C. DE L. 2G

les particuliers retirent des actions qu'ils possèdent dans ces sociétés et Ton donnait, en fait, une prime aux placements à Tétranger, On a tranché la question, plutôt qu^on ne l'a résolue, en exemptant de l'impôt 3 1/2 0/0 du capital versé de ces sociétés.

L'encaissement est confié aux communes qui reçoivent une bonification de 2 0/0 à titre d'indemnité. La chose est toute naturelle pour les communes proprement dites. Elle l'est moins pour les « communes de biens y>. Le p|u$v gros contribuable — souvent le seul — est le propriétaire lui-même, qui reçoit ainsi une rétribution par le seul fait qu'au lieu de verser le montant de sa dette à un receveur municipal, il l'envoie directement à la caisse de l'État.

§ 146. — Théoriquement, l'impôt sur le revenu ne répond pas au but qu'on lui assigne, s'il ne distingue pas entre les sources de revenus. On le nomme impôt personnel; il vise non pas les sommes, les chiffres, mais les personnes, le degré de bien-être ou de richesse de ces personnes et, de par ce consentement général qu'il faut bien prendre pour la vérité, l'homme qui possède 10.000 francs de rente en biens-fonds est plus « riche » que celui qui retire une somme égale d'actions industrielles, surtout que celui auquel son travail journalier donne 10.000 francs à la fin de l'année. L'Italie a tenu compte de celte circonstance et^ en établissant la taxe sur la richesse mobilière^ elle a partagé les revenus mobiliers en diverses cédules différemment grevées, selon qu'elles réunissent le produit de capitaux placés, des rentes viagères, des gains industriels ou des appointements. Elle Ta pu faire, car elle imposait tels ou tels revenus et non pas le revenu de tel ou tel contribuable. Si l'on se rappelle que l'impôt prussien est dégressif, si rôn a égard à la variabilité de son taux suivant les catégories, on comprendra la difficullé, l'impossibilité même, devant laquelle on se serait trouvé si l'on avait modifié ce taux selon le genre des revenus. On a donc accepté l'inconvénient, tout moral d'ailleuri^, de l'égalité absolue du taux. Mais on a accepté avec empressement le moyen de

le supprimer, alors surtout que ce moyeo fournissait la possibilité d'augmenter le rendement de V « einkommenstéuer», de compléter la réforme en remplaçant ce qui restait encore d'impôts réels d'État. On a adopté V n impôt sur la fortune », c*est-à-dire sur tous les capitaux « rentables », mobiliers et immobiliers.

Y soDt soumis tous les nationaux et, en outre, les étrangers pour la valeur de leurs biens fonciers ou de leurs établissements industriels en Prusse. En sont exempts: l^'ceux qui possèdent moins de 6.000 marcs; 2*" ceux qui, possédant au plus 20.000 marcs, en tirent un revenu inférieur à 900 marcs; 3"* les femmes qui ont à leur charge des orphelins ou des invalides, si leur revenu ne dépasse pas 1.200 marcs.

Comme pour l'impôt sur le revenu, le passif est déduit. Le taux est aussi dégressif. De 6 à 8.000 marcs, le contribuable paie 3 marcs, 30 de 60 à 70.000 marcs. L'impôt s'accroît de S marcs par 40.000 possédés en sus. Il arrive à 100 marcs pour 200.000 possédés.

La répartition et rencaissement de cet impôt se font comme pour l'impôt sur le revenu. 11 est intéressant de connaître l'importance relative des trois impôts.

En 1897-98, l'impôt sur l'industrie, — l'équivalentde nos patentes, — adonné. . . . 2.661.000 marcs

Celui sur le revenu 125.000.000 —

Celui sur le capital 31.000.000 —

Ou, par tète d'habitant :

Imp. sur l'industrie Imp. sur le revenu sur le capital a,081 . 3,84 0,96

L'impôt sur les successions, que M. P. Leroy-Beaulieu classe parmi les impôts directs est, comme partout en Allemagne, d*une modération sur laquelle il est d'autant plus juste d'insister qu'elle disparaîtra probablement bientôt.

Les successions recueillies parles descendants, les ascendants, l'époux survivant, les établissements publics d'ins-

^^.Mi^M\tmvm

tructioQ ou de bieofaisaace, et celles dont TimportaDce est moindre de 150 marcs sont exemptées de toute taxe.

