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intermédiaires,!' imposition du surplus et l'on dit par exemple, qu'au-dessus de 2S.000 marcs et jusqu'à 47.000, chaque 1.000 marc en payent 40 d'impôts*.

Les tout petits contribuables, outre la modération du taux, jouissent de nombreux cas d'exemption totale. Notre «minent collègue, M. Wagner, remarque avec raison que les possesseurs de 400 à 800 marcs de revenus formaient -en 1876, 47,65 0/0 du nombre des imposés et ne payaient que 6,68 0/0 du total de l'impôt. L'élévation du « minimum d'existence » ne pèserait donc sur le fisc que bien légèrement et lui éviterait des frais de recouvrement peut-être supérieurs à la diminution qu'en subiraient ses recettes.

§ 155. — On a voulu aller plus loin, dans la double voie •de Tunicité et de la personnalisation de l'impôt. Une proposition a été faite à la Diète de 1897-1898 d'abandonner au profit des communes la part que l'Étal perçoit encore de l'impôt foncier et d'en remplacer le montant par une taxe sur le capital ou, ce qui est la même chose, sur le revenu consolidé. Il y avait, dans cette proposition, une idée actuellement fort à la mode, sinon fort juste. Dans le projet de loi de M. Rouvier, on trouve mentionnée l'aspiration à traiter différemment les revenus selon qu'ils proviennent du travail ou du capital, qu'ils sont viagers ou perpétuels. Le ministre français se justifie de n'en avoir pas tenu compte en montrant que l'impôt qu'il propose n'est pas un impôt unique^ que le propriétaire foncier et le capitaliste en supportent d'autres, lourds et nombreux, dont est dispensé celui dont le travail est la seule source de revenus. L'argument ne pouvait être utilisé en Saxe que dans une mesure très restreinte, puisque l'impôt foncier y est seul et très modéré. On pouvait en employer un autre : les revenus du capital sont rarement nets et l'administra-

* Un contribuable possédant 42.000 marcs payera donc : 1° : 85.000 X^r" = 750 + 42 — 25 X -40 ou 17 X 40 = 680 M., ensemble 1.430. Ce qui fera 3,402 0/0.

Lia progressivité n*est pas douteuse, car le possesseur de 30.000 marcs acquittera 750 + 200 ou ^ qui ne font que 3,16 0/0.

lion d'une fortune acquise entraîne des frais, en dehors de ceux dont la déduction est autorisée, très souvent supérieurs à rimpôt même. Ils ne sont ni encaissés ni maintenus sans un travail appréciable. D'autre part, la fraction de la fortune totale soustraite à Timpôt sur le revenu estelle si considérable que le fisc doive s'en occuper? Ils sont bien peu nombreux, les excentriques qui conservent un tré~ sor sans en tirer parti, si rares qu'une institution est à peu près inutile si elle ne vise qu'eux. Les possesseurs d'objets d'art pourront être atteints par l'impôt sur le capital alors qu'ils échappent à celui sur le revenu, mais ce n'est pas en Allemagne, où l'on se pique de goûts attiques, que Ton peut soqger à détruire ainsi les collections précieuses, à empêcher même la production d 'œuvres d'art, que nuln'ac^ querrait plus. La seule matière imposable qui motiverait sérieusement la création d'un impôt sur la fortune se superposant à l'impôt sur le revenu général, sont les terrains de spéculation. Ce ne serait peut-être qu'en apparence. De même que leur propriétaire se prive pendant 20, 30 ans d'un revenu pour créer ainsi une valeur qui représentera plus que le sacrifice consenti et lui donnera un revenu considérable, de même le fisc, en laissant de côté ces possessions provisoirement improductives, se prive pendant 20, 30 ans de Timpôt qu'il pourrait percevoir, pour en recevoir un beaucoup plus élevé au bout de ce laps de temps, et qui le compensera, et au delà, de ce qu'il n'a pas touché. En somme, même en ce cas, il est très logique que l'impôt suive le sort de l'objet imposé, ou plutôt de sa valeur*.

On entre dans un ordre de considérations tout à fait divers quand on allègue la nécessité de frapper différemment les revenus stables et les profits du travail et qu'on en fait un argument en faveur d'un impôt sur la fortune.

1 D'ailleurs, cette considération ne suffit pas à amener la création d'an impôt sur la fortune. Il est plus simple de créer une taxe spéciale, comme Tout fait récemment la Bavière et le Wurtemberg, sur les terrains dont la valeur vénale dépasse, dans une mesure donnée, leur rendement capita> lîsé.

A cette nécessité, vraie ou prétendue, il peut être paré par une distinction en catégories. L'Ilaiie, par exemple, a rangé les diverses sortes de revenus mobiliers en quatre . cédules et a assigné à chacune un taux différent. II est vrai que l'impôt italien vise le revenu et non pas le possesseur et qu'il est proportionnel, mais rien n'empêche d'appliquer le procédé à un impôt dégressif sur le revenu général. Mais on doit pénétrer plus avant dans la question, rechercher d'où vient cette nécessité de distinguer entre les divers revenus, de frapper moins ceux qui viennent de l'exercice d'une profession, davantage ceux que Ton retire d'un bien ou de capitaux placés. Ce n'est pas ici le lieu propre à cette recherche. Qu'il nous suffise d Indiquer qu'on a avancé de nombreux arguments sentimentaux, mais aucun qui puisse se recommander ou de la science financière, ou de l'expérience économique.

La Diète saxonne rejeta une partie des innovations proposées par le Gouvernement qui retira le reste du projet de loi. Celui-ci reparaîtra avant qu'il soit longtemps. La Saxe, qui a donné l'exemple de l'impôt sur le revenu général, ne tardera pas à suivre celui de la Prusse et de la Hesse en imposant la fortune.

§ 156. — La taxation est confiée à une commission élue par les représentations communales, présidée par un agent des finances. L*obligation de déclarer son revenu ne comnjence qu'à 1.600 M. Les contribuables inférieurs sont taxés d'après les signes que la commission juge probants. Chacun peut réclamer, d'abord à la commission elle-même, puisa celle des réclamations. Celle-ci siège au chef-lieu du cercle et est, par conséquent, assez éloignée en général du domicile du réclamant. Elle est, en tout cas, indépendante. Elle est composée du conseil provincial des impôts, de quatre membres de la « délégation de cercle » (V. § 130) et de deux fonctionnaires des finances. En dernier ressort, enfin, c'est la Haute-Cour de justice administrative qui prononce (V. § 206).

La perception se fait aiu moyen des receveurs commu-

4â6 ' LES FINANCES.

Daux qui reçoiveQt une bonification déterminée. On toU ici un procédé inverse de celui adopté ailleurs où ce sont les agents de TÉtat qui servent de receveurs aux conti* munes.

Des impôts indirects gouvernementaux, trois ont uoe importance considérable; celui du timbre et celui sur les successions, qui rapportent ensemble 3 millions 1/2, et celui sur la viande et Tabattage que le budget 1900-1901 prévoyait comme devant donner 5 millions i/2.

Les taxes de succession sont, encore, fort modérées. Les descendants directs et l'époux survivant en sont exempts. Les parents les plus proches paient 1 0/0 de la somme héritée. Le taux s'accroît à mesure que. la parenté s'éloigne et devient 8 0/0 pour les étrangers. Les politiques saxons ont réfléchi que c'était là une règle fort arriérée, qu'un pays où est née la « social politik o avait mauvaise grâce à se laisser devancer par la France et l'Angleterre, qui ont élevé létaux jusqu'à la spoliation et, par surcroît, l'ont rendu progressif. Le projet de 1897 tendait à réformer en ce sens la législation mais n'aboutit pas, on l'a vu plus haut. — L'impôt du timbre n'est autre chose que notre taxe d'enregistrement perçue au moyen de timbres mobiles appliqués sur les actes.

La taxe d'abattage est une spécialité du royaume : tous les bœufs — ou vaches — abattus en Saxe donnent lieu à une perception de 18 à 21 M., selon l'importance de la ville. Les autres bétes paient 12 ou 6 M., suivant qu'elles pèsent ou non 150 kilos. La viande importée en Saxe d'un autre État allemand paie un droit d'octroi, et un supplément de taxe douanière si elle vient de l'étranger. — 11 est remarquable que cet impôt, s'il produit beaucoup moins que celui sur le revenu, donne beaucoup plus que l'impôt foncier ou que l'enregistrement.

L'État saxon a le monopole des assurances obligatoires des immeubles contre l'incendie. Une caisse spéciale, dotée de la personnalité civile, dirige ces opérations en même temps que celles des assurances des biens meubles qui restent facultatives. L'évaluation du risque est faite au

moyen des rôles de Timpôt foncier et Tétablissemeat de la prime par Tapplication â*un coefficient variable. Le recouvrement s'opère en même temps et par les mêmes agents que celui des impôts et trouve les mêmes facultés privilégiées en cas d'exécution judiciaire.

§157. — Les droits de la Diète en matière de finances sont expliqués en termes très clairs dans la Constitution. Sansson assentiment, les dépenses permanentes ne peuvent être ni augmentées ni diminuées, exception faite de celles que rendent nécessaires des besoins urgents et imprévus. Elle vote les emprunts, fixe la liste civile, autorise Taliénation ou la dation en garantie du fidéicommis royal. Elle vote le budget biennal et consent les impôts nécessaires à son équilibre. Mais il dérive, naturellement, de la limite mise à ses facultés en matière de dépenses publiques que la fixation des recettes ne lui appartient * que dans la proportion compatible avec le respect des dépenses permanentes. L'art. 36 de la Constitution (modifié par l'art. 2 de la loi du 5 mai 1851), exprime celte conclusion : « Les impôts existants, directs ou indirects, ne peuvent être modifiés sans l'assentiment des Chambres, sauf les exceptions prévues aux art. 89, 103 et 105 ». Il n'est donc pas nécessaire, pour qu'un impôt soit légalement perçu, qu'il ait été consenti par la Diète au début de l'exercice en cours, et il suffit que sa suppression n'ait pas été votée par elle et sanctionnée par le roi. Le même article précise cette pensée en ajoutant : « Les impôts levés en Tertu de traités approuvés par les Chambres, ainsi que les élévations ou les abaissements ,de droits qui sont la conséquence de ces traités, ne sont pas soumis aux Chambres ». En un mot, la Constitution ne perd pas de vue la personnalité continue du pays et estime que lorsque, au moyen àe ses représentants, il a contracté un engagement, il doit l'exécuter sans qu'une fraction de sa représentation — la Diète — ait compétence pour l'y soustraire.

L'art. 103 organise la procédure à suivre, au cas où la Diète refuserait le vote des moyens nécessaires ou des impôts

iléjà créés. Le Roi prescrit la rentrée des impôts pour Tannée encours, et six mois au moins avant l'expiration de ce délai, convoque un nouveau Landtag. Pour que celui-ci soil réputé rejeter les crédits demandés, le rejet doit réunir, dans une des Chambres, une majorité des 2/3 des membres présents. L'amortissement de la dette est surveillé par une commission élue par la Diète*.

§ 158. — Le ministère des Finances comprend trois directions générales. La première, qu'on pourrait appeler celle du budget et du trésor, dont ressortissent les impôts, la dette, la monnaie, les fonctionnaires comptables, etc. La seconde dirige les domaines. La troisième, les travaux publics dont les plus importants sont les chemins de fer.

Chacun des cin([ chef-lieux de cercle a un conseil des impôts auquel sont subordonnés les receveurs de district. Ceux-ci, aidés par des fonctionnaires techniques, veillent à l'assiette des impôts directs et encaissent leur montant perçu par les receveurs municipaux.

L'administration du timbre ou de l'enregistrement forme une section à part, relevant directement du ministère et désignée sous le nom de « Fiscal at du timbre ».

Les impôts indirects sont encaissés par une administration spéciale, sans rien de caractéristique. De même la Haute-Cour des Comptes, — subordonnée, nonpasauminis-

1 La dette saxonne, au !«' janvier 1900, atteignait un capital de 980 millions de M. ou, par tête, 233 M. Les publicistes font remarquer qu'en regard de ce passif, le royaume possède des biens productifs qui Talent 1.100 ou 1.200 millions. Ceux-ci seraient de réalisation difficile, il est Trai, mais la dette n'est pas exigible. En outre, la majeure partie des emprunts a été contractée pour des dépenses productives, comme la construction des chemins de fer. Pendant que l'État paye — en moyenne — A 0/0 à ses créanciers, son industrie lui rapporte non seulement de quoi acquitter ses intérêts mais de quoi amortir sa dette.

Nous citon» le raisonnement, mais nous devons lui opposer un fait. Selon le Gotha de 1903, après déduction du gain de la loterie qui n'est pas un domaine, à coup sûr — le produit de la fortune de l'État, y compris les chemins de fer, est de 42.795.000 M. Le service de la dette exige 39 mill. 1/2. La marge suffirait donc précisément pour un nouvel emprunt de 100 millions, après quoi il faudrait recourir à l'impôt (en supposant que la Saxe retrouvât le taux de 3 0/0).

LES GRANDES MONARCOIES. 429

tre, mais au minislcre uoi — n'a aucune attribution digne de remarque.

§ 159. -r Les impôts communaux, en Saxe, offrent une particularité, c'est qu'ils ne sont pas pareils dans deux communes. Comme en matière politique on a laissé aux communes la plus large dose d'autonomie compatible avec Tunité de TÉtat, de même on les a laissées recourir à tous les moyens financiers qui leur ont plu. Non pas qu'on eût pu leur imposer un type commun d'impôts. Elles se divisent en quatre groupes dont les conditions diffèrent grandement. D'abord, les trois grandes villes : Dresde, Leipzig etChemnitz. Puis, les villes ordinaires. Après, les communes rurales. Enfin, un millier — ou à peu près — de communes indépendantes. Dans celles-ci, les 3/4 des impôts sont acquittés, en moyenne, parleproprîélaire-maire.Pourrautre quart, la distinction est malaisée entre l'impôt et le fermage. Même pour la contribution des propriétaires, comment séparer ce qu'il dépense comme tel de ce qu'il paie comme contribuable.

Dans les communes régulières, pourrait-on dire, on a recouru à toutes sortes d'impôts : d'abord, elles jouissent de la moitié de Timpôt foncier payé dans leur territoire et que l'État leur abandonne. Elles y ont mis des suppléments. De même, elles ont ajoute des centimes additionnels aux droits de timbre et frappé ainsi, en les appelant mutations, les successions en ligne directe que l'État laisse exemptes. L'impôt sur le revenu général est augmenté à leur profit. L'insupportable octroi municipal y existe dans des conditions qu'on ne trouve supportables qu'en les comparant aux octrois français. Les chiens, les spectacles publics sont grevés aussi. Bien entendu, toutes les communes ne recourent pas à tous ces moyens. Elles choisissent ceux dont le rendement sera rendu le plus fort et la perception la plus facile par les conditions locales.

11 faut, en outre, se souvenir qu'à côté de la commune municipale, en existent trois autres : la commune d'assistance, la commune scolaire, la commune religieuse, qui

oal la faculté de taxation. Et il est ioexact de dire : à côté, puisque les limites de ces quatre entités coïncident, qae — pour trois d'entre elles — les membres sont les mêmes. Chacune de ces corporations a ses impôts, qu*elle prend parmi ceux si nombreux entre lesquels la loi lui laisse rennbarras du choix.

De cette diversité chaotique, naît un inconvénient beaucoup plus grand que la difficulté de Fexposer. Ce sool les embarras où se trouve tout Saxon qui change de résidence et qui ne peut savoir, avant une onéreuse expérience, quels sont les impôts qu'il doit payer, ni calculer la charge qui en résulte. L'inconvénient n'est pas nié. Tout en demandant qu*on laisse les communes organiser leurs finances dans une marge très large, on est d'accord pour souhaiter que leur liberté soit déterminée, que le règne du pur caprice ait un terme ^

Les districts ont aussi le droit de taxation. En principe, ils peuvent imposer les communes dont ils se composent. Considérées comme des contribuables individuels, elles acquittent cette charge sur leurs ressources générales. Une loi de 4898 a permis au conseil du district de leur imposer, pour les Impôts dont il les grève, un mode de répartition différent de celui qu'elles suivent pour les taxes qu'elles prélèvent. Ce pas de plus vers l'autonomie régionale n'en est pas un vers la simplicité.

§ 160. — L'exposition de l'organisation financière du Wurtemberg offre une difficulté spéciale. Cette organisation a été remaniée de fond en comble par les quatre lois, votées le 8 août 1903, mais dont la mise en vigueur ne s'effectuera qu'au prochain exercice financier. Il semble

^ Neumana {De la réforme des impôts communaux, p. 82) dit que le système financier des communes saionnes est « le champ d'expérience de l'arbitraire v. Les résultats du système sont dignes d'être cités :

Pendant que l'État recevait (1890), 20.094.000M.de l'impôt sur le revenu, la surtaxe communale était de 20.164.000, plus qu'égaie au principal. L'impôt foncier donnait 3.170.000 M. à l'Éiat, 6.682.000 M . aux communes et, comme celles-ci ont d'autres taxes directes que n'a pas l'État, le total des impôts directs communaux était de 30 millions, pendant que les impôts directs d'État atteignaient 23 millions à peu près.

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nécessaire de décrire successivement le système qui n'a plus que quelques mois de durée et celui qui va le remplacer. On verra mieux. le sens dans lequel le royaume oriente sa marche. On observera un moment de son évolution et peut-être y a-t-il à regretter qu'une pareille comparaison n'ait pu se faire pour toutes les institutions que cet ouvrage tend à décrire.

Le domaine de TÉtat qui coïncide à peu près exactement avec l'ancien domaine caméra!*, entre au budget de 4903 pour une recette nette de 12 millions environ. En y ajoutant l'excédent des recettes des chemins de fer et des postes et télégraphes sur les frais d'exploitation, on arrive à 31 millions comme produit des biens de l'État. Les dépenses totales, qui comprennent le service de la dette approchent de 90 millioDS^ En chiffres ronds, c'est 60 millions que devrait donner l'impôt. En réalité, il faut enlever des recettes les 21 millions que restitue l'Empire à titre d'excédent des recettes impériales, et ne laisser figurer aux dépenses que les 4 millions que l'Empire reçoit réellement sur les 25, montant de la contribution matriculaire. Le chiffre des dépenses devient alors 68 millions et l'impôt doit en donner 37.

1 En échange de sa renonciation aux domaines « caméraux », le Roi de Wurtemberg depuis 1819 reçoit une liste civile actuellement de deux millions à peu près.

