L MESURES DE CONTROLE DES OPÉRATIONS DE CHANGE
Nous avons vu que le premier acte d'un pays voulant empécher les sorties de capitaux est d'instituer une Commission de contrôle des changes, qui détient le monopole du commerce des devises. Elle peut autoriser une ou plusieurs banques du pays à. faire des opérations de change, mais elle en garde le contrôle en se faisant remettre par ces banques des états très détaillés sur toutes les opérations qu'elles effectuent. De plus, la Commission de contrôle fixe journellement les cours des devises (achat et vente) et les banques doivent effectuer toutes leurs opérations à ces
taux officiels.
L'institution de ce monopole n'est pas une chose si aisée qu'elle peut en avoir l'air. Dans des pays fortement développés et centralisés au point de vue administratif, et où les nationaux ont des habitudes de discipline, comme l'Allemagne, le monopole s'est établi assez facilement et on peut dire que des marchés de devises clandestins n'ont eu que très peu d'importance. Par contre, en certains pays, ces marchés libres ont pris une grande extension et les écarts des taux pratiqués sur ces marchés. avec les taux officiellement cotés ont été considérables,
LES MESURES PRISES PAR LES DIVERS PAŸS 6s
On Peut cifer comme exemple la GRÈCE où, en avril 1932, alors que le cours officiel était de 375 drachmes pour une livre, celle-ci se négociait couramment à 600 drachmes clandestinement. Et on calculé que, Sur ces marchés clandestins, 60 % des devises achetées servaient à l'exportation de capitaux des nationaux, ceuxci ayant plus de facilités à s'approvisionner en devises clandestinement, que les étrangers résidant hors du pays (ce qui est le cas général), qui doivent passer par des banques et qui ignorent, de plus, l'existence de ces marchés, ou ne peuvent s'aboucher directement avec des contre-parties. Il est inutile de dire que, dans le cas où ces marchés libres sont nombreux et pratiquent des taux très différents des cours officiels, toutes les mesures de contrôle doivent être renforcées, la tentation de ne pas remettre les devises aux organismes officiels étant plus forte. La Grèce n'a pu enrayer ce développement qu'en forçant les exportateurs, qui sont les gros vendeurs de devises, à les lui apporter, par suite du versement d'une garantie bancaire, et encore a-t-elle dû admettre de payer 50 % au taux officiel et 50 9% au taux des marchés libres.
Les Grecs ne peuvent acquérir de devises qu'avec autorisation de la banque de Grèce, et pour des besoins commerciaux, touristiques, et dans une certaine mesure, pour payer les revenus d'emprunts, d'obligations ou de crédits payables en devises étrangères à l'étranger, dans le cas de sociétés anonymes.
Pour les étrangers, seules les drachmes provenant d'une vente de devises étrangères, peuvent servir pour faire des opérations
de change.
On voit done que la réglementation était très stricte, malheureusément l'application en fut faussée dès le début, par l'existence dés marchés élandestins qui âequirent une influence considérable et pesèrent lourdement sur les cours dé la drachme.
Dans d'autres pays, on à aussi reconnu l'existence de ces marchés clandestins et il est intéressant de voir que l'effort a consisté alors, non à les supprimer, mais à réglementer leurs opéra-
tions en les autorisant dans un nombre restreint d'hypothèses, et il semble que le résultat ainsi obtenu ait été satisfaisant. C'est le cas des pays de l'Amérique du Sud et nous allons étudier ce que deux de ces pays ont fait : le Brésil et l'Argentine.
AU BRÉSIL, depuis le 18 mai 1931, il faut, pour effectuer des - opérations de change, l'autorisation de la Fiscalisation bancaire. C'est le Banco do Brasil qui a le monopole du change et fixe les
cours quotidiennement.
C'est un décret du 21 mai 1934 qui a reconnu officiellement l'existence des marchés clandestins. Voici les stipulations princi-
pales de ce décret :
1) Pour le change officiel : maintien du monopole du Banco do Brasil. Celui-ci achètera les traites d'exportation, le change servira à payer les importations approuvées par la Fiscalisation bancaire. En somme, son rôle est uniquement de régler les opérations
commerciales.
2) Changes gris. — Les Banques ont la possibilité d'acheter avec l'autorisation de la Fiscalisation bancaire, les traites provenant de l'exportation de marchandises autres que le café, au cours officiel d'achat et sous obligation de rétrocéder au Banco do Brasil les 30 ou 50 % de ce change au même cours.
3) Changes libres. -— On institue officiellement la liberté d'achat et de vente du change provenant d'autres sources que des traites d'exportations, telles que remises de bénéfices, coupons, intérêts, dividendes, etc. L'autorisation de la Fiscalisation bancaire doit être demandée pour les remises que les entreprises étrangères opérant au Brésil désirent faire à leur siège social à l'étranger, à titre de bénéfices, intérêts ou dividendes résultant de leur exploitation au Brésil.
Un décret du 10 septembre 1934 supprima le change gris et stipula que, sauf celles provenant de l'exportation du café, toutes les devises peuvent être négociées librement. Les exportateurs de
café doivent remettre au Banco do Brasil, une somme de 155 francs français par sac (ou l'équivalent en d'autres monnaies). Enfin, depuis le 11 février 1935, toutes les ventes et achats de devises peuvent se faire librement, mais il doit être remis au Banco do Brasil, 35 % du montant des traites d'exportation, au cours officiel.
Naturellement, ces dispositions n'ont pu fonctionner que parce que les marchandises ne pouvaient sortir qu'avec un certificat de vente du change délivré par le Banco do Brasil ou par une banque autorisée.