Les serviteurs du défunt, si le legs consiste en une rente viagère, paient 1 0/0 de son capital.

Le fils adoptif et ses descendants, le frère et ses descendants, 2 0/0.

Les parents jusqu'au sixième degré, les établissements de bienfaisance ou d'instruction non publics — à moins qu'ils ne soient exclusivement destinés aux parents du défunt — 4 0/0; dans tous les autres cas, la taxe est de 8 0/0.

En cette matière, la Prusse n'occupe pas le poste d'avantgarde. Les droits de successionne se modifient que par le degré de parenté et leur taux est pareil, qu'il s'agisse de milliers ou de millions de marcs. L'Angleterre et laFrance, pour lout le reste si en arrière de la Prusse et qui ne connaissent pas l'impôt moralisateur sur le capital, ont devancé le grand royaume allemand. Elles ont l'impôt progressif sur les successions et l'ont porté à un tel taux que dans trois générations la collectivité rentre en possession des biens appropriés par des particuliers. C'est une infériorité qui afflige les économistes berlinois. Ils font mieux que préconiser l'adoption de notre système. Ils la prévoient à brève, échéance. Certes, lorsque la Prusse aura complété son système et adopté Timpôtélevé et progressif sur les successions, elle occupera sans conteste le premier rang dans l'organisation fiscale ultra-moderne.

Au dernier exercice, cet impôt n'a donné-que 8. 800. 000 marcs. En revanche, les droits de timbre en ont produit 77. Sous cette rubrique, entre l'enregistrement dont les frais se perçoivent au moyen de timbres. Ils sont peu élevés et les actes les plus onéreux, à ce point de vue, ne paient pas plus de 1 1/2 0/0 de la valeur qu'ils transfèrent ou qu'ils garantissent.

§ 147. — On a beaucoup blâmé les défenseurs de l'assurance obligatoire. Les mêmes gouvernants qui, dans un pays voisin de France, accroissaient de 1/5 au profit de rÉtat les intérêts payés par les débiteurs se sont indignés

contre un projet qui lésait la liberté privée. Chacun, suivant eux, a le droit intangible d*étre imprévoyant — ce qui est très vrai — même si son imprévoyance peut ruiner ceux qui dépendent de lui ou qui ont le malheur d'être ses voisins — et c'est plus contestable. En Allemagne, et bien avant que naquissent les doctrines dont sort Timpôt sur le capital, on a eu moins d'aversion pour Tassurance forcée. La Prusse, cependant, ne la possède pas. Mais — et c'est un trait de décentralisation qui confirme ce qu'on a lu aux livres précédents — quatre villes importantes, Berlin, Stettin, Breslau et Thorn, la partie rurale de la Frise orientale, les districts de Cassel et de Wiesbade, obligent leurs habitants à assurer leurs immeubles à des caisses publiques, constituées sur le principe de la mutualité et gérées par l'administration de la ville ou des districts.

Les primes ne forment donc pas une ressource pour le budget prussien mais nous devions mentionner cette liberté laissée aux propriétaires, sur la presque totalité du territoire prussien, car elle est contraste avec la législation des autres États.

§ 148. — Toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être votées par les Chambres (art. 99 de la const.). Le contrôle du Parlement ne se limite donc pas, Qomme en Bavière, aux impôts. Il s'étend aux dépenses et, à cette règle générale, les règlements et les décrets-lois apportent une exception insignifiante.

La Chambre haute ne peut qu'accepter ou refuser dans son ensemble le budget, tel qu'il est volé par la Chambre élue.

La portée de la loi de finances, son caractère juridique même, forment l'objet d'une controverse qui n'est pas toujours restée dans la sphère sereine de la science. On prétend, d'un côté, que, si les Chambres ne votaient pas celte loi, le Gouvernement ne pourrait ni percevoir les impôts même permanents, ni acquitter les dépensesles plus incontestablement obligatoires, comme celles qui résultent de l'exécution de lois antérieures ou de contrats bilatéraux :

la dotation de la Couronne, les intérêts de la Dette, les traitements des fonctionnaires. L'opinion contraire veut que la loi de finances n'apporte au Gouvernement que les facultés que ne lui donne pas une autre loi.