Le fidéicommis de sa maison est, dans l'intérêt national, soumis à certaines règles. Il est inaliénable, d*abord. L'appelé donne aux héritiers civils qu'il évince une indemnité de 175.000 fl. (1 fl. =: 1 M. 70). 11 suit l'ordre de succession au trône, tant que dure la ligne masculine. Si elle s'éteint, le doute commence. La Constitution (art. 102), en attribue au Roi l'administration et la jouissance, mais, une ligne plus haut. — R. v. Mohl le fait remarquer, — eUele déclare «c propriété particulière de la famille royale ». 11 devrait donc suivre Tordre naturel. La question n'est d'ailleurs que théorique pour le moment.

* On sait que, de 1838 à 1840, l'Etat wurlembergeois acquit cinq domaines équestres, pour 3.271.000 francs, et des forêts pour plus d'un million. De 1833 à 1842, il acheta 9 mille hectares de forêts. En rapportant ce fait, M. P. Leroy-Beaulieu {Science des finances^ t. I, p. 30-31), l'attribue à des vues financières. Il s'y mêlait peut-être d'autres considérations, surtout en ce qui concerne les biens équestres.

Les impôts directs soot : Timpôt sur les biens foQciers, les bâtimeDis et Tindustrie et Timpôt sur les revenus.

Le premier est, bien entendu, réel et non personnel, considère les choses et non pas leur possession. Jusqu'en 1873, son total, arrêté par les Chambres en raison des besoins de rÉtat, était réparti comme il suit : la propriété foncière en supportait les 17/24, les bâtiments 3/24, Tindustrie 4/24. On voulut, à cette date (qui est celle de Tavant-dernière réforme financière), égaliser le taux de rimpôt, dans ces trois branches de contribuables, par rapport au revenu. Deux voies s'offraient : Ou changer les proportions et les mettre en harmonie avec la distribution des revenus entre les diverses sortes de production, — et en supposant qu'on eût pu le faire pour une époque donnée, rharmonie eût cessé bien vite, — ou renoncer à celle répartition et imposer les trois catégories à un taux unique. C'est à quoi Ton s'arrêta. En examinant le système auquel on renonça, on avait songé à établir la proportion h tt^ -^ C'était reconnaître la diminution de la part qui revient à l'agriculture dans le revenu total et l'augmentation du produit des autres branches. En etfet, les biens fonciers ont été considérablement allégés, pendant que les autres matières imposables étaient plus lourdement grevées *. Pourtant, une considération trop souvent négligée vient diminuer l'avantage accordé à la propriété foncière. Celleci, en Wurtemberg comme ailleurs, est imposée en raison de son revenu, sans nulle déduction pour les intérêts des dettes qu'elle supporte *.

1 Total des trois impôts.. . 6.686 mille M. 9.321 mille M.

Foncier 4.136 (70 0/0) 3.710(39,8 0/0)

Bâtiments 1.114 (16 0/0) 2.499 (26,8 0/0)

Industrie 836 (14 0/0) 3.112 (33,4 0/0)

s II y a même là un cas de double imposition qu'on peut excuser, si les intérêts sont frappés d'un impôt modéré, car on évite ainsi une énorme complication, mais qui est pernicieuse au déyeloppement économique des pajs où le revenu mobilier paie 20 0/0 à l'État.

Ces intérêts réduisent de beaucoup, quelquefois de moitié, le revenu net. Les bâtiments sont souvent endettés, mais dans des proportions moindres. Au contraire, le revenu industriel est net. La façon dont Timpôt est établi, la nature même des choses, font qu'il en est ainsi. Le taux de 3,9 0/0, commun aux trois catégories, n'est vrai que pour les industriels et devient 7, quelquefois 8, pour les propriétés, d'autant plus grevées qu'il s'agit d'un pays de primogéniture.

L'impôt sur les revenus frappe : les apanages des membres de la famille royale, les revenus des capitaux placés, les gains et salaires de toutes sortes qui ne sont point soumis à l'impôt sur l'industrie, les traitements de disponibilité, etc. Il est établi sur la simple déclaration des contribuables, et ne comporte pas la déduction du passif, comme il est naturel pour un impôt réel.

Les allégements légaux sont, non pas en faveur des petits contribuables, mais en faveur des pelits revenus. Le taux de l'impôt restant le même pour tous (4,80 0/0), les gains et salaires jusqu'à 850 M. ne paient que pour ]/iO de leur montant, jusqu'à 1.700 M. pour 2/10, jusqu'à 2.S80 M. pour 4/10, jusqu'à 3.400 M. pour 8/10, au-dessus pour la totalité.

Les impôts indirects comprennent : l'accise, ou taxe de mutation des immeubles (1,25 0/0), l'impôt sur les loteries et théâtres, celui sur les chiens (8 M. dont 3 pour les communes) et, surtout, l'impôt sur les boissons qui a gardé son importance, même après que le Wurtemberg a cédé à l'Empire la perception des droits sur l'alcool. Il faut y ajouter les taxes de succession, fort douces pour le moment. Les descendants et Tépoux survivant en sont exemptés. Tous les autres héritiers sont imposés suivant un procédé spécial : La loi de finances fixe l'unité de taxe successorale, en général 2 0/0. Les pères, mères et frères paient simplement cette unité. Les grands-parents, les fils adoptifs une fois et demie, ou 3 0/0, les oncles, petitsneveux deux fois, les grands-oncles et cousins trois fois, les 4îlrangers quatre fois (8 0/0).

Les impôts sur les boissons s'appliquent aux vins et à ia bière. Les vins sont taxés entre les mains des marchands et suivant leur valeur. L'impôt sur la bière est prélevé selon le poids des grains employés et non pas selon sa mesure, comme en Bavière. A Tinverse, comme en Bavière, les petites brasseries paient moins que Timpôt normal et les grandes davantage. La fabrication de la bière pour Tusage domestique, ce que Ton pourrait appeler des bouilleurs de cru de houblons, ne paie que 25 0/0 de l'impôt^ 2 M« 50 par quintal jusqu'à SOO quintaux annuels.

§ 161. — Nous avons vu que la contribution matriculaire était de 2S mill. et l'Empire en restituant 2i en Wurtemberg, le budget de l'État n'est en somme chargé que de 4 millions. Mais le contribuable wurlembergois, lui, paie les 2S millions en entier \ 4 millions en impôts d'Etat, 2i en impôts d'Empire et ces 21 millions égalent les 3/S de ceux d'État. Les forces contributives du pays en sont diminuées d'autant. Les impôts établis rendent moins. De plus^ Textension des réseaux des chemins de fer, la construction de lignes peu productives ont mis, pour la première fois, l'administration en déâcit. Il a donc fallu chercher les ressources nouvelles. L'accroissement des taxes indirectes aurait été peu fructueux, surtout au sortir d'une crise qui s'est fait sentir en Wurtemberg, bien qu'elle y ait été moins forte qu'ailleurs. L'occasion était favorable pour étudier à nouveau la réforme fiscale que le désaccord entre les deux Chambres avait empêché d'aboutir en 1895.

D'abord, les exemptions de la taxe successorale seraient supprimées. Convenons qu'aucun grand principe n'oblige à exempter complètement les petits-fils d'une taxe que paient les neveux. La différence de taux s'explique, mais beaucoup moins la générosité de l'État envers les descen-

1 Ce n'est é?idemment pas rigoureusement exacl, car il est impossible de ■ savoir si les impôts indirects qu'encaisse TEmpire sont fournis par chaque État en proportion absolue avec la population. Il est probable qu'un individu mecklembourgeois paie moins, de ce chef, qu'un Saxon. Le Wurtemberg semble devoir être dans la moyenne.

dants. Il n'a pas été question d'appliquer aux taxes successorales un taux progressif. Au contraire, le principe de la progression — avec des modérations et des limites — a été appliqué aux impôts directs dans la nouvelle organisation ' qu'ils ont reçue le 8 août 1903.

Organisation qui n^a point été adoptée sans de nombreuses difficultés. Un historique des débats qui ont précédé l'accord des Chambres entre elles et avec le Gouvernement, prouverait — et ce ne serait pas sans intérêt — que l'esprit de système a pris à ces débats une part presque minime. On ne s'opposait guère à ce que le principe progressif fût reconnu et introduit dans la loi, mais les efforts de ses adversaires tendaient uniquement à réduire la progression à la mesure qu'ils croyaient raisonnable. C'est s\ir des chiffres qu'on a combattu. Ce sont des arguments d'opportunité qu'on a le plus volontiers invoqués. Il en résulte que ces lois — dont la réunion forme une sorte de code fiscal, — portent la trace des transactions dont elles sont sorties.

La première établit un impôt progressif sur le revenu général. La seconde en met un sur le « capital », ou, pour être plus exact que le rédacteur législatif, sur les revenus du capital. La troisième règle les contributions demandées aux propriétés foncières, aux bâtiments et à l'industrie, en proportionnant les sacrifices demandés à ces trois branches de la fortune. La quatrième, enfin, coordonne les facultés de taxation laissées ou accordées aux arrondissements (Oberamter) et aux communes.

A l'impôt sur le revenu sont soumis tous les Wurtembergeois en règle générale, sauf des exceptions, comme si, par exemple, ils n'ont dans le royaume ni domicile, ni résidence, ni propriété. A l'inverse, il n'est demandé aux étrangers que dans un cas spécial, celui d'un séjour ininterrompu de plus d'un an. Déjà, dans cet article, le cas de double imposition est prévu. Si, en dépit des précautions prises en désignant la matière imposable, un tel inconvénient se manifeste, le ministère des Finances est autorisé

à y pourvoir par des décisions d'espèce, au moyen d*ae« cords avec les autres États sur la base de la réciprocité, ou enfin par des modérations gracieuses. D'un autre côté, s'il advenait qu'un pays étranger fit supporter aux Wurtembergeois des taxes plus fortes qu'à ses nationaux, les citoyens de ce pays pourraient être traités de même en Wurtemberg.

Ce dernier cas semble parfaitement théorique et ce paragraphe de la loi devoir être rarement appliqué. Il ne mérite pas moins d'être signalé, car il s'écarte des coutumes fiscales actuelles. S'il n'a pas été inséré machinalement, pourrait-on dire^ cette faculté donnée au ministère des Finances, d'appliquer un traitement différentiel aux iodi- Tidualités contribuables est absolument remarquable.

Les revenus imposables sont de quatre catégories, selon qu'ils proviennent :

l"* De biens fonciers, de rentes foncières, de bâtiments^ — y compris la valeur locative de la résidence du propriétaire^ — ainsi que de l'industrie agricole et forestière;

2"" De l'exploitation d'un commerce, d'une industrie, de mines ou de la spéculation ;

3* De capitaux placés ;

4** De salaires, traitements, gains professionnels.

La loi (art. 7) précise ce qui constitue un revenu, ce qui distingue un revenu d'un accroissement de capital et ce qu'elle reconnaît comme une charge du revenu. Elle exempte de l'impôt — et ceci mérite l'attention — les revenus tirés de biens ou d'industries situés en dehors du Wurtemberg, ainsi que les pensions ou traitements payés par un État étranger. Plus encore que la clause qui affranchit de l'impôt les associations coopératives de consommations, celle-ci donne à réfléchir.

Dans les nombreux projets d'impôt sur le revenu qui ont été présentés ou publiés depuis quelque temps en France, aucun ne' mentionne cette exemption. Tous grèvent le revenu général du contribuable.

Ils établissent ce revenu d'après des facteurs divers, les

LES GBANDES IfONABCHIES. 437

UDS ne prenant en considération que les signes extérieurs de la richesse, d'autres exigeant une déclaration, quelquesuns combinant les deux éléments d'information. Aucun ne se préoccupe de savoir d'où proviennent les revenus qu'on songe à taxer. Non seulement on n'a pas vu que la double imposition rendue inévitable est parfaitement injuste, mais on n'a pas réfléchi au tort considérable causé à l'expansion française au dehors et à la puissance d'attraction de la France envers les activités étrangères '.

Parmi les charges dont la déduction est admise, on notera d'abord les frais de production, dans lesquels rentre l'entretien des membres de la famille qui assistent le chef, à l'exception de sa femme; les dépenses d'entretien, les impôts, rintérêt des dettes et charges, à la condition que l'intérêt soit, d'autre pari, soumis à Timpôt*. Au contraire, aucune réduction n'est admise pour les bonifications ou extensions, pour les intérêts du capital propre de l'entrepreneur comme pour ses dépenses personnelles. Et, enfin, on ne déduit pas davantage les impôts perçus par les communes ou arrondissements. On peut se demander pourquoi cette charge inévitable n'a pas été prise en compte.

Le titre B de la loi établit la manière de calculer le revenu selon la nature de sa source. 11 serait trop long d'en suivre les minuties. Un seul point est important. Les dividendes des sociétés par actions — ou équivalentes — sont

1 M. Edouard Millaud, rapporteur du budget des affaires étrangères, disait au Sénat, le 26 décembre 1903, que les Français possèdent à l'étranger plus de 30 milliards. Sar cette somme énorme, une partie importante est placée en biens fonciers. Nul ne peut méconnaître qu'il y a là un accroisse* ment considérable de notre iniiuence et de notre richesse. On pourrait dire, après avoir fait les déductions convenables, que la France a acquis ainsi un supplément de patrimoine productif égal à 20 ou 25 millions. Mais les revenus qu'en tirent les capitalistes français sont naturellement soumis à rimpôt étranger. S'ils sont grevés par la France lorsqu'ils y arrivent, ils payent deux fois. Dès lors, le nombre et l'importance de ces placements diminueront. On ne pourrait s'en réjouir à l'idée qu'ils viendront augmenter les disponibilités de l'épargne française, car ce ne sont pas des disponibilités qu'il faut accroître, ce sont les moyens de les rendre productives qu'il faut développer. 11 serait étrange, alors qu'on cherche à élargir les débouchés de tous nos produits, qu'on veuille rétrécir ceux que trouvent nos capitaux.

* Sinon, on eût constitué une prime pour les préteurs étrangers.

438 U£S FINAIXGES.

exempts. d'impôt jusqu'à concurrence de 3 0/0 du capital versé. On a adopté Teipédient — car cette disposition oe peut être autrement qualifiée — dont la Prusse a donné l'exemple. On aurait facilement pu s'en dispenser. Le but, très clair, est de ne pas taxer deux fois les revenus des sociétés par actions, la première entre les mains de la société, l'autre dans celles des actionnaires. Si Tirapôt est vraiment sur le revenu général, s'il n'est pas assis d'après les revenus particuliers dont on fait la somme — comme dans le projet français, où la taxation veut ignorer la source des revenus — il est évident que ce moyen approximatif est indispensable. Au contraire si, comme en Wurtemberg et même en Prusse, les commissions de taxation évaluent les sources distinctes de revenu, rien n'est plus aisé que d'exempter les sommes qui ont déjà contribué avant d'être distribuées aux actionnaires d^une société. Un seul obstacle se présente : la progressivité du taux. C'est un argument de plus contre ce système progressif qui, sous prétexte de substituer l'équité à la proportionnalité, la justice à l'arithmétique, amène des iniquités évidentes et oblige à des inexactitudes quelquefois excessives. N'en citons qu'une : un revenu de 10 0/0 n'est pas exagéré si l'entreprise est très aléatoire. En ce cas, la taxe est payée deux fois pour 7 0/0, alors que, dans une entreprise individuelle, si lucrative soit-elle, le rendement n'en peut être taxé qu'une fois. Cette considération, d'ailleurs, ne suffisait pas à rendre obligatoire ce système empirique. La progressivité a une limite, on va le voir. Dans la grande majorité des cas, les sociétés sont, comme les actionnaires, imposées au taux le plus fort, ou presque. On pouvait dès lors, sans complication, saisir le revenu ici ou là sans préjudice pour le fisc.

Le taux de cet impôt a été ardemment discuté, et à ces discussions ont été dus les échecs réitérés de la réforme. La Chambre des députés proposait de le fixer à 6 0/0 pour les revenus égaux ou supérieurs à 100.000 M. Les seigneurs, considérant les suppléments qu'ajoutent à Fimpôt les contributions régionales ou municipales, ne voulaient pas que

le maximum dépassât 5 0/0 et seulement au-dessus de 200.000 M. de revenu. Ils eut triomphé.

Au-dessous de 500 M.*, le revenu est exempt. Au-dessus, 75 catégories sont établies, la première de 500 à 650 M., la dernière de 29.000 à 30.000, et elles sont imposées selon on taux progressif^.

Les revenus supérieurs à 75.000 sont taxés par 100 M. La progressivité détermine 21 catégories qui diffèrent de 5.000 M. jusqu'à 60.000. La première, de 30 à 35.000, paie 4 0/0. Le taux s'accroît de 0,05 0/0 à chaque catégorie, et devient, de 190 à 200.000, de 4,95, et ne dépasse pas 5, quel que soit le revenue

C'est là un « taux maximum ». L'expression n'a guère de sens à une époque où la souveraineté des Chambres est un danger indiscuté. Envers qui ce taux est-il maximum? S'il a plu à la Diète de le qualider ainsi, elle pourra enlever ce caractère au prochain budget.

Ce n'est pas absolument exact. Le droit public wurtem. bergeois et, d'ailleurs, celui de tous les États importants de rAlIemagne^ distinguent entre les lois ordinaires et les lois de finances. Les dernières donnent lieu à l'exercice de la prérogative de la Chambre élective, là où il y a deux Chambres — et doivent y être votées d'abord. En outre, et

^ Saaf poar certaines catégories de revenns, qai paient à partir de 200 M. ^ Par exemple :

La catég. i dé 500 à fôO M. paye 2 M. ou (en moyenne) 0.40 0/0 7 1.400 1.550 11 0.80

Jasqn'à la 30* (de 4.850 à 5.000), les catégories diffèrent de 150 M.; jusqu'à la 40» (6.800 à 7.000), de 200 M.; jusqu'à la 50« (9.700 à 10.000), de 300 M.; à la 60* (14.500 à 15.000), 4e 500 M. Plus loin, de 1.000 M.

) On remarquera combien ce dernier mode de progression est préférable à celui qui agit jusqu'à 30.000 M. Par exemple, qu'un contribuable possède 28.000 ou 29.000 M., il paie également 1.130 M. (3,89 0/0 ou 4,03 0/0). Au contraire, les possesseurs de 190.000 et 200.000 M., quoique formant une même catégorie, ne paient que proportionnellement, l'un 9.4(^ M., l'autre 9.900.

