C. DE L

membres de la Diète avant qu'ils ne votent Timpôt en leur montrant les besoins auxquels il faut faire face.

En Bavière, aucune dépense n'est soumise au consentement des Chambres. Celles-ci peuvent pousser leurs droits jusqu'à Tabsurde et refuser l'impôt direct. Elles rendront ainsi impossibles toutes les dépenses qui excèdent les ressources indépendantes de leur vote, c'est-à-dire les revenus du domaine, le produit des taxes permanentes, le rendement des impôts indirects et eniin la part de la Bavière dans les recettes de TEmpire. Elles ne supprimeront donc pas toute vie publique mais elles rendront singulièrement difficile Taccom plissement du devoir primordial de rÉtat. En profitant jusqu'au bout du texte de la Constitution, elles se mettront en opposition avec son esprit.

Les limites raisonnables des droits de la Diète sont indiquées par une double obligation. Pour toutes les recettes qui ne proviennent pas des impôts directs, les Chambres doivent seulement contrôler la légalité de leur perception. Les dépenses résultant soit de lois antérieures soit d obligations incombant au pays doivent être considérées comme intangibles. En d'autres termes, lorsque le Gouvernement et la Diète se sont une fois mis d'accord pour décider ou accepter une dépense permanente, il n'appartient ni à l'un ni à l'autre de la rendre impossible à lui seul. C'est la conséquence nécessaire de ce principe de continuité qui domine la vie.de l'État.

Ce sontlà,. semble-t-il, des vérités générales. Les limites qu'apporte aux prérogatives des Chambres le devoir primordial de ne pas suspendre l'existence nationale agit également dans tous les pays. C'est, voudrait-on dire, une prescription de ce droit naturel dont les règles sont d*ordinaire plus impérieuses que précises. Qu'y a-t-il donc là qui singuralise lalégislalion bavaroise? Mais, d'abord, que le texte de la Constitution est en harmonie avec celte nécessité de la vie de l'État. Ensuite que c'est bien ainsi que l'interprète la conscience du pays. Personne, queJque illimité que soit le pouvoir souverain, ne songe à lui permettre de refuser sa sanction à toutes les lois de finance de la Diète. De

même, persoane oe croit que la Diète puisse opposer un refus global aux lois d'impôt. Ce que l'otn appelle ailleurs le refus du bqdget (el qui, littéralement, est impossible en Bavière, où Ton ne vote pais le budget mais seulement les lois) serait un acte révolutiaouaire absolument hors du droit, détruirait la Constitution et remettraitentre les mains du Roi cette omnipotence que la Constitution limite seule.

§ 154. — Le domaine de TÉtat saxon est considérable, surtout si Tony fait entrer le droit régalien qu'il perçoit sur les mines en exploitation. En dehors des biens fonciers et des forêts, il comprend la célèbre fabrique de porcelaine de Meissen*. Le revenu n'en a pas augmenté beaucoup. De 6 millions i/2 en 4870, il était en 1897 de 7 millions 1/2. En 1903, il représente une dizaine de millions à peu près. Les chemins de fer, qui doivent être examinés à part ainsi que la loterie, donnent un produit de beaucoup supérieur, prévu dans le budget pour 32.000.000. Seulement, les domaines appartiennent bien en réalité à l'État. Les 1 0.000.000 que celui-ci encaisse, après avoir acquitté les frais de leur exploitation, sont bien à lui et il peut les employer à ses

1 Le domaine de TÉtat (Staaisgut) est distingué par la constitutian de deux autres sortes de biens qu'elle définit aussi (Titre II). Le premier passe dit-elle, de la tête du Roi régnant sur celle de son successeur. Ce qui ne la caractérise pas, car la règle s'applique aussi au fidéicommis de la Maison royale.