Il n'est pas de controverse plus considérable, d'un intérêt plus général. Tous les pays dotés d'un parlement s'en sont préoccupés. En 1829, — dans l'article fameux que terminaient les mots a Malheureuse France, malheureux Roi !» — le journal des Débats disait : « La Charte a maintenant une autorité contre laquelle viendront se briser tous les efforts du despotisme. Le peuple paie un milliard à la loi; il ne paierait pas un million auxordonnancesd-'un ministre ». Il était dès lors accepté comme un dogme constitutionnel que les Chambres, qu'une seule des Chambres pouvait, en refusant le budget, arrêter net la vie du pays, ou plutôt le fonctionnement des organes de l'État. Très heureusement, la représentation du pays n'a pas eu à faire usage de ce <' summum jus », en face duquel se serait dressé le devoir capital du Gouvernement et nul ne peut dire lequel des deux l'aurait emporté.

Les auteurs allemands essaient de résoudre la question au moyen des textes. Peut-être serait-il mieux de remonter jusqu'à Tesprit de l'institution. Si l'exégèse a envahi le terrain du droit civil et détermine l'opinion des magistrats chargés d'appliquer ce droit, elle reste sans importance dans les conflits de droit politique que jugent les masses.

L'art. 1 H de la Constitution belge veut que le parlement vote chaque année les impôts pour que le Gouvernement puisse les exiger. De même en Bavière, en Wurtemberg. La Diète prussienne ne reçoit pas de la Constitution une faculté pareille. La perception de l'impôt n'est pas autorisée par le vote du budget mais par les lois spéciales — dites lois d'impôts — ou par d'autres qui impliquent la création d'impôts ou, enfin, par la ratification de traités internationaux ayant les mêmes conséquences.

De même pour les dépenses : Leur vote, dans la loi du budget, n'est qu'une reconnaissance de l'obligation de les

faire^ mais cette obligation vient de lois antérieures. Sauf dans le cas exceptionnel où une dépense nouvelle est approuvée à l'occasion de la discussion du budget.

Si pour une raison quelconque, les Chambres refusent de voter le budget, qu'arrivera-t-il? Le Gouvernement continuera à percevoir tous les impôts qui ont été établis d'une façon permanente, comme à encaisser les revenus du domaine de TÉtat. H ne renoncera qu'aux impôts établis pour une durée déterminée, si celle-ci est expirée et ne peut être renouvelée par les Chambres. Il fera toutes les dépenses rendues nécessaires par des lois antérieures que les Chambres ne pourraient abroger, — même si elles étaient pour cela d'accord entre elles, — sans la sanction royale. La responsabilité ministérielle sera en jeu si, à ces dépenses inévitables, s'en ajoutent d'autres purement utiles ei les ministres devront justifier de leur utilité ^

§ 149. — A la tête des finances de l'État est, bien entendu, le ministre des Finances. Son ministère se divise en trois sections: la première dirige la confection du budget et les services de caisse sous l'autorité du sous-secrétaire d'État; la seconde est celle des impôts directs, la troisième, celle

1 Cela résulte impératirement du texte et de l'esprit de la Constitution bavaroise. 11 en est forcément de même dans tous les États, en dedans et ea dehors de l'Empire, où le pouvoir législatif est partagé, que ce soit entre deux Chambres, ou entre une Chambre et le chef de l'État, ou, enfin, entre deux Chambres et le détenteur du pouvoir législatit. On ne saurait «n effet distinguer, dans le pouvoir législatif, la faculté de faire les lois et celle de les abroger. On ne peut, par suite, reconnaître à un seul des éléments appelés à voter le budget le droit de rendre impossible, par le refus d'un crédit, l'application d'une loi régulièrement votée et sanctionnée.

C'est lÀ une vérité de sens commun, tellement évidente qu'on hésite à la rappeler. Et pourtant, elle est souvent oubliée. De cet oubli, dérivent jdes complications, des incidents qu'on éviterait en se la rappelant. Le Sénat français avait, dans la discussion du budget de 1904, rétabli en entier un crédit partiellement supprimé par la Chambre. Aussitôt une controverse très animée s*est engagée au Palais-Bourbon. « Augmenter un crédit, affirmait-on, c'est voter un crédit nouveau, À concurrence de l'augmentation et Hul crédit nouveau ne peut être voté par le Sénat que s'il Ta été par la Chambre ». Les défenseurs du Sénat, eux-mêmes, semblaient plaider les circonstances atténuantes, soutenaient que la Chambre haute n'avait voulu.

des impôts indirects. En dehors de ces sections mais soumise comme elles aux décisions du ministre, est la Caisse générale de TÉtat.

