ART. G

Toutes demandes de classement adressées au Ministre doivent être accompagnées, entre autres pièces, des documents graphiques représentant l'ensemble ou les détails intéressants du monument dont le classement est demandé et, autant que possible, des photographies de ce monument.

Lorsque l'accord s'établit entre le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et l'établissement ou le particulier propriétaire de l'immeuble, l'arrêté du Ministre doit intervenir dans les six mois, à dater du jour de cet accord.

A défaut d'arrêté dans ce délai, le projet de classement est considéré comme abandonné.

Le classement d'un immeuble n'implique pas nécessairement la participation de l'Etat aux travaux de restauration ou de réparation.

Dans le cas où une pai-tie de ces dépenses est mise à sa charge, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, do son état actuel et des sacrifices consentis par le département, la commune, l'établissement public ou le particulier propriétaire du monument.

ART. g.

Le classement d'un immeuble et l'exécution par l'Etat de travaux de restauration ou de réparation n'impliquent pas la participation de l'Etat dans les charges des travaux d'entretien proprement dits.

Tous projets de travaux concernant un monument classé sont adressés ou communiqués au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.

Si le projet comporte une demande d'allocation sur le crédit affecté aux monuments historiques, il est accompagné de pièces établissant : i° la situation financière du département, de la commune ou de l'établissement public qui sollicite la subvention ; 9° le montant des sacrifices consentis soit par l'établissement, soit par le particulier propriétaire, et celui des allocations de toute nature qui pourraient concourir à la dépense.

Sont compris parmi les travaux dont les projets doivent être soumis à l'approbation du Ministre : les peintures murales, la restauration des peintures anciennes, l'exécution de vitraux neufs et la restauration de vitraux anciens, les travaux qui ont pour objet d'agrandir, dégager, isoler et protéger un monument classé, et aussi les travaux tels qu'installation de chauffage, d'éclairage, de distribution d'eau et autres qui pourraient soit modifier une partie quelconque du monument, soit en compromettre la conservation.

Est également comprise parmi ces travaux la construction de bâtiments annexes à élever contre un monument classé.

Aucun objet mobilier ne peut être placé à perpétuelle demeure dans un monument classé sans l'autorisation du Ministre de l'instruction publi([ue et des beaux-arts.

Les immeubles qui seraient l'objet d'une proposition de classement en cours d'instruction ne pourront être détruits, restaurés ou réparés sans le

consenfement du Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, jusqu'à ce que la décision ministt^rielle soit intervenue, si ce n'est après un délai de trois mois à dater du jour où la proposition aura été régulièrement portée à la connaissance de l'établissement public ou du particulier

propriétaire.

ART. i3.

Si, après le classement d'un monument appartenant à un particulier et en dehors des conditions prévues [)ar l'article 3 de la loi, l'Etat accorde une subvention pour la conservation ou la restauration de ce monument, l'arrêté ministériel qui alloue la subvention détermine les conditions particulières qui peuvent être imposées au propriétaire, et mentionne le consentement écrit de celui-ci.

ART. lA.

Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la loi :

1° Les monuments classés avec le consentement de ceux auxquels ils appartenaient ou dans les attributions desquels ils se trouvaient placés;

9° Les monuments qui auraient été classés d'ollice par le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et dont le classement, après avoir été porté à la connaissance des intéressés, n'aura été l'objet d'aucune protestation dans le délai de trois mois;

3° Les monuments classés pour lesquels l'Etat aurait fait une dépense quelconque sur le crédit affecté aux monuments historiques.

ART. i5.

Le délai d'un an, accordé aux particuliers par l'article 7 de la loi pour réclamer le déclassement des monuments pour lesquels l'Etat n'a fait aucune dépense, ne commence à courir qu'à dater de la notification faite au propriétaire, si elle est postérieure à la promulgation de la loi.

Six mois après la déclaration, le monument est déclassé de droit, sans qu'aucune formalité soit nécessaire.

ART. i(i.

Les articles (i , 8 et 1 0 du ])résent règlement sont applicables aux objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point do vue de l'histoire et de l'art, un intérêt national.

12 DECRET nu ;î JANVIER 1889.

ART. 1 'y.

Le classemenl des objets mobiliers prescrit par l'article (S de la loi est fait par le Ministre de l'instruction publique et des beau.x-arts, soit d'office, soit sur la demande du Ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel ces objets sont affectés, soit sur celle des représentants légaux de l'établissement propriétaire.

Le classement de ces objets est notifié : si les objets classés appartiennent à l'Etat, au Ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel ils sont affectés; s'ils appartiennent à un établissement public, aux représentants légaux de cet établissement et au Ministre dans les attributions duquel il est placé.

En ce qui concerne les départements et les communes, le délai de six mois dans lequel la réclamation peut être faite ne court que du dernier jour de la session ordinaire ou extraordinaire dans laquelle cette notification aura été portée à la connaissance du conseil général ou du conseil municipal.