ART. 1 (J

A défaut de réclamation de la part de l'établissement public, le Ministre dans les attributions duquel cet établissement est placé peut réclamer d'office contre le classement ou le déclassement.

Dans tous les cas où il doit être statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts transmet au Conseil d'Etat, avec l'arrêté attaqué et l'avis de la Commission des monuments bistoriques sur la réclamation, les observations du Ministre intéressé et, s'il y a lieu, celles de l'établissement public.

L'action civile ouverte au profit de l'Etat par l'article 1 3 de la loi devant les tribunaux civils, ou devant les tribunaux correctionnels si l'infraction est accompagnée d'un délit de droit commun, contre les [)ersonnes qui auront contrevenu aux dispositions des articles /i et to de ladite loi, ainsi que celle qui appartient au propriétaire, est, en ce qui concerne les établissements publics, intentée et suivie à la diligence, soit du Ministre

DECRET DU 3 JAiNVIEU 188'J. 1:$

il(3 rinstructiou [)ublique et des beaux-arts, soit des représentaiils légaux de l'étabiisseinent.

L'organisation de la Commission des monuments historiques et le mode de nomination de ses membres sont réglés par décret.

Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est cliargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel iil au Bul- Ictm (ten lois.

Fait à Paris, le o janvier 1889.