440 LES PINANGES.

c'est là une considération plus importante^ il est de leur essence de n'opérer que pendant une période financière» alors que les autres restent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou à une échéance déterminée. Enfin, dans plusieurs monarchies — et le Wurtemberg est de celles-là — le désaccord sur^vcnant entre les deux Chambres de la Diète au sujet des lois de finances est tranché par une procédure inapplicable aux lois ordinaires. De là, vient la réalité de la signification du terme « taux maximum ».

L'art. 19 prescrit que chaque loi de finances décidera combien il sera perçu de centièmes de Timpôt émis. Toute augmentation de l'impôt est réservée à la législation ordinaire*.

A partir de 2.600 M., les contribuables doivent euxmêmes déclarer leur revenu, dans les trois semaines qui suivent l'avis qui leur en est donné. Au-dessous, la commission d'arrondissement taxe d'après les éléments qu'elle possède ou, à défaut, peut obliger le contribuable à remplir la formule qui lui est adressée.

Naturellement, l'inexactitude est punie; le défaut de déclaration prive le particulier négligent de tout droit de recours. La loi cherche à être aussi peu vexatoire que possible et refuse aux taxateurs le droit d'exiger communica^ tion des livres.de compte, réservant au contribuable la faculté de loffrir*. Les recours sont jugés par trois membres du collège des impôts — fonctionnaires d'État — assistés de quatre taxateurs nationaux. Appel de leur décision peut être fait auprès du ministre des Finances et même auprès de la cour de justice administrative, mais seulement sur un point de droit.

1 Sauf une exception. La loi de finances pourra ordonner la perceptioo d'un taux plus élevé lorsque, pendant un intervalle de trois ans, le rendement moyen de Tirnpôt sur le revenu sera en dessous d'une certaine proportion avec le total des autres impôts. Le texte, À cet égard, est d'une obscurité remarquable et qui n'a pas été sans préoccuper le Gouvernement. Mais la loi n'a été votée qu'après mille difficultés. On a craint^ si Ton rouvrait la discussion, de voir tout remis en question, et l'on s'est d'autant plus facilement résigné à conserver ce texte sibyllin qu'on espère qu'il n'aura pas lien d'être appliqué*

s La procédure de taxation est intéressante. V. la loi, art. 53.

Cet impôt sur le revenu n*est pas, on le voit, un impôt sur le revenu général. S*il fallait préciser sa nature dans une définition, on pourrait le considérer comme un impôt sur la somme des revenus particuliers. Sa progressivité est spéciale. On pourrait presque dire qu'elle s'arrête à 30.000 M. En effet, de 6.000 à 30.000, la taxe passe de 2,80 à 4 0/0. De 30 à 150.000, de 4 à 4,75. L'accroissement devient bien peu sensible. En réalité, les promoteurs de la réforme n'ont suivi que dans la mesure inévitable les inspirations de la nouvelle école économique et ont établi, en fait, un impôt proportionnel, avec de sensibles modérations pour les petits contribuables*

11^ n'ont pas pu se borner là. La Prusse, on l'a vu, et la Hesse, on va le voir, ont créé un impôt sur la fortune. Le parti avancé demandait que le Wurtemberg les imitât. Le Gouvernement s'y est refusé. Le fait d'avoir été adopté à Berlin et à Darmstadt ne constituait pas, pour l'impôt proposé, une preuve irréfutable d'excellence. Aux raisons de la repousser qu'on a vues à propos des finances saxonnes (§ 155), s'en ajoutaient de spéciales au Wurtemberg. Ce pays a le suffrage univei*sel. En matière financière, au moins, le pouvoir appartient à ceux qui ne possèdent pas. Lorsque les difficultés budgétaires surviendront — et il est raisonnable de les prévoir, sous un régime électoral d'ordinaire mauvais ménager des deniers publics et alors que le Wurtemberg est lié à un système politique fort dispendieux — la tentation serait grande de les augmenter aux dépens de ceux qui possèdent. Tant que l'impôt ne vise que le revenu, son exagération a une limite : celle qu'on ne peut franchir sans détruire le revenu lui-même. Il est clair que s'il grevait trop lourdement l'industrie, les entreprises deviendraient rares et son propre rendement diminuerait. L'impôt sur la fortune ne connaîtrait pas cette limite. On peut s'abstenir d'entreprendre une industrie, on ne peut pas cesser d'un jour à l'autre de posséder le capital correspondant. De plus, si des besoins exceptionnels amènent une élévation prodigieuse de l'impôt sur le revenu, le dommage causé à la richesse nationale sera énorme, mais ré-

parable dans des temps 'meilleurs. Ce seront les fruits de cinq, de dix années qui auront été gaspillés, mais Tarbre reste qui en donnera de nouveaux, bien qu'un peu maltraité. Au contraire, Timpôt sur le capital, dès qu'il dé* passera une certaine quotité, portera, non pas sur la production, mais sur la source de la production, et. la tarira bien vite et pour jamais. Pour oser l'établir, il faut qu'un gouvernement soit bien sûr de sa propre sagesse et de celle de ses successeurs. Le gouvernement wurtembergeois actuel n'a pas cette sécurité sùperbe\

Cependant, une transaction avec les exigences du parti avancé était rendue possible par certaines considérations. En apparence, au moins, les revenus des capitaux placés ont une sécurité, une permanence qui forment comme une matière imposable, quoique abstraite. Comme impôt de superposition, on a établi TimpÔlsur le capital. Les dispositions de la loi sont faciles à résumer. L'objet grevé est, non pas le capital, mais les produits qu'il donne. Nommément: les intérêts de capitaux placés, sans distinguer s'ils sont payés périodicjuemcnt ou s'ils vont majorer la somme employée; les dividendes, participations, etc.; les rentes diverses, foncières, temporaires ou perpétuelles; les apanages pesant sur les biens caméraux.

Aucune déduction n'est accordée pour les frais etcharges, et cela est assez naturel, étant donné, d'une part, que ce genre de revenus est net le plus souvent, de l'autre, que les charges ont été compensées en appliquant l'impôt sur le revenu ordinaire. Ce dernier impôt n'est perçu que sur les revenus nés en Wurtemberg. L'impôt sur le capital, au

< Tellement qull est permis de croire qu*il aurait retardé la présentatioa de rimpôt personnel sur le revenu, s'il Fayait pu. Mais il a besoin de res* sources nouvelles. Les impôts directs sont, par tète, beaucoup plus forts qu'en Prusse, qu'eu Bavière, presque égaux à ceux des Saxons. Les impôts indirects ne peuvent être augmentés, l'Empire s'étant conservé les seules matières sûrement et aisément imposables. Les résultats des élections au Reichstag font prévoir le redoublement des dépenses, avec les largesses que se feront mutuellement la politique sociale et la politique militariste. Si l'Empire exécute le projet d'établir à son profit des impôts directs, que deviendra le budget particulier? L'impôt sur le revenu général a ce mérite — pour le Gouvernement — que son objet ne peut que difficilement se soustraire à lui.

contraire, est .payé par les Wurtembergeois, ou assimilés, même sur les revenus qu'ils reçoivent de l'étranger. La double imposition n'est que très partiellement évitée par la déduction, du chiffre de Timpôt, d'une somme équivalente à l'impôt payé. à l'étranger '.

La faculté de déterminer le Isluh de l'impôt sur le revenu est laissée à la loi de finances. Celle du 4 août 19Q3 qui établit cet impôt ne fixe aucun maximum qui limite la liberté de la Diète. Cette différence avec Timpôt sur le revenu nécessite une explication. 11 est si bien admis, par tous les partis, que cet impôt sur le capital est uniquement un impôt de complément que nul n'a songé à rendre impossible son accroissement exagéré. La loi n'étant pas en* core en vigueur, il n'y a pas encore eu occasion de fixer ce taux. Il restera certainement très inférieur à celui de Timpôt sur le revenu. On prévoit qu'il sera de 2 0/0^.

La troisième loi, — la troisième partie de la réforme de 1903 — vise les biens fonciers, les bâtiments, l'industrie. L'impôt qui grève ces branches de la production est naturellement acquitté sans distinction de nationalité, puisque c'est un impôt réel. Le taux, fixé par la loi périodique de finances, doit être le même — c'est là sa particularité — pour les trois catégories. Le revenu imposable est computé d'après certaines règles — qui modèrent les charges des petites entreprises — et il est également taxé. Celui des

> Par exemple, une somme de cent raille francs placée à 5 0/0 en Italie donnera lieu à la perception de l'impôt non pas sur 5.000 mais sur 4.000, poiscjue le fisc italien prélève 20 0/0 de Tintérôt des placements. Le taux de rimpôt wortembergeois étant normalement de 4 0/0, ce sera 160 francs que payera le contribuable après en avoir payé 1.000 en Italie. Au total 1.160 ou 23,2 0/0.

s U faut ajouter le supplément que les communes ont le droit d*y ajouter. Le total des impôts directs n^est donc pas négligeable. L'heareux propriétaire de 100.000 M. de rente en titres, ou actions, paiera :

Impôt d*État sur le revenu 4,50 0/0

Supplément à cet impôt au profit de la commune. . . . 2,25

Impôt d'État sur le capital 2 »

Supplément pour la commune 1 m

ou 9,750/0

terres et des bâtiments est fixé par le cadastre. L'impositio» industrielle a une double base. On considère à la fois le gain personnel et le profit du capital. Le gain personnel n'est taxé que pour i/1 0 jusqu'à 830 M.; la proportion s'élève et, au-dessus de 3.400 M., il paie pour son intégralité. Le profit du capital paie en entier dès que ce capital dépasse 700 M.

Le revenu ainsi établi ne forme pas encore la matière fiscale, c'est-à-dire la somme dont Timpôt prendra un certaio nombre de ceutièmes. Par exemple, le revenu des vignes n'est pris que pour les 6/10, celui des terres labourables pour les 8/iO, pendant que celui des forêts ne jouit d'aucune bonification. Ce n'est que si leur capital dépasse 30.000 M. que les industriels, ou commerçants, voient imposer tout leur profit. Au-dessous, une proportion, décroissante, reste exempte.

Ce n'est qu'un aperçu trop sommaire de la réforme fiscale wurtembergeoise. Tout jugement serait intempestif. Le défaut qu'elle semble avoir, c'est de procéder trop uniquement de théories et de systèmes. Elle n'a pas encore fait ses preuves. On ne saurait donc la condamner sans encourir ce reproche de « systématisme » qu'elle semble appeler.

En tout cas, elle n'a pas rapproché l'organisation fiscale de l'unicité d'impôt d'Etat, imminente en Prusse. A côté de l'impôt sur le revenu, entouré de précautions fort sages, elle a laissé subsister, en les remaniant, les vieilles contributions directes. En réalité, elle a été moins radicale que ne le ferait croire la simultanéité des quatre lois d'organisation. Elle a surtout coordonné le mélange des anciennes règles avec celles que les idées modernes avaient introduites par force.

§ 162. — L'assurance des immeubles contre l'incendie est obligatoire et s'opère par les soins de l'État. Une observation est nécessaire : Le principe de la mutualité est rigoureusement observé. Le Gouvernement se refuse à voir dans cette institution une ressource fiscale et les primes

soDt calculées de façon à couvrir exactement les risques. La direction de ce service est remise à une administration autonome, sous Fautorité du ministre de.rintérieur. A sa tète, un conseil d'administration de 3 membres nommés par le roi. Puis, un collège consultatif de 15 membres choisis parmi les 64 candidats présentés par les 64 assemblées d'Oberamt. L'évaluation du risque ne dérive pas de la valeur cadastrale mais elle est faite par une commission d'estimation, existant dans chaque commune. L'assuré trouve-t-il cette estimation trop élevée, il peut demander à la direction de TOberamt une seconde évaluation; si elle ne le satisfait pas, il recourt au conseil d'administration même. En dernière analyse, il peut demander qu'on n'assure que les 3/4 de la valeur attribuée à son immeuble. L'institution fonctionne à la satisfaction de tous, tellement qu'on a demandé au Gouvernement d'assurer tes biens mobiliers, non pas d'en rendre Tassurance obligatoire mais d'accueillir les propositions d'assurance mobilière que lui feraient les Wurtembergeois. 11 s'y est refusé et ce fait négatif n'aurait pas à être rapporté, sans la haute valeur des raisons qui ont dicté le refus. L'État a répondu : « Le Gouvernement ne doit pas chercher dans une entreprise financière quelconque des ressources qui ne sauraient être qu'aléatoires. D'un autre côté, s'il assure les meubles comme il fait les immeubles, c'est-à-dire sans bénéfice, il écrasera les compagnies existantes et découragera cette initiative privée qu'il est de son devoir de stimuler * ».

§ 163. — Les attributions de la Diète en matière de finances seraient plus intéressantes à étudier si l'on pouvait suivre les transformations successives qui joignent les États du xvni' siècle, — administrant des ressources sur lesquelles le souverain n'avait aucun droit, les défendant contre lui qui, en revanche, disposait du Domaine à son

1 II exerce d'ailleurs une surTeillance très active sur les assurances mobilières et peut-être y aurail-il quelque chose à imiter, dans les précautions qu'il impose avant la conclusion de la police, grâce auxquelles la plupart des litiges après sinistre sont évités.

gré — au Landtag actuel qui, en commun avec le Gouvernement, gère une fortune qui est devenue celle de TÉlat. Ces gradations se retrouveront, sinon toutes, du moins en partie, dans Texamen des monarchies restées fidèles à un type vieilli et nous devons Jes omettre ici, nous bornant à rappeler que le rôle de la représentation du pays en matière de finances n'a pas été dicté par des théories, par des idées importées mais provient des in$titutions du passé, rajeunies par les nécessités modernes.

Non seulement le consentement de la Diète est nécessaire à rétablissement de tout impôt nouveau mais elle vote le budget spécialisé, avec prohibition des virements. D'abord, elle examine les comptes du Domaine et ce n'est que lorsqu'elle les a approuvés que le budget lui est soumis.

Le Gouvernement a, seul, l'initiative des dépenses, des emprunts et des impôts. Il y a quelques années, on se serait arrêté sur ce point. On aurait essayé de prouver que cette disposition est inséparable du régime représentatif, qu'elle est une des conséquences immédiates et inévitables de la séparation des pouvoirs. Le Gouvernement a une autre mission que celle d'exécuter les volontés du Parlement. Il administre et il gouverne. Lui seul peut apercevoir Téclosion de nouveaux besoins, constater l'utilité de nouveaux sacrifices. Les Chambres, en dehors de leur collaboration à la législation dont il ne s'agit pas ici, ont le contrôle de la gestion des finances. Qui a jamais imaginé un contrôleur prenant l'initiative de dépenses nouvelles? Qui peut concevoir un contrôleur doté de la faculté d'obérer le budget qu^il surveille? Ce sont là des vérités depuis peu devenues banales. Peut-être a-t-on moins envisagé la théorie que le danger que l'on court à ne pas la suivre. Peu importe. La chose est reconnue et il serait oiseux de montrer combien le principe suivi en Wurtemberg est conforme à la nature des choses.

La Chambre des députés est saisie d'abord de toute loi financière. Ses décisions sont transmises à la Chambre des seigneurs qui les accepte ou les rejette, sans pouvoir les

amender ^ La disposition ne paraît pas très heureuse. On peut lui préférer celles qu*ont adoptées divers États à système bicaméral et en vertu de laquelle, en cas de désaccord, sur le chiffre d'un crédit, d'un emprunt ou sur le taux de rimpôt, c'est le chiffre ou le taux inférieur, qui est réputé adopté'. En cas de conflit, il existe une procédure originale.

On ne réunit plus les deux Chambres en séance plinière mais on additionne les voix qui se sont prononcées pour ou contre^ et la majorité totale l'emporte*. En cas d'égalité, ce serait la majorité des députés qui l'emporterait*.

Cette procédure ne s'applique d'ailleurs qu'au vote du budget et non pas à celui d'une réforme financière. Cette distinction montre que les réformes financières ne sont ni accomplies, ni proposées au cours de la discussion du budget. C'est grâce à cela que des divergences peuvent se produire entre les deux Chambres^ sans que le retard du budget entrave la vie nationale. Surtout, on évite ainsi les conflits entre la Diète et le Gouvernement. On n'a pas prévu le refus du budget. Les prérogatives financières de la Diète ont pour but d'assurer à l'État la marche la plus conforme

« Const., art. 181, § 2.

> On a cependant objecté, et Tobjectioa est sérieuse, qne si le Gouvernenement juge nécessaire une mesure qui exige un million, c'est la rejeter qa*accorder cinq cent mille francs et faire une dépense inutile que d'exécuter la mesure dans ces conditions. L'argument est bien théorique. En fait^ dans la plupart des cas, ou peut sans iDconvénients essentiels, réduire TécheUe de la mesure même en rappliquant.

» La Chambre des seigneurs compte 32 membres, celle des députés 93 et encore parmi les seigneurs, la plus grande partie des membres héréditaires se tiennent éloignés de la politique. Il faudrait donc que les députés fussent bien également divisés pour que le vote des seigneurs eût une efficacité .

* Dans Tamendement à la Constitutioa que le Gouvernemeot badois a présenté à la Diète en décembre 1903, on a substitué au contraire, la réunion plénière des deux Chambres à la totalisation des votes émis en séances distinctes. 11 est certain qu'on aura ainsi une opiaion commune, alors qu'on se base aujourd'hui sur un excédent arithmétique.

• Comme celles qui ont amené en 1875 l'échec de la réforme financière ou qui ont suspendu, en 1902, rétablissement de l'impôt sur le revenu général qui n'a abouti qu'en août 1903.

448 LES FINilMGES.

possible avec les besoins et les aspiratioos des citoyens, mais non pas d'arrêter net cette marche, même si elle ne répond pas complètement aux aspirations des représentés. Dans toute association de droit privé, où les associés ont un droit équivalent à la gestion de la chose commune, si Tun d'eux refuse de parti pris son consentement à toute opération nécessaire, ceux dont il entrave Tactivité prendront, sous leur responsabilité et sans souci de la lettre du pacte social annulé en Tait, les mesures nécessaires à la conser^ vation des biens communs, de la vie de l'entreprise, sauf à régulariser leurs actes quand le péril sera surmonté. La règle doit s'appliquer au droit public et les assemblées représentatives ne peuvent s'en prétendre lésées. Ce sont elles qui deviennent coupables si elles font de leurs attributions financières un instrument de domination politique. Elles n'ont pas cette excuse de devoir recourir à cet instrument par défaut de tout autre. Nulle part, ce n'est le cas. Dans les pays parlementaires eux-mêmes, où la large extension des attributions des Chambres rend plus ardue la sauvegarde de ces droits, les votes de défiance n'ont pas besoin pour être efficaces d'être accompagnés d'un refus de crédits. Dans les pays constitutionnels, le contrôle des Chambres, c'est-à-dire leur droit d'intervenir en matière politique, est organisé et reste indépendant de leurs attributions financières.