Les impôts indirects sont régis par les directions provinciales^ subordonnées d'ailleurs aux présidents supérieurs. Les directeurs provinciaux sont aidés par un fonctionnaire chargé des affaires contentieuses, qui les supplée au besoin et dont le titre est assez particulier. On les nomme les « justiciaires ».. Les impôts directs ne sont confiés à une administration spéciale qu'à Berlin. Partout ailleurs, c*est la section économique du Gouvernement des districts qui en assure le recouvrement comme elle en dirige la répartition. Sous ses ordres sont les receveurs, généralement placés au chef-lieu de chaque cercle. C'est dans leurs caisses que sont versées les contributions afférentes à un revenu supérieur à 3.000 marcs. Les revenus inférieurs se libèrent aux caisses communales qui, pour ce service,, reçoivent une bonification de 2 0/0.

Le contrôle supérieur est exercé par la haute Chambre des comptes, siégeant à Posldam. Elle est soumise au Roi seul, qui nomme son président sur la proposition du ministère, ses conseillers sur la présentation du président.

par ce refus, qu'amener une seconde délibérationi un second examen de la Chambre. N'est-il pas incontestable, au contraire, qu'un crédit affecté à Tapplication d'une loi régulièrement votée ne peut être modifié qu'avec le» mêmes formes nécessaired à l'abrogation ou à l'amendement de cette loi et qu'il reste intact tant que les deux Chambres ne sont pas d'accord pour en changer le montant. Sinon, une des deux branches du Parlement pourrait, demain, supprimer les organismes les plus essentiels ou décréter la faillit» aux engagements les plus sacrés.

Que notre procédure législative en matière financière soit telle qu'elle masque cette vérité si simple, c'est certain. Loin d'en déduire que cetta vérité doive être méconnue, il faut en conclure que cette procédure doit étream^udée.

Nous ne voudrions pas qu'on se trompât à notre pensée et que, de la distinction entre les crédits nouveaux et les autres, on conclût que tous les crédits nouveaux doivent d'abord être votés par la Chambre des députés. Celle-ci ne saurait refuser les moyens d'exécuter les lois, les traités que le pouvoir législatif a votés.

En notant que, dans toutes les monarchies allemandes, le souverain participe au pouvoir législatif, on trouve dans l'observation qui précède la règle commune à la législation financière de tous ces Etats.

LES 6R.1NDES MONARCHIES. 409

§ 150. — Jusqu'au 14 juillet 1893, Torganisalion financière des communes était aussi diverse, selon les régions^ que leur organisation administrative. La loi de 1885 se bornait à établir quelques règles générales, en ce qui concerne la taxation des personnes juridiques, les doubles impositions, mais elle respectait les particularités peu à peu établies. Parmi ces règles générales, deux avaient une importance spéciale. La première permettait aux communes, soit de prélever un supplément aux impôts directs d'état, soit de percevoir des impôts spéciaux, même indirects, sous réserve des droits de TEmpire. La seconde leur défendait d'user de cette faculté tant que leurs ressources propres suffisaient à leurs besoins et les obligeait à recourir d'abord aux impôts directs, soit spéciaux soit sous forme de supplément aux impôts d'Etat.

La loi de 1893 a modifié et unifié toutes ces organisations. Elle transmet aux communes le produit intégral des impôts dits réels (foncier, sur les bâtiments), et par suite met fin au système des suppléments communaux. Une autre loi, de la même date, unifie les facultés des communes en matière d'impôt, sauf pour Héligoland et pour les principautés de Hohenzollern que nous avons laissées en dehors de notre sujet.

Ce n'est qu'un des aspects de la réforme. 11 mérite l'attention car il provient de vues singulièrement fermes, d'une foi bien grande dans le système triomphant. A la vérité, la substitution de l'impôt personnel à l'impôt réel ne s'est pas faite en une seule réforme. On a procédé par degrés, mais par degrés si rapidement franchis qu'il serait hasardeux de voir dans l'achèvement de la réforme le résultat d'une expérience concluante. Le fait de séparer en deux groupes les impôts directs, d'attribuer à l'État le produit de ceux qui frappent les personnes, aux communes le rendement des contributions prélevées sur les biens, semble dicté par des considérations strictement théoriques. On n'a évidemment pas instauré l'impôt unique mais on s'en est rapproché autant que le permet la nature des choses.