EN ARGENTINE, la création d'un office de contrôle des changes remonte au 10 octobre 1931. Les banques voulant faire le commerce des devises doivent lui demander une autorisation et lui remettre journellement le relevé de leurs opérations de change. L'office fixe quotidiennement les cours d'achat et de vente des devises.
Les étrangers peuvent faire toutes opérations de change avec le solde créditeur de leur compte au 10 octobre 1931 ou avec. les remises expédiées de l'étranger avant le 13 octobre 1931.
De plus, pour tous les crédits, traites, etc antérieurs au 10 octobre 1931, les banques peuvent appliquer des devises sans limite de montants.
De même, pour la liquidation des contrats de change conclus à la date du 10 octobre 1931, leur renouvellement ne pouvant se faire qu'avec l'autorisation de la commission.
Bref, pour. toutes les opérations conclues avant le blocage -de la monnaie, la commission de contrôle accepta de donner les devises nécessaires. Pour toutes les opérations effectuées après le 10 octobre 1931, la commission prit la série de mesures suivantes :
1} Toute vente de change supérieure à 5.000 pesos est
soumise à une autorisation. Nbre
2) Les comptes libres des étrangers. pouvaient servir à faire des paiements dans le pays, ou étaient transférables en devises jusqu'à 5.000 pesos par jour.
(Nous verrons à propos dés avoirs en compte, l'origine de
ces comptes libres).
Toutes les restrictions concernant les comptes appartenant à des étrangers furent annulées en décembre 1933, et les opérations de change permises, mais les banques perçoivent à leurs acheteurs de devises, une taxe spéciale de 10 % sur l'équivalent
en monnaie légale.
La Commission de contrôle fixa aussi les conditions des deux marchés des changes de Buenos-Aires, par un arrêté du 2 décembre 1933 :
1} Le marché officiel. — La Commission fixe deux cours, l'un pour l'achat, l'autre pour la vente. La différence, environ 13 %, est un bénéfice pour le gouvernement et sert à compenser la perte sur la vente des produits argentins à l'étranger.
Les particuliers peuvent profiter des taux officiels à raison de 200 pesos par mois, et par bénéficiaire, au maximum (ceci fut aboli le 1° juillet 1935).
Pour obtenir des devises, au marché officiel, il est indispensable d'avoir un permis de l'office de contrôle des changes. Pour les permis supérieurs à 1.000 pesos, les bénéficiaires doivent présenter une offre d'achat et le change est attribué au plus offrant {audessus d'un cours minimum fixé d'avance journellement par l'office),
2} Le marché libre. — Le change ne provenant pas d'exportations peut être librement acquis et revendu sans limitation de prix ou de quantité et peut servir pour les coupons, revenus, etc. ei tout ce qui ne bénéficie pas du change officiel. Les cours étaient, au début, de 20 à 25 9%, au-dessus du taux du marché officiel, |
L'écart à diminué progressivement pour n'être plus que de: 4.% en septembre 1935.
Depuis le décret du 25 mars 1935, l'Office de Contrôle des: changes et le Fonds des devises sont supprimés, leurs fonctions sont reprises par la Banque centrale. Le fonds des devises joue sur les changes un rôle stabilisateur et on peut considérer, à l'heure actuelle, qu'il n'y a plus de contrôle que sur les transactions commerciales.
Le contrôle du change étant une mesure de détresse prise par les pays pour éviter une dévaluation brutale, la cotation de leurs monnaies sur les banques étrangères aurait risqué de les gêner, car elles auraient accusé une perte. Mais comme ces pays commencèrent à bloquer fous les avoirs des étrangers, et à en empêcher leur virement et à toutes les opérations de change, les places étrangères cessèrent momentanément de coter leurs monnaies. C'est ce qui se produisit pour la plupart des pays de l'Amérique du Sud ou de l'Europe centrale, en automne 1931. Mais les nécessités des transactions internationales de tout ordre les obligèrent à rouvrir des comptes libres qui proviennent, en général, d'une vente de devises ou de remises autorisées sur lesquelles toutes les opérations peuvent se faire librement, paiement, virement, etc. et peuvent donc donner lieu à des opérations à l'étranger
. qui prennent les taux légaux.
Les pays qui ont pris des mesures de contrôle des changes
peuvent se répartir en plusieurs catégories :
1} Ceux qui n'ont pris des mesures de restriction que dans dans l'octroi des devises à leurs nationaux qui ne sont accordées que contre des justifications commerciales. Telle est la Hollande {depuis le 27 mars 1935 et seulement pour des florins à terme). Telle fut l'Angleterre (du 22 septembre 1931 au 3 mars 1932).
2} Ceux qui n'ont pris des mesures de contrôle que pour des montants dépassant une certaine somme. Tels sont l'Espgane, pour les opérations dépassant 500 pesetas, le Portugal, au-delà de 100
livres sterling, le Honduras, au-delà de 15 dollars, l'Angola, audelà de 5.000 Escudos. À partir d'octobre 1931, on établit, dans ce pays, une taxe de 10 % sur toutes les opérations, puis en 1932, les devises furent réservées au paiement des importations.
3) Ceux qui ont décidé que toutes les opérations de change seraient soumises à l'autorisation d'une Commission des changes. Tel fut le cas de la Belgique (du 18 mars 1935 au 1° mai 1935) ;
et tel est le régime de Dantzig (depuis le 18 juillet 1935), de la Lettonie.