En Wurtemberg, spécialement, il existe une Haute-Cour d'État, dont on verra plus loin l'organisation (V. § i 94) et dont la mission est d'assurer le respect des droits de la Diète. Un seul motif peut amener celle-ci à refuser le budget : c'est le désir de s'attribuer un pouvoir que la Constitution ne lui donne pas. Comment espérer que le Gouvernement ne viole pas la lettre du Statut pour assurer la vie nationale, si la Diète en viole l'esprit pour suspendre tous les rouages de l'État?

En revanche, rien ne doit gêner le contrôle parlementaire des finances publiques. C'est aux Chambres qu'est remise la gestion de la Diète. Elles nomment les fonctionnaires nécessaires auxquels s'adjoint un seul commissaire

royal. La Gourdes comptes ne délibère que de concert avec les délégués des Chaaibres\

§ 164. — Le ministère des Finances — auquel ressorlissent les travaux publics, à Texceptiondes voies de commu- Dication — a sous ses ordres cinq divisions, cinq sections : La Haute-Chambre des finances, avec trois directions : Domaines, forêts, mines; le collège des impôts, dont les deux branches sont gérées, non pas par un directeur, mais par un conseil; l'administration de la Caisse; la Haute-Cour des comptes et, enfin, le Bureau national de statistique.

Dans tous les districts, à Teiception de celui formé par Stuttgard,* est un bureau de finances dont les attributions, loin d'être limitées comme celles de nos receveurs particuliers, sont presque aussi complexes que celles du ministère des finances même et réunissent celles de nos agents des contributions, de nos percepteurs, de nos receveurs des domaines et même de nos receveurs de lenregistrement. Dans les communes et sous leur surveillance, les mêmes fonctions sont exercées par les receveurs municipaux.

L'imminente réforme administrative, dont on a vu dans un autre chapitre les grandes lignes', en élargissant la personnalité de l'Oberamt, et peut-être, en en donnant une au Kreis, ne peut manquer d'amener un si complet remaniement du système tributaire régional qu'il est sans utilité •de décrire l'organisation qui a duré jusqu'en 4903. Les -communes, au contraire, bien que la représentation de leurs habitants soit modifiée dans la reforme projetée, conservent au même degré leur personnalité. Elles ne cessent pas •d'être le « fondement de l'État », comme le dit un peu solennellement la constitution de 1819. Si leur organisation ^nancière est radicalement changée, ce n'est pas par la réforme administrative dont les Chambres sont saisies mais par celle des Finances dont on a vu plus haut l'exposé ^

A Par suite, les conseillers de la Cour des comptes n'ont pas le caractère Jadiciaire. La collaboration des représentants sert de garantie aux intéressés, s § 132. — Voir aussi le Journal des Débats, n* du 26 arril 1903. > La quatrième loi du 8 août 1903 (V. p. 433) concerne le droit d^imposition C. DE L. 29

450 LES FINÀNCfi&i.

§ 165. Les ressources des communes se composent : i^'de leur domaine, qui n'est pas insignifiant ; 2*" des taxes qu'elles perçoivent en échange de services rendus aux particuliers, par exemple dans la tenue des livres fonciers; S"" des contributions mises sur les « bourgeois » ou les simples domiciliés; 4^ depuis peu de temps, une trentaine d'années, d'ua impôt plus général, qui fait contribuer les personnes qui résident sur le territoire et qui porte le nom de « dommages communaux* ». Il prend la forme d'un supplément à rimpôt industriel de l'État (biens fonciers, bâtiments^ industries). En outre, et pour remplacer l'impôt sur les boissons qui leur appartenait jadis et que l'État s'est approprié, elles peuvent mettre un droit d'entrée sûr la bière, la viande et le gaz. Elles perçoivent l'impôt sur les chiens.

Comme en Saxe, elles sont autorisées à frapper d'un supplément les taxes de mutation d'immeubles situés dans leur périmètre, jusqu'à un maximum de 0 fr. 800/0, c'està-dire des 2/3 de la taxe d'état qui est de 1, 20 0/0. Mais, à la diCTérence des communes saxonnes, les communes wurtembergeoises ont un système tributaire commun et le taux des impôts varie seul. En outre, la tutelle administrative est minutieuse. Non seulement, toute taxation, tout emprunt doivent être autorisés par l'autorité politique, mais l'administration elle-même des biens communaux est surveillée par cette autorité*.

des communes et des corporations de district. Elle codifie, plutôt qu'elle ne modifie, ce dont on trouve ici la description. Nous y notons, comme dictée par la même théorie qu'en Bavière, la faculté donnée aux communes de surimposer des terrains qui deviennent des terrains à bâtir (art. 13) mais le montant de cette surimposition est ingénieusement limité et « assis ». Il doit se mesurer à la différence entre le revenu à 3 0/0 de la valeur vénale et Timpôt ■ foncier. ~ Les détails sont ici plus intéressants que les principes (V. la loi, Gazeue officielU, 1903, p. 397, 417).

Les districts continuent à taxer non pas les individus mais les communes.

1 Le premier impôt de ce genre a été établi après un malheur public pour en réparer les « dommages ».

2 La comptabilité des communes peut bien exposer le produit de leurs biens patrimoniaux mais non pas donner une idée précise de ce que rapportent les allmend, c'est-à-dire ces biens dont la jouissance est garantie à tous les bourgeois, également, sans égard aux impôts qu'ils paient et est même garantie à ceux qui n'en paient pas. Ce iiont plutôt des « utilités » : pâturage, af-

£n ce qui concerne les communes, le projet de réforme fiscale peut se résumer ainsi : TÉtat leur abandonnerait — comme en Prusse et en Saie, — tout ou partie de l'impôt cadastral et ce serait le plus important chapitre de leurs recettes. Il s'y ajouterait deux décimes additionnels au nouvel impôt sur le revenu générale

§ 166. — Le grand-duché de Bade a, en Allemagne, la réputation d^être administré de façon supérieure '. Nous essayerons de retracer le plus brièvement possible les points intéressant son organisation financière et fiscale.

Le domaine de l'État figure au budget pour un revenu net de 11 millions i/2'. Dans les règles édictées à son égard, relevons-en une qui a sa valeur. Aucune parcelle, naturellement, n'en peut être aliénée sans le consentement des Chambres. Lorsque le fait se produit et que l'État vend une propriété dont il n'a que faire, la totalité du prix est versée à la Caisse d'amortissement. On considère que l'État, au point de vue financier, bien entendu, est soumis aux

fouage, etc. Pourtant, si elle était chiffrable, leur valeur serait considérable. On estime que de 1870 à 1880, Tusage de ces « utilités » a diminué de 25 à 30 0/0 le fardeau des taxes communales.

' Nous n'avons rien trouvé dans le projet (27 juin 96) ni dans le rapport parlementaire (2 mai 98) qui indiquât quels impôts seraient abolis en compensation de ces impôts nouveaux. La loi de 1903, votée depuis que ce chapitre a été écrit, apporte des innovations beaucoup moins radicales qu'on ne le prévoyait.

3 Nous en possédons la preuve. Au cours de notre enquête, lorsqu'il nous arrivait de faire Téloge de la gestion d'un pays devant les administrateurs d'un autre, ils ne manquaient pas de protester et se défendaient pourtant du soupçon de chauvinisme en disant « Ah ! s'il s'agissait de Bade, nous conviendrions de sa supériorité »,

» La liste civile du grand-duc (1.600.000 M. environ) a, à la vérité, été calculée, a radizirt », sur la valeur du Domaine, dont elle forme une charge, mais elle Fa été une fois pour toutes et son montant est absolument indépendant de la fluctuation du revenu de ce domaine.

Le grand-duc en dispose librement, après avoir pourvu aux obligations amenées par son rang et que la loi énumëre assez en détail pour y comprendre l'entretien du théâtre de Karlsruhe.

Le fidéicommis de la maison grand-ducale n'est soumis qu'aux règles de la loi de famille.

(V. sur la question du domaine Badois, le D. Schenkel, Badisches Staatsrecht, 1884],

mêmes devoirs qu'un particulier. Il est très facile de dire que le gage des créanciers d'un pays est dans le crédit de ce pays, dans la force contributive de ses citoyens. Ce n*est Trai qu'en partie, là seulement où le prAt a été consenti sans considération d*un gage tangible, biens fonciers ou revenus déterminés. La majorité des gouvernements particuliers d'Allemagne ont coutume de mettre, en regard de leur dette, le patrimoine public qui la compense. Le Trésor badois commettrait donc une indélicatesse en diminuant ce patrimoine sans alléger la dette.

L'organisation tributaire du grand-duché n'est pas loin d'être considérée comme un modèle. Les traités allemands, de science financière la décrivent longuenient. Essayons de la résumer, quitte à employer des mots un peu techniques pour être bref.

Il existe six impôts directs : sur les biens fonciers, sur les bâtiments, sur l'industrie, sur les revenus du capital, sur le revenu général; enfin, sur l'exploitation forestière.

Les trois premiers sont des impôts sur le rendement, réels, objectifs. L'impôt sur le revenu général est, au contraire, personnel, subjectif; il cherche à se proportionner à la jouissance que reçoit le contribuable de son revenu et comporte la déduction du passif. Celui sur les revenus du capital peut être placé dans ces deux catégories.

Les taxes indirectes que perçoit le Trésor badois, en sus des contributions indirectes dont le produit va à TEmpire, grèvent le vin, la bière, la viande et les mutations^ par ventes, donations ou héritages.

Les impôts directs réels sont perçus sur la valeur industrielle des biens ou sur le capital de l'industrie, avec des variations dans l'évaluation selon la nature de l'entreprise.

L'impôt sur les revenus du capital {Kapilalrentensteuer)' frappe les revenus qui ne proviennent ni des trois sources soumises aux impôts ci-dessus, ni du travail personnel. Par exemple, des titres de rente, des actions ou obligations, des dépôts aux caisses d'épargne, des rentes foncières, douairesi etc.

1 Réserves falles sur le caractère de cette contribution.

LES GRAl>iDES MOIfàBCHIES. 453

L*iinpôt sur le revenu général vise tous les revenus sans exception, qu ils soient ou non soumis aux autres impôts. Le passif est déduit, ainsi que les autres charges. La tendance très marquée du Gouvernement est de faire de cet impôt le pivot de son système ^ Le kapitalrensteuer deviendrait une simple surtaxe sur les revenus consolidés, pendant que les impôts cadastraux diminueraient progressivement. La progression de son taux est assez simple. Le taux normal est de 21/2 0/0 et n'est appliqué qu'à partir de 20 mille M. Au-dessous, les revenus supérieurs à 900 M. paient 1/2 0/0 jusqu'à 1.000 M.; de 1.000 à 3.000, 0,625; de 3.000 à 5.000, 1,25; de 5 à 10.000, 1,75; de 10 à 20.000, 2,25. Le taux normal s'applique jusqu'à 25.000 M. où commencent des suppléments qui le portent à 2,625, de 25 à 30.000; à 2,75, de 30 à 40; et, par gradation, à 3,50 0/0 au-dessus de 200.000 M. C'est le maximum.

Les gains des sociétés par actions sont affranchis de Vimpôt jusqu'à concurrence de 3 0]0 du capital. C'est la disposition qu'ont imitée la Prusse, plus tard, la Saxe ', et récemment le Wurtemberg.

L'impôt a pour base la déclaration. Si elle est mise en doute, la décision appartient au conseii (T estimation, (oviné de 3 à 12 membres, selon Timportance de la commune, nommés par le conseil de district '.

Les impôts sur les boissons nécessitent une réglementation trop minutieuse pour que nous Texposions ici. Le droit sur l'abattage donne 600.000 M., qui ne compensent certes pas les difficultés qu'il entraîne. La taxe de mutation est de 2 1/2 0/0 de la valeur. Les successions recueillies par les descendants sont seules exemptes de droit, et Tépoux survivant, par une exception peut-être unique, payait jusqu'en

1 Déjà, ea 1898, il donnait 6.802.000 fr., alors que les cinq antres impôts directs ne produisaient ensemble que 6.316.000.

s En revanche, toutes sommes mises en réserre, consacrées à Tamortissement ou à Taugmentation du capital, sont considérées comme gain net et taxées.

L'impôt sur Texploitation forestière est une surtaxe à Timpôt foncier. Il «et d'ordinaire de 0,10 0/0 du capital imposable, sensiblement 8 1/2 0/0 du rerenu. Il a donné aux derniers exercices 180 mille M.

1899 i,66 0/0 de Théritage qu*il recueillait. Depuis lors, eu Bade comme dans toute rAUemagoe, il est assimilé aux descendants. Au contraire, s'il s'agit d'une donation entrevifs, Texemption s'étend aux pères et mères, époux survivant, frères et neveux. Le taux normal ou, plutôt, maximum, qui est perçu lorsque la loi ne prescrit pas de modération, est de 10 0/0.

§ 167. — L*assurance des immeubles contre l'incendie est obligatoire et est faite par l'État, avec cette particularité qu'il n'assure que les 4/5 de la valeur. Le propriétaire peut, d'ailleurs, assurer l'excédent à une des compagnies autorisées à fonctionner dans le grand-duché.

Le contrôle financier est exercé par une Haute-Cour des comptes, relevant des ministres d'État, surtout par les Chambres.

§ 168. — L'art. 53 de la Constitution badoise est formel : « aucun impôt ne pourra être établi ou perçu sans le consentement des États. » La plupart des textes constitutionnels allemands disent « augmenté », mais celui-ci est absolu . Le refus par les Chambres, ou par Tune d'elles, de voter les impôts déjà établis rend leur perception coupable et punissable. Aucune juridiction n'est prévue pour trancher le différend qui n'a que deux issues : la dissolution de la Chambre ou la retraite du ministère. L'une et l'autre peuvent se transformer en impasses. Le corps électoral peut envoyer les mêmes députés. Si la Chambre vise, non pas le ministre, mais la Constitution même, elle peut persister dans son refus. C'est, dirai-je, une façon légale d'ins^ taurer la révolution. Dans l'intervalle; d'ailleurs, le Gouvernement peut, sous sa responsabilité, encaisserles sommes nécessaires aux services publics, en outre des revenus dû Domaine qui, eux, sont indépendants de l'agrément des Chambres.

Si l'on n'a pas adopté un moyen de dénouer les conflits entre la Diète et le Gouvernement, on a, du moins, rendu impossible la prolongation d'une divergence entre les

deux Chambres. « Tout projet de loi sur les finances est présenté d'abord à là deuxième Chambre, et n'est porté à la première qu'après avoir été voté par la deuxième. La première Chambre ne peut que l'accepter ou le rejeter en bloc, sans y introduire d'amendements^ ».

Lorsque la majorité de la première Chambre n*est pas d'accord avec celle de la seconde, « on réunit les voix affir-* matives et les voix négatives des deux Chambres et la majorité des voix ainsi réunies forme la résolution des États' ». Au cas où cette réunion des voix donnerait deux moitiés «gales, la voi\ du président de la seconde Chambre serait prépondérante *.

§ 169. — Le système financier des communes badoises se rapproche de celui que nous avons observé en Wurtemberg. Il se meut dans un cadre fixe, sensiblement pareil pour toutes les catégories de communes. Les besoins

< La modification de la Constitulion présentée le 9 décembre 1903 à la Diète porte principalement sur ce point. Si elle est votée, la première Cham- <dre aura, en vertu du nouvel article 61, le droit d'amendement et celui de décider sur chacun des chapitres(positionen} du budget. En cas de désaccord, si rintromission du Gouvernement reste infructueuse, la décision est remise à une séance commune.

Cette augmentation considérable du rôle de la première Chambre est, pourrait-on dire, le prix que met le Gouvernement a la suppression du suffrage indirect. Or, les parties extrêmes veulent bien du sufirage direct mais ne veulent en payer l'acquisition par aucun sacrifice. 11 est vraisemblable que de ce chef, la réforme sera ajournée. C'est ce qui nous porte à n'en faire ^tat qu'à titre de document.

r > Const. Bad., art. 60, 61. Trad. Dareste, p. 297. La réforme projetée (V. 9 68 et 71) ordonne des séances communes où le vote général sera précédé de délibérations en commun. Afin de ne rien changer à Tinfluence proportionnelle de chacune des Chambres, elle augmente le nombre de la première. Il 7 aura même là une intéressante application des règles de proportion.

3 En cas de guerre déclarée ou prévue, le Grand-Duc peut utilement contracter des emprunts ou décréter des impôts. Mais, pour compenser cette réunion passagère de tout le pouvoir législatif entre ses mains, il partage avec le comité des Etats son autorité administrative. En effet, ce comité délègue deux de ses membres aux ministères des Finances ou de la Guerre et « nomme un commissaire qui veille à ce que les contributions extraordinaires soient exclusivement employées pour la guerre ». En outre, il nomme la moitié des membres de la commission des réquisitions et peut mettre à côté de chaque autorité provinciale deux délégués pour la contrôler et Tassister (Ibid.,9iTL 63).

456 LE9 riNÂNGES.

âe ces organismes doivent être satisfaits d*abord par \ef^ produits du patrimoine communal S puis par les taxe$ (gebûreh) prélevées sur ceux qui profitent de certains services, enfin, par les impôts de consommation. On ne recourt aux impôts directs qu'en cas d'insuffisance des moyens précédents.

Les impôts de consommation reçoivent un maximum de la loi et elle leur soustrait des denrées que les coutumes locales rendent de première nécessité. C'est une louable précaution contre la tendance à taxer les articles dont la consommation est le plus générale parce qu'ils se dérobent plus difficilement à l'impôt.

Les taxes directes forment des suppléments à celles de l'État. Naturellement, un maximum est fixé, au-dessous duquel les communes ont une liberté presque absolue. L'approbation par l'autorité centrale du budget communal n'est requise que dans les communes de moins de 4.00O habitants. Dans les mêmes, existe une garantie plus efficace peut-être contre l'élévation excessive des impôts : Le contribuable qui possède le cinquième du capital imposable peut, personnellement ou par représentant, prendre part à toutes délibérations financières du conseil. Ceux dont le capital imposable dépasse 50.000 M., les médiatisés, les seigneurs fonciers (V. § 41) et les établissements ont droit d'être entendus lors de la fixation du budget.