L'autre point remarquable nous est fourni par la loi de

« Dotation ». Gomme conséquence de la création de l'Empire, toute une série de dépenses d'intérêt général avaient été mises à la charge des communes par TEtat, incapables de s'acquitter directement de toutes les obligations qui lui incombaient. En revanche, en 1873 et 1875, on avait alloué des subventions considérables aux communes supérieures — Cercles et Provincgs — en vue des travaux publics, mais avec faculté de transmettre aux communes municipales et le soin d'exécuter ces travaux et la fraction correspondante de la subvention.

Celle-ci, à Torigine de 9 millions de marcs et depuis augmentée dans une large proportion, est répartie par l'État entre les provinces, par celles-ci entre les Cercles, non pas seulement en raison de la population mais moitié selon cet élément, moitié selon la superficie. Elle sert, avant tout à Tentretien de la viabilité, puis à l'assistance publique et, en dernier lieu, à supporter les frais des Dièles et administrations provinciales.

La pleine propriété du sol des routes est transmise aux provinces (art. 18-24, L. du 8 juitl. 1873) qui peuvent déléguer à leur entretien une commune moindre, — cercle ou municipalité, — mais en conservant et cette propriété et le droit de surveillance.

H serait oiseux de donner des chiffres que leur complexité même priverait d'utilité et qui, d'ailleurs, sont trop variables pour offrir un intérêt durable. Les bases du système suffisent à montrer la tendance permanente à une décentralisation financière qui laisse toute son efficacité à cette décentralisation administrative que Ton est surpris de rencontrer dans l'bitat prussien. La diversité des lois provinciales et communales donne à chaque entité régionale une vie propre en même temps qu'une large sphère d'action. L'organisation financière, identique dans tout le royaume, loin d'être un obstacle à celte « personnalisation » des communes de divers ordres, la rend plus tranchée en leur donnant avec des budgets spéciaux, la faculté de percevoir des impôts auxquels TÉtat n'a rien à voir*.

^ Kn dehors des publications officielles de statistique, on trouvera les don-

§ 151. — La particularité la plus importante de Torgaoisation financière bavaroise provient de Tindépendance conservée par la Bavière en ce qui concerne l'impôt sur la bière. Il en dérive toute une série d'autres différences. Par exemple, en ce qui concerne la répartition de l'excédent des impôts impériaux à laquelle elle prend nécessairement une part moindre. Elle retire d'ailleurs, de cette indépendance, un incontestable avantage financier par suite de Ténorme consommatiotn que font ses habitants. Une autre particularité, qui n'est pas moins importante mais qui sort de notre cadre, concerne la façon dont le royaume participe aux dépenses militaires.

La Bavière n'a pas comme la Prusse renoncé à Tancien système d'impôts. Elle en a récemment mis sur le revenu, aussi sur les revenus des capitaux mobiliers, mais elle a conservé l'impôt foncier, sur les bâtiments et sur l'industrie. Elle a, en outre, comme contributions directes, celle sur les chiens — qui y est perçue par l'État, alors qu'ailleurs elle est généralement abandonnée aux communes — et enfin la taxe sur les successions, en admettant que ce soit là un impôt direct.

Pour Tassiette de l'impôt foncier, il est attribué à chaque bien un certain nombre d'unités d'impôt. Pour les terres labourables, par exemple, on considère combien de fois l'arpent bavarois (3.407 mètres carrés) peut normalement produire 1/8* de schefifel (27 litres 80). Un étalon différent s'applique aux pâturages et aux forêts, de façon à donner une unité équivalente. La loi de finance prescrit le nombre de centimes dont est grevée chaque unité.

Pour les bâtiments, la procédure est plus simple. On évalue le loyer et à chaque période financière il est grevé d'un certain nombre de centièmes.

L'impôt sur l'industrie a été récemment modifié. Les exploitations ne sont plus classées d'après les localités où

nées numériques exposées on ne peut mieux dans la quatrième partie de l'œuTre de noire collègue M, Ad. Wagner « Finanzwissenschaft » (Leipzig, 1901, pp. 14-91).

elles se trouvent mais suivant leur rendement. L'impôt cependant n'est pas absolument proportionnel à ce rendement. D'abord, parce que les entreprises sont groupées par catégories dont tous les membres paient la même chose. De 500 à 7S0 marcs, par exemple, l'impôt est de 1 marc^ de 12.500 à 13.000, il est de 330. Puis, et c'est la seconde raison qui empêche l'impôt d'être absolument proportionnel, au-dessus de 13.000 marcs la loi ne donne plus que le taux d'accroissement qui devient progressif. Il est de 30 millièmes de 13 à 25.000 marcs, de 40 millièmes de 25.000 à 42.000. Au-dessus, et sans limite, de 3 1/2 0/0. Un calcul très simple montre que ce taux de 3 1/2 0/0 est celui de l'impôt qui grève les grosses et les très grosses exploitations.

