LIVRE VIII LA JUSTICE

§ 136. — Depuis qu'en 1897, une loi d'Empire a donné à la justice une constitution uniforme dans tous les États, mis fin aux juridictions patrimoniales, supprimé toutes les particularités que présentaient les organisations judiciaires des divers pays, il semble que ce chapitre fût mieux placé dans un ouvrage destiné à exposer les ouvrage^ impériaux que dans cette étude des organes des monarchies allemandes. A n'envisager que les faits, on trouverait même qu'il en est certainement ainsi, mais dans la loi de 1877, surtout dans les discussions qui ont précédé le vote, un principe a été reconnu et proclamé : il est nettement stipulé que toute justice émane des États, est rendue en leur nom. Dès lors, la justice n'est pas une fonction d'empire. Ses organes ne sont pas des organes d'empire, mais, simplement, semblables dans tous les États'.

Pour méconnaître l'importance du progrès fait alors par l'Allemagne dans la voie de l'unification, il faudrait perdre de vue la grandeur du rôle de la justice dans la vie sociale. Tout homme que son existence a mis en rapports avec plusieurs pays étrangers sait que ces pays nous sont, précisément, d'autant plus étrangers que leur Gode

1 Pour tenir compte da côté unitaire de l'organisation judiciaire, nous en ayons donné un aperçu au Livre I (Gh. Illj. Nous devons maintenant Ten- Tisager an point de Tue des États particuliers.

et leurs institutions judiciaires s'éloignent plus des nôtres. Le commerçant qui va en Italie s'y sent moins dépaysé que s'il se rend en Angleterre ou en Russie, tout en ne sachant pas plus l'italien que l'anglais ou le russe. Le fait est dû, principalement, à la grande ressemblance des codes et des organisations judiciaires des deux nations néo-latines. Tant que le sujet d'un État allemand ne pouvait savoir, à moins d'être jurisconsulte, comment, par quels juges, en vertu de quel droit il serait jugé, s'il devait soutenir un procès ou comparaître devant les juges pénaux dans un autre État, non seulement l'unificatioa était impossible, mais l'unité ne pouvait se parfaire. A l'inverse, depuis que ce sujet sait que, dans cette hypothèse, il retrouvera dans tout Tempire un droit, des formes^ des juges pareils à ceux de son pays particulier, les frontières de ce pays lui semblent effacées. Certes, s'il s^occupe de politique, s'il a la curiosité, si rare chez les contribuables, de savoir pourquoi il paie tel impôt, il conservera la conscience de sa petite patrie. L'immense majorité de ses pareils ne voit plus que la nation où les institutions qui, seules, l'intéressent et le touchent, sont partout semblables.

A la vérité, on ne doit pas prêter aux promoteurs de cette loi de 1877, pas plus qu'à ceux des codes uniques, une pensée, du moins un mérite, qu'ils n'ont pas eus. Us ont puissamment aidé l'unité actuelle et rendu possible l'unification éventuelle, avec cette loi et ces codes, mais ils ne pouvaient pas ne pas les faire. Ce sont des fruits naturels de la formation de l'Empire et des conditions géographiques et historiques de l'Allemagne. L'intercourse sociale se multipliant comme elle l'a fait depuis 40 ans, on pouvait admettre qu'il existât en Allemagne deux « corps de droit », trois peut-être, mais non pas qu'on laissât subsister les quinze ou seize qui s'y étaient formés. Peut-être aurait-on pu s'accommoder de deux types d*organisation judiciaire, dontl'uu eût régi les populations du Nord et de TËst, l'autre les régions du Nord et de l'Ouest. Nul ne pouvait songer à maintenir les organisations propres à tous ces États dont,

avec les moyens modernes de transport, on parcourt dans quelques heures une demi-douzaine.

L'Empire ne pouvait pas se désintéresser de cette question, ni s'en remettre aux États du soin d^harmoniser le mieux possible leur organisation judiciaire. Même en ne voyant en lui qu'un « État d'États », en lui rerusant, par une vue exagérément théorique, toute action sur l'individu^ tout devoir envers l'individu, sa mission de diriger la vie commune des États implique la tâche d'assurer les rapports juridiques de leurs populations. Déjà la Confédération de l'Allemagne du Nord avait inscrit dans sa constitution des règles qui forment les bases de la loi nouvelle. Elle s'attribuait une juridiction propre. La chose ne va pas de soi. Après avoir reconnu explicitement que toute justice vient de TÉtat particulier où elle est rendue, il était assez difRcile d'établirque la coUectivitédecesÉtats pouvait, elle aussi et en outre, posséder une juridiction. Comment la localiser? Si on ne la localisait pas, que devenait le droit de justice des États? On l'avait limité inre, ne pouvant le faire in loco. L'art. 75 déférait à une Cour d'appel, choisie une fois pour toutes, — celle commune aux trois villes hanséatiques et siégeant à Lubeck, — les crimes de haute trahison et les entreprises tentées contre la Confédération même. En déférant l'exercice de sa juridiction à une Cour déjà existant, procédant d'États particuliers, la Confédération mitigeait singulièrement l'importance du droit qu'elle revendiquait. Une juridiction propre perd, en principe, grandement de son importance si elle se prive d'organes spéciaux. En fait, elle la perd complètement.

