il ne faut pas l'oublier, un fonctionnaire beaucoup plus pareil à notre sous-préfet qu'à un Landrat prussien.

En outre, cette unité qui, elle, ressemble si peu à notre arrondissement est, comme lui, soumise à l'unité supérieure, au Cercle, qui est comme une instance intermédiaire entre elle et le ministre.

Le Kreis est la réunion des districts qu'il contient et des villes immédiates. Il est doté de la personnalité civile et des droits corporatifs. Mais, son autonomie est beaucoup moins large que celle des districts, pourtant si parcimonieusement mesurée. Si le conseil de district n'a pas le pouvoir réglementaire, cette restriction profite surtout aux communes qui, elles, possèdent cette faculté. Si la gestion financière de la délégation de district est soumise à la surveillance, à la curatelle des autorités supérieures, elle laisse libre, au moins, l'expression des vœux et des besoins. La présidence du Bezirksamtsmann diminue l'action administrative de cette délégation, mais ne l'annihile pas. Le Cercle est organisé de façon toute dififéreote. L'organe de la puissance publique y est le roi, qui en est aussi le seigneur. On ajoute en allemand qu'il en est le « Herrscher » et le mot se traduit précisément par « le maître ».

L'autonomie ou,siron veut, la décentralisation S devient

i A défaut de mot plus exact, j*ai souTent traduit par « autonomie » 1^

LKS CIRCONSCRIPTIONS SUPÉRIEURES. 349

plus grave, nécessite plus de circonspection à mesure que grandissent les unités qu'on en pourvoye. Aussi, en proportion des unités supérieures qui les enclavent, les réfrènent, les harmonisent. La plus haute unité bavaroise, celle qui vient immédiatement après ce tout qui est la nation, ne pouvait être traitéecommeunecommunemunicipale.Oone pouvait donner à Tunité immédiatement voisine de Tunité nationale un régime tout à fait divers de celui de TÉtat \ De fait, la constitution du Kreis ressemble beaucoup plus à celle du royaume qu*à celle des districts ou, surtout, des communes. M. Van Seydell répète à ce propos que les communes des districts ont un régime républicain et les cercles un régime monarchique. Notre observation reste pareille : pour que ce mot soit à peu près exact, on doit transposer les expressions, entendre à la façon bavaroise le qualificatif de républicain — en lui enlevant la signification démocratique que nous lui donnons — et celui de monarchique, — en en faisant Tadjectif, non pas du système monarchique de 1830, mais de celui de la Restauration.

L'autorité publique, répétons-le, n'est, dans les cercles, qu'au roi : lui seul gouverne, administre, légifère. Dans le royaume, le souverain exerce son pouvoir législatif d'accord avec les Chambres. De même, dans les cercles, il doit recueillir l'assentiment du Landrath. Les prérogatives de la Diète bavaroise sont à la fois plus claires et plus étendues en matière financière. Pareillement, si jamais le Landrath peut faire prévaloir son avis contre la volonté royale, c'est lorsqu'il s'agit du budget des cercles.

Il ne peut être question, dans les Kreis bavarois, ni de

mot a SelbtsTerwaltung ». Je ne l'ai pu Taire qu'en exagérant un peu la vraie portée du terme allemand mais quand il s'agit de la Selbtsverwaltung à la manière bavaroise, l'exagération me mènerait au contre-sens.

^ Cette dernière considération, surtout, est d'une unité générale. On n*en a pu tenir compte lors de la constitution de l'Empire, envers lequel les États particuliers sont les unités les plus proches, puisque chacun de ces Etats avait une constitution différente et qu'il était malaisé de choisir. On a préféré adopter une organisation qui ne se retrouve dans aucun des pays confédérés. La situation actuelle dérive de cette expérience hardie et peu heureuse.

350 SELBSTVERWALTUNG,

surveillance, ni de curatelle. On ne surveille qu'une autorité qui peut à son gré faire ou s*abstenir. On ne donne de curatelle qu*à qui peut se mouvoir, et dont le monvement doit être guidé, contrôlé. Dans le Kreis, raclioo manque qui pourrait être surveillée ou contrôlée, comme l'organe à qui l'action pourrait être imposée. Celui qui agit, dans le Kreis, c'est, en théorie le roi, en fait le goovernement central.