L'impôt sur le revenu date de 1870. En réalité, il frappe les revenus et non pas le revenu. Il n'est certes pas tout a fait dépourvu du caractère personnel, mais il conserve dans une large mesure le caractère réel. Il porte sur les revenus qui ne sont pas déjà soumise un des quatre autres impôts (foncier, bâtiment, industrie, revenu de capitaux placés). C'est dans toute l'extension du mot une taxe de complément qui ne procède ni d'un système financier absolu ni de visées sociales. La matière imposable est divisée eo cinq catégories. Aucune ne coqtient les revenus qui sont obtenus sans l'œuvre personnelle du contribuable et qui forment la matière de l'autre impôt, sur les revenus des capitaux. C'est ce qui sépare l'impôt sur le revenu bavarois de la taxe italienne sur la richesse mobilière qui embrasse tous les revenus autres que ceux de la propriété foncière.

Il n'est pas accordé d'exemption d'impôt au petit contribuable en général. La sévérité de celte disposition peut s'expliquer par le caractère partiel de Timpôt. En Prusse, c'est le revenu général qui y est soumis. Le contribuable prussien qui en est exempté, parce qu'il possède moins de 900 marcs de revenu, n'a pas d'autres moyens d'existence que la somme considérée. En Bavière, au contraire, il peut, et il doit, arriver qu'en outre d'un revenu de 500 marcs soumis à cet impôt, le contribuable en possède un beau-

LES GRANDES MONARCHIES. 4tS

coup plus considérable provenant d^unc terre, d'une maison, d'une industrie ou d'argent placé. Il aurait donc été injuste et en même temps préjudiciable au trésor d'exempter les revenus minimes, le plus souvent accessoires. Pour tenir lieu du minimum d'existence, certaines catégories de contribuables dont le caractère commun est que leur revenu total ne doit pas dépasser 730 marcs sont exemptées de droit ou peuvent l'être sur leur demande. M. Adolphe Wagner fait observer très justement que ce sont là de grandes complications qu'on aurait évitées en exemptant tous les revenus au-dessous d'une certaine limite. 11 oublie peut-être que ce qui est possible en Prusse, avec l'impôt général sur le revenu, ne l'est pas en Bavière avec l'impôt sur des revenus déterminés.

Dans les catégories inférieures, le taux est à peu près égal à celui de l'impôt de l'industrie. Il lui est inférieur pour les gros revenus de façon que le maximum de 3 0/0 ne soit pas dépassé.

L*impôt sur le revenu des capitaux frappe les intérêts ou dividendes provenant de prêts, d'actions ou d'obligations. 11 n'est perçu qu'au-dessus de 70 marcs. Son taux est légèrement progressif: 4 0/0 de 70 à 100 marcs, 2 0/0 de 100 à 400, 2 1/2 0/0 de 400 à 700, 3 0/0 de 700 à 1.000. Il est de 3 1/2 jusqu'à 30.000 marcs. C'était son maximum jusqu'à 1900, époque où on l'a porté à 3 3/4 jusqu'à 100.000 et à 4 0/0 au-dessus. Il est remarquable que chacun des trois impôts qui ont une tendance personnelle a un maximum différent : 3 0/0 pour l'impôt sur le revenu, 31/2 pour celui sur l'industrie, 4 pour celui sur les revenus consolidés. Encore ici, la convenance de n'exempter de l'impôt que les contribuables vraiment nécessiteux amène des complications pour les modérations de la taxe. Du moins on a réalisé un progrès considérable en abrogeant la disposition qui pendant longtemps a interdit au débiteur d'assumer le poids de cet impôt ; on a ainsi dispensé les contractants de recourir à la plus facile des fraudes.

La taxe sur les successions est plus rigoureuse qu'en

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414 r L£S FINANCES.