Les districts (bezirke) n'ont pas la personnalité civile. Les cercles (kreis) pour l'accomplissement de leur mission, en dehors des subsides de TÉtat, peuvent imposer non pas les habitants mais les communes. Us n'ont donc point d'impôts spéciaux*.

§ 170. — Si, empiétant sur un terrain que M. Fouillée a si brillamment fait sien, nous tentions d'exposer la psy-

> Qu'il faut distinguer des Âllmend, particulièrement importants en Bade, puisqu'en 1887 leur valeur était estimée à près de 7 millions. Il convient d*ajouter qu'on tend à les supprimer ou, plutôt, à les faire rentrer dans le patrimoine communal. On procède, surtout, en les faisant participer dans une large mesure aux impôts communaux (de 1/20 à 1/10 de leur importance).

s Cette rapide étude sur les finances badoises ne saurait mieux finir qu'en

LES GRANDES MONABGHIES. 457

chologie nationale des monarchies allemandes, nous deyrions écrire l'histoire des réformes financières du grandduché de Hesse. En dehors de leurs résultats^ à côté de leur valeur technique, ces réformes éclairent des points accessoires. On voit dans leur genèse le désir d'imiter le grand voisin, cette Prusse devenue le modèle, après avoir été l'ennemie; En même temps, les résistances sont brisées par l'évocation des haines sociales qu'il s'agit de calmer. Enfin, un mobile meilleur entre en jeu, le désir de ne se laisser devancer par aucun autre État moyen, dans la voie qu'on juge être celle du progrès. Pour reprendre un instant l'hypothèse, si nous étudiions la psychologie du peuple hessois, aucun document ne nous serait plus utile que l'histoire de la réforme de l'impôt direct en Hesse, publiée dans le Finanz Archiv par M. Glassing où, pourtant, il n'entre pas une idée qui ne soit technique, économique tout au moins ^

Mais notre tâche, infiniment plus modeste, sers^ remplie en décrivant rapidement l'organisation actuelle.

Le domaine de l'Etat' s'est accru depuis quelques années

citant cette phrase de TAImanach de Ootiia « La dette de TEtat est uniquement celle de ses chemins de 1er ». Le Grand-Daché supporte évidemment sa part de la dette impériale. Il n*a pas contribué k la créer. Cette situation faToiiaée ne durera peut-être pas longtemps mais, si elle change, rien ne peut enlever aux administrateurs actuels de ce pays le mérite de Tavoir admirablement outillé, tout en amortissant complëtement la dette publique qui pesait sur le budget jusqu'en 1880.

1 V. aussi, Wagner, op. oit., p. 334 et suIt.

3 Pendant la très longue période où coexistèrent deux budgets, celui du pays et celui du Souverain, chacun avec des ressources et des charges mais avec des devoirs se confondant souvent, une foule de rapports s'étaient créés, rendant plus qu'ardue une liquidation des innombrables comptes. En 1820, pendant les travaux qui aboutirent à la Constitution actuelle, oa voulut dénouer ce nœud gordien ou, à défait, le trancher. Du domaio^ public, un tiers fut attribué à TEtat pour qu'il y trouvât la moyen d'éteindre ou de représenter la dette qu il assumait tout entière. Comme cette portion des biens publics fut loin de pouvoir répondre à son rôle, les deux autres tiers allèrent aussi à TËtatj mais sous deux réserves : L'ane, c'est que la nue propriété reste au Souverain ; l'autre, plus agissante, c'est la charge de payer à ce souverain nne^liste civile, adéquate à ses besoins. Elle est actuellement de 1.900 et quelques mille M.

Ces deux réserves appellent quelques remarques. Le fait que le Grand- Doc a la nue propriété du domaine, sans en pouvoir jamais réclamer l'usn-

des chemins de fer bessois (Hessische-Ladwigs el Main- Neckar). Dans les comptes rendus où les chiffres sont souvent donnés sans déduction des charges, le produit des Toies ferrées semble surpasser de beaucoup celui des domaines proprement dits. La proportion est renversée si Ton examine le revenu net.

En 1899, le Gouvernement hessois a eu le courage de remanier complètement le système des impôts, d'abolir, ou de diminuer dans une mesure énorme, les impôts les plus anciens, les plus profondément enracinés, et de demander à deux seules contributions directes le plus gros de son budget. Ce sont l'impôt sur le revenu et celui sur la fortune.

Le premier est progressif. I^s contribuables sont divisés en deux sections : Tune comprend dix classes, depuis SOO M. de revenu jusqu'à 2.300 et l'impôt y augmente de

3 M. à 39 M. c'est-à-dire de 1/2 0/0 à 1 4/2 0/0 La seconde précise 18 classes, dont la moins élevée est de 2.600 à 2.700 M, et paie 50 M. (1,70 0/0), la plus forte, de 11 à 12.000 M. exclusivement, paie 350 M. (2,90 0/0). Audessus, 31/2 0/0 jusqu'à 34.000, 4 0/0 de 34.000 à 41.000,.

4 1/2 de 41 à 80.000, 5 0/0 sur tout l'excédent*.

Gomme en Bade, les sociétés par actions sont taxées, non pas seulement sur les profits qu'elles mettent en distribu-

frait, a deux conséquences : aucune parcelle n'en peut être aliénée, non sealement sans son consentement — ce qui va se soi puisqu'il est un des facteurs de la législation — mais sans celui des agnats de sa Maison. En outre, les créanciers de TËtat ne peuvent s'emparer du domaine qui leur sert de gage et ne pourraient revendiquer que les revenus, à charge pour eux de payer la liste civile.

Celle-ci n'est pas, comme en Prusse, en Italie et ailleurs, Axée une fois pour toutes aui début d'an règne, mais peut toujours être modifiée par un accord entre le Grand^Duc et les Chambres.

> Supposons un revenu déclaré de 200.000 M. fi paiera pour les premiers

De 12 à 33.000, soit 21.000 M. 3 1/2 ou 735

De 33 à 40.000. soit. 7.000 M. 4 ou 280

De 40 à «0.000, soit 40.000 M. 4 1/2 ou 1 .800

De 80 à 200.000, soit 120.000 5 ou 6.000

liCs 20.000 pouvant donner 9.165 ou 4,58 0/0 ,

tion, mais sur les sommes qu'elles appliquent à la réserve de ramortissement, en un mot sur « Texcédent des recettes sur les dépenses », quelque usage qu'elles en fassent. Pour éviter la double taxation, pour ne pas faire payer deux fois Fimpôt sur les dividendes (une fois par la société, Tautre par Tactionnaire), la Prusse, la Saxe, Bade, ont exempté ces dividendes jusqu'à un taux donné, considéré comme le taux normal et ne font payer deux fois que Texcédent, considéré comme gain extraordinaire. La loi hessoise de 99 a visé le même but par un autre moyen. Dans son art. 13, en énumérant les déductions à faire en supputant la taxe, elle place <( Les intérêts et dividendes des

compagnies hessoises, dans la proportion seulement

où ils ont déjà été taxés » ^

§171. — L'impôt surla fortune, le Vermôgensteuer,estun impôt complémentaire. Non seulement parce qu'il vise à parer au déficit que pourrait amener, momentanément, une réforme aussi complète, mais surtout parce que la pensée de ses promoteurs Ta destiné à achever, à compléter Tœuvre sociale de Timpôt sur le revenu. 11 frappe tous les biens susceptibles d'être évalués en argent, à Texception des objets mobiliers qui ne forment pas un capital d'exploita tion^ Les dettes de toutes sortes «ont déduites, sauf celles contractées pour l'entretien du ménage.

Toute fortune inférieure à 3.000 M. est exempte. On a

< La chose serait toute simple si Fimpôt était proportioanel, mais il est progressif. Une difficulté se pose donc : une société a 200.000 M. de bénéfices qui paient 4,58 0/0 (V. la noie, p. 458). Les actions que j'en possède me donnent 3.000 M. qui, s'ajoutant au reste de mes biens, me constituent i5.000 M. de revenus. Déduira-l-on de mon bulletin d'impôts ceux que la société a payés pour [ces 3.000 M. et à raison de 4,58 0/0? Ou, au contraire, ne tiendra-t-on pas compte de ces 3.000 M.? Il doit j avoir un artifice administratif que j'ignore.

3 Ce mot « tous les autres biens », est vague. 11 pourrait comprendre les biens « susceptibles d'être évalués en argent », comme la clientèle d'un ingénieur, le crédit' d'un commerçant, la notoriété d'un publiciste. L'art. 8 précise et range sous cette rubrique : les titres d'État, les actions et obligations, le numéraire, les droits incorporels, la valeur capitalisée des rentes constituées de toute origine.

460 LES FINikNCES.

reproché au législateur d'avoir pris un minimum inférieur à celui de la Prusse, qui est 6.000 M. Peut-être ne s'est-oa pas assez demandé si les 3.000 M. de Darmstadt n'équiiraient pas aux 6.000 de Berlin, Les mineurs et les invalides dont le revenu total n*excède pas 7S0 M. ne payent le Vermôgensteuer qu'à partir de 10.000 M.

La loi de 1899 a établi une sorte de taux normal, surtout afin de déterminer la progression du taux dans les classes qu'elle établit. Elle remet à la loi de finance le soin de fixer à chaque exercice s'il sera perçu plus ou moins, ce mais toute augmentation ou diminution sera unique, sans égard aux différentes natures et importances des revenus » ^ Le taux normal est de 0,55 0/00 et ne laisse pas d'avoir son importance. Si nous reprenons l'exemple d'un revenu de 200.000 M. et le supposons provenant de placements à 4 0/0, aux 9.145 M. d'impôt sur le revenu, il faudra ajouter 2.750 M. à titre d'impôt sur la fortune.

§172. — Le produit des deux impôts était évalué à 10.360.000 M. Des impôts indirects, on n'attendait que 2.826.000. La suppression, en 1891 , de la douane intérieure sur le vin, la transmission à l'Empire des droits sur la bière^ l'alcool et le tabac^ ont diminué naturellement cette branche de recettes. L'impôt sur les chiens est de 10 M. au bénéfice exclusif de l'État, sauf aux communes à en percevoir un autre qui ne peut dépasser un chiffre égal. Les rossignols aussi sont taxés, non pas certainement ceux qui ajoutent un charme de plus aux délicieuses forêts hessoises, mais ceux qu'un barbare caprice tient captifs dans une cage. Chacun d'eux paie 8 M. 60. D'après le budget^ on n'attend d'eux que 50 M., cette année. 11 serait dommage que ce

« De :

3.000 à 4.000 M. 1,65 plus 0,55 par 1.000, au-dessus jusqu'à ^0.000exciu^ 30.000 à 32.000 M. 16.50 id. 1,10 par 2.000, id. jusqu'à 60.000 id, 60.000 à 63.000 M. 33 id, 1,65 par 3.000, id, jui^u*à 30.000 id. 90.000 à 34.000 M. 49,50 id, 2,20 par 4.000, id, jusqu'à 150.000 id.

150.000 à 156.000 M. 82,50 id, 3,30 par 6.000, id, jusqu'à 300.000 id.

300.000 à 310.000 M. 165 id. 5,50par 10.000, id. jusqu'indéfinimant.

LES 6RAm>ES MONARCHIES. 464

tnenu chapitre disparût. Oo y trouve le souvenir d'un temps bien oublié, celui où les Allemands du Sud employaient leur temps et leur patience à instruire ces oiseaux et, en rêvant à la victoire, ne pensaient qu'à celle de leur champion ailé au prochain concours de chant.

Sous le nom de « loi sur le timbre des actes » une loi, de cette même année 1899, est venue régler la perception d'une foule de taxes au moyen de timbres mobiles. Le tarif qui y est joint ne prévoit pas moins de 90 articles, la plupart se subdivisant en dix et vingt paragraphes. Peut-être, en en citant quelques-uns, ferons-nous mieux saisir le mode de perception.

L'acte d'adoption paie 50 M. — Un acte de partage entre héritiers, 0,iO 0/0 de la valeur — La renonciation à un culte religieux, 6 M. — Un permis de circulation pour un automobile, de 5 à 50 M. — Une inscription d'hypothèque, 0,01 0/0 s'ils'agit d'une rente foncière, la moitié pour une hypothèque de sûreté. — Un diplôme de docteur, 20 M. — Un contrat de mariage, à peu près 10 M. par 100.000 du montant des apports réunis. Je passe sur la taxe à payer pour les permissions officielles. Une seule est à citer : un étranger ne peut acheter un bien foncier sans une autorisation qui coûte de 10 à 500 M. — Les ventes de propriétés donnent lieu à la perception de 0,80 0/0, environ le dixième du tarif français, et c'est un maximum (0,20 0/0, jusqu'à 2.000, 0,50 0/0 de 2 à 10.000); les transmissions à titre onéreux entre ascendants et descendants, entre cohéritiei*s, etc., profitent de réductions. Enfin, — car il faut négliger bien des articles qui seraient intéressants, — la collation par le Souverain d'un rang (d'un état, « Stande ») supérieur, ou la reconnaissance par lui d'une telle faveur accordée par un souverain étranger, coûte de 1.000 à 10.000 M. De même, son agrément à ce qu'un enfant reçoive la noblesse par suite de la déclaration de l'égalité de naissance entre ses parents.

Toutes ces taxes sont acquittées au moyen de timbres mobiles et proportionnels dont la vente est confiée aux bureaux de poste. En règle générale, lorsque les actes ont dû

462 LES FIMÂflCES.

OU doivent être revêtus de timbres d'Empire, ils ne sont assujettis qu'à la moitié de l'impôt hessois qu'ils supporteraient s'ils n'étaient autrement grevés*

Les droits de succession sont payés de la même façon» mais leur tarifa un intérêt spécial. II a été remanié aussi le 12 août 1899» Les desceodants et l'époux survivant ne paient rien. Les ascendants ne sont taxés que pour ce qui excède la part qu'ils recevraient si le de cujus n'avait pas de descendants. Ils paient S 0/0 pour le surplus comme, pour le total, les frères, neveux, (ils adoptifs, fils reconnus; les demi-frères, grands-oncles et petits-neveux 8 0/0. Tous les autres héritiers, 1 0 0/0.

Pourquoi faut-il, à ces impôts modérés, en somme, d'un recouvrement facile, dont la répartition peut être discutée mais provient de vues très élevées, ajouter ce méprisable moyen financier qu^est une loterie d'État? Que les Etats allemands qui l'ont héritée du temps où les embarras budgétaires en faisaient une nécessité soient rebelles à l'abolir, soit! Mais que la Hesse renonce à l'honneur de ne pas l'employer, qu'elle la crée, le jour même où elle croyait Taire, en établissant les impôts personnels, un pas vers la justice sociale, c'est incompréhensible. Et naturellement, on a prohibé de jouer aux loteries étrangères, de vendre leurs billets dans le Grand-Duché. Je ne redirai pas ici les paroles sévères du professeur Wagner, mais comment admettre qu'un État institue à son profit le monopole d'un vice?

§ 173. — Si l'administration fiscale n'offre pas de particularités et si la Haute-Cour des comptes n'a, en Hesse, qu'une mission toute pareille à celle des juridictions semblables, les attributions budgétaires des Chambres méritent d'être indiquées.

La période financière est de trois ans et l'exercice triennal commence le 1" avril. Ce sont exclusivement les recettes que l'on soumet aux Chambres. Celles-ci ne délibèrent pas

LES 6RANDKS MONAHGBIES. 468

sar les dépenses ^ Le Grand-Duc, dit Tart. 63 de la Constitution, peut — s'il ne s'agit pas simplement d'impôts provisoires ou à échéance déterminée — continuer à les per< ceyoir six mois plus tard que le délai pour lequel ils ont été votés, si la Diète est dissoute, et avant qu'une nouvelle loi de finances n'ait été discutée et promulguée. Les six mois sont imputés sur le nouvel exercice ». On a discuté beaucoup autour de cet article. 11 est très clair en lui-même. La Diète repoussant un impôt, celui-ci en droit strict ne pourrait être perçu, car si le Grand-Duc reçoit de la loi la faculté de suppléer pendant six mois à un vote de la Diète, la loi ne lui donne pas celle d'agir contre la volonté exprimée de la représentation nationale. A la rigueur, on peut admettre, en faisant au texte une légère violence, que ce droit de percevoir les impôts déjà votés aune date antérieure, soit exercé par lui, mais pendant six mois au plus. Après la convocation de la Chambre réélue, le Souverain n'aura plus, en cas de refus de l'impôt, que les revenus du domaine.

La Constitution hessoise ne distingue pas entre les receltes permanentes et les autres. Elle ne met pas, à côté de dépenses qui ne peuvent être soumises à la volonté des Chambres, des moyens d'y subvenir, indépendants aussi de cette volonté. De là, l'impossibilité de dénouer un conflit s'il prenait la forme d'un refus de budget, ou, du moins, de le dénouer par des voies régulières. Les pays qui ont établi, à l'actif et au passif de leur budget, des chapitres que la loi financière périodique ne fait que s'incorporer sans les discuter à nouveau^ peuvent subsister, vaille que vaille, malgré le désaccord des deux éléments qui les gouvernent. Les autres sont forcés de trancher ce qu'ils ne peuvent dénouer.

Nous pourrions répéter ici ce que nous disions pour Bade. Ajoutons-y une seule considération.

Il n'est pas douteux que le refus politique du budget des recettes ne soit l'anéantissement voulu de la Constitution. Dans les pays parlementaires, — du moins dans la plu-

1 De même en Bavière, Y. suprà, § 155.

part, — le Chef de l'État lient ses pouvoirs de la ConstitutioQ même. En les détenant, après qu'elle est déchirée, il usurpe, — certes, aTec les meilleures intentions, dans les vues les plus justifiables en fait, — mais en droit, il usurpe un pouvoir que ne peut lui donner un acte devenu non existant. A qui appartient le pouvoir? A la nation même, à ce corps, de quelque façon qu'il soit constitué, qui a la faculté de déléguer ses fonctions gouvernementales. Si l'on veut un exemple concret, prenons-le précisément dans un pays où l'hypothèse est invraisemblable. Si, en Italie, le Roi déclare que le Statut a cessé d'exister, il ne sera plus légalement le roi d'Italie, car sa dynastie a été élue par un vote qui l'a indissolublement liée à ce Statut. 11 se trouverait donc désarmé dans le cas envisagé, car le jour même où il renoncerait à gouverner avec un parlement, il ne saurait sans forfaiture conserver la couronne.