4) Ceux qui ont divisé les comptes des étrangers en plusieurs cetégories. Nous allons voir un peu plus longuement le mécanisme adopté par les pays rentrant dans cette catégorie. Pour l'origine des avoirs en comptes libres, on se reportera au chapitre réservé aux comptes-courants étrangers. |
EN ROUMANIE, les comptes des étrangers sont divisés en comptes libres, externes, internes. Les virements de compte à compte sont libres, mais les lei gardent leur caractère. Depuis juin 1933, les virements, exceptés ceux des comptes libres, sont soumis à l'autorisation de la Banque nationale de Roumanie (qui exerce le monopole de toutes les opérations de change avec l'étranger, depuis le 18 mai 1932), sauf s'il s'agit de titulaires domiciliés dans le même pays. Depuis octobre 1935, les opérations de change ont lieu avec une prime de 30 % en faveur de l'acheteur de lei.
« EN ITALIE, depuis le 27 novembre 1935, instntution de comp-
tes libres pouvant servir à effectuer toutes les opérations de change.
Toutes opérations de change sont interdites aux personnes, ou sociétés établies en Italie et dans les colonies et possessions. Une autorisation du ministère des Finances est requise pour les opéra-
tions de change nécessitées par les transactions commerciales et les besoins de voyage.
En HONGRIE. en ALLEMAGNE, en YOUGOSLAVIE, au
DANEMARK, en TURQUIE, en GRÈCE, les opérations de change
sont possibles avec les comptes libres des étrangers, mais sont interdites aux nationaux.
En LITHUANIE, les comptes courants des étrangers sont bloqués depuis le 1° octobre 1935, et il ne peut être fait de paiements par le débit de ces comptes pour des montants supérieurs à 50 litas par jour. Tous les virements sont soumis à l'autorisation de la Banque de Lithuanie, ce qui rend impossible toute opération dé change.
EN BULGARIE, depuis 1931, on contrôle étroitement toute cession de devises qui ne sont accordées qu'en vue de l'utilité de ia contrepartie. Ainsi on n'en octroie plus que pour des locations de films, honoraires d'artistes ou de troupes de passage, les dépenses somptuaires sont de même limitées.
Pour les étrangers, ils pouvaient disposer librement de leur compte en levas étrangers.
Un moyen, pour les Commissions, de se procurer des devises, consista aussi dans la réquisition des titres étrangers ou créances de toutes sortes possédés par les nationaux sur l'étranger. Cette mesure, qui avait déjà été prise en Angleterre (fin 1915), en France (1916), en Allemagne (1915), pendant la guerre, fut prise par la Lithuanie, l'Autriche, la Hongrie, l'Italie, la Tchécoslovaquie. Pour la Hongrie, les comptes des nationaux en monnaies étrangères, ne sont utilisables que pour leur contrevaleur en pengo, et toutes les créances en monnaies étrangères sont réquisitionnées.
Nous avons ainsi passé en revue, les différentes mesures prises par les Commissions de contrôle des changes dans les divers pays pour arriver à bien remplir la mission qui leur était confiée. Nous n'avons pas parlé des sanctions prévues par les gouvernements en ce qui concerne les contrevenants des arrêtés de ces organismes, car ç'eut été sortir du cadre de notre sujet, qui aurait dégénéré en étude de droit pénal comparé.
Nous ayons cepedant montré, au début, les fraudes pratiquée par l'institution de marchés clandestins qui existent de moins en moins maintenant. Evidemment, il reste toujours la possibilité de virements de la main à la main, dans le pays, mais c'est illicite et toujours sévèrement réprimé. En général, on peut dire que le contrôle a été vraiment effi icace et a utilement arrêté les fuites de capitaux, tant étrangers que nationaux.
1h RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX AVOIRS | EN COMPTES-COURANTS
Nous avons vu qu'un des premiers actes de restriction était le blocage des comptes des étrangers. Ceci a une grande importance dans les pays gros débiteurs des étrangers, car la sortie des sommes en compte- -courant pourrait nécessiter des devises et de l'or en quantité considérable.
Un des pays qui a le plus poussé la réglementation est, sans contredit, l'Allemagne, qui a institué un grand nombre de comptes bloqués. Ceux-ci diffèrent les uns des autres par leurs origines et par leur utilisation possible. Nous allons en étudier les principaux.
1} Les comptes en Reichsmarks libres.
Origine : vente antérieure de devises.
Utilisation : aucune restriction quant à leur utilisation. Ils peuvent être transférés librement de compte à compte et sont convertissables en devises.
2} Les Altguthaben et Auswandererguthaben.
Origine : Ce sont les avoirs étrangers dans les banques allemandes, antérieurement au 16 juillet 1931, ou les avoirs de personnes ayant émigré d' Allemagne depuis le 3 août 1931.
Utilisation : ils peuvent être utilisés pour acquérir des immeubles situés en Allemagne, pour consentir des prêts hypothé-
caires sur immeubles situés en Allemagne, ou des crédits à des Allemands. La durée de ces prêts ne peut être inférieure à cinq ans. On peut résumer leur utilisation en disant que, par ces mesures, les Allemands ont essayé de transformer des avoirs étrangers, représentant des crédits à court terme, en investissement à long terme, c'est-à-dire de procéder à une sorte de consolidation forcée de la dette flottante.
Ces marks peuvent encore servir au paiement de primes d'assurances ou de frais de voyage contractés personnellement per le titulaire du compte, ainsi que pour le paiement de 25 % du prix de marchandises importées d'Allemagne par le titulaire an personne. On voit donc par là que les Allemands cherchent à développer le tourisme en Allemagne ou l'exportation. C'est une ‘ tentation offerte aux détenteurs des comptes, de profiter ainsi de leurs avoirs.
3) Les Effectensperrmarks et les Notensperrmarks.
Origine : ils proviennent respectivement du produit de ventes ou de remboursements de titres appartenant à des étrangers, ou du produit de billets de banque allemands envoyés en Allemagne après le 19 février 1932 (avant cette date, les remises de billets étaient créditées en reichsmarks libres).