Prusse. Les descendants, l'époux survivant, les établissements de bieafai^ance qui ont leur siège en Bavière ne paient rien. Mais les ascendants ne jouissent de cette exemption que pour les premiers mille marcs de la succession et 20 0/0 du surplus. Pour Texcédeot — et les frères et neveux pour rintégralité — ils paient 4 0/0. Les oncles et collatéraux jusqu'au 4® degré, 6 0/0. Tous les autres héritiers, 8 0/0. Pour le calcul de l'impôt, on déduit, non pas seulement le passif, mais le montant de l'impôt lui-même. Gela le réduit à un peu plus de 7,36 0/0 lorsqu'il est le plus élevé.

L'impôt sur les chiens varie de 3 à 15 marcs selon Fimportance de la commune qui en prend la moitié.

Pour la période 1902-03 le produit de ces impôts a été calculé comme suit :

Marcs Impôt foncier . 11.471.000

— sur la propriété bâtie 7.654.000

— d'industrie 10.610,000

— sur les revenus des capitaux. 5.500.000

— sur le revenu 3.100.000

Sans insister, on voit combien ce système diffère du système prussien. L'impôt sur le revenu ne frappe pas le revenu général. 11 n'est qu'un impôt de complément. Celui sur larenle des capitaux n'est qu'une branche de l'autre. La principale ressource du budget est toujours dans les impôts réels *.

1 Le Gouvernement a présenté en oclobre 1903 le projet d'un nouvel impôt qui, sans être personnel, ne laisse pas de donner satisfaction à l'école financière nouvelle. D'après ce projet « Toute terre qui a une valeur vénale hors de proportion avec son rendement possible peut être imposée, soit dans une commune, soit dans une fraction de commune, à 1 0/00 de sa valeur estimée par des experts. L'État, en ce cas, abandonne 1/10 de l'impôt à la commune ».

Le projet mérite l'attenlion. C'est une application do la théorie de r « unearned increament ». La coUeclivité veut participer in une augmentation de valeur due à des faits collectifs, à laquelle Teffort privé reste étranger. — Pratiquement, et comme mesure fiscale, celle-ci ressemble à la taxation des terrains non bàlis de Paris et appelle la même réprobation. Il

A côté d'eux, il y a l'impôt sur la bière avec son énorme rendement brut de 43.710.000 francs. C'est ici le lieu de rappeler que la consommation individuelle de chaque bavarois est de 230 litres, alors que dans le reste de rAllemagne elle ne dépasse pas 90. Il est facile de comprendre que cet impôt a souvent excité les reproches qui s'adressent d'ordinaire aux impôts indirects.

L'impôt est perçu sur le volume de la matière première, c'est-à-dire du grain artificiellement fermenté. H est, depuis 1879, de 6 marcs par hectolitre. Pour secourir les petites brasseries, écrasées par la concurrence, elles ne paient que 5 marcs pour les premiers deux mil!e hectolitres si elles n'en traitent que 6.000 par an; en revanche, l'impôt est de 6 marcs 1/4 au-dessus de 10.000 hectolitres, de 6 marcs 1/2 au-dessus de 40.000. Le droit est dû dès que le grain est apporté au moulin à concasser. Par hectolitre de bière exportée, il est restitué 2 marcs 60 par hecto- ' litre (2 marcs 10 pour les petites brasseries, 2 marcs 85 pour les grandes).

§ 152. — Le budget bavarois montre l'importance qu'a dans le royaume le domaine de l'État, dont le produit net est d'environ 30 millions ^ Il comprend des biens ruraux

est en effet bien évident que le fisc ne fait ainsi que manger son blé en herbe, pousser à la consommation immédiate de valeurs dont il aurait eu sa part, accrue, à son profit et à celui de tous, par Tabstineace de son propriétaire.

C'est, en outre, une mise en pratique de la « législation séparée ». Le Gouvernement « peut » taxer ici, ne pas taxer là. La loi ne sera pas forcément appliquée là où elle sera nuisible, dans le seul but de pouvoir l'appliquer là où elle sera profitable. A cet égard, le projet mérite la plus vive approbation.

1 En Bavière comme en Prusse, l'entier domaine appartient à TÉtat qui subvient aux besoins de la couronne au moyen d'une liste civile fixée à 4.231.044 marcs en 1876, mais que Talmanach de Gotha de 1903 porte à 5.400.000 marcs. Elle est payable par douzièmes et n'offre de particulier que ceci : Les litiges qui peuvent s'élever à son sujet entre la couronne et TÉtat relèvent du droit public. Ils sont, par conséquent, soustrait» aux tribunaux ordinaires. Us échappent à la juridiction administrative. La seule voie pour les terminer, c'est le recours à la Diète.