Mais en outre, l'acte de la Confédération contenait trois emprises sur le droit judiciaire des États. Avant tout, le Conseil fédéral connaissait des dénis de justice ou des entraves apportées à l'exercice de la justice (art. 77). Et cela était autrement considérable que les attributions données à la Cour de Lubeck. Au-dessus de ces organisations judiciaires que l'on respectait, se plaçait un organe de contrôle, de surveillance. Le pouvoir judiciaire continuait à émaner des États particuliers, mais leur collectivité était

376 LA iCSTICE.

investie du devoir de veiller à ce que ce pouvoir fut exercé, et qu'il le fût régulièrement. De même que la souveraioelé de ces États, reconquise en 1806, était redevenue en 4866 une quasi-souveraineté, àe même leur pouvoir de justice devenait subordonné. — Les rapports entre les juridictîoas diverses, les délégations, les commissions rogatoires, ainsi que Texccution réciproque des jugements et arréls, étaient régis par la constitution fédérale. Enfin, à laConTédéralion appartenait la faculté de légiférer sur la procédure tant civile que criminelle (art. 4, § 13). Comment pouvait-elle le faire utilement, si la justice était partout organisée de façon différente? Gomment imposer une procédure identique à un juge unique et à une Cour collégiale, à un pays dépourvu de tribunal de révision et à un autre doté d'un organisme complet? L'art. 4 avait pour inévitable corollaire la loi d*Empire de 1877.

On alla plus loin. Le 12 juin 1869, une loi fédérale établissait à Leipzig une cour d*appel commerciale. Cette fois, la juridiction propre revêtait un caractère d^évidence. Ce n'était plus la simple attribution à une cour particulière de délits commis ou tentés contre la collectivité; c'était, d'abord, la création d'un oi^ane propre de la mission assumée par la Confédération, mission qui s'étendait à la vie commerciale de tous les États et dont Taccom plissement faisait de tousles tribunauxparticulicrs,jugeanten matière commerciale, des juridictions inférieures. 11 fut dès lors admis — et la nouveauté du principe ne le rendit pas moins solide — que la juridiction des États ne portait que sur les matières sur lesquelles la Confédération ne revendiquait pas la compétence. La promulgation de Codes uniques — pour la procédure civile, pour la procédure criminelle, pour les faillites — ne pouvait que fortifier ce dogme, préparer la mise en vigueur, le 1" octobre 1879, de la loi de 1877 et, avec elle, rendre imminente cette création d'un unique Code civil à laquelle nous avons assisté.

§ 137. — Cette loi fondamentale ne règle que la juridiction contentieuse et ordinaire. Ce dernier adjectif se

comprend aisément. 11 met à part les tribunaux constitutionnels,— comme ceuxquiexistent,par exemple, en Wurtemberg et en Sa\e-Weimar — les tribunaux militaires et administratifs, ainsi que les juridictions spéciales qu'il laisse subsister. L*épithète de « contentieuse », appliquée à la juridiclion, nous paraîtrait un pléonasme si nous ou^ bliions que les Allemands rangent sous la dénomination de «juridiction volontaire ou non contentieuse » toute une série d'actesquenous ne considérons pas d'habitude comme judiciaires. Par exemple, les questions de testament, de succession et de partage, les contrats hypothécaires, les tutelles, curatelles et émancipations. Aussi Tadoption qui, chez nous, participe, mieux que tout autre acte, à la double nature privée et judiciaire et qui est un exemple parfait pour apprécier ce qu'est la juridiction non contentieuse. Quelle est la ligne de démarcation entre les deux ordres de juridiction, entre la justice contentieuse, que la loi constitue partout d'une façon identique et lajustice volontaire, qu'elle laisse à chaque État le soin de régler comme il l'entend? Elle ne le dit pas. Elle se borne à faire entrer dans la compétence pour laquelle elle statue tous les procès pénaux, mais, en matière civile, elle s'en remet aux États de décider quelles sont les branches qu'ils soustrayent à la justice ordinaire, soit en les déclarant non contentieuses, soit en les soumettant à des tribunaux spéciaux. Toutefois, nous trouTeroos, dans, une loi bien ultérieure qui a complété l'unification judiciaire et soumis la juridiction volontaire à des règles partout égales une définition, une délimitation de celle-ci et il sera alors facile de voir quel est vraiment le domaine assigné à la justice ordinaire.

Du dogme dont nous rappelions l'existence, et qui limite la compétence des États à celle que ne réclame pas l'Empire, découle cette conséquence que la constitution de la justice et la procédure sont choses d'Empire. L'exercice de la juridiction laissée, plutôt que reconnue, aux États, . ne peut faire obstacle à l'unité judiciaire assurée par celle

des Godes. Les arrêts, où qu'ils soient rendus, ont force exécutoire dans tout TËmpire.