Utilisation : ces sommes peuvent servir sous autorisaticr, è l'acquisition de valeurs libellées en reichsmarks ou en marks-or. Les titres achetés au moyen de ces merks peuvent être exportés d'Allemagne après autorisation de la Reichsbank, qui est accordée, en général, dans un délai d'un mois à six semaines. C'est aussi une recherche d'investissements à long terme que les Alle-
ON
mands veulent encourager de cette manière.
Le déblocage de ces avoirs est possible à raison de montants mensuels déterminés pour des titres ayant appartenu sans interruption au même propriétaire français depuis le 15 avril 1932, dans les conditions suivantes :
1) S'ils résultent du remboursement de titres échus :
2) S'ils résultent de ventes, dans le cas où le propriétaire est indigent. Les autorisations à ce sujet doivent être demandées par l'intermédiaire de la S.I.C. A.P. [Société pour l'importation du Charbon et Autres Produits).
4) Les Registermarks.
Origine : ils proviennent, eux aussi, des avoirs en compte au 16 juillet 1931, appartenant à des banques étrangères qui, par les accords de février 1933 prolongeant les crédits à court terme (ceux-ci prorogeant les accords de Bâle du mois d'août 1931, puis ceux de février 1932, accords Stillshate), ont obtenu le droit d'exiger le versement de leur crédit à un compte non productif d'intérêts à la Reïchsbank. Ils peuvent être virés sur la demande du titulaire étranger à un compte spécial tourisme. Ils deviennent alors utilisables pour des buts de voyage à raison de 50 reichsmarks par personne 6t par jour, sous réserve de certaines restrictions dans les villes frontières. Toutefois, ils ne peuvent servir à l'acquisition de billets de retour en chemin de fer pour les parcours à effectuer hors d'Allemagne.
5) Les Konversionsperrmarks.
Origine : ils peuvent provenir de versements faits à la Caisse de Conversion de marks bloqués provenant de tous les comptes ci-dessus, depuis la création de la Caisse, qui date du 1% juillet 1933. Ils peuvent aussi provenir d'intérêts, d'encaissements de coupons, etc. Depuis le 1°" juillet 1933, les débiteurs allemands doivent verser à la Caisse de conversion, tous les versements dont l'étranger est bénéficiaire. Ce versement libère le débiteur. 5
Utilisation : la Caisse de conversion bonifie aux titulaires de ces comptes 50 % en devises, le reste est payé en certificats de dépôts ou « scrips ». Ces « scrips » peuvent alors être vendus à la Goddiskontbank de Berlin. Celle-ci les achète à 50 % de leur
valeur et les revend à 55 %, à des exportateurs allemands dûment
autorisés, leur accordant ainsi une prime à l'exportation dont les # + .
détenteurs de marks bloqués font les frais par leur revente au
nominal à la Caisse.
Depuis le moratoire des transferts du 14 juin 1934, prolongé d'un an, le 30 juin 1935, les débiteurs allemands se libèrent en marks à la Caisse de conversion. Les créanciers étrangers ont alors la faculté de demander des obligations émises par la Caisse de conversion (fundings), portant intérêt à 3 % l'an, à échéance du 1° juillet 1945, et libellés dans la monnaie à laquelle la créance était stipulée et pour son montant total. Les fundings sont négociables, la Reichsbank s'est engagée à acheter ces titres au cours de 40 % de la valeur nominale, contre espèces en devises. Toutefois, cet achat ne peut être effectué que six mois après l'échéance des revenus et la Reichsbank se réserve le droit de révoquer cette offre après un préavis de 30 jours. Cette réglementation, qui a l'air très compliquée, est, au fond, très simple et peut se résumer en deux comptes, l'un étant libre et provenant de devises, l'autre provenant de tous les autres crédits et étant bloqué, utilisable seulement dans les buts suivants :
1) Investissements à long terme, 2) Voyage (encouragement au tourisme),
3} Exportations à condition de subir un fort disagio consti-
tuant une prime à l'exportation.
Nous allons maintenant voir ce que les autres pays ont fait, en rangeant l'utilisation des comptes bloqués d'après ces trois
buts poursuivis.
Ainsi, en BULGARIE, les levas internes (provenant des comptes anciens ou effets en levas) peuvent servir à acquérir des titres de la Dette bulgare, libellés en levas, ou avec l'autorisation de la Banque Nationale de Bulgarie, à faire des paiements à des Bulgares, à condition qu'il s'agisse d'un engagement du titulaire du compte lui-même, vis-à-vis de Bulgares.
Les comptes en levas étrangers proviennent de négociations de devises et d'encaissements en monnaie étrangère. Ils peuvent être librement virés de compte à compte et convertis en devises. Donc, ici encore, nous retrouvons les deux comptes, l'un étant tout à fait libre, l'autre bloqué et utilisable pour des investissements à long terme.
C'est le même règlement pour le CHILI.
En AUTRICHE, en HONGRIE, à DANTZIG, en ESTHONIE, en FINLANDE {du 5 novembre:1931 au 1% avril 1932), les comptes sont divisés aussi en comptes libres, provenant d'une vente de devises, et utilisables librement, et en comptes bloqués. Ceux-ci pouvant servir, avec l'autorisation de la Commission de contrôle, à effectuer des paiements dans le pays, sauf celui de marchandises destinées à l'exportation, ou pour des buts de voyage dans des conditions de montant déterminé dans chaque pays par l'office de contrôle.
