CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DIVERSES

No 462-ci/7 : Paris, le 15 mars 1917.

Expertises médico-légales devant les Conseils de Guerre

Le Sous-Secrétaire d'Etat du Service de Santé militaire,

À 1° M. le Général commandant en chef ;

20 MM. les Généraux commandant les régions.

L'expertise médico-légale devant les Conseils de guerre comporte des opérations d’une difficulté toute spéciale et d’une importance d'autant plus grande que les sanctions appliquées sont à la fois rigoureuses et immédiates.

La nécessité de ne confier ces constatations qu'à des experts qualifiés, possédant à la fois une préparation spéciale et une pratique suffisante a été rendue plus évidente par l'expérience de la guerre. Les circulaires antérieures n° 2.251-210-M, du 20 novembre 1914, n° 10.444-2/10, du 8 août 1915, n° 11.640-2/10, du ?7 août 1915, insistent déjà sur le choix des experts et sur l'importance de leur nrission. Il semble nécessaire de préciser | actuellement le mode de nomination des spécialistes qui, seuls désormais, devront procéder à l'examen des suspects de mutilations volontaires ou de maladies provoquées.