Le Conseil fédéral est resté, comme avant 1871, compétent pour connaître des dénis de justice. 11 fallait, de plus, un organe qui surveillât Telécntion de la loi de 4877. L'office impérial de justice, subordonnée aux Chambres, en est chargé.

§ 138. — On a déjà trouvé (§§ 23 et suiv.), la description des organes judiciaires. Au risque de nous répé* ter» nous devons la reprendre ici. La justice est uniquement, sans exceptions, justice d'État. Les derniers vestiges des juridictions seigneuriales ou urbaines, que déguisait mal l'épithète de patrimoniales, sont abolis. De même, tout droit de présentation aux fonctions* judiciaires. Les jugements rendus par des tribunaux ecclésiastiques sont comme non existants pour le pouvoir civiK Le pouvoir judiciaire est exercé par des magistrats soumis seulement à la loi, ne relevant que d'elle, et cela met fin aux « justices de cabinet », à la juridiction personnelle des souverains. Enfin, la justice est séparée de l'administration ^

Dès à présent, et avant d'examiner les détails de l'organisation devenue partout identique, on aperçoit un problème semblable en apparence à celui qu'offre le caractère de la nationalité d*État et de la nationalité d'Empire, ou encore de la souveraineté revendiquée par les États et de celle qui appartient sans conteste à l'Empire. 11 est plus facile à résoudre. Pour que la souveraineté de l'Empire ne soit pas antinomique avec celle de ses membres, il faut recourir au raisonnement, — moins sûr que spécieux, — qui refuse de voir une diminution de la souveraineté des États dans la délégation qu'ils en ont consentie à leur collectivité. Les deux nationalités soulèvent cette difficulté que l'on ne conçoitpas nettement celle d'Empire, car l'on ne trouve pratiquement aucun cas où elle soit isolée de celle d'État. La dualité des pouvoirs judiciaires est infiniment

> Cette disposition de la loi d*Empire est restée, pour la plus grande partie -^ . des petits États, une simple indicaUon, comme on le verra au Livre X.

plus aisée à comprendre car, en fait comme en droit, c'est surtout et presque uniquement l*exercice de ces pouvoirs qui se partage.

11 n'est ni douteux ni contestable que TEmpire forme une entité politique très nette, qu'il ait, si Ton peut ainsi parler, la pleine personnalité juridique. Les États qui le forment peuvent aussi bien lui déléguer des fonctions qu'il remplira mieux qu'eux^ que les citoyens d'un pays peuvent conférer à leur Gouvernement l'accomplissement de devoirs pour lesquels l'individu est mal armé. A mesure que ce pays acquiert une histoire, se développe, il se forme comme une existence propre, en vient à posséder des forces, des droits, des obligations qui ne sont pas seulement le total de ceux qui appartiennent ou incombent à ses membres. Alors la question se posera, le conflit pourra naître entre le total et les unités et, tout au moins, la discussion sur l'origine des droits de la communauté. C'est depuis moins de quarante ans que la collectivité allemande exerce des droits judiciaires et, dans un aussi bref intervalle, son existence propre ne s^est pas assez développée pour qu'elle puisse attribuer à ce pouvoir une autre source que celle qu'il avait d'abord : la délégation que les États lui ont faite d'une partie des leurs.

Ce problème offrirait des données bien différentes si le lien fédéral était d'une autre nature, si par exemple il groupait autour d'un pays resté souverain et devenu suzerain des pays qui acceptassent sa domination, car ce ne serait plus alors à l'entité formée par leur groupement que les États conféreraient une fraction de leur pouvoir. 11 n'y aurait plus une délégation, mais une aliénation. Il ne se poserait pas, si l'Allemagne était restée une Confédération au lieu de se constituer en État fédéraP.

Le titre I de la loi établit les conditions dans lesquelles le pouvoir judiciaire peut être exercé. Il ne peut être

1 Ces considérations sortent un peu de notre cadre limité à Tétude des institutions particulières, mais il était difficile d'éviter cette infraction en étudiant cette branche de Torganisation d'où le particularisme a disparu.

confié qu'à des magistrats indépendants, ayant subi un examen déterminé et fait un stage dont la loi ne fixe que le minimum. En outre, elle prescrit que le premier examen devra suivre trois ans d*étude3 juridiques dans une université, avec la clause très importante que, pendant trois semestres, ce pourra être à une université étrangère. De là, le grand nombre d'étudiants allemands qui suivent les cours des universités suisses, de nos facultés de droit. De là, aussi, les aptitudes plus larges, à défaut d'une science plus profonde, chez les gradués d*outre-Rhin que les nôtres trouvent comme compétiteurs pour des charges ou emplois qui nécessitent la connaissance de notre droit.

Entre le premier et le second examen, se place un intervalle, aussi de trois ans, que remplit le stage. Les Gouvernements particuliers peuvent lui donner une durée plus longue ou exiger qu'un an, au plus, soit employé à un stage administratif.