Le Landrath se compose :

A) d*un député par deux districts. Le nombre des districts est-il impair, le gouvernement du cercle désigne celui qui élira un député à lui seul.

B) des représentants des villes immédiates, à raison d'un député jusqu'à 30.000 habitants, de deux entre 30.000 el 70.000. Au-dessus, un député par 20.000, une fraction supérieure à 40.000 donnant droit à un siège.

C) Une délégation des contribuables fonciers payant au principal 42 m. 50, en nombre égal au quart de celui de la cat. A.

D) Des trois prêtres élus par leurs collègues. Le Kreisregierung fixe la proportion entre protestants et catholiques, selon celle qui existe entre les fidèles des deux confessions.

E) d'un délégué de l'Université,- s'il en existe un dans le cercte.

Les représentants, et leurs suppléants — car toute élection désigne un titulaire et son remplaçant éventuel — sont élus pour six ans. Ceux des districts par les Conseils de district, ceux des villes immédiates par la municipalité jointe au Conseil, ceux des contribuables par ceux-ci, enfin ceux de l'Université parles professeurs ordinaires. •

Le Landrath est convoqué au moins une fois par an. Ses membres non résidant au chef-lieu reçoivent, outre le remboursement des frais de voyage, 5 M. par jour. Us élisent leur bureau et la délég^ion.

Celle-ci, formée de six membres, ne peut agir indépendamment du Gouvernement qu'en deux cas : s'il s'agit de contrôler les établissements vivant des deniers du Kreis ou de recourir au ministre contre le Kreisregierung.

C'eslà celui-ci, organe purement gouvernemental, qu'incombe l'administration, même financière, du Kreis, sauf à obtenir Fassentiinent du Landrath dans les cas suivants : acquisition, vente ou mise en gage des bieos du Cercle; placement de leurs capitaux et de leurs arrérages ; transaction de procès. La délégation peut, en cas d^urgence, donner une' autorisation provisoire. Tout emprunt doit être approuvé par le gouvernemeot central, et même par une loi, si son service entraioe la création d'un impôt nouveau.

Le Cercle peut établir des impôts directs. La loi financière a prescrit comment doivent se répartir les impôts des communes et des districts, mais est muette sur la question des impôts du Kreis. Dans la pratique, ils sont en exacte proportion de ceux payés à l'État, dont ils diffèrent en ce sens que nul n'est exempté de les payer (État, familles médiatisées, corporations, etc.)«

§ 130. — La Saxe royale est, au point de vue administratif, divisée en 27 chefferies auxquelles il faut ajouter Dresde, Leipzig et Chemnitz qui, en règle générale, sont soustraites à l'autorité du chef de la circonscription où elles se trouvent. En règle générale seulement, car en certaines matières, — la surveillance des travaux publics, les affaires d'expropriation par exemple, — celte exception n'est pas maintenue. Elle constitue une disposition que nous avons trouvée en Prusse et en Bavière, que nous retrouverons ailleurs. Elle heurte notre goût d'uniformité, mais beaucoup moins que l'identité d'organisation entre Lyon et une commune de 400 habitants n'offensele sens commun.

A chacune de ces chefferies' correspond une « union de district* » avec les droits corporatifs, représentée par l'assemblée du district, administrée par la délégation du district. Cette union possède, peut emprunter, établir des impôts, naturellement dans des buts que la loi détermine.

1 La traduction exacte serait « capitainerie de district ». * La fonction gouvernementale et la corporation ont des noms divers : Amtshauptmannschaft et Bezirksverband.

(En France, préfecture et département, sous-préfecture et arrondissement).

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Rassemblées à laquelle la décision appartient en ces matières, élit la délégation et peut, en outre, sous forme de vœux, sou mettre au Gouvernementles projets qui lui semblent utiles à l'intérêt du district.

