CHAPITRE VI

ATTRIBUTIONS DU POUVOIR FÉDÉRAL. — CELLES QUI, SANS ÊTRE ESSENTIELLES, LUI ONT ÉTÉ CONCÉDÉES PAR QUELQUES NATIONS.

Outre ce principe d'égalité déjà cité, les Ck>Qstitutions que j'examine octroient aux pouvoirs centraux d'autres facultés, principalement celle de légiférer, pour toute la Confédération, sur les branches les plus importants de l'administration et du droit Celle d'Allemagne n'abandonne pas moins à la Diète que tout le droit des obligations, le droit commercial et pénal et les procédures civiles (art. 4, paragraphe 13) ; et la Diète, pour la pratique d'aussi vastes attributions, a donné à toute l'Allemagne un code pénal et une multitude de lois, soit sur les lettres de change, soit sur les sociétés par actions, soit sur l'émission des billets de banque et toute espèce de papier monnaie, soit sur le taux des intérêts, soit sur l'établissement d'un tribunal supérieur pour les matières de commerce. La Diète a fait une loi même sur la saisie des gages des domestiques et des journaliers. La Constitution donne encore à la Diète d'autres facultés ; sous l'autorité de la diète sont les brevets d'invention, la propriété littéraire, l'octroiment et Tefficacité en toute la Confédération des docu-