La capaoité acquise dans un État s'étend à TEmpire entier.

Les garanties données aux juges sont très semblables à celles qu'ils reçoivent en France, beaucoup plus complètes que celles des magislratsitaliens, dont l'inamovibilité n'a d'efifet qu'après un certain temps et qui dépendent du Conseil de la magistrature. Les lois particulières ne peuvent les diminuer, soumettre, par exemple, à un tribunal administratif les conflits relatifs an traitement ou à la retraite qui relèvent de la justice ordinaire.

Celle-ci estrendue par les Amtsgerich te, les Landgerichte, les Oberlandsgerichte et la Reichsgericbt, c'est-à-dire les juges de paix, les tribunaux, les Cours d'appel et la Cour de cassation.

Les Amtsgerichte ont un juge unique. Si, dans une circonscription importante, plusieurs juges sont établis, chacun d'eux juge les affaires qui lui sont soumises et l'un d'euxexercela surveillance surl'administration delà justice, sans s'ingérerenricn dans les décisions deses surbordonnés. Leur compétence, sauf exception, comprend les différends dont l'objet ne vaut pas plus de 300 marcs et, sans égard

à la valeur, des conflits entre bailleur et preneur, maîtres et domestiques, palrons et travailleurs, hôteliers et voyageurs, les demandes en dommage pour dégâts commis par les animaux et — la loi le dit explicitement — les réclamations naissant d'unions illégitimes, la demande d'indemnité des parents, les frais de baptême de Tenfant, les secours pendant six semaines après Taccouchemént.

En matière pénale, les Amtsrichter sont compétents pour toutes les contraventions, pour les délits que la loi punit de trois mois de prison ou de 600 marcs d'amende au plus, et pour d*autres qui seraient justiciables des tribunaux si le vol ou le dommage n'étaient pas d'une importance inférieure à 25 marcs. Mais — et c'est là une des rares particularités de l'organisation, — le juge pénal est assisté de deux échevins, véritables jurés correctionnels. Les prescriptions relatives à la liste de ces échevins, à leur tirage au sort, remplissent 18 articles delà loi. Elles sont pareilles à celles édictées pour le jury criminel, avec cependant une différence essentielle : Fart. 30 les assimile parfaitement à des juges assesseurs, leur donne voix délibérative même sur les incidents soulevés au cours des débats.

Les Landgerichte, ou tribunaux de première instance, ont tous une chambre correctionnelle. Elle peut comprendre des juges siégeant, d'autre part, à une chambre civile, mais elle n*est pas identique à celle-ci, comme cela arrive dans une grande partie des tribunaux français ou italiens. Cette chambre correctionnelle est instance d'appel pour les jugements du tribunal échevinal. Elle connaît de tous les délits soustraits aux Arotsgerichte, des crimes passibles au maximum de cinq ans de détention, avec ou sans peines accessoires, de crimes commis par des mineurs de dix-huit ans, et d'autres de catégories déterminées. Elle peut renvoyer aux tribunaux d'échevins des délits qui excèdent la compétence légale de ces juridictions inférieures sans, cependant, qu'ils soient passibles d'une peine dépassant un certain maximum.

Les Cours d'assises, qui connaissent des crimes pour les-

quels les tribunaux sont incompétents et que leur nature ne fait pas réserver à la Cour d'Empire, sont coasiitoées comme les nôtres. Leur ressort n embrasse, sauf exception, que la circonscription d'un tribunal, alors qu'en France il comprend un déparlement entier. La différence est peu importante, car le ressort des tribunaux allemands est beaucoup plus étendu qu'en France*.

A côté des tribunaux civils, sont les « chambres des affai* res commerciales. » Après bien des discussions, où les uns proposaient l'adoption de tribunaux de commerce parfaitement semblables aux nôtres pendant qu'un autre parti conseillait de donner aux tribunaux civils le soin d'appliquer le Code de commerce, on a choisi un moyen terme. « En tant que l'administration judiciaire d'un État le juge nécessaire, il peut être institué, auprès des tribunaux civils^ des chambres pour les affaires commerciales pour tout ou partie du ressort de ces tribunaux. Dans 1 étendue de ce ressort, ces chambres peuvent avoir un siège différent de celui du tribunal auquel elles sont rattachées. »

Elles sont composées d'un juge au tribunal, délégué, et de deux négociants nommés par le Gouvernement, pour trois ans, sur la présentation du corps qui représente Ja classe commerçante. Cette dernière condition soulève quelques difficultés. Il n'existe pas dans tous les États d'Allemagne une institution comme celle de nos chambres de commerce. C*est aux États particuliers de constituer comme ils l'entendent cette représentation de la classe commerciale. II esta noter, d'ailleurs, que les chambres pour les affaires de commerce ne sont crééesque làoii le besoin s'en fait sentir, c'est-à-dire dans les centres où, d'ordinaire, les commerçants jouissent sousune forme quelconque d'une représentation. Remarquons que les fonctions déjuge de commerce, quoique honorifiques, ne sont pas obligatoires pour celui qui en est investi. C'est une

f Les ressorts de nos tribunaux ont une population moyenne 106.000 (37.000 en défalquant celui de la Seine). La moyenne allemande est de 302.000.

dérogation au principe général qui s'applique à presque toutes les fonctions électives en Allemagne.