En LETTONIE, GRÈCE, LITHUANIE, ROUMANIE, TUR- QUIE, URUGUAY, on trouve aussi le principe d'un compte libre, provenant d'une vente antérieure de devises, et d'un compte bloqué. Le compte bloqué peut servir à faire des paiements dans le pays, librement jusqu'à une certane somme très peu élevée, par jour {Ex : 50 litas, 500 livres turques par mois, etc..), puis au-delà, avec une autorisation de la Commission de contrôle qui la donne toujours pour des frais de voyage, d'entretien, de maladie, des buts de bienfaisance, des achats d'immeubles ou de titres d'état, mais qui interdit, par ce moyen-là, le paiement des exportations.
Nous trouvons donc ci encore le même principe un peu élargi quant à l'utilisation, mais la tendance est toujours la même.
Nous allons maintenant étudier le cas de quelque pays dont la législation est trop différente pour rentrer dans les cadres cidessus, et nous tâcherons de voir à quelles idées elle répond.
En YOUGOSLAVIE, nous avons, comme à peu près partout :
1} Le compte dinars libres, provenant d'une vente de devises . ou d'un crédit autorisé par le Ministre des Finances.
2) Le compte en dinars provisoirement bloqués, provenant de règlements antérieurs au 11 avril 1935, de paiements justifiés, mais exclus de la compensation, de coupons, de titres amortis ou vendus. Ils sont utilisables pour des paiements intérieurs ou pour la constitution d'une garantie de change que les exportateurs doivent verser à la sortie de leurs marchandises, en attendant qu'ils ne vendent les devises reçues en couverture. Ces comptes sont destinés à disparaître par des accords de clearings ou sous certaines conditions pour des paiements d'exportations pour le pays du titulaire.
3) Les dinars internes crédités par des remises de billets de banque, le virement d'un autre compte interne, les coupons, titres, etc. après la disparition des comptes provisoires. Îls peuvent servir à faire des paiements intérieurs, sauf celui d'exportations.
4) Les dinars bloqués provenant d'opérations non autorisées, utilisables seulement avec l'autorisation de la Banque Nationale de Yougoslavie, pour des paiements à l'intérieur du pays.
On voit assez facilement que ce cas se ramène, au fond, malgré la complication apparente des quatre comptes différents, au type : compte libre et compte bloqué utilisable seulement pour es paiements dans le pays, à l'exclusion des exportations.
-Au DANEMARK, on trouve trois comptes :
1} Le compte ordinaire, libre.
2) Le compte Remisse Konto, provenant de l'encaissement d'effets convertissables en devises, au fur et à mesure des disponibilités. Ce compte ne peut servir qu'à effectuer des paiements au Danemark.
3} Les comptes bloqués provenant de ventes de titres, et ne pouvant servir qu'à l'acquisition de titres avec autorisation de la Banque Nationale de Danemark. lei encore, on peut ramerer les règles à notre shéma habituel, avec la complication que les disponibilités en devises sont en général trop faibles et que les fransferts sont susceptibles d'éprouver un retard assez consi-
dérable.
En ESPAGNE, nous trouvons depuis le 9 septembre 1935 :
1} Un compte libre qui peut être alimenté par des ventes de devises, des remises de billets de banque, le produit de la vente ou du remboursement de titres, les coupons, revenus, etc... Ces remises étant soumises à l'autorisation d'un office central qui l'acoorde au vu d'un certificat de nationalité du propriétare. Ce compte est transférable en devises.
2) Un compte bloqué ne produisant pas d'intérêts pour ‘encaissement des effets en attendant les disponibilités.
Ici, nous trouvons un mélange assez curieux d'un ‘compte libre crédité assez facilement et libéralement, et d'un compte très bloqué. Les Espagnols semblent vouloir encourager les capitalistes, mais par contre, dégoûter les importateurs, espérant ainsi diminuer les importations, ce qui leur permettrait d'avoir une balance commerciale active. Il semble cependant qu'il soit difficile à un pays comme celui-là de vivre en économie fermée, mais peut-êre espère-t-il que l'abondance des capitaux qu'il désire provoquer, permettra à son industrie ‘de se développer dans un milieu où la concurrence étrangère se trouvera forcément réduite. Le résultat nous paraît cependant douteux et difficile à atteindre.
En BELGIQUE, pendant la période de blocage, il y eut peu de restrictions, les comptes en devises furent laissés libres, les autres étaient utilisables librement dans le pays et convertis en devises avec l'autorisation de l'office central des changes.
De même, en UNION SUD AFRICAINE. La seule restriction est la limitation des transferts en faveur d'étrangers à 100 livres par semaine.
En TCHECOSLOVAQUIE, en principe, les comptes-courants appartenant à des étrangers sont libres. Cependant les remises de billets de banque ou de monnaie tchécoslovaque arrivant de l'étranger sont créditées en compte bloqué, de même le produit
LES MESURES PRISES PAR LES DIVERS PAYS cs 79
de la vente des titres [cette vente étant elle-même soumise à autorisation), et de l'encaissement des coupons. Toute utilisation de ces sommes sera subordonnée à l'autorisation de la Banque Nationale de Tchécoslovaquie.
Nous trouvons au fond peu de différence entre ce régime et celui de notre type excepté un peu plus de libéralisme dans le crédit des comptes libres.
En ITALIE, un décret ministériel du 16 novembre 1935 ordonne que toutes les dispositions en faveur d'un compte étranger, soit qu'elles proviennent d'un étranger, soit qu'elles proviennent d'un Italien, soient soumises à l'autorisation préalable de l'office des changes. Le 27 novembre 1935, création de comptes nouveaux libres, alimentés par des ventes de devises, des remises de killets de banque italiens, accompagnés du certificat de la douane prouvant la régularité de leur sortie, le montant maximum de ces remises étant fixé à 2.000 lires, du produit de la vente de titres accompagné d'une déclaration certifiant que ces titres appar-
tiennent bien à un étranger.