La situation est absolument inverse dans les monarchies allemandes. Le pouvoir des souverains y est antérieur aux Constitutions. Elles n'ont fait que le limiter. Si elles tombent, le pouvoir du souverain subsiste. Ce sont les limites qui disparaissent. Et cette considération peutparailre futile dans un pays où, en fait dinstitutions fondamentales, on ne connaît que celle de la domination du nombre. Dans r « état de droit », que les monarchies allemandes se flattent d'être, cette considération a une valeur indiscutable, une efficacité souveraine K

Pour rentrer dans le domaine des éventualités probables, remarquons que la faculté qu'a la Diète de voter les impôts lui assure le contrôle des dépenses qui, sauf en cas d'urgence, ne sauraient être engagées qu'avec la certitude que les moyens nécessaires ne seront pas refusés^.

§ 174. — Des trois catégories de « communes » que possède la Hesse — province, cercles, communes proprement

*■ D'autant, et je ne fais qu'indiquer ce qui est de moû sujet, que» dans les circonstances acluelles, ce droit positif que je dois reconnaître Aurait Tappui nécessaire pour se faire respecter.

2 L'examen de ce qui a été fait ou tenté en Allemagne pour mettre les

LES GRANDES MONARCfllES. 46&

dites — les deux premières D*oat pas la faculté d'imposer directement le contribuable. La province répartit entre les Kreis la somme totale dont elle a besoin. Les Kreis ajoutent cette contribution à celle qui leur est nécessaire à euxmêmes pour couvrir Ja diJBTérence entre leurs revenus et leurs obligations, «t ils déversent la somme entre les communes quiies forment.

Les^ommunes, elles, s'adressent directement aux individus. Dans quelques cas, bien rares, elles subviennent à leurs charges avec leur patrimoine. Le plus souvent, elles ne possèdent guère que des Âllmend. Ceux-ci ont reçu en Hesse des modifications qui en assurent la durée. Tout en servant à l'utilité individuelle de tous, par tête, ils peuvent être administrés en commun, même si le revenu est également partagé. Les herbages, par exemple, les terres à blé peuvent être gérés, non pas par la municipalité^ mais par une commission ad hoc. Le bois provenant des forêts communes et excédant les besoins des participants est vendu. Le prix en est distribué. Ces innovations mettent mieux en relief le caractère égalitaire de l'AUniend, ne fût-ce que par les chiffres qu'elles permettent d'observer.

Comme impôts directs, les communes ne reçoivent que des suppléments aux impôts directs de l'État. Le supplément ajouté à l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser la moitié de celui mis sur les autres taxes directes. Elles peuvent

règlefl constitationnelles en harmonie avec la Térité des choses, rappelle inévitablemeat le soaveair de ce que voulaient les membres de l'Assemblée des notables de 1596. Cette sage discrimination des besoins et des ressources que nous admirons ailleurs, nos pères Tout vue, Tont faite même. Cette sagesse, que nous louons chez nos voisins actuels, de ne porter jamais les pou» ▼oirs que subit ou que délègue la nation jusqu*au point où le pouvoir devient fatal à la nation, nos pères l'ont eue.

Le « Conseil de raison » qu'ils instituaient alors aurait réalisé, s*il eût pu vaincre la résistance du milieu, la sage division du budget : Au roi, quinze millions pour les dépenses politiques, au Conseil de raison une somme égale pour les dépenses nécessaires. Il faut lire, ou plutôt relire, cet épisode de première importance de notre histoire dans l'ouvrage de M. George Picot {Histoire des États généraux, 2« éd., t. IV, p. 120 ets.^.

< Qui est à la tête de la commune politique, pendant que T Allmend appartient à la commune « de bourgeois ».

c. DB L. ao

imposer les persoDoes qui, ayant 300 M. de revenu ou davantage, ne possèdent pas les SOO M. au-dessous desquels l'État les exempte. Elles ne peuvent rien ajouter à l'impôt sur la fortune. •

Les impôts indirects sont : celui sur les chiens et les taxes d'octroi. Celles-ci ne trouvent pas une limite dans la loi, qui n'indique même pas si leur produit doit rester dans une proportion déterminée avec les taxes directes. Gomme ce sont les villes qui y recourent d'ordinaire, l'autorité supérieure ne peut veillera leur modération, puisqu'elle ne contrôle que la délibération des communes rurales.

'PP^l^iPPlill. !l Jl.

CHAP. II I^es petites monarchies.

§ 175. — L'examen successif des organisations finaocières et fiscales des monarchies allemandes paraîtrait fastidieux, moins parce que nous donnerions trop de détails minimes que parce que nous devrions omettre la plus grande part des détails importants. Par suite, toute généralisation, toute vue d'ensemble est difficile. Nous ne pou- Tions cependant pas éviter d'exposer successivement et à part le système adopté par les royaumes et les plus importants des graûds-duchés. Nous adopterons uoe méthode différente pour le reste des États et nous les grouperons selon la nature de leur mode actuel d'imposition.

Cependant, les deux Mecklembourg, ici comme ailleurs, échappent à toute classification. Leurs finances ont une gestion sui generis^ comme le reste des intérêts collectifs, et il faut leur accorder une attention spéciale '.

Jusqu'au xvi* siècle, les souverains mecklembourgeois, qui appartiennent à la plus ancienne dynastie de l'Europe, subvenaient à tous les frais du Gouvernement par les revenus de leurs domaines, auxquels ils ajoutaient en cas

^ Nous serons aussi bref que possible. Nous reuToyons le lecteur qui -voudrait connaître à fond un système qui a été celui delà plupart des États, «Tant la période moderne, à des monographies plus complètes : Bûsing, dans la coll. Marquardtsen, 2* demi-Tol.« l'* partie, p. 50; Raabe, continué par Quade, Vaterlandskunde, vol. 1 et 2 ; Combes de Lestrade, La prinev- Tpauté de RaUebourg, Picard, édit. Le même, Revue politique etparlementaire^ septembre 190i,

Ad besoÎQ la contributioa qu'ils étaient eatièrement libres d*imposer à leurs serfs ou à leurs vassaux immédiats. Les c( frais de gouvernement » doivent s'entendre au sens strict; de même que le souverain n'avait, sur les seigneurs et les villes de son duché, que ces droits un peu nuageux, mal définis, qu'on dénomme les « regalia majora », de même les dépenses qui lui étaient imposées se limitaient : avant tout, aux frais d'une cour somptueuse, puis au maintien d'une force publique, au paiement des organes de juridiction et, enfin, aux contributions que demandait l'Empire.

Lorsqu'un besoin s'affirmait qui était commun et au souverain — comme tel ou comme propriétaire du domaine, — aux seigneurs et aux villes, le duc, qui ne prétendait pas au droit de mettre des impôts, demandait aux États de lui donner les moyens nécessaires par une contribution. Celle-ci, lorsqu'elle était accordée, prenait toujours la forme d'une somme fournie une fois pour toutes. La charge en était répartie également entre les trois États d'alors : villes, seigneurs et prélats. Cette tripartition a survécu, nous le verrons, quoique la sécularisation des biens catholiques lui ait enlevé sa raison d'être. Dans la classe des villes, ne figurait pas Rostock, ville maritime, formant comme un État dans cet État tout spécial qu'était le duché d'alors, traitant avec lui et possédant jusqu'aux droits de grâce et de monnayage.

En 4654, l'empereur Ferdinand III, voulant faciliter l'encaissement de ses contributions impériales, ou augmenter le revenu en y soumettant les seigneurs et les villes qui y échappaient et qu'il pouvait mal surveiller, imagina de confier le « jus collectandi » au duc de Mecklembourg. C'était alors le jeune Gustave Adolphe, à peine sorti de tutelle, mais fort prudent, fort judicieux. H comprit que le « jus collectandi », c'était surtout 1' « omis collectandi » et, comme toute charge veut son salaire, il demanda à l'empereur de lui donner le pouvoir d'imposer ses sujets. De là, des conflits, des révoltes, des batailles! Et les questions politiques duraient longtemps à cette époque, car ce ne fut que

LES PETITES MONABCHIES. 469

cent un ans plus tard, en 1755, qulntervint le « Pacte héréditaire » qui forme la volumineuse et prolixe charte des deux Mecklembourg'.

Pendant ce siècle de désordres, comme avant 1654, les Étals ne se soumirent jamais au droit de taxation du duc. Seulement, les sommes consenties une fois pour toutes ne répondaient plus aux nécessités nouvelles. Par exemple, à Tamortissement de la dette ducale.

Le duc possédait à la fois le pouvoir, le Domaine proprement dit et la cassette. Â chaque changement de règne, pouvoir et Domaine passaient à son successeur pendant que la cassette se divisait entre ses héritiers. Les dettes, qu'il avait dû contracter pour des besoins publics considérables et urgents, restaient tout entières sur le Domaine, ne grevaient pas la cassette. Et ces besoins impérieux n'étaient pas rares, à l'époque que termine le traité de Westphalie, et les dettes croissaient, s'additionnaient d'abord, se multipliaient bientôt, absorbant le meilleur du revenu du Domaine, mettant le duc dans l'impossibilité de défrayer son gouvernement. Les États consentirent à don ner une somme annuelle, la « contribution annuelle », mais sous la double réserve que, — bien qu*elle fût convenue, déterminée une fois pour toutes, — ils auraient à la voter annuellement et conserveraient la faculté de raffecler à une destination déterminée. En termes modernes, la contribution ne devait pas se perdre dans les ressources générales du budget ducal.

Cette contribution ordinaire comprenait : une taxe sur les charrues S de beaucoup la plus importante, une taxe

f Rappelons encore que les deux grands-duchés ont une constitution et une représentation communes. Si le mot n'était pas si vulgaire, nous dirions qu'ils forment un corps à deux tètes (Y. notre « Principauté de Ratze^ bourg I»).

> Nous avons déjft expliqué que la « charrue » m ecklem bourgeoise n'est pas une superficie déterminée, mais la quantité de terre suffisante pour Ten-* •emencement de 600 boisseaux de grains. Selon la qualité des terres, cette étendue varie dé 98 à 389 hect. On a assimilé aux terres arables celles qui portent d'autres récoltes. Par exemple, une « charrue » en pâturages est de 649 h. 8 ares.

fixe sur chaque ville et uq impôt sur les maisons, plus lard allégé par uae accise sur les boissons. Les seigneurs^ tout en consentant à payer cette contribution, voulurent du moins bien établir qu'ils n'étaient, en droit, soumis à aucune, et décidèrent que les « charrues » de leurs biens exploitées par des paysans seraient seules taxées. On considéra, ou l'on admit, que cela représentait la moitié de ces biens et, pour l'impôt, la charrue fut réputée ne contenir que 300 boisseaux.

A côté de cette contributioo ordinaire, en figuraient d'autres, qualifiées d'extraordinaires et consenties une fois pour toutes à Toccasion de certaines nécessités. Le plus souvent, pour reconnaître une faveur, une concession du duc. L'extraordinaire était due : pour racheter le souverain fait prisonnier, à l'occasion de la collation de la chevalerie à ses fils et — ce qui a subsisté — lors du mariage d'une princesse. Elle s'appelait alors le Prinzessinsteuer, fixé et demeuré à 70.000M.^ La contribution extraordinaire était supportée également par lés trois ordres : le Domaine, les seigneurs, les villes, chacun répartissant sa part à son gré. Rostock, qui ne compte pas au nombre des villes mecklembourgeoises, payait le 1/12* du total (équivalent i 5.833 M. 33pf.)^

Le compromis de 1755 ne modifie rien. Il sanctionne la situation et, de la coutume, fait une loi. Comme il est bien évident que désormais le produit du Domaine sera constamment insuffisant aux « frais du Gouvernement », on établit un principe qui élargit un peu la base du régime patrimonial et l'on dit : Le souverain doit subvenir à ses dépenses personnelles, à celles de la Cour et du Gou-

> J*indique les sommes par leur équivalent en marcs pour éviter d'avoir à donner les valeurs de nombreuses unités monétaires : thaler courant, thaler N. 2/3, marc de Hambourg, etc.

D'après Raabe (V. II, p. 197), la dernière occasion où cet impôt fut payé •n Schwerin, ce fut eu 1874 pour le mariage de S. A. I. la grande-ducbesae Wladimir. En Strelitz, ce fut en 1841, pour le mariage de la duchesse Caroline avec Théritier du trône danois.

3 V. dans Raabe, loo. ott., la répartition du reste par « charrues • et dans les villes.

Temeraent au moyen des revenus de sou domaine et des impôti que eonsentetU les États pour compléter ces revenus^.

Quant aux paysans qui habitaient le domaine, ils étaient taxables à merci. Et cela s'entend tout seul, ne parait même pas une énormité, si Ton réfléchit au caractère du pouvoir du souverain sur son territoire. Entre lui et ses paysans, il n'y avait pas de lien de droit public. La terre était à lui, à titre absolument privé, exactement comme la propriété d'un individu quelconque. Les taxes qu'il mettait sur les habitants étaient, en somme, des suppléments de fermage, ou le paiement de la licence qu*il leur donnait d'habiter chez lui. Notre esprit est choqué parce qu'on ne répare pas sa qualité de propriétaire de celle de souverain. L'immensité de ses biens — biens privés — fait qu'on les confond avec l'État. On trouve cependant tout simple que le propriétaire d'un bien équestre agisse comme il l'entend avec ses fermiers. 11 est clair que le duc d'alors, le grandduc d'aujourd'hui, est vis-à-vis des siens dans une situation toute pareille '.

Un impôt nouveau fut établi. Mais l'industrie, le com* merce du moins, se développait. Les professions citadines donnaient des bénéfices grandissants à qui les exerçait. Une classe aisée naissait qu'il était injuste d'exempter des «barges publiques. On mit une taxe sur les professions, une sorte d'impôt personnel divisé en catégories.

Les événements du début du xix® siècle n'aidèrent pas i la solidité des finances mecklembourgeoises. Les États

* Le rapprochement est intéressant entre cette convention, intervenue en 1755, et les transactions que nos États généraax voalaient imposer au Roi. V. M. G. Picot, op. cit.

* Le domaine, qui a peu changé, comprend 559.258 hectares de terre, égaux à S.864 charrues. Le grand-duc possède en outre des bians incamérés, c*est-à-dire des biens équestres, qu'il a acquis, mais qui conservent toutes leurs qualités, donnent voix à la Diète et doivent participer k toutes les contributions mises sur l'ordre équestre. Ces biens incamérés comprennent 266 « charrues » qui n'ont pas été mesurées, mais qui nous semblent équivaloir à 50.000 H. environ. Les domaines de la classé équestre contiennent au total 3.400 charmer, en y comprenant les biens incamérés du grand-duc. En dehors des villes et de leurs propriétés suburbaines, le sol est donc exactement divisé

, entre le grand-duc (3.190 charrues) et les propriétaires équestres (3.134).

durent augmenter leurs sacrifices. £o 1809, les propriétai* res équestres renoucèreut à Texemption de la moitié des charrues et payèrent pour l'entière contenance de leurs biens. Afin que le Domaine donnât le plus possible et laissât à rimpôt le moins possible à « compléter », il fut entendu en 1826 que les paysans domaniaux seraient imposés au moins autant que les fermiers des particuliers. On créa des taxes indirectes, le timbre, on imposâtes cartes à jouer. Les douanes donnaient un contingent appréciable, à un mo* ment où Rostock et Wismar n*étaient pas encore écrasés par les gigantesques ports de Hambourg et de Lubeck. Les villes, qui ne payaient comme impôt sur les charrues qu'une somme minime, proportionnée à Texiguité de leur territoire agricole, acquittaient des taxes d'abattage, de commerce et de consommation.

§ 176. — Ce système fiscal, qu'on oserait dire fait de pièces et morceaux s'il n'avait pour base le vieil impôt sur les charrues, dura jusqu'à la veille de la création de l'Empire. Il dut alors être modifié de la base au faite. Les événements de 1866, l'entrée des grands-duchés dans la confédération de l'Allemagne du Nord, leur participation au Zollvereio, l'évolution économique mondiale, tout s'unissait pour leur imposer la réorganisation de leur système tributaire. Le grand-duché de Schwerin y a procédé, mais en conservant intact tout ce qui dérivait de sa constitution politique et sociale. Il a réformé ses impôts mais il n'a changé ni la manière de les percevoir, ni les bases sur lesquelles le produit en est employé. La seule innovation & cet égard est dans le fait que Rostock et Wismar^ ont renoncé à la spécialisation de leurs impôts et se sont soumis aux taxes générales.

Depuis 1870, sauf quelques amendements introduits eu 1897, Schwerin a huit impôts directs :

f Wismar n*a pas attenda qu'en cette présente année 1903, la Suède ait définitivement renoncé à son droit de rachat pour se considérer comme une ville allemande. C'est pousser bien loin le respect des fictions que de pré* senter cette renonciation comme la fin de la possession par la Suède d'un lambeau de TAllemagae (Journal des Débats, 17 août 1903).

LES PETITES MONÂHGBIES. 473

A. L'impôt agricole. II est payé à raisoD de tant par charrue, ou par boisseau (le 1/600 de la charrue) ou par 1/32* de boisseau. Tout propriétaire ou tout fermier l'acquittç. Le grand-duc seul en est exempt puisque c*est à lui que profite Timpôt *.

B. L*impôl sur les loyers, de 1 0/0, n'est dû que sur les locaux loués, et ne frappe pas les maisons ou appartements occupés par leur propriétaire.

C. L'impôt sur l'industrie correspond à notre impôt des patentes et, comme lui, est appliqué par classes et catégories.

D. et Ë, Sur les traitements, appointements, pensions, etc., et sur les gains des professions non soumises à la patente, il existe un impôt dégressif dont le minimum, de i/3 0/0, s'applique aux sommes immédiatement supérieures à 75 M., et le maximum est de 2 0/0. 11 est établi sur la déclaration obligatoire.

Les salaires acquittent une taxe par catégorie, vaguement proportionnelle. Les domestiques paient de 1 à5 M., ce dernier chifTre correspondant aux plus hauts gages prévus dans la loi, c'est-à-dire 300 M. par an !

Les ouvriers d'usine 3 M., les ouvrières 1 M. 50, les demoiselles de magasin de 2 à 6 M. Les portiers d*hô(el sont les plus fort imposés, de 3 à 30 M. Comment a-t-on pu mettre ces fonctionnaires au rang des salariés!

L'employeur, le « donneur de travail », doit faire la déclaration et, qui plus est, acquitter l'impôt, sauf à s'en rembourser.