§ 139. — Les cours d'appel, au nombre de 24, se rapprochent encore plus de notre organisation que les tribunaux de première instance* Gomme nos cours, elles sont toutes partagées en chambres civiles et pénales. .Leurs membres portent le titre de conseillers et leur compétence est identique* La Cour d'Empire qui siège à Leipzig, a, au contraire, celte particularité que sa compétence s'étend sur tous les États et qu'elle ne provient directement d'aucun d'eux. Les magistrats qui la composent sont nommés par l'Empereur sui^ la proposition du Conseil fédéral. Bien qu'ils proviennent forcément de la magistrature des États particuliers, et même qu'ils ne puissent être nommés qu'en justifiant de leur aptitude aux fonctions judiciaires dans un État particulier, la cour est essentiellement fédérale. Non seulement elle assure l'unité de jurisprudence, non seulement elle veille à ce que l'unité judiciaire établie par la loi de 1877 ne soit pas vjolée, mais encore elle possède une juridiction propre. Comme la cour hanséatique à laquelle elle s'est substituée, elle juge en première et dernière instance les crimes de haute trahison s'ils sont dirigés contre J'Empereur ou contre l'Empire. Une tentative d'assassinat contre l'Empereur, parexemple, est soumise directement.à la cour de Leipzig.

De même qu'en Italie les considérations politiques ont fait maintenir jusqu'ici plusieurs Cours de cassation civiles, l'Allemagne a, fait une exception à l'unité nécessaire de l'instance suprême. Dans les États qui possèdent plusieurs cours d'appeU le gouvernement particulier peut confier à l'une d'elles les fonctions de Cour de cassation. Avec une restriction, cependant, même dans les affaires civiles. Il est réservé, en effet, à la loi d'Empire de soustraire à son gré de cette juridiction les matières qu'elle/ croit nécessaires de réserver à 1^ cour de Leipzig.

Deux Étais seulement pouvaient user decette faculté : la Prusse et la Bavière. La première ne s'en est pas servi.

~ ■ '^ m'wm^K^^^m^F'^

384 LA JOSTICE.

L'Empereur, qui nomme les membres de la Cour de TEinpire, est en même temps roi de Prusse, et n'aurait pas trouvé plus de garanties dans une Cour suprême à Berlin que dans celle de Leipzig. La Bavière, au contraire, eo a institué une à Munich. Si sa compétence est réduite par les réserves que nous venons d'énoncer, elle reste très considérable au point de vue de la juridiction volontaire, et aussi en matière politique, car elle forme la haute Cour d'État, et en matière administrative, car elle joue le rôle de Tribunal des conflits.

Auprès de toutes les instances judiciaires, depuis la justice de paix jusqu'à la Cour d'Empire, il existe une représentation de l'Etat, ce que nous appellerions un parquet. Le seul point à remarquer dans cette organisation, c*est que les fonctionnaires de ces parquets ne sont pas des magistrats. Ils doivent, à la vérité, avoir subi les examens et rempli les conditions imposées pour l'entrée dans la magistrature, mais ils sont des fonctionnaires administratifs. Leurs droits et leurs devoirs sont ceux que nous avons vus en détaillant l'organisation administrative. Les plus élevés en grade parmi eux dirigent et surveillent leurs subordonnés, mais n'ont aucune action sur les magistrats, exclusivement soumis au contrôle de leurs chefs. Si, eu fait, l'indépendance réciproque de la magistrature et du parquet ne peut pas être complète, elle est du moins impérieusement voulue par la loi fondamentale de la justice eu Allemagne.

§ 140. — La délimitation des ressorts se ressent de Tunité de juridiction établie par cette loi beaucoup plus que des prérogatives qu'elle a laissées aux gouvernements particuliers. Les circonscriptions tiennent peu compte des frontières des monarchies. Trois cercles prussiens ressortissent de la Cour d'Iéna, deux d'entre eux sont soumis au tribunal de Meiningen, le troisième à celui de Rudolstadt. Trois districts de Saxe-Weimar vont au tribunal de Géra. Les deux Mecklembourg ont une cour d'appel commune. Si Schaumbourg-Lippe a un tribunal particulier^

il en envoie les jugemealsà la cour d^appel d'Oldenbourg. Les deux principautés qui dépendent de ce grand-duché reièyent d'autres États au point de vue judiciaire. Celle de Lûbeck a pour tribunal celui des villes du même nom et pour cour d'appel la cour hanséatique, aujourd'hui à Hambourg. Birkenfeld fait partie de l'arrondissement judiciaire de Sarrebrûck et du ressort d'appel de Cologne. Le duché d'Anhalt appartient à la cour d'appel prussienne de Naumbourg, dont son gouvernement nomme deux conseillers. Toute la Thuringe, enfin, a une cour commune, celle d'Iéna, à l'exception de Schwartzbourg-Sondershausen, qui, pourvu seulement de juges de paix, se sert du tribunal d'Erfûrt et de la cour de Naumbourg.