En vertu de la loi de famille, reconnue pai la Constitution, le roi dispose comme il l'entend de sa fortune privée, sans égard aux lois civiles. A son

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doot la plus grande partie sont affermés, des forêts gérées par uûe admiDistralion spéciale qui a autorité sur les forêts commuQales et privées, des mioes et salines dirigées par une commission centrale et des agences locales, la célèbre brasserie de Munich, et, enfin, la banque de Niiremberg qui est non seulement chargée du service de trésorerie mais qui fait aussi l'office de notre caisse de consignations. Le domaine de TÉlat en Bavière comme ailleurs est inaliénable. Ce principe souffre deux exceptions, d'ailleurs plus apparentes que réelles : si le Roi ne peut plus concéder de fiefs avec des parcelles du domaine, il a la libre disposition de ceux qui font retour par extinction de la famille qui les possédait. Il serait intéressant de savoir si cette faculté peut être exercée à un autre moment qu'à celui auquel elle se produit, si elle persisterait après l'iocorporation de ces fiefs à l'ensemble du domaine. D'ailleurs, le cas ne peut se présenter que pour les biens donnés à titre de dotation. Depuis le 4 juin 1848, tous les autres fiefs sont libérés du lien féodal et possédés en pleine propriété. La seconde exception ne vaut d'être citée que parce que la Constitution en fait une mention bien inutile. Elle permet au souverain de récompenser de grands services rendus à l'État par des terres domaniales constituées en fief mâle et héréditaire, mais avec l'assentiment des deux Chambres. Cet assentiment suffit pour affranchir le domaine de son inaliénabilité et, par conséquent, pour en autoriser le morcellement, même sans qu'il y ait d'éminenls services à reconnaître.

A la place des huit caisses d*assurance qui existaient jusqu'en 1875 aux chefs-lieux des cercles, la loi de cette époque a établi une administration centrale sur le principe de la mutualité. L*assurance n'est pas en général obligatoire. Elle le devient pour les bâtiments de l'État, des communes et des églises, pour les presbytères, pour les immeubles appartenante plusieurs propriétaires ou à des

sujet, il est exempt de tout impôt d'Etat, ainsi que des taxes communales perçues sous la forme de supplément aux impôts nationaux.

mineurs. Suivant le mode de construction, la prime varie de 10 à 25 centimes pour cent de la somme assurée ou, plutôt, ne peut dépasser ce maximum tout en pouvant être réduite à la moitié, et c'est le cas depuis 1875. Grâce à Textrême modicité des frais d'administration, cela n'a pas empêché la Caisse centrale de distribuer depuis lors plus de 6.000.000 pour développer les moyens de protection.

L'art. 4 du traité de Versailles garantit les assurances bavaroises contre toute incorporation par l'Empire. Aussi ces institutions se sont développées et, aux assurances contre Tincendie, ont été ajoutées, en 1884, celles contre la grêle, en 1896, cellescontre la mortalitédu bétail. Les trois institutions ont une administration commune et, par ce moyen, elles réalisent une telle économie que les deux dernières couvrent leurs frais par une contribution de deux centimes pour cent des sommes assurées.

§ 153. — Les attributions financières du Parlement français non seulement ne peuvent pas aider à faire comprendre celles de la Diète bavaroise mais encore, si Ton ne veut pas se méprendre sur Tesprit de la Constitution du royaume, il faut pour un instant oublier la nôtre.

Le préambule des lois de finance bavaroises est très explicite : « Nous avons, avec le conseil et, autant qu'il s'agit de la perception des impôts directs et de la modification des impôts indirects, avec le consentement de la Chambre des Pairs et de la Chambre des députés, conclu et décidé ce qui suit... »

Donc, tout ce qui ne concerne pas la perception de l'impôt direct ou l'élévation des taxes et des contributions indirectes n'exige pas le consentement des Chambres. C'est là le point essentiel.

Les Chambres ont deux facultés : celle de consentir les impôts, étant bien entendu que les impôts indirects restent établis tant qu'une loi nouvelle, dûment sanctionnée, ne vient pas les supprimer ou les modifier, — et celle d'examiner le budget. Cette dernière faculté n'a pour but que de rendre possible l'exercice de la première, d'éclairer les