F. Tout revenu mobilier, provenant d'intérêts, de dividendes, de parts de béné&ces, etc., est taxé suivant un taux dégressif à partir de 4 0/0 (correspondant à 100.000 M. de revenu). Le passif est déduit de ce revenu, que le contribuable doit déclarer en son âme et conscience.

1 Le taux intégral est de 105 M. par charrue. Les États peuvent n*en consentir qu'un certain nombre de dixièmes. En fait, depuis huit ans, il est perçu en entier* Les Hausler et les Badner (V. § 44), paient 3 M. par 100 perches (21mq,8). Les fermiers,^! 1/8 0/0 de leur fermage.

474 L£S riNANCES.

H. EnfiD, les chieos, sans dislinciioa ai exception, sont taxés 1 M.

Les docteurs en matière fiscale ont beaucoup blâmé ce système qui s'écarte des formules nouvelles. L'impôt n'est pas unique. Il n'e3t pas personnel. Il n'est pas progressif. Tout cela est très vrai, mais ne prouve pas absolument que le système soit mauvais. L'unicité, la personnalité, la progression de Timpôt ne sont pas des dogmes. De fort bons esprits en sont restés à la proportionnalité des charges et s'ils acceptent la dégression du tarif de Schwerin, c'est qu'elle est une forme, un peu compliquée, du dégrèvement des petites cotes. Dégrèvement qui ne répond pas du tout à un principe d'équité sociale, mais qui -est un acte d'administration avisée. La personnalité de l'impôt n'est pas un but dont la poursuite s^impose. Si, par un moyen quelconque, on grève un contribuable exactement comme il le serait par Timpôt personnel, peu importe la voie qui conduit à ce résultat. Quant à l'unicité de Timpôt, — du moins, de l'impôt direct, — le moins qu'on en puisse dire^, c'est qu'elle est fort dangereuse. Il n'a jamais été prudent de « mettre tous ses œufs dans le même panier». Il est très périlleux aujourd'hui de désigner les grandes fortunes aux appétits qui s'aiguisent, en Allemagne comme ailleurs.

En somme, la taxation mecklembourgeoise demande à un groupe d'impôts le résultat qu'on a, dans d'autres pays, cru obtenir plus simplement. Une stipulation de l'édit de 1870 éclaire curieusement celte tendance : « Le contribuable qui est taxé à raison de revenus de diverses catégories, doit payer au moins autant que si son revenu tout entier provenait de la source de revenus lamoiosgrevée ». Ona voulu éviter qu'un revenu formé d'éléments minuscules profitât de la dégression ou de l'exemption dans diverses catégories. C'est, proclamé, le souci de personnaliser l'impôt dans

* V. M. P. Leroy-Beaolieu, Soienoe dea finances^ toi. I, p. 220 et s.

la mesure OÙ on le croit compatible avec la boooe marche des finances*.

§ 177. — Nous disions, plus haut, que Tédit de 1870 aussi bien que les amendements ultérieure, n^avaient pas touché Torganisation sociale, si Ton peut s'exprimer ainsi, de l'administration financière. Comme au lendemain du compromis de 1755, le souverain, d'un côté, les États, de l'autre, ont leur sphère politique, leurs attributions administratives, leurs caisses, leurs agents financiers, leur budget. Gomme en 1755, le souverain de Schwerin réunit dans ses mains le produit du Domaine, le total de la contribution consentie par les États et il acquitte les frais de sa cour et de son gouvernement, les intérêts de la dette que son administration a contractée et enfin, last^ not least, la contribution matriculaire. Celle-ci est, au premier chef, dépense de gouvernement, car elle défraye les fonctions gouvernementales que le grand-duc a déléguées à l'Empire.

Ses agences financières ont nom : les « renterei ». Elles reçoivent à la fois l'excédent des recettes sur les dépenses du Domaine et les impôts des. habitants de ce Domaine.

Tous les autres sont perçus par les États mêmes. Dès le XVIII* siècle, les propriétaires et les villes, craignant qu'on ne détournât les contributions de leur emploi légal, créèrent les <' Landkasten ». Ces caisses spéciales subsistent encore. Tous les propriétaires, y compris le grand-duc pour ses biens incamérés, y versent leur contingent et «Iles mettent les sommes fixées à la disposition soit des renterei soit d'un autre organe financier que nous retrouverons plus loin. Signalons seulement un trait commun à tous les modes de perception, que celle-ci soit opérée par les propriétaires équestres, les receveurs des villes ou les agents du grand-duc : En cas de non-paiement, l'exécution ne peut porter que sur les biens meubles du contribuable débiteur*.

1 Les impôts indirects y compris les taxes de succession et de mutation n'offrent lien de particulier.

> L*art. 69 en dispose ainsi. Nous croyons devoir préciser, car cette

476 LES FINÀNCBS.

En ce qui coaceroe le budget propre des États, le Gotha se borne à dire que ses ressources sont insignifiantes. Ce n'est pas, ce ne peut pas être tout à fait exact. Les États,, ce sont les propriétaires et les villes. Que la collectivité ainsi formée ait une activité minime, c'est incontestable, car les matières qui relèvent à la fois de tous les propriétaires et de toutes les villes sont, en général, du ressort du Gouvernement, cesl-à-dire du grand-duc. Mais les pro* priétaires, soit ceux de tout le pays, soit ceux d'un cercle, ont des intérêts et des devoirs communs, donc des ressources et des contributions spéciales. Dans Tintérieur d*uQ cercle, ceux d'un même district se cotisent pour telle œu* vre commune. Bien plus, les plus importants d*entre eux n*ont pas renoncé aux charges publiques qu'accompagnait naguère la juridiction et qui, aujourd'hui encore, ne sont guère séparables des fonctions administratives qu'ils exercent et, de ce chef, accomplissent des travaux ou des œuvres d'intérêt public. Ce sont ces multiples budgets qui constituent en réalité le budget des États, à côté de ceux des villes, plus aisément perceptibles.

On voit donc le mécanisme. Les propriétaires et les villes réunies votent les impôts, les perçoivent et en remetlentle montant au grand-duc, à charge d'acquitter les charges qu'énumère le compromis.

Une troisième administration financière est venue s'établir entre ces deux. Lorsqu'en 1809, les propriétaires consentirent à doubler le nombre de leurs « charrues » imposables et les villes à renoncer à toute une série d'exemptions, il fut dit que ces sacrifices serviraient d'abord à amortir la dette contractée dans l'intérêt public. On institua une caisse d'amortissement qui devait, dans 30 ans, accomplir cette mission. Puis, pour l'alimenter, pour recevoir la portion des impôts désignés comme extraordinaires, les caisses nationales de receltes. Les unes et les autres furent régies par des fonctionnaires relevant à la fois du

règle d'humanitc, cette disposition si bien d'accord avec la paix sociale, est xnalheareusemeDt exceplionnelle.

souverain et des États. Ce fut le début de cette administratioD, appelée aujourd'hui « Landesherrliche-Stândische ». — Peu à peu, les caisses nationales de recettes acquirent une importance plus grande. L*ère des grands travaux publics arriva. Le souverain ne pouvait les entreprendre avec ses seules ressources. Les Etats ne forment pas un corps assez compact pour qu'ils pussent faire exécuter des voies ferrées, des œuvres portuaires, sans la collaboration <iu Grand-Duc. En dehors de leur fonction primitive, ces caisses mixtes servaient et servent à ces entreprises nationales. En même temps, d'organe de surveillance des perceptions locales, d'instance secondaire pour les instances fiscales.

§ 178. — Nous n'avons envisagé qu« le Mecklcmbourg- Schwerin. 11 suffit de dire que Mecklembourg-Strélitz a suivi « pede claudo» l'exemple de son grand voisin. Les organes financiers, beaucoup moins nombreux, y sont pareils. Ce qui est à relever, c'est la procédure que suit la Diète en matière de finances. Alors que, sur tout autre point, elle est commune aux deux pays, s'agit-il d'impôts, elle se sépare, les propriétaires et villes schwerinoises décidant pour Schwerin, ceux de Strélitz se prononçant sur leurs intérêts propres '.

Le droit des villes de taxer leurs habitants est soumis à l'approbation du souverain seul et c'est une démonstration éclatante du caractère particulier de l'État en Mecklembourg. On ne peut admettre que, si la Diète ne revendique aucune autorité à cet égard, c'est qu'elle s'incline devant l'absolutisme du pouvoir grand-ducal, alors qu'elle détient le pouvoir taxateur et que ses membres ont une autonomie si grande. La vérité est que le principe représentatif y est inconnu, que chaque État, on pourrait presque dire encore — ce qui était absolument vrai autrefois — que chaque

^ Le grand-dnché de Mecklemboarg-Strélitz se compose uniquement du cercle de Stargard, puisque son aulre partie, la principauté de Ratzebourg, n'est eu définitire qu*un bien privé du Orand-Duc, sans lien de droit public avec le grand-duché.

membre des États administre à son gré ce qui lui est propre. La limite théorique imposée à là libre gestion des villes, celte nécessité de recevoir Tappfobation souveraine, dérive de ce que l*octroi de cette approbation est considéré comme faisant partie des actes de gouvernement, exclusivemeot coufiés au souverain.

Les impôts communaux sont partout des suppléments aux impôts généraux, mais ils sont tout autrement répartis. La tendance à tes rendre progressifs est fréquente. Ils n'augmentent jamais, ou presque, les charges mises sur les salaires ou les gains professionnels. Ils visent le plus souvent l'impôt sur les intérêts et, comme à Parchim, appuyent sur les fortunes relativement élevées ^

§ 179. — De cette incontestable vérité, que l'intérêt qu'o£rre l'étude d'un pays n*est proportionné ni à l'étendue ni à la population de ce pays, il ne faut pas tirer des consé^ quences trop absolues. En admettant même q.ue les institutions financières et fiscales des États qui nous restent h examiner, à ce point de vue, soient des plus singulières, l'attention du lecteur serait difficilement captivée par ce que des autorités en la matière appellent des microorganismes économiques '.

Et, en outre, ces particularités si tranchées n'existent pas, n'existent plus, pour motiver une exposition séparée des finances de ces petits pays.

1 Nous ne donnons pas de statistiques que Textréme réserye des publications officielles rendrait très incomplètes. On trouvera dans les ouvrages indiqués plus haut des détails plus minutieux sur des organisations singulières. Par exemple, les finances grand-ducales supportant le poids de la contribution matriculaire, il a été convenu qu'elles recevraient un subside variant avec rélévation de cette charge, au-dessus d'une certaine somme. Les caisses communes encaissent l'excédent des recettes de TEmpire et, - en revanche, considèrent la contribution comme non diminuée par ce remboursement. Ceci, pour donner une idée de la complication d'un système que nous avons essayé d'exposer clairement.

s L'Empire — sans l'Alsace-Lorraine — a 526.000 kq. et 53.627.000 hab. Les huit États, royaumes ou grands-duchés, dont l'étude particulière précède, s'étendent sur 4S8.000 kq. et réunissent 50.700.000 hab. Ceux que nous allons trouver ont une superficie de 36.000 kq. (le 1/13) et une population de 2.785.000 h. (le i/18).

Eq Oldenbourg et en Saxe-Cobourg et Gotha \ on trouve cependant une organisation originale. Le grand-duché se compose, on le sait, de trois territoires très séparés : le duché proprement dit, la principauté de Lubeck, et, tout à fait au sud-ouest, celle de Birkenfeld. Chacun d'eux a son budget séparé, ses impôts particuliers, son administration financière. En outre, dans la capitale, est une administra» tion commune qui encaisse des recettes propres, acquitte des dépenses spéciales. Donc, quatre budgets, quatre caisses et quatre administrations. Mais pas quatre systèmes^ d'impôts, car le grand-duché n'a pas d'impôts à lui. Sa caisse, la caisse centrale, a, comme recettes, l'excédent des recettes d'Empire sur la contribution matriculaire, les intérêts de ses capitaux' et les versements que lui doivent les caisses régionales pour l'aider à acquitter ses charges (autorités centrales, ministre d'État', contribution matriculaire). La proportion entre ces versements a varié. Depuis peu, elle est établie ainsi : Les dépenses communes sont supportées pour 79,5 0/0 par Oldenbourg, pour 13,5 0/0 par Lubeck, pour 7 0/0 par Birkenfeld. Ce détail n'est pas sans intérêt. Le fait seul que cette proportion a changé — elle était jusqu'en 1900 : 76, 16 et 8, — montre, avant le calcul, qu'elle n'est pas basée sur la population \ c'està-dire que l'État d'Oldenbourg, depuis sa constitution, n'a pas adopté le système qui donne de si mauvais résultats dans les contributions matriculaires versées à l'Empire.

En Saxe-Cobourg et Gotha, la séparation, la distinction

1 L'État oldenbourgeois contribue aux frais de la Cour grand-ducale en laissant au souverain la jouissance d'un euMemble de biens dont le produit est évalué à 255.000 M. et en lui donnant une liste civile, d'égale somme jusqu'en 1900, portée depuis lors à 400.000 M. La Constitution décrit minutieusement quels sont les biens qui constituent cet ensemble. Elle y comprend le droit à des prestations en nature et, à côté des tombes comtales du cimetière d^Erstein, elle prescrit que le grand-duc, s'il réside à Erstein, aura droit à 90 cordes de bois en hiver, à 10 en été.

s En 1908,210.000 M.

> En partie, car le ministre du grand-duché est aussi ministre du duché et est défirayé dans une mesure donnée par la caisse régionale.

* Sinon, eUe serait 79 1/2, 9 1/4, 11 1/4.

sont plus nettes encore, de par rioégalité moindre des deux fractions de la monarchie. Les principautés oldenbourgeoises ne sont que des annexes du duché, n'ont jamais eu d'existence propre et ne possèdent plus qu'un conseil provincial. Les lois leur sont données par cette Diète d'Oldenbourg où elles envoyenl leurs députés. Au contraire, le duché de Gobourg et celui de Gotha n'ont une vie en partie commune que depuis peu; chacun d'eux a son histoire et, ce qui importe davantage, son Landtag particulier. Il s'y ajoute que le domaine y a conservé son caractère d'autrefois, n'a pas cessé d'y être une propriété de la famille régnante, dont l'administration, quoique transmise à l'État, doit donner lieu à un budget séparé, par suite des clauses de l'entente qui a opéré cette transmission. De là, quatre budgets, deux dans chaque duché : domaines et finances. Puis un cinquième, celui des dépenses communes. On aurait pu craindre d'en voir poindre un sixième, puisqu'il existe un domaine commun, la forêt de Schmalkalden, mais le produit net est réparti : 1/2 au souverain, 4/4 à chaque pays et va augmenter les entrées de leur budget particulier. La caisse centrale n'a donc d'autres ressources que les contributions de celles du Duché, à raison de 3/10 pour Gobourg et 7/10 pour Gotha.

Aussi bien Oldenbourg, avec ses 400.000 h., que Gobourg et Gotha, qui n'en ont que 230.000, sont des États complexes, des exemples de cette forme politique qui admet de si nombreuses gradations que le type ne s'en laisse pas fixer. Avec peut-être un peu de cette grandiloquence dont les publicistes prussiens ne font pas fi, on a rapproché l'organisation — lato sensu — du grand-duché de celle de l'Empire et trouvé quelque analogie entre le dualisme austro-hongrois et le lien qui unit Gobourg et Gotha. La comparaison est flatteuse pour les États allemands, mais, tout en réservant les nombreuses et fondamentales différences, il suffit, pour la trouver incorrecte, de considérer, d'une part, que l'Autriche et la Hongrie, en dehors de leur lien naturel, sont entièrement indépendantes, alors que Gobourg et Gotha sont des fractions de l'entité politique

allemande; de Fautre, que toutes les monarchies de TEmpire sont, endroit, absolument égales, que la Prusse n'est» vis-à-yis de FEmpire, ni plus ni moins que Waldeck, et que cette égalité est loin d'exister entre les trois parcelles de la monarchie oldenbourgeoise '.

§ 180. — En Prusse et dans les États moyens, le Domaine national joue dans le budget un rôle quelquefois important, mais qui ne devient jamais le principal. Son revenu est peu de chose, comparé au jet de l'impôt. Sa valeur, sauf les eiceptious que nous avons indiquées, ne représente certes pas le montant du passif. Le Domaine, en Mecklembourg, a un caractère tout spécial. On ne peut pas dire qu'il contribue aux besoins de l'État, car, dans Tacception qu'a ce mot en politique intérieure, il n'est pas très sûr qu'il existe un État dans les frontières mecklembourgeoises. Il sert aux besoins du Gouvernement et celui-ci est absolument distinct du pays. Son produit ne vient pas suppléer à l'insuffisance des impôts pour permettre à Tadministration d'accomplir sa tâche. Au contraire, ce sont les impôts qui vont dans les mains des souverains s'ajouter à leurs ressources propres, presque personnelles.

Dans les monarchies moindres, le Domaine a — en général— une importance beaucoup plus considérable que dans les royaumes ou grands-duchés de premier ordre et, en fait, un caractère national qu'il n'a pas en Mecklembourg.

Dans le grand-duché de Saxe-Weimar, le Domaine fait entrer dans les caisses de l'État 3 millions de M., à peu près autant que tous les impôts réunis. Son produit est tout entier porté dans le budget qui est, par ailleurs, grevé de la liste civile du Grand-Duc (960 mille M.).

En Oldenbourg, le Domaine foncier de l'Etat ne donne que 15 0/0 du budget total, mais si l'on y ajoute les cbe-

* Inconsciemment, les «ateurs de cette comparaison ont songé k TOldanbourg d'antrefois. U contenait une principauté médiate, placée yis-à-Tis de lui comme lai-méme l'est vis-à-vis de TEmpire. Cette particularité si remarquaJl>le a disparu avant 1860, par voie de rachat, et Kn^phaasen n'est pins qu'un district du duché.

mins de fer% la fractioa qu'on ne doit demander ni aun impôts ni aux emprunts devient 38 0/0. Cette ressoorce n'est pas bien grande à Birkenfeld, mais à Lubeck représente S7 0/0, près des trois cinquièmes du budget totale près du double des impôts directs.