Ici aussi, nous irouvons un certain libéralisme pour le crédit des comptes libres, mais cela ne nous empêche pas de ranger
l'Italie avec notre type.
Enfin, en dernier lieu, il nous a paru intéressant d'étudier les passations de crédits dans les divers comptes, dans un ordre chronologique, afin de mieux voir comment un pays a dû se bloquer de plus en plus, pour éviter des fraudes trop considérables. Pour cette étude, nous avons choisi l'ARGENTINE car elle est partie de tendances assez libérales.
Les comptes des étrangers furent bloqués le 10 octobre 1931, mais le solde existant à cette date ou les remises expédiées à l'étranger avant le 13 octobre 1931 furent laissés libres, la commission des changes expliquant qu'elle ne voulait pas léser dos
étrangers avant qu'ils le sachent.
8o LES MONNAIES BLOQUÉES
Lés comptes libres purent être crédités :
1} Par une négociation de devises qui, à partir du 28 mars 1932 fut limitée à 100.000 pesos par jour et tpar personne.
2) Par les intérêts sur des titres déposés dans le pays, des loyers de propriétés, des pensions (soumis le 30 décembre 1932 à la nécessité d'une autorisation pour un montant supérieur à 5.000 pesos).
3) Par des coupons, titres sortis par tirage, dividendes de titres argentins expédiés de l'étranger. À partir du 4 juin 1932, il fut nécessaire d'avoir l'autorisation de la commission des changés qui la donnait au vu d'un certificat de l'expéditeur prouvant: que les coupons étaient détachés de titres déposés à l'étranger . évant le 10 octobre 1931 (de même pour les titres sortis ‘au tiragé).
4) Par des remises de billets de banque argentins expédiés de l'étranger et n'excrdant pas 5.000 pesos, par courrier (montant réduit à 1.000 le 28 mars 1932, puis, à partir du 4 juin 1932 ils ne furent plus crédités en comptes libres).
5} Par des traites simples en pesos reçues à l'encaissement de l'étranger et n'excédant pas 5.000 pesos par client et par courrier {montant réduit à 200 pesos, le 28 mars 1932, puis elles ne furent plus créditées en comptes libres à dater du 4 juin 1932).
6) Par des traites documentaires correspondantes à des importations, par des versements et transferts de fonds (Tout ceci né fut plus crédité en compte libre à partir du 4 juin 1932).
7) Par le produit dé la vente des titres n'excédant pas 5.000 pesos (crédit passé en compte bloqué à partir du 4 juin 1932).
En résumé, on voit qu'au début, il y avait peu de choses crédifées en comptes bloqués, la passation de crédit en comptes libres se faisant très libéralement, puis à partir du 4 juin 1932, bien dés crédits furent au contraire, passés automatiquement en comptes bloqués.
Les comptes libres pouvaient être utilisés pour des achats de devises jusqu'à 5.000 pesos par jour, au delà, il était nécessaire d'avoir l'autorisation de la commission de contrôle. Les paiements dans le pays et les virements de compte à compte pouvaient s'opérer librement sans limitation de montants. À partir du 30 décembre 1932, il devint nécessaire d'avoir une autorisation pour disposer des fonds provenant d'autres crédits que les soldes antérieurs au 10 octobre 1931, ou la négociation de devises, sauf pour payer les impôts ou les frais occasionnés par ces remises.
Les comptes bloqués ne peuvent servir qu'à l'achat de titres qui resteront bloqués dans le pays.
On voit aussi que la tendance pour l'utilisation de ces comptes devient moins libérale.
À partir du 3 décembre 1933, abolition des mesures concernant les comptes en pesos et les dépôts de titres au nom d'étrangers. Simplement un impôt de, 10 % était appliqué pour leur achat de change et à partir du 10 juillet 1934 le taux du change du marché officiel ne leur est plus applicable. Ils doivent se procurer leur change sur le marché libre.
Nous pouvons faire rentrer l'Argentine dans le cadre des autres pays, puisque nous voyons qu'il y a toujours le principe du compte libre et des comptes bloqués dont l'utilisation est soumise à l'autorisation de l'office compétent, qui a tendance à ne l'accorder que pour des buts très précis que nous avons vus :
1) Investissements à long terme.
2) Paiements à l'intérieur du pays, à l'exclusion d'exportations. 3) Frais de voyage pour inciter au tourisme.
4) Pour favoriser l'exportation, dans le cas de l'Allemagne, par l'attribution de primes de change.
Nous verrons par la suite que c'est dans la réglementation des avoirs en compte, qui, à première vue, peut sembler la plus
touffue, que l'on retrouve le mieux toujours le même type de système de blocage, car nous n'avvons pas trouvé un seul pays complètement aberrant, et ne se pliant pas, plus ou moins, à le règle commune ci-dessus énoncée.
ll. — RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX TITRES ET AUX VENTES DE CES TTTRES
Nous avons vu, par le cas de l'Allemagne, que la réglementation des titres avait eu pour objet, non seulement d'empêcher une sortie de devises pour les étrangers, mais surtout que la permissoin, pour ceux-ci, de vendre leurs titres et d'en exporter le montant avait été utilisée par des nationaux, à faire sortir leurs
capitaux.