Ces empiétements de la juridiction d'un État sur le territoire d'un autre ou, si l'on veut, ces délégations données par un pays à un autre de rendre la justice en son nom, ne sont pas des signes évidents d'une unification grandissante. Ils dénotent plutôt une série de groupements régionaux. Certes, il serait difficile de retrouver en Allemagne un exemple aussi parfait que la Tburinge, dont les États, par suite de circonstances diverses, n'ont pas perdu leur existence collective. Mais si le groupement ailleurs est moins parfait, il ne s'y manifeste pas moins. Ces communautés de tribunaux, aussi bien que les fréquentes ententes administratives, mettent à la place d'États trop petits pour jamais revendiquer leur autonomie, des corporations régionales assez considérables pour imposer le respect de leurs intérêts.

§ 141. — Dans la sphère même de la juridiction contentieuse, la loi de 1877 a laissé subsister quatre ordres de tribunaux spéciaux. Ce sopt : .

l"" Les tribunaux établi^ par les traités pour la navigation du Rhin et les douanes de l'Elbe.

2* Ceux qui décident des conflits civils au sujet de l'extinction des rentes foncières, du morcellement ou de la réunion de terres en culture et des échanges entre le propriétaire et le cultivateur.

386 lA JUSTIGB.

, d"* Les juridictioDS communales.

V Les tribunaux du travail.

Sur le Rhin et sur l'Elbe, ce sont en général les juges de paix des villes où se trouvent les ports principaux qui Gonwissent des conflits, sous réserve d'appel si leur matière dépasse un certain chiffre. La Bavière a institué des juges spéciaux ou plutôt des arbitres; elle leur donne le titre de « dispacher » et les prend, le plus souvent, parmi les anciens pilotes ou mariniers.

La mission des tribunaux agraires diminue chaque année d'étendue. Les opérations auxquelles ils procèdeot ont pour caractères d'être définitives. Un jour doit donc venir où elles seront toutes effectuées. Elles requièrent, plus qu'une grande science juridique, des connaissances techniques agricoles et cela explique pourquoi Ton a maintenu en vigueur ces institutions jusqu'au jour où elles deviendront inutiles. Eu Prusse même, elles n'étaient pas partout identiques. Dans la province Rhénane, cette sorte de conflit est déféréeà la justice ordinaire; dans le reste du royaume, elle trouvait trois instances : d*abord les « commissionsgénérales pour la culture »ou, à leur défaut, la section agricole du district; puis le collège de révision; enfin, le tribanal supérieur siégeant à Berlin. Le royaume de Saxe avait s^ussi cette triple instance, mais différemment organisée. Les conflits étaient d'abord jugés sommairement par un juge délégué assisté d'un expert. Leurs décisions pouvaient être déférées à la commission générale et, en dernière instance, à la cour d'appel aidée par un des agriculteurs qui avait siégé en seconde instance. Donc, à la différence de la Prusse, la spécialité de ces deux juridictions ne devait subsister qu'aux degrés inférieurs. Weimar, au contraire, bien qu'imitant l'organisation saxonne dans les deux premiers degrés, faisait aboutir les procédures à une commission de révision composée du ministre de llntérieur, de deux fonctionnaires et de trois magistrats. La Hesse, Meiningen, Altenbourg et Anhalt avaient aussi institué des tribunaux agraires. Les autres États avaient chargé 4u règle-

ment de ces conflits les juridictions d'un autre ordre. Ces distinctions^ si généralement faites entre les procès ordinaires et ceux qui tendaient à un meilleur agencement de la propriété foncière^ doivent éveillerrattention. Ce n'est pas dans tous les pays que la richesse mobilière prédomine d*une telle façon que l'on puisse négliger la propriété terrienne. Nous voyons l'Angleterre secouer l'enivrement de sa victoire, oublier les sacrifices énormes qu'elle lui a coûtés et s'occuper de réorganiser la distribution du sol en Irlande, au prii d'énormes sacrifices pécuniaires. L'Italie devra bientôt songer à libérer toute sa région méridionale de là dette emphytéotique qui Técràse , à organiser le rachat de ces rentes foncières que leur chiffre immuable laisse hors de proportion avec Vactuelle valeur du sol, à abolir ces complications de la propriété qui en empêchent la mobilisation et l'utilisation. Le problème n'a jamais été posé en France. 11 ne s'ensuit pas qu'il ne doive pas l'être.