Le Domaine, et c'est là son côté spécial, appartient à l'État. Il est administré par les soins de TEtat et son produit va dans la caisse de l'État. En échange de la renonciation de la couronne à toute part de ces produits (sauf l'usage des châteaux, palais, etc.), le Roi reçoit une liste civile de 3.052.300 marcs qui ne peut être diminuée sans son consentement ni augmentée sans celui des Chambres. Il peut d'ailleurs reprendre la gestion d'une partie de ce domaine, en abandonnant une annuité égale au rendement décennal moyen.

Le fidéicommis de la Maison est propriété de la famille régnante. Le Roi, chef de cette famille, en a la Jouissance mais il ne peut être aliéné, ni même hypothéqué, pour plus de .3.000.000 de marcs. Même jusqu'à ce chiffre, le consentement de la Diète est nécessaire.

Un fidéicommis distinct de celui-là a été érigé pour les princes. 11 représente 250 mille marcs environ de revenu. Enfin, la fortune privée du Roi n'est soumise à aucune restriction.

Pour les apanages, domaines, et l'historique jntéressant du fidéicommis des princes, V. Leuthold, Df^oit public, p. 228.

besoins géoéraux. Les 32.000.000 de bénéfice net que laissent les chemins deïer doivent, d'abord, acquitter l'intérêt et Famortissement de la dette contractée pour acquérir ou construire les \oies ferrées. Jusqu'en 1895, le produit des chemins de fer n'a pas suffi et ce sont les ressources générales qui ont dû compléter la somme nécessaire. Depuis lors, on semble être entré dans la période de gain. En 1895, il est resté un excédent de 1.307.000 marcs. En 1900, de 1.800.000 marcs. Gela ne suffit pas pour décider que les chemins de fer constituent une vraie richesse pour TÉtat qui les possède. Us doivent d'abord rembourser toutes les avances qu'on a dû leur faire pour qu'ils puissent s'acquitter vis-à-vis des porteurs de titres et, quand ce résultat sera obtenu, il faudra encore que l'excédent qu'ils laisseront soit assez fort pour qu'on ne puisse pas le considérer comme une raisonnable prime d'assurance contre les risques assumés par l'État propriétaire. En temps de crise ou de dépression commerciale, en effet, le rendement des lignes diminue sans que le poids de la dette s'allège aucunement. Le risque a sa valeur, que l'on peut chiffrer, et qu'il faut rapprocher de l'excédent des chemins de fer, pour voir s'il ne le compense pas*.

La loterie d'État fournit un bénéfice net de 4.700.000 marcs, trois fois autant que les chemins de fer. Pour apprécier, une fois de plus, l'immoralité et le danger de cette institution, il est bon de noter que ce gain est la différence entre 46 millions que perdent lesjoueurs et 41, environ, que gagnent certains d'entre eux. Il y a donc une somme de 46.000.000, — la moitié du budget saxon — qui est enlevée

< L'admiDistration saxonne profite de toutes les occasions qui s'offrent pour augmenter le domaine forestier de TÉtat. au contraire, elle fait son possible pour aliéner ses domaines agricoles. Cette double conduite est dictée, non pas seulement par l'intérêt du 'trésor mais, à un degré supérieur, par la conscience du rôle de TÉlat. Tour Texploitation des forêts, il est seul apte à la bien conduire, à conserver au pays ce véritable trésor. Dans ane région aussi peuplée, aussi « avancée » que la Saxe, son exploitation agricole ne peut même pas servir de modèle.

M. Leuthold, il y a vingt ans, évaluait à 160 milliouB de marcs la valeur des hêtres que contiennent des forêts de TÉtat.

à ceux qu'affole l'appât du jeu pendant que 41.000.000 vont à des favorisés de la chance qui ont prouvé, en la tentant, combien ils étaient peu aptes à en profiter. Pour donner à ce rouage financier des bases plus solides, une loi de 4898 a permis à la caisse de la loterie d'employer son fonds de réserve en prêts à intérêt et constitué ainsi une organisation mixte que les joueurs ne seront plus seuls à défendre.