En général, des étrangers possèdent peu de titres en dépôts dans un pays. Nous avons vu, dans les chapitres concernant les causes de la crise, que les capitaux étrangers en quête de placement avaient rarement voulu s'investir à long terme, et qu'en général, ils avaient pris la forme de crédits à court terme, pendant longtemps, le renouvellement s'était opéré à peu près automatiquement. Ces crédits aux banques avaient été investis par elles dans des affaires industrielles, mais il n'en reste pas moins que les étrangers possédaient un paquet de titres fort minime par rapport à leurs autres créances [à part le cas de sociétés filiales, et encore, en général, les titres de ces affaires n'étaient pas déposés dans des banques du pays). Aussi, certains pays ont-ils cherché, non à interdire la vente des titres et le rapatriement en faveur des étrangers, mais à empêcher toute fraude de leurs nationuax par le canal d'étrangers servant de prête-nom. l
Ainsi, nous voyons en ESPAGNE que, pour les nationaux, toute exportation de titres est interdite. Pour les étrangers, elle
est soumise à l'autorisation du Centro Oficial de Contraction qui l'accorde, en général (ainsi que le transfert du produit de la vente en devises), sur le vu de justifications de la nationalité du proprié-
taire qui doit en envoyer une preuve, qui peut être un certificat fourni par la banque espagnole.
Cette disposition fut encore renforcée par un décret du 30 juin 1935, précisant que tous les capitaux en provenance de l'étranger, qui seraient importés pour placement en Espagne, de même que leurs revenus, pourraient s'exporter sans restrictions, présentation d'un certificat d' importation délivré par la Banque ou l'Institut de crédit ayänt effectué l'entrée de ces capitaux en pagne.
Il est intéressant d'étudier un peu cette double mesure dont on comprend fort bien les raisons. Les pays pauvres et peu développés comme l'Espagne ont absolument besoin de capitaux étrangers, car, pour augmenter leur production tant agricole qu'industrielle, ils ont besoin d'outillage que leurs propres ressources ne leur permettent pas de se procurer. Îls se rendent fort bien compte que les mesures de restriction à l'exportation des capitaux qu'ils ont dû prendre a commencé par effaroucher les étrangers et à détourner les capitaux de leur pays. Pour eux, le blocage à uniquement pour but d'empêcher la sortie des capitaux nationaux, dont la cause est surtout d'ordre politique. Depuis la proclamation de la République, beaucoup de familles de l'aristocratie qui détenait la plus grande part des richesses nationales ont ét bannies, ou se sont exilées pour suivre leur roi ; elles ont emporté, ou fait expédier toute la partie de leur fortune qui n'était pas foncière, et dont justement les titres formaient une grosse partie. C'est pour empêcher cette sortie de titres que l'Espagne a pris des restrictions relatives à leur exportation, mais elle cherche par tous les moyens à rassurer les étrangers. Malheureusement, pour elle, les étrangers ont vu tellement souvent les mesures varier dans les pays, ils savent si bien que le décret de juin 1935 peut être annulé par un autre décret, qu'il ne faut pas se faire trop d'illusions sur l'efficacité de semblables mesures, dont il y a lieu, cepen-
dant, de souligner l'intérêt,
ce)
84 LES MONNAIES BLOQUÉES En ARGENTINE, une préoccupation à peu près du même ordre, fit prendre les mesures suivantes : -«: |
Les exportations de titres étaient interdites tant aux nationaux qu'aux étrangers. Le produit de la vente pouvait être crédité dans un compte libre des étrangers, et transféré en devises à condition que le montant n'excède pas 5.000 pesos. Mais ayant vu les inconvénients de cette mesure et la fraude possible, le produit de la vente fut porté en compte bloqué à partir du 4 juin 1932. Depuis le 2 décembre 1933, toutes les restrictions sur les comptes étrangers sont annulées.
De même, en TCHÉCOSLOVAQUIE, le produit de vente des titres était crédité librement, jusqu'à 100.000 couronnes, jusqu'en 1934. Après cette date, le crédit fut passé en compte bloqué et les. exportations de titres, tant pour les étrangers que pour les nationaux, sont soumises à l'autorisation de la Banque Nationale qui la refuse généralement.
En YOUGOSLAVIE, la règlementation des titres est très pré-
cise et nous allons en voir les mesures principales.
Les achats de titres se font :
1) Sans formalités par le débit du compte dinars libres (c'est-à-dire de dinars provenant d'une vente de devises à la Banque Nationale de Yougoslavie). Dans ce cas, les titres peuvent être exportés ou vendus et le produit transférable en devises.
2} Avec autorisation du ministre des Finances, par le débit d'un compte interne. En cas de vente, le crédit est porté au compte par l'intermédiaire duquel les titres avaient été achetés. Pour les exporter, il faut solliciter l'autorisation du ministre des Finances. ;
L'exportation des titres est interdite aux nationaux.
Pour les titres appartenant à des étrangers antérieurement au blocage, la vente ne peut se faire qu'avec l'autorisation du ministère des Finances, et au vu de justifications du remploi (achat d'autres titres, d'immeubles, etc...).
Les virements de titres en dépôt pour le compte d'un étranger au compte d'un autre étranger peuvent se faire avec autori-
sation.
Les importations de titres sont libres pour les obligations en dinars et les titres de sociétés yougosiaves. Pour les emprunts yougoslaves émis à l'étranger, l'importation est soumise à l'auto-
risation du ministère des Finances.
Il est intéressant de voir ici que l'importation de titres ne se fait pas toujours librement, tandis que les autres pays ne cher-
chent, en général, pas à interdire.
Nous allons maintenant étudier la réglementation ITA- LIENNE, car nous allons voir aussi comment elle a poursuivi un doubel but : d'une part, laisser la liberté aux étrangers et surveiller les nationaux ; et, d'autre part, réglementer les titres étrangers
appartenant aux nationaux pour arriver à les réquisitionner.