Elle se compose d'au moins vingt-quatre membres. Un tiers est élu par les contribuables qui payent à TÉtat, comme impôt direct, au moins 300 M. Les deux autres tiers Sont élus par les communes rurales et urbaines, dans les TÎIles par le conseil urbain joint aux députés de la ville, dans les campagnes par des collèges où entrent des délégués des conseils communaux et les propriétaires de domaines exceptés des circonscriptions communales. Elle se réunît sous la présidence du chef de district qui y a voix délibérative.

La délégation comprend au moins huit membres, dont deux au moins de chaque catégorie (hauts-imposés, villes, communes rurales).

Les Cercles sont dirigés par les Chefs de Cercle, délégués immédiats du ministère pour l'administration intérieure. A côté d'eux, la délégation du Cerclé remplit un rôle limilateur du pouvoir qui leur est accordé. Le Cercle n'a rien qui corresponde à l'assemblée du district (ou aux diètes provinciales prussiennes). Il ne forme pas une corporation, ne jouit pas de la personnalité. Sa délégation, dont la mission est uniquement d'assurer la cohésion entre l'administrateur nommé par le Gouvernement et les administrés, est donc élue par les assemblées de district. Dans les Kreis de Dresde et de Leipzig, chaque district, y compris les deux villes, y nomme un député; dans ceux de Bautzen, de Chemnitz et de Zwickau, chaque district et Chemnitz en nomment deux. Le rôle de la délégation est consultatif, mais devient délibérant dès que la matière est contèntieuse à un degré quelconque.

De l'organisation passée, la Saxe a conservé une institution difficile à décrire. Ses fonctions sont imprécises, son utilité impossible à évaluer avec rigueur. On ne peut dire que c'est une survivance superflue, car elle joue un rôle considérable et qui peut devenir de première importance.

TTiais c'est uo rôle social, dont la nature et les limites ne se irouvent dans aucun texte. Ce sont les « États des cercles », <les anciens cercles de Meissen, Leipzig, Ërzgebirge et Baillage et de la province d*Oberlausitz. Ils existaient avant rincorporation de ces territoires à la Saxe. On leur a laissé une existence qui est moins de pure forme qu'il ne semble. En droit, ils comprennent les propriétaires de biens équestres et les députés des villes. Leur mission consiste surtout à gérer les biens, à administrer les établissements de la corporation de la noblesse, qu'ils représentent surtout, à élire douze membres de la première Chambre' (V. § 66) et — disent les manuels officiels — à encourager les progrès dans le Cercle, ainsi qu'à lui éviter ce qui pourrait lui nuire. Dans la province d'Oberlausitz, les États ont — toujours en droit — un rôle plus large. Ils comprennent les propriétaires de seigneuries et de biens équestres ainsi <]ue les prélats, les députés des grandes villes (Bautzen, 2ittau, Kamenz et Lôbau). Ils ont des fonctionnaires permanents. Surtout, ils détiennent des privilèges législatifs. L'application par décret à leur province d'une loi promulguée seulement dans les autres, nécessite leur consentement. De même, toute loi ne concernant qu'Oberlausitz. ils sont les protecteurs spéciaux des droits possédés dans la province « en vertu des constitutions et traités particuliers.» Ils présentent une liste de trois noms sur lesquels le roi -choisit le chef du district de Bautzen. Tout cela n'a pas grande importance, mais suscite deux observations : Tune que l'union n'est pas parfaite entre Oberlausitz et la Saxe, ^ue l'assimilation est incomplète, ce qui n'est pas indigne d'être noté, dans un pays aussi menacé par de dangereux voisinages. L'autre est plus générale : Si restreinte que soit la sphère d'action des États de cercle ou de province, leur existence suffit à assurer celle de la corporation

1 En matière d'élection, où leur rôle dcTient précis, leur composition se modifie. Us ne sont, plus formés seulement des pr opriétires des biens équestres ou des représentants des villes qui avaient cette prérogative en 1821, mais de tous les propriétaires fonciers payant aux moins 3.000 unités d'impôt (L. du 3/12 1868).