ART. A

Si rétablissement public n'a pas donné son consentement, ou si l'avis du Ministre sous l'autorité duquel l'immeuble est placé n'est pas favorable, le Mmistre de l'instruction publique et des beaux-arts transmet au Conseil d'Etat, avec le projet de décret et l'avis de la Commission des monuments historiques, les observations des administrations ou établissements int»;ressés et celles de son collègue.

Le classement de l'immeuble appartenant à un particulier ne peut être prononcé qu'après que le propriétaire en a adressi'^ la demande au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, ou qu'il a donné son consentement par écrit.

L'arrêté qui prononce le classement en détermine les conditions et mentionne l'acceptation de ces conditions par le propriétaire.