DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ALGÉRIE ET AUX PAYS DE PROTECTORAT

ARr. 16.

La pn'sente loi est applicable à 1' \l{j('rie.

Dans cette partie de la France, la propriété des objets d'art ou d'archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions, qui pourraient exister, sur et dans le sol des immeubles appartenant à l'Etat on concédés par lui à des l'tablissemenls publics ou à des particuliers, sur et dans les terrains militaires, est réservée à l'État.

ART. ly.

Les mêmes mesures seront étendues à tous les pays placés sous le protectorat de la France et dans lesquels il n'existe pas déjà une législation spéciale.

DISPOSITION TR\>SITOIRE.

Un règlement d'administration pid)li([ue déterminera les détails d'application de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3o mars 1887.