Les justices communales/en matière civile bien entendu, n'existent qu'en Wurtemberg et en Bade. En matière pénale, les municipalités ont partout des attributions qui dérivent de leur droit de police. L'ancienne législation v^urtembergeoise avait un mot bien expressif pour préciser la compétence de ces tribunaux ; elle leur réservait les affaires de « bagatelle ». La loi nouvelle prescrit que cette compétence s'arrête à 30, à 40 ou à 50 marcs, suivant que la commune est de 3% de 2* ou de i''' classe. C'est, à peu près la limite apportée à la compétence des municipalités badoises. La loi d'Empire précise, dans le paragraphe 3 de son article 14, que cette compétence a un maximum de 60 marcs, que cette juridiction ne peut s'exercer qu'entre des parties toutes deux domiciliées dans la commune et que tousses jugements, sans exception, sont susceptibles d'appel devant le juge de paix.

Les tribunaux du travail correspondent à nos conseils de prud'hommes. Ils connaissent des conflits entre employeurs et employés, entre maîtres et apprentis et, au pénal, des désordres causés dans les ateliers ou des fautes graves

388 Là JUSTICE.

des apprentis. Leurs décisions sont passibles d'appel devant la juridiction commerciale, mais seulement lorsque la somme sur laquelle elles portent dépasse ua certain chiffre.

§ 142. — La loi du 17 mai 4898, sur la juridiction volontaire, a unifié dans une large mesure l'organisation de cette branche de la vie sociale. Associée au nouveau Code civil qui règle les droits, elle prescrit la façon dont on les sauvegarde. Elle n'a pas mis fin aux privilèges ou, pour mieux parler, aux différences de traitement accordées à certaines classes de la population. Son article 189 renvoie formellement aux articles 57 et suivants de la loi d*introduction du Code civil qui reconnaissent, l'un que les dispositions du Code ne sont applicables aux familles régnantes ou ayant régné que lorsqu'elles ne sont pas contredites par les constitutions de famille de ces maisons; l'autre, que les familles médiatisées ou assimilées, bien que soumises au code en tout le reste, règlent elles-mêmes leurs rapports intérieurs; le troisième, que les fidéicommis, les fiefs et les domaines de familles échappent, quanta leur transmission, aux règles générales. Nous avons vu, au Livre IV, l'autorité que donnent aux chefs de famille ces exemptions de la loi commune. 11 est important de ne pas la perdre de vue. Elle est la pierre angulaire de ce droit familial, ailleurs tombé en désuétude et qui est tellement vivant en Allemagne que son action s'étend sur le domaine politique. Dans le procès, par exemple, qui sépare les deux branches de la maison de Lippe, non seulement c'est en considérant la loi de famille et non pas le Code civil que les tribunaux disposent des biens, mais c'est cette même loi privée, et toujours modifiable par les intéressés, que consultent les arbitres pour désigner quel sera le souverain de l'un de ces États, qui deviendra membre de l'Empire. Des exemples moins éclatants seraient plus probants encore, en nous montrant des chefs de famille disposer souverainement du nom, du titre et de la situation sociale d'un arrière-cousin ou d'un arrière-petit-neveu.

§143. — La loi d'Empire a réservé le droil des Etals d'exercer lajustice et prescrit qu'elle se rendrait en leur nom. Elle ne s'est pas occupée de savoir dans quelle proportion les organes de ces Étals intervenaient dans l'usage de ce pouvoir qui leur était reconnu indivisiblement. Les différences qui existaient entre les attributions judiciaires des divers monarques sont donc restées tout entières. On ne doit pas s'exagérer leur importance pratique. L'action du Souverain dans les affaires de lajustice est réduite à bien peu, mais les facultés qu'il possède en droit présentent cet intérêt qu'elles montrent bien l'esprit qui a présidé à la Constitution lorsqu'elle fut établie, et par suite, la nature de l'État. C'est, si l'on veut, un document de psychologie politique.

Aux termes de la loi sur la constitution de la j ustice, aucun souverain ne peut exercer son pouvoir judiciaire que par l'intermédiaire des magistrats qu'il nomme et que leur nomination rend indépendants à son autorité. Toutefois, et comme conséquence inséparable de la souveraineté, sont restés les droits de grâce et d'abolition. Ce dernier n'a été supprimé qu'en Bade et en Prusse. Dans ce royaume même, il n'est pas impossible qu'il soit exercé. L'article 49 de la Constitution dit, dans son 3* paragraphe: « Le Roi ne peut arrêter des informations judiciaires pendantes qu'avec le consentement des Chambres. » La prohibition ne s'applique donc pas à la période qui s'écoule entre l'accomplissement de l'acte délictueux, ou criminel, et l'ouverture de l'instruction. En Saxe royale, en Brunsv^ick, dans les principautés de Reuss, la chambre pénale de la cour d'appel doit être consultée. Partout ailleurs, le droit d'abolition est joint au droit de grâce, peut mettre à néant des instructions criminelles commencées ou closes, tantôt en vertu d'une clause explicite de la Constitution, tantôt en vertu du silence même de l'acte fondamental, la base du droit public étant que le souverain possède tous les pouvoirs qui ne lui ont pas été formellement enlevés.

