lement reconnues de pays neutres, sont réspectés et
exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis
nl
sous la direction de l’un des belligérants, avec l’assen-
__ __ timent préalable de leur propre gouvernement et avec
l'autorisation du belligérant lui-même, et que ce dernier en ait notifié le nom à son adversaire dès l'ouverture ou
dans le cours des hostilités, en tout cas avant toute
mise en usage ». | ;
3 Devant la Commission, M. Renault avait combattu ce texte, qui était proposé par la délégation allemande, et
ne s'inspirait de l'article 11,de la Convention de 1906. M. Renault avait fait remarquer que l'assimilation qu’on voulait établir entre l’ambulance neutre dans.la guerre sur terre et le bâtiment hospitalier neutre dans la guerre sur mer, était illusoire : « En effet, l'ambulance neutre,
__ qui veut concourir au service hospitalier d'un belligé-
- rant doit par la force des choses s'incorporer dans ce
service, parce qu'on ne peut concevoir son action indé- .
pendante dans les lignes de ce belligérant, qui répond
— 2 — Vos \
d'elle à l'égard de l'adversaire et doit exercer sur elle son contrôle. La situation est tout autre pour le. navire hospitalier neutre qui opère en pleine mer, qui a une autonomie que ne saurait avoir à ce degré une ambulance. De plus, un navire hospitalier neutre peut ne pas se proposer d'assister un belligérant plus que l’autre, mais se rendre à proximité des opérations navales et être prêt à assister les deux parties ».
La Commission ne se rendit pas aux arguments de
M. Renault, et adopta amendement allemand obligeant
le navire hospitalier neutre à se mettre sous la direc-
tion de l’un des belligérants. de
L'article 5, relatif aux signes distinctifs, eut son qua-
trième-‘alinéa modifié, et fut augmenté de deux alinéas
nouveaux. L'alinéa 4, en 1899, portait que : « Tous les
bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant,
avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix.
rouge prévu par la Convention de Genève »...
La Convention de 1907 ajouta .… « et en outre, s'ils ressortissent à un Etat neutre, en arborant au grand mât
le pavillon national du belligérant sous la direction
« Re
duquel ils se sont mis ».
Cette modification avait été rendue nécessaire par l'adoption de l'amendement allemand à l'article 3 ; aussi avait-elle été proposée par la délégation allemande elle-
même.
Les alinéas 5 et 6 portent que : « Les bâtiments hos-
pitaliers qui, dans les termes de l’article 4, sont détenus
ir —
par l'ennemi, auront à rentrer le pavillon national du belligérant dont ils relèvent. — Les bâtiments et embarcations ci-dessus mentionnés, qui veulent s'assurer la nuit le respect auquel ils ont droit, ont, avec l’assentiment du belligérant qu'ils accompagnent, à prendre les mesures nécessaires pour que la peinture qui les caractérise soit suffisamment apparente ».
L'alinéa 5, proposé par la délégation allemande, s'inspirait de l’article 21 (alinéa 2) de la Convention de 1906. L'article 6 de la Convention de 1907 est nouveau : « Les signes distinctifs prévus à l’article 5 ne pourront être employés soit en temps de paix soit en temps de. guerre que pour protéger ou désigner les bâtiments qui y sont mentionnés ». Ce texte a pour origine un amen- dement allemand inspiré par l’article 23 de la Convention de 1906. Lors du vote de l’article 6 par la Conférence, sir Edward Fry, délégué de la Grande-Bretagne, fit des réserves, « pour ce motif qu'en signant la Convention de 1906, son Gouvernement s'était réservé quant à l'article 23 de ladite Convention ».
L'article 7, également nouveau, a pour origine un . amendement allemand, inspiré lui-même par les articles 6 et 15 de la Convention de 1906; cet article 7 est ainsi conçu : « Dans le cas d’un combat à bord d’un vaisseau de guerre, les infirmeries séront respectées et ménagées autant que faire se pourra: — Ces infirmeries et leur matériel demeurent soumis aux lois de la guerre, mais :
ne pourront être détournés de leur emploi, tant qu'ils
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seront nécessaires aux blessés et malades. — Toutefois, le commandant qui les a en son pouvoir a la faculté d'en disposer, en cas de nécessité militaire importante, en assurant au préalable le sort des blessés et malades qui s’y trouvent ».
L'article 8, nouveau, se compose de deux alinéas. L'alinéa 1° porte que: « La protection due aux bâtiments hospitaliers et aux infirmeries des vaisseaux cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi ». Ce texte est la reproduction d'un amende-ment allemand inspiré lui-même par l’article 7 de la Convention de 1906, … 7 : Te
L'alinéa 2 est ainsi conçu : « N'est pas considéré comme étant de nature ae le retrait de la protection, le fait que le personnel de ces bâtiments et infirmeries est armé pour le maintien de l’ordre et pour la défense des blessés et malades, ainsi que le fait de la présence à bord d’une station radio-télégraphique ».
Ce texte diffère de l'amendement de la délégation allemande, qui aurait voulu que le bâtiment hospitalier pût être armé de pièces d'artillerie pour parer aux dangers de la navigation, et spécialement de la piraterie. Grâce à une telle latitude, les bâtiments hospitaliers fussent facilement devenus des navires de combat, que l’immunité accordée à la Croix-Rouge aurait rendus d'autant plus dangereux. |
L'autorisation, donnée aux navires-hôpitaux, d'avoir
une installation radio-télégraphique, est due à un amen-
