AGE

"2. 11 ne sera besoin de faire de vérifications, quant à l'âge de vingt et un ans, (p\e lorsqu'il pourra s'éleAcr quelque doute à cet égard. Les jeunt's citoyens ([ui ne seraient pas nés dans la commune, produiront les papiers indiquant l'époque de leur naissance.

NATIOXALITÉ.

3. La condition d'être né ou nnlnralisé français peut se justifier, soit par la possession résultant de voles antérieurs, soit par la représentation di'S actes de natnr.disalion délivrés par les gouvernements précédents, lettres d'avis ou autres actes olFiciels.

INCArACITlis.

h. Le droit d'élire les représentants du peuple est le premier des droits civiques. Ces droits n'appartiennent j)liis à celui qui a perdu la cpialité de Français par la naturalisation en pav> étranger.

Les droits de citoyen peinent se jn-rdre ou elre suspendus par des décisions judiciaires, savoir :

Les coiulamnalions à des peines afllictives el infamantes. Cet état d'incapacité cesse quand il y a eu réhabilitation.

T. I. Iili

— ."î-iO —

Los arrêts portant renvoi devant les cours d'assises.

Los coiidaniuations à des peines correelionnolles, lorsque le tribunal a ajouté à ces peines l'interdiction des droits de vole et d'être juré, témoin, etc.

Los jugements qui ont prononcé, à titre de peine, la surveillance de la haute police.

Les jugements portant déclaration de faillite non suivie de concordat, No pourront non plus exercer le droit de vate les interdits ni ceux qui sont retenus j)our cause de démence dans une maison d'aliénés.

Les autres incapacités qui existaient d'après les lois antérieures ne forment point obstacle à l'inscription sur les listes d'électeurs.

5. l'our être inscrit comme électeur dans une commune, il faut y avoir une résidence de six mois.

Toutes dispositions antérieures, relatives au domicile politique séparé du domicile réel, sont abrogées.

Les citoyens qui, depuis moins de six mois, ont changé de résidence, seront admis à se faire inscrire dans la commune où ils résidaient précédemment.

Néanmoins si, à raison de l'éloignemenl, un citoyen ne pouvait, sans dommage ou sans inconvénionl pour sa santé, ses allairos, ses moyens d'existence, se rendre dans im autre département qu'il a quitté depuis peu de temps, il pourra, d'après sa demande, être inscrit sur la liste des électeurs de la commune où il vient do s'établir.

A l'égard dos citoyens qui, à raison de leurs allaires, commerce, industrie ou

travail, habiteraient, pendant le cours de l'année, dans plusieurs communes, ils

j pourront être admis, sur leur demande, à se faire ins{;riro comme électeurs dans

i la conununo qu'ils auront choisie, pourvu qu'ils en aient fait la déclaration tant

à la mairie de la commune où ils habitent actuellement, que dans celle où ils

j demandent à voter.

\ G. Nul ne pourra voter en deux assemblées électorales différentes.

i 7. Tout citoyen appartenant aux armées de terre ou de mer, qui sera en

j congé, devra être inscrit au lieu de son domicile.

I Les citoyens on activité do service sont admis , dans leurs garnisons respectives

I ou dans les ports et arsenaux, à participer à l'élection, selon les dispositions de l'art. 37 ci-après.

Forme des listes.

8. La liste des électeurs sera dressée par ordre alphabétique. Dans les villes qui comprennent plusieurs cantons, il sera dressé autant de

listes qu'il y a de cantons.

Dans les communes urbaines, la liste indiquera les noms, âge, profession et demeure des électeurs.

Dans les comnnnics rurales, cette forme et ces détails pourront être simplifiés, de manière toutolbis à éviter la confusion à l'égard d(^s citoyens qui porteraient les mêmes noms et prénoms.

Publicalions et réclamations.

9. La liste sera close au plus tard le 26 mars prochain, et déposée pendant cinq jours à la mairie. Le maire fera connaître par voie d'aflicho, que, pendant

cet espace tic teuip», thaque citoyen pourra en prciulrc couimunicalioii, saii« déplaci'intMit.

Los réclamations qui seraient (nrtincs pardiscilONcnscoiitrc l'ornission de leur nom. seront jiiijées sominairemeni. au conseil niiiniripal, par le maire, qui fera, s'il y a lien, les rectilications nécessaires.

Les réclamations ultérieures seront adressées au « ouseil municipal du cheflieu de canton.

Enroi des listes au maire du chef-lieu de canton.

i{). Le sixième jour, la liste, définitivement close, sera envoyée au maire du chel-Iieu dv canton pour servit' à I appel des électeurs.

Le conseil niunici])al du cliel-licu tie canton statuera jusques et y compris le 8 avril, sur les réclamations qui lui seraient adressées sur la teneur des listes.