En matière civile, le droit d'intervention des chefs de l'État, que la plupart des constitutions particulières avaient déjà supprimé, a été définitivement aboli par les lois impé-

^90 LA JDSTICK.

riales de procédure. La faculté de dispensation, que possèdeat eocore quelques chefs d'État^ — comme par exemple le duc de Saxe-Gobourg et Gotha, — est eutourée de tant de restrictions qu'il équivaut à peu près à la faculté de délivrer les dispeoses que dislribue notre chancellerie. La piême pensée, — de ne pas permettre qu'un acte du prince paisse léser des particuliers, — a fait stipuler, dans les dixpeuf monarchies où existe le droit d'abolition, que celui-ci n'entrave en rien l'action des tiers dans leurs revendications.

Quel est le détenteur du droit de grâce? En toute matière impériale, c'est l'Empereur. Les peines encourues par les fonctionnaires impériaux ou prononcées en première instance par la Cour d'Empire, ou appliquées par les consuls ou dans les pays de protectorat, ne peuvent être remises ou mitigées que par lui. De même, quoique par application d'un principe différent, en Alsace-Lorraine. Dans tous les autres cas, puisque nous laissons à part lea juridictions militaires, le droit de grâce, accompagné ou non de celui d'abolition, appartient au chef d'État confédéré, que la loi enfreinte soit une loi d'Empire ou une loi d'État, que le coupable ou Taccusé soit ou non leur sujet. Cette compé-i tence s'étend aux délits fiscaux ou douaniers commis sur leurs territoires, bien que la partie lésée soit, en ce cas, l'Empire lui-même. Comme il arrive fréquemment que la série des instances amène un délinquant d'un État devant la juridiction d'un autre État où sa condamnation devient définitive, la question de savoir à qui appartient le droit de grâce a besoin d'être élucidée. Supposons un individu condamné à un an de prison par le tribunal de Bûcke^ t)ourg. Il fait appel, comparait devant la cour d'Oldenbourg où sa peine est réduite à dix mois. Qui aura qualité pour le gracier, du prince de Schaumbourg-Lippe ou du Grand-Duc? Ou encore un habitant de Schmalkalden est cité devant la . cour d'assises de Meiningen. Qui statuera ourson sort? Lé roi de Prusse ou le duc de Meiningen? En ce qui concerne l'abolition, c'est l'État dans lequel l'instruction a été ouverte ou devrait être ouverte, qui est

LÀ JUSTIGR. 391

compéteat pour ta prononcer. C'est fort naturel, puisque c'est l'instruction surtout que vise ce droit, qui a pour na^ ture de l'empêcher ou la mettre à néant. Pour la grâce; c'est la juridiction de première instance qui est décisiyu. D*ailleurs, les cas dans lesquels un conflit pourrait se pro« daire sont eitrémement rares. Les arrangements et traitéi intervenus entre États font considérer comme communs les organes de juridiction, qui, situés dans un pays, jugent les nationaux d'un autre. Ainsi, dans notre premier exemple, l'appelant de Schaumboui^ traduit à Oldenbourg ne comparaîtra pa» devant une cour étraogère, car cette cour est commune aux deux États et son arrêt sera rendu au nom de S. A. S. le prince de Schaumbourg-Lippe.

Par la même raison, la peine prononcée par un tribunal correctionnel commun, -^si Ton veut celui de Rudolstadt, qui juge avec une égale compétence les sujets prussiens, ceux de Saxe-Meiningen et ceux de la principauté, — pourra être remise par 1& souverain de l'État où l'acte a été commis, car c'est au nom de ce souverain qu'elle aura été prononcée.

La grâce a son effet dans toute l'étendue de l'Empire. Elle ferait cesser immédiatement la détention dans une prison du Mecklembourg d'un individu cosdamnépar un tribunal ifvurtembergeois. L'abolition, au contraire, dans les États où le souverain a pouvoir de la prononcer, n'a d'effet que sur l'instruction ouverte devant un des tribunaux qui rendent lajustice au nom de ce souverain.

11 est essentiel de répéter que si les grands États ont presque tous enlevé à leur chef ce droit devenu si singulier de l'abolition, dans les autres, moyens ou petits, il n'en est fait usage que dans de rares occasions. Si, dans un pays parfaitement indépendant, en possession d'une vie propre et n'ayant avec les nations qui l'entourent que des rapports de voisinage, les lois et laconscience publique sont toujours dans une harmonie plus ou moins étroite, il n'en est pas de même dans une confédération et surtout dans un Etat fédéral. La législation s'arrête aux frontières. Celles-ci n'empêchent pas la conscience publique de se niveler dans

la GonfédératioQ tout entière ou dans retendue totale de TEmpire. 11 faut laisser de côté certains cas exceptionnels, s'abstenir d'hypothèses chimériques. En règle ordinaire, on peut dire queleducd'Ânhaltne pourrait éviter àun assassin de comparaître en justice, quels que soient les droits que lui accordent ses 300.000 sujets, parla toute puissante raison que 34 millions de Prussiens et 6 millions de Bavarois considèrent que cette faculté donnée au Prince compromet ce fondement de l'État qu'est la justice.