LOCKROY

Le Président de la Re'pdbliqce française,

Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts:

Vu la loi du .3o mars 1 887, relative k la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, notamment l'article 1 8

8 DECRET l)i: .'i JWVIEI! 1889.

ninsi nonru : '^Un ivglemenl (radniiiiistration publique déterminera les détails d'application de la présente loin;

Le Conseil d'Etat entendu.

Décrète :

ARTICLE rREMlEll.

L«^ classenient, en lolalit('' ou en partie, des innneubles par nature ou par destination dont la conservation peut avoir, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national, est prononcé par arrêté sp(''cial du Ministre de l'instruction publirpie et des beaux-arts.

L'arrêté détermine les parties de l'ininieuble auxquelles le classement s'a[)plique. Il vise l'avis de la (lonniiission des monuments historiques et, s'il y a lieu, ceux du Ministre intéressé et des représentants légaux de l'établissement public propriétaire.

AiiT. a.

Si l'immeuble a|)partient à l'Elat, l'initiative du classement est prise soit par le Ministre dans les attributions duipiel cet immeuble se trouve placé, soit par le Ministre de l'inslruction publique et des beaux-arts.

En cas de désaccord, le Ministre de l'instruction publique et des beauxarts transmet au Conseil d'Etat, avec les observations de son collègue, le projet de décret prévu par l'article 2 de la loi du 3o mars 1887 et l'avis de la Connnission des monuments historiques et les observations de son collègue.

AIIT. 3.

Les demandes de classement des immeubles appartenant à des établissements publics sont formées ;

1" Si l'immeuble appartient à un département, parle préfet avec l'autorisation du conseil général;

9° S'il appartient à une commune, par le maire avec l'autorisation du conseil municipal;

3° S'il appartient à une fabrique, par le trésorier du Conseil de fabrique avec l'autorisation de ce conseil;

k" S'il appartient à tout autre établissement [)ublic, par les représentants légaux de l'établissement.

A défaut de ces demandes, le consentement du département, de la

DECRET DI' 3 JANVIRP. 1889. <)

cnniimine, de la fabrique ou do IVtablissement public est jirovoqut^. sur l'initiative du Ministre de l'instruition publique et des beaux-arts, par le Ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé.

Dans le cas oîi l'immeuble a fait l'objet d'une affectation, l'affeclataire doit être consulté.