TROISIÈME PARTIE
La Guerre de 1914-1018
2e 50 Re) CS GHAPTERE
De l’applicabilité des Conventions de 1899 et de 1907 SAS 2 6
Dans les guerres navales dont nous avons parlé jusqu’à présent, la question des navires-hôpitaux se posait d'une façon relativement simple ; deux belligérants étaient en présence ;.on pouvait dire immédiatement s'ils étaient liés, ou non, par les conventions de 1899 ou de 1907. Il en fut autrement pour la guerre de 1914-1918 ; en 1918, vingt-huit Etats se trouvaient en état de guerre ; dans une telle situation, les problèmes du droit international devaient se présenter sous un jour différent, et devenir singulièrement complexes.
Nous rappelons que l’article 25 de la convention de 1907 exige, non pas seulement la signature des Etats, > - mais leur ratification : « La présente convention, dûment
ratifiée, rémplacera AL STNenSEn du 29 juillet 1899 dans
les rapports entre les Etats combattants. — La convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les. parties qui l'ont signée, et qui ne ratifieraient pas également la présente convention ».
Il en était de même pour la convention de 1899; d'après son article 11, cette convention restera en vigueur entre les parties qui l'ont signée, et entre elles seules.
Donc, en droit strict, la conclusion est la suivante : la
convention de 1907 (ou à son défaut, celle de 1899)
n'est applicable que si tous les belligérants en présence —
l'ont signée et ratifiée ; la défection d'un seul délie les” autres. Or, il faut constater que plusieurs des Etats belligérants ne faisaient pas partie de la convention de 1907; certains ne l'avaient pas ratifiée: la Bulgarie, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l'Uruguay. En outre les Républiques de Costa-Rica et de Honduras n'avaient pas signé cette convention. : È =
Les autres belligérants, qui avaient ratifiée la convention de 1907, pouvaient s'en considérer comme dégagés.
M. Renault a signalé cette situation (1); il concluait que, même en admettant l'inapplicabilité de la conven. tion de 1907, la convention de 1899 gardait toute sa valeur parce qu'elle àvait été signée par tous les belli- - gérants. - Le
Cette opinion, à l'époque où elle fut émise, était
(4) Cours professé à la Faculté de Droit de Paris, 1916-1947, 5° leçon. É
absoRinient incontestable. Mais, depuis lors, la situation a changé: d’autres Etats ont pris part à la guerre; et, parmi eux, se trouvent les Républiques de Costa-Rica et de Libéria, qui n’ont pas signé la convention de 1899.
M. Paul des Gouttes, secrétaire général du Comité International de la Croix-Rouge de Genève, a récemment consacrée une étude à cette question (1); il conclut que, juridiquement, la convention de 1907 ne s'imposait pas aux belligérants, dès le début de la guerre; que d'autre part, la convention de 1899 resta en vigueur jusqu'en août 1917. Mais la convention de 1899 ne repro-
duisait, quant à la guerre maritime, que les principes
posés. dans la convention de 1864; et les lacunes cons-
tatées dans lle et auxquelles la convention de
- 1906 avaient remédié, subsistaient entièrement. Enfin, en
août 1917, la convention de 1899 cessa d’être applicable,
- par suite de l'entrée en guerre de deux Etats qui ne
l'avaient pas signée.
Donc, durant les quinze derniers mois dela guerre, les belligérants n'auraient plus été liés par aucune des conventions étendant à la guerre maritime les principes de la Convention de Genève. Etles navires-hôpitaux auraient pu, juridiquement, être attaqués et détruits. L'antique adage « Summum jus, summa injuria » s’appliquerait rarement avec plus de justesse que dans ce
Cas. Et l'intervention des Etats susnommés aurait bien
(4) home internationale de la Croix-Rouge, 1° année, n° 1,15 janvier 1919, p. 3 et suiv. |
ge
mal servi la cause de la civilisation, si elle avait eu pour effet -de rendre inopérante une convention humanitaire.
Dans la pratique il n’en fut heureusement rien, et l’entrée en guerre de nos nouveaux alliés n'eut pas l'effet désastreux dont nous venons de parler. Les navires-hôpitaux, nous le verrons, eurenttrop souvent à souffrir de
la guerre; mais aucun des Etats belligérants n’a
songé à déclarer inopérantes les conventions de La
Haye ; l'Allemagne et ses alliées, elles-mêmes, si promp-
tes à éluder les obligations qui les gênaient, y ont si en songé qu'elles ont invoqué les conventions de La Haye dans les rares cas où leurs navires-hôpitaux subirent des dommages. C’est pourquoi, dans les chapitres qui suivront, nous prendrons les conventions de La Haye comme base de discussion en ce qui concerne les navires-hôpitaux ; c’est pratiquement la seule base acceptable. Peut-être l'Allemagne, pressée de réparer les- dommages causés par elle aux navires-hô-
pitaux, s’avisera-t-elle de dire que les conven-
tions de La Haye ne la liaient plus. Il sera trop tard;
ses adversaires pourront, en toute justice, lui répliquer : Jusqu’aux derniers temps de la guerre vous nous avez opposé ces conventions, les prétendant obligatoires pour nous ; elles le sont donc pour vous également.
Il est heureux qu'aucun Etat n'ait invoqué l’article 11
de la convention de 1899 ou larticle 25 de celle de
1907 pour éluder les obligations qu’elles imposaient.
Mais, afin d éviter toute équivoque, il y aura lieu, à la- 21 NME de ‘modifier ces articles : en ce qui touche les. — navires-hôpitaux, il pourrait être stipulé qu'un Etat si-
— gnataire des conventions de 1899 et de 1907 n'aura la. Re
faculté de se délier de ses obligations conventionnelles : ARTE | que si ses escadres s se trouvent avoir à combattre celles F2