Domaines, chemins de fer, loterie, couvrent à peu près le tiers des dépenses. Le reste est demandé à Timpôt. Celui-ci comprend : comme impôts directs, l'impôt foncier et l'impôt sur le revenu ' ; comme impôts indirects, le timbre et l'enregistrement, la taxe sur les successions et l'impôt sur l'abattage (Fleichsteuer).

Si la coexistence des nombreuses taxes indirectes perçues au profit de l'Empire enlève au système saxon des contribu-* tions indirectes le mérite de la simplicité, celui-ci appartient sans contredit à l'organisation des impôts directs. Il n'en existe en fait que deux et ils produisent les 3/4 des sommes demandées par le royaume aux cont^ibuables^

L'impôt foncier, ici comme partout, le plus ancien de tous, a été définitivement organisé en 1844, lorsque l'achèvement du cadastre l'eut permis. On attribua alors à chaque propriété un certain nombre d'unités d'impôts. Celles-ci correspondent à un revenu imposable, c'est-à-dire net. La loi de finance prescrit de combien de centimes, — en l'espèce, de pfennigs, — chaque unité sera frappée.

Depuis l'intervalle qui sépare cette loi, de 1844, de celle qui créa l'impôt sur le revenu général, l'insuffisance des ressources fiscales amena fréquemment une surimposition des propriétés foncières. On avait prévu qu'elles paieraient 9 0/0 (9 pf. par unité) mais de nombreux suppléments doublèrent ce taux. Pareillement, la taxe sur l'industrie

f Celui sur le colportage est devenu presque insignifiant, 228.000 marcs en 1896.

>En 1896, total des impôts : 38.117.000. Rendement de Timpôt foncier 3.600.000; de Timpôt sur le revenu 26.052.000; ensemble 29.652.000.

était eonstammenl accrue. La différence essentielle entre les revenus agricoles et ceux de l'industrie rendait impossible toute comparaison entre les charges qui les frappaient et ce fut, en partie, pour terminer l'antagonisme qui eo résultait entre les deux grands groupes de producteurs, que Ton adopta en Saxe, avant tout autre État d'Allemagne, Timpôtsur le revenu général. L'impôt foncier, pour dire tout ce qui le concerne, a une particularité. Il n'est pas impôt de répartition mais bien impôt de quotité.

Ce fut en 1874 que l'impôt sur le revenu général fut établi. On en fit d'abord un impôt complémentaire. On lui demanda de remplir le déficit amené par Taccroissemeni considérable des dépenses et l'impossibilité de surcharger encore la matière imposée. Ce n'est pas ici le lieu d'examiner si ce fut la bonté de ses résultats, la facilité de sa perception ou la diffusion des théories sur le droit social de l'État qui, d'un impôt de complément, en fit bientôt la taxe principale, en attendant que ce soit Timpôt unique.

Il frappe tous les revenus au-dessus de 400 marcs, alors qu'en Prusse l'exemptioa va à 700 marcs. De même, les dividendes des sociétés par actions sont grevés dans leur entier, sans cette déduction de 3 1/2 0/0 du capital social versé qu'accordent la Prusse et Bade. Il y a là un fait de double imposition dont les législations allemandes sont peu coutumières. A lorigine, on avait institué des classes de contribuables. C'est un moyen injuste, mais commode, pour faciliter l'assiette de l'impôt et diminuer les conséquences des fausses ou inexactes déclarations \ Les inconvénients décidèrent à l'abandonner. Depuis 1894, il est perçu tant 0/0 du revenu déclaré ou constaté. Le taux de l'impôt est dégressif, avec un minimum de 4 0/0 pour les revenus égaux ou supérieurs à 100.000 marcs, de 3 0/0 pour les revenus moyens (de 8.800 à 25.000), de 1 0/0 pour les petits, de 400 à SOO. Afin d'éviter d'exprimer le taux en fractions trop minuscules, on a prévu, pour les revenus

i V. Texposô des motifs présenté le 16 juin 1903 à la Chambre des dépotés par M. Rouvier, ministre des finances, § IV.