Le duché d'Anhalt a eu sa « crise des domaines* ». Dans tous les États où la famille régnante possédait des biens très considérables, la nature privée de son droit de propriété a rapidement cessé d'être admise par la population. Celle-ci avait d*ailleurs une excellente excuse pour ne pas faire une discrimination qu'un esprit juridique trouve fort aisée. Dans le « droit à régner » du souverain, le droit public et le droit privé s'enchevêtraient trop pour qu'il fût facile de les distinguer. Cette confusion, si Ton veut, cette union, la masse la transporta dans une autre question. Il lui sembla qu'un domaine d'où dérivait, avec l'aide de maint autre facteur, ce droit à régner, n'était pas un domaine ordinaire, qu'il devait supporter des charges spéciales en regard des prérogatives bien plus spéciales qui naissaient de lui. L*idée demeura imprécise comme toutes celles qu'adopte la masse. Elle se compliqua, par les circonstances régionales, mais, sous la forme un peu trop concrète que nous lui donnons, elle se retrouve dans toutes les monarchies assez exiguës pour que le lien entre le Domaine et le droit dynastique soit resté visible'. En Anhalt, après de longues controverses, on a divisé le Domaine. La partie

^ Les 500 et quelques kilom. de chemins de fer oldenbourgeois sont la propriété exclusive du duché. De même, la grosse dette nécessitée par leur construction ou leur achat pèse uniquement sur le duché. Les deux principautés n*ont pas de dette, même indirectement, puisqu'il n'existe pas de m dette commune ». Autre différence avec les Etats de TEmpire qui ont chacun leur part dans la dette allemande (trois milliards environ).

* C'est peut-être, de toutes les monarchies allemandes, celle dont les statistiques sont le plus soigneusement relevées et publiées. Un membre de la Société de statistique ne peut laisser sans louange un tel mérite. Celui-ci. d'ailleurs, ne s'arrête pas là. Anhalt, au point de vue financier, est admirablement administré, et, gr&ce à cela, jouit d'une prospérité remarquable, à laquelle^ d'ailleurs, contribue puissamment la valeur de son sol et de son sous-sol. s Par suite, la « Dom&nenfrage » eut d'autres origines et prit un autre caractère dans les monarchies moyennes.

conservée par le souverain est devenue une propriété absolument privée, dont la libre disposition n'est entravée que par la« loi de famille ». Elle est soumise à Fimpôl, avec la seule restriction que son revenu imposable est fixé, une fois pour toutes, à 990.000 M.*. La part de TÉtat, entre les biens agricoles (2 mill.), les forêts (1.250.000), les salines et mines (5 mill. 1/2), dépasse 8 mill. 3/4, sur un budget de 13 millions.

A Cobourg, le Domaine donne 300 mille M. net, et les impôts 900 mille, mais sans déduction des frais de perception. A Gotha, la proportion est moindre et les revenus de la fortune de TÉtat sont de 445 mille M., pendant que les impôts donnent brut 1.701 mille". La portion de produits domaniaux allant à la caisse de l'État est établie diversement dans les deux duchés. A Cobourg, par un traité intervenu en 1846, le duc, tout en se réservant formellement la propriété du Domaine, en céda la gestion à l'État en lui déléguant la moitié de l'excédent des recettes sur les charges et dépenses, jusqu'à complet amortissement des dettes contractées. Cet amortissement aurait dû être total en J919. Bien que ce soit devenu improbable, à partir de cette date le souverain ne renoncera plus qu'au tiers de l'excédent en faveur du pays. En Gotha, l'arrangement, de 1855, est plus compliqué. Le duc perçoit avant tout 500.000 M., l'État ensuite en prend 100, et le reste se divise en parties égales. En fait, les proportions sont 3/8 et 5/8. Nous avons vu que le Domaine commun, — celte forêt de Schmalkalden qui fut donnée personnellement au duc

* Ce revenu n'est pas seulement celui de la fraction du domaine ducal laissée au duc, mais comprend celui du fidéicommis privé de sa maison. Si le pays a tiré de gros rcTenus de Tacte de division, le duc ne s'en est pas trouYé appauvri. Son domaine, parfaitement privé, comprend : en Anhalt, 3.000 H. de biens agricoles, 26.000 de forêts; en Prusse, 13.200 de terres, 12.600 de forêts; eu Hongrie, 2.800 de terres, 10.000 de forêts.

2 Si pour obtenir des nombres comparables, on prend les recettes brutes du Domaine, sans autre déduction gue celle de la part du souverain (V. inf.), on obtient'

Cobourg* Golha.

Domaine 352.880 1.813.380

Impôts 688.000 1.701.120

484 LES nNÀNCES.

comme part des dépouilles- opimes de 1866, mais à charge de dédommager ses duchés des sacrifices qu'ils avaient supportés, — profite à la Tois au souverain et aui caisses particulières, et concourt à former Texcédent de nouveau partagé.

En firunswick, trois budgets, trois administrations financières. Et cette multiplicité ne provient pas, comme en Oldenbourg ou en Cobourg et Gotha, de la complexité de rÉtat. Le Brunswick est « un ». On a conservé, tout en réunissant en définitive les produits divers, Tantique séparation entre les sources dont ils proviennent. Ces sources étaient triples : le Domaine ducal dont le souverain faisait remploi qu'en font encore les grands-ducs mecklembourgeois; les biens des monastères, depuis longtemps sécularisés, mais dont la spécialisation s^était conservée, le produit en étant exclusivement destiné au culte, àHnstruction, à la bienfaisance; enfin, les aides, devenus les impôts.

Lorsqu'on 1832, après la fuite du duc Charles, on voulut que le pays participât au Gouvernement, et qu'on répartit différemment les prérogatives et les charges, on n'adopta pas le système du partage, de la communauté. La gestion du Domaine passa tout entière dans les mains de TÉtat qui s'engagea à payer au duc une somme déterminée ^ Mais ce Domaine, ces « biens caméraux » durent continuer à avoir une existence distincte, une administration et une comptabilité particulières. C'est l'excédent de ce budget qui va dans celui de l'État.

Les biens monastiques ont aussi une existence économique isolée, quoique moins indépendante du Landtag que l'administration camérale. Ils continuent à servir aux nobles buts qui leur furent assignés. Seulement, les besoins auxquels ils doivent parer se sont accrus dans une mesure telle que l'augmentation de leur rendement est insuffisante. Loin de verser un excédent dans la caisse centrale, ils en reçoivent une subvention qui égale à peu près ce qu'ils rapportent.

1 ActneUement, 1.125.000 M.

Celte caisse centrale reçoit donc l'excédent des domaines sur la dotatioo, celui de la répartition du surplus des impôts impériaux sur la contribution matriculaire, i moios qu'elle n'ait à supporter l'inverse, comme elle supporte le déficit de la caisse des monastères. Elle reçoit, enfin, les gains des chemins de îer\ de la loterie, de l'établissement de prêts, de ce qui pourrait être appelé le domaine industriel de l'État. Ce qu'elle perçoit ainsi du capital national atteint 6.883.000 M., pendant que le total des impôts (directs et indirects) et des taxes qui lui arrivent des mines n'est que de 3.624.000 M.

A Altenbourg, la proportion des dépenses supportées par le Domaine est moins élevée, mais cependant considérable, 34 0/0 du budget total, 68 0/0 du montant des impôts. En outre, les 1.100.000 M. qu'il donne net à l'État ne sont que le tiers de ce qu'il produit, les deux autres tiers allant au duc, en vertu de la loi de 1874 et lui tenant lieu de liste civile. Peut-être serait-il exagéré d'estimer que, si ce Domaine n'existait pas, le duché devrait donner 2.200.000 M. à son souverain,, mais il lui devrait une liste civile et le Domaine lui épargne de la prendre sur ses autres ressources.

La Saxe-Meiningen offre des chiffres moins élevés, mais son régime financier n'en est pas moins domanial. La « crise des domaines » y a été plus longue et plus aiguë qu'ailleurs. Elle est demeurée classique. Elle fut résolue, en 1871, par le prélèvement de 394.286 M. au profitdu duc, après quoi l'excédent est partagé également. D'ailleurs, il n y a excédent qu'après que des charges multiples ont été acquittées : le ministère d'État, une subvention aux cultes et surtout les fraiâ énormes d administration (45 0/0). La moitié, qui en revient à l'État, est de 427.500, alors que les impôts proprement dits atteignent 2 millions environ. Encore faut-il remarquer que le pays est ainsi affranchi de payer une liste civile et allégé de diverses charges.

1 Le BruQswiclc a Tendu ses lignes à la Prusse moyennant une annuité de 2.625.000 M.

Les deux principautés de Schwarzbourg ont recouru à une organisation à peu près pareille. Les souverains y ont confié à rÉtat la gestion du Domaine, moyennant des avantages divers, et en s'en réservant, bien entendu, la pleine propriété. A Rudolstadt, le prince prend à peu près les 3/4 du revenu net. La part de l'Etat n'en reste pas moins double du produit des impôts. A Sondershausen, l'arrangement est moins simple. Le prince y reçoit 500.000 M. et les 3/4 de l'excédent*.

Il a stipulé qu'il pourrait à son gré reprendre la gestion de son Domaine, en renonçant naturellement aux 500.000 M. et, déplus, en en payant 300.000 par an à l'État '.

§ 181. — Les deux Reuss forment la transition entre ces organisations où le Domaine, propriété de la dynastie, est administré par TÉtat moyennant attribution au souverain d'une part, forfaitaire ou non, des revenus, et celle que nous trouverons en finissant. A Géra et à Greiz, le prince jouit comme il l'entend de son domaine, ne donne rien au pays et n'en reçoit rien. Le budget repose .donc tout entier sur l'impôt, sauf la très petite somme venant de capitaux placés \

Dans Lippe et Schaumbourg-Lippe, le souverain — je ne dirai pas : paie pour régner, ce serait trivial et inexact — contribue de ses deniers aux charges du pays qu'il gouverne. A Detmold, le prince^ qui est maître absolu de son domaine, verse 45.000 M. par an au Trésor public, plus depuis 1898, 10 0/0. Au total, 50.000 M. Le Domaine

i Si Ton veut coasidôrer ces 500.000 M. comme une liste civile — il est vrai qu'elle serait bien forte pour 80.000 hab . — le domaine et les forôts donnent 1.600.000 M., les impôts de toute sorte 800.000 M.

3 Une curieuse remarque se présente. Sch.-Sondershausen a 86.211 h. de superficie. Les terres et forêts domaniales en occupent 25.300. La nature toute particulière de ces monarchies est révélée par ce simple rapprochement de chiffres et apparaît si évidente qu il est inutile d'insister.

s A Géra, lors de la séparation des deux budgets, le prince s'est reconnu débiteur envers TÉtat d'une somme de 1 million, dont il sert l'intérêt à 4 0/0, en se réservant la faculté de se libérer, sans qu'on puisse jamais Vy obliger.

^ En général. Je ne tiens pas compte de la pénible situation actuelle.

LES PETITES xMOr^ARGHIES. 487

acquitte l'impôt foocieret se coofondrait avec les biens des particuliers — puisque TÉtat a assumé les droits de régale qui en faisaient partie avant 68 — sans le régime Bdéicommissaire auquel il est soumis, sans sa connection absolue avec la possession du trône.

C'est à cette même date -^ 1868 — que la question fut réglée en Schaumbourg-Lippe. Le domaine réel devint la propriété exclusive du prince pendant que tous les droits régaliens allaient à l'État. A l'inverse de Lippe-Detmold, on a exempté d'impôts le domaine princier mais on Ta assujetti au payement d'une subvention (Gonstit. 51,37) variable et qui, depuis quatre ans, est supérieure à 200.000 M.

Tout à l'heure, nous constations qu'une liste civile de SOO.OOO M. était bien élevée pour un pays de 80.000 habitants comme Schwarzbourg-Sondershausen. Par la même raison, la contribution du prince de Schaumbourg, qui n'a guère que 40.000 sujets, semble très considérable. Elle •dépasse 5 M. par tête. Sous une autre forme et sans nous écarter du terrain financier, nous voyons que l'état de choses contribue encore à la vie économique du pays. Ces domaines, grevés d'une subvention aussi forte, doivent donner un revenu énorme. En outre, le prince régnant possède ailleurs, en Mecklembourg, en Hongrie, des biens plus étendus que sa principauté. Ses revenus viennent en grande partie dans Schaumbourg, y créent une circulation monétaire intense et les Schaumbourgeois trouvent dans la Cour de leur souverain un débouché surabondant pour ce qu'ils produisent, denrées ou services. A Bûckebourg plus facilement, mais aussi dans d'autres villes de résidence, on peut constater que les biens des souverains, même restés en dehors de la gestion de l'État, constituent pour celui-ci une ressource capitale même si elle est médiate.

Le budget propre de Schaumbourg est de six cents et quelques mille M. La subvention princière en acquitte le tiers. Sur les 400.000 qui restent, et dont la majeure partie vient des impôts, une fraction, qui ne peut être chiffrée

488 LES FlNAlfCES.

maïs qu'on peut évaluer très haut sans crainte d'erreur, est acquittée au moyen des ressources créées pour le séjour du souverain.

§ 182. — Le besoin des aides^ c'est-à-dire la nécessité pour le pays de contribuer aux dépenses publiques trop accrues pour que le Domaine pût y faire face, remonte à loin. Mais, tant que la question du Domaine n'était pas réglée, il ne pouvait être question que de systèmes provisoires d*impôt. Même les organisations fiscales qui semblaient être choisies pour longtemps — celle du Brunswick, par exemple, — ont dû être remaniées, pour ne pas dire cons* truites à nouveau, dans les temps actuels. Les condition» économiques que fait aux monarchies Texistence de TEmpire, la longue durée du ZoUverein, les modifications d'ordre général dans le monde de la production, toutes ces causes, dont les unes agissaient depuis plusieurs lustres pendant que les autres naissaient, s'ajoutaient pour rendre inévitable une réforme, une « modernisation », de Timpôt. Les théoriciens allemands constatent, en s'en plaignant, que les monarchies moindres ont été amenées à imiter le système fiscal adopté en Prusse et en Saxe, non pas par des vues « politico-sociales », non pas par la conscience de ce devoir de rÉtat qui est de tendre à l'égalisation des sacrifices subjectifs des contribuables, mais plus simplement parce que ce système leur parut le plus propre à fournir les ressources correspondantes aux charges publiques. Si, à celte constatation, on pouvait ajouter que les gouvernements se sont préoccupés d'entraver aussi peu que possible la production et la consommation, le blâme des écrivains semblerait devoir se tourner en éloge. Mais leur affirmation n'est qu'une allégation. H suffirait de citer les documents parlementaires pour établir qu'on n a pas manqué de faire luire aux yeux des députés, dans toutes les Diètes, cette portée sociale de l'impôt sur le revenu. En outre, cette citation même est superflue. Quels que soient les mérites de l'impôt sur le revenu général, il n'est pas le seul qui réponde aux desiderata économiques et certains se

permetleat même de croire qu'il y répond moins bien que des systèmes moins à la mode. Si toutes les petites monarchies ont été d'accord pour l'adopter, c'est qu'elles l'ont choisi, non pas en suite des conditions financières^ variant de Tune à l'autre, mais par la force de sentiments qui leur étaient communs à toutes. Il y en a deux, tout au moins : le penchant vers un système financier plein de vues métaphysiques, le désir, peut-être la nécessité', d'imiter le « puissant voisin ».

On entrevoit sans peine la marche suivie partout. L'impôt sur le révenu, d'abord, établi comme impôt de complément, puis jouant un rôle d'année en année plus considérable, devenant l'impôt principal pendant que les autres descendent au rang que lui-même occupait au début. Nous allons le voir même devenir impôt unique,

§ 183. — A Weimar, son taui varie selon les classes. De 0,80 0/0 jusqu'à 300 M., il s'élève d'une unité par classe^ jusqu'à 4 0/0, chiffre qu'il ne dépasse pas. La loi n'établit pas de « minimum d'existence » mais, en fait, les très petits revenus ne sont pas taxés. Pour tenir lieu de surtaxe sur les revenus fondés, ou pour la préparer, on a adopté un moyen assez particulier : jusqu'à la classe 40 (de 11 à 1.200 M.) le revenu provenant de biens fonciers ou des établissements industriels paie 2 0/0, quel qu'en soit le chiffre, alors que le taux général le grèverait de 0,80 à 1,900/0. Si ce n'est pas une pierre d'atlente, la disposition est étrange et on s'explique difficilement cette surcharge des petits propriétaires ou des menus industriels.

L'impôt foncier a perdu toute son importance. II est évalué à 63.000 M. contre 2.000.000 M. attendus de celui sur le revenu. Ici, comme en Prusse, l'assiette de Timpôt varie selon la classe des contribuables. Les petits sont taxés d'office, sauf à eux à faire valoir leurs réclamations. Les gros

1 Qae Ton ne se méprenDe pas. Cette nécessité, là où elle existait, se manifestait par celle de satisfaire la masse des petits contribuables qui auraient été très mécontents de n'avoir pas, comme en Prusse, cet impôt d*apparence égaUsatrice.

sont tenus à la déclaration et passibles de peines pécuniaires assez considérables en cas d'omission ou de fausses déclarations.

Comme la Saxe-Meiningen, Oldenbourg et Birkenfeld, depuis 18S9, Lubeck depuis 1861, ont cet impôt sur le revenu mais en ont conservé d'autres. L'impôt foncier y a gardé de l'importance bien qu'il voie diminuer celle qu'il avait au débuts II en résulte que les revenus fonciers sont taxés deux fois, au grand avantage des autres.

Le taux est mobile, en ce sens que la loi de finances fixe combien de douzièmes il sera perçu, sous la qualification de (( mois », dans les limites du maximum. Celui-ci varie depuis 1 0/0, jusqu'à 225 M., el arrive à 4 0/0, pour ce qui dépasse 16. SOO. 11 n'atteint donc jamais 4 0/0 et ne s'en rapproche que pour les très gros revenus. La déclaration est obligatoire pour tous, avec cette exception que les maîtres et patrons doivent non seulement déclarer les salaires qu'ils donnent, mais acquitter les taxes y afférentes, sauf leur droitde rétention.

Nous avons vu, dans les grands États, que les bénéfices des sociétés par actions sont exempts d'impôt, jusqu'à concurrence de 3 ou 3 i/2 0/0 du capital social versé. Cette disposition, voulue parla loi d'Empire qui défend la double imposition^, n'existe pas en Oldenbourg où, néanmoins, Ton reconnaît le droit des contribuables de demander la détaxe de la fraction de leurs revenus déjà imposés entre les mains d'une société par actions,jusqu'à concurrence de 3 0/0 du capital de celle-ci.

La réforme, en Ânhalt, date de 1886. Jusque-là, les biens fonciers supportaient l'impôt principal, perçu au moyen d'unités. Â chaque propriété cadastrée était assigné un nombre d'unités fiscales, prorportînnnel à sa valeur, et la