Depuis le 26 mai 1934, les exportations ou achats à l'étranger de titres et valeurs, tant étrangères qu'italiennes émises à l'étranger, sont interdites aux personnes ou sociétés établies en Italie et dans les colonies et possessions ; maïs les titres, en Italie, apparterant à des personnes ou sociétés établies à l'étranger, sont laissés libres.
Un décret du 8 décembre 1934 précise que les titres libellés en lires et déposés dans des banques italiennes pour compte d'étrangers ne peuvent être vendus que si l'ordre de vente est accompagné d'une déclaration certifiant que les titres n'appar- #ennent pas à un résident italien. La Banque d'Italie délivrera une autorisation au vu de cette déclaration et le produit de la vente pourra être librement crédité et transféré en devises.
Nous voyons que ces mesures se rapprochent beaucoup de celles prises par l'Espagne et nous pouvons y attribuer les mêmes
raisons.
Voici maintenant les différents stades employés pour parvenir
à la réquisition des titres étrangers détenus par des particuliers italiens. Le décret du 26 mai 1934 stipule’ que les titres étrangers ou italiens émis à l'étranger, y compris les Bons du Trésor d'états étrangers qui se trouvent en ltalie démunis de timbre à la date du 26 mai 1934 doivent être assujettis à l'impôt du timbre dans un délai de dix jours. Les titres appartenant à des institutions ou ressortissants italiens résidant ou domiciliés dans le royaume, qui se trouvent à l'étranger, doivent être déclarés dans ce même délai de dix jours, en vue du paiement du droit de timbre. Les titres pour lesquels il n'a été payé aucun dividende depuis deux ans ne sont pas soumis à ces formalités, sauf le cas de reprise de paiement d'un dividende.
Depuis décembre 1934, les particuliers italiens possesseurs de titres libellés en monnaie étrangère doivent les déclarer à la Banque d'Italie. Ces titres doivent être déposés sous un dossier à la Banque d'Italie ou auprès d'une banque autorisée à fonctionner en qualité d'agent de la Banque d'Italie pour le commerce des changes. Les ayants-droit gardent la disposition des titres déposés, sous réserve de l'observation des prescriptions concernant la cession des devises et la négociation des titres.
Les titres en question, qui seraient déposés auprès des banques à l'étranger, peuvent y être maintenus en dépôt pour le compte et dans l'intérêt des ayants-droit, mais sous dossier intitulé au nom d'une des banques autorisées. Ne sont pas tenus de constituer le dépôt, les ayants-droit aux titres déposés auprès d'une banque étrangère en garantie d'une avance correspondante en devises étrangères.
Enfin, par décret du 1° novembre 1935, ces titres sont obligatoirement échangés contre des Bons du Trésor nouveaux à 5 % (excepté ceux déposés en garantie d'avances).
On voit donc que la réquisition des titres étrangers s'est faite en trois phases, en Italie :
1} Assujetissement à un impôt :
2] Déclaration obligatoire :
3) Conversion oblgatoire en titres italiens.
On peut remarquer d'ailleurs que la plupart des pays ayant recouru à une réquisition de titres et créances libellés en monnaie étrangère (Hongrie, Autriche, Lithuanie, Tchécoslovaquie, etc...) ont passé eux aussi par deux phases :
1} Déclaration obligatoire :
2) Cession à l'organisme de contrôle des devises ou à ia Banque nationale. :
Ceci a eu pour but, en grande partie, de ne pas heurter le prepriétaire et de l'inciter à plus de sincérité par une simple déclaration ; d'ailleurs, les pays n'ont pas obtenu, de cette manière, une quantité énorme de devises, la plupart des nationaux s'étant abstenus de les déclarer, et plus encore de les céder, et tout contrôle s'étant avéré fort difficile en ce qui concerne les titres déposés à l'étranger ou gardés par leurs propriétaires eux-mêmes. En Grèce, les coupons des titres étrangers et les titres eux-mêmes ont alimenté, pour une assez grande part, le marché clandestin des
changes.
Dans la majorité des pays, les titres ne peuvent pas être exportés, ni par les étrangers, ni par les nationaux ; le produit de leur vente est passé dans un compte bloqué qui peut être utilisé avec ou sans autorisation de l'office de contrôle, pour l'achat d'autres titres, d'immeubles, c'est-à-dire d'investissements à long terme. Par exemple, au Chili, au Danemark, en Hongrie, en Lithua-
nie, en Autriche, en Allemagne, etc...
Nous avons vu les avantages pouvant résulter de mesures prises, comme celles de l'Espagne, uniquement dans le but d'empêcher la sortie des capitaux nationaux, et de ne pas ss priver de l'aide des fonds étrangers qui lui est indispensable. Evidemment, la fraude est toujours possible, les mesures de contrôle n'étant pas
très efficaces. Les mesures de blocage complet réduisent évidemment la fraude au maximum et il est fort possible que, dans l'avenir, les capitalistes ne fassent pas une grosse distinction entre les pays ayant bloqué leurs titres et les autres. Pour le moment présent, ils viennent d'être trop échaudés pour avoir envie d'effectuer des placements dans tous ces pays neufs où la monnaie vient de se révéler, une fois de plus, instable. Peut-être des capitaux étrangers nouveaux permettraient-ils à certains de ces pays de sortir de la crise et de se débloquer, mais la crainte des risques est encore trop grande et la généralité des capitalistes préfère les placements peut-être moins productifs, mais plus sûrs, des grands pays, tandis que d'autres pratiquente un moyen encore plus radical, qui est la thésaurisation qui s'effectue alors, parfois en or, parfois en monnaies estimées, à tort ou à raison, comme aussi sûres. Ainsi, en France, une statistique de 1933 montre qu'il y avait une thésaurisation de dix milliards en or et de vingt-cinq milliards en billets.
