LA NEUTRALITÉ ARMÉE

Les Traités d'Utrecht at les principes du Droit maritime Inten nal. — Principes admis avant et après ces traités par l'Angli el la France. — Guerre de rindëpendance des Etats-Unis d' rique. — Déclarations ou Règlements promulgués par les sances maritimes. — Attitude de l'Angleterre. — Déclaratii Neutralité Armée de l'Impératrice Catherine. — Réponse de gleterre. — Adhésion des autres Puissances. — Démêlés l'Angleterre el les Etats-Généraux, entre l'Angleterre et le I mark. — Décl.iration du Danemark. — Convention de Copent ^'j "I" [780, entre le Danemark el la Russie, et Articles sé[

— Adhésion de la Suède. — Notification aux Cours de Londri Versailles et de Madrid : réponses de ces Cours. — Adhésio Puissances. — Guerre entre l'Angleterre et les Provinccs-L

— La Neutralité Armée en 1,783. — L'Angleterre cède mais s

Les TrHÎtés d'Utrecht, du 11 avril 1713, ont fo durant tout le XVIII" siècle la base du Droit m time International. Signés par l'Angleterre, la Fra la Hollande et l'Espagne, ayant reçu l'adhcsior la Prusse et de Venise, ils étaient devenus a l'expression la plus complète de l'opinion des P sances au sujet des principes du Droit mariti

Ceux-ci étaient ainsi formulés :

1" Navire libre ^ marchandise libre. — Naennemi, marchandise ennemie.

Angleterre qui, dans plusieurs traités du XV' ic, avait adopté le prinvjipe contraire à lu liberté 'avili-in neutre, admit -elle libcné dans le XVI l'-' le< traités de lo^a. 10-4 avec lo Portugal; de

ci 1077 avec la France : de iob7 et 1670 avec ^agne : ei de moy ot 1*174 avec la Hollande. L'Ornance ("rançaise de loSi. au coniraire. êmeitait un ^ip; opposé, et- pendant la Guerre de la Sucion d'Espagne, Louis XiV était allé encore plus

que IX)rdonnan,\ et avait déclaré que la maridise devait é:re considérée comme ennemie

seulement par !a quaiiié du propriétaire mais )re par lorigine de la propriété, ependant. en 171Î, la France reconnut le prin-

: mais ce ne lut que pendant la Guerre de l'inîndance de l'Amérique quelle traduisit enfin le cipo de la liberté du Pavillon neutre comme ! du Droit maritime, dans le Règlement du 2b lei 177S. Cl par son adhésion a la déclaration de 'culralitc Armt-c de 17S0. Aussi la vuit-on, dans raités qu'elle conclui avec les villes hanseatiques i>i, avec Hambourg 117001, insérer la clause : ■!>(■ hhrt\ marchjiiJiii ncn Iirre. L'.Vngleterrc levait pas rester en arrière. Dans les guerres de (, 17^^ et 177S, le GouvirncniL-Ri anglais ordonna réîer et de confisquer non seulement les niariiJises ennemies chargées sur les navires neutres s encore les navires et 1j surplus de !a cargaison, lors (.Ml était loin dêire animé d'un suuîlle au^si rai que les rédacteurs du ('oiisiiLi.' i.V ta iiwr et ff('iV i/'O/.'r.'/i, qui avaient, au Muven-.\ge. dôé que /.t m,jrcA.:i(</i,V(- itiiifft- Simi/ /.-.«/iv/i-V lit- sur Its narirt'S i-itnrniis. ou que les négoeurs des traités de hhu. entre FAiigleierre et la

Suède, et de 1666 entre celle-ci et le Danemark, qui avaient fait admettre que la propriété amie serait libre même à bord des bâtiments ennemis.

2*! La contrebande de guerre est restreinte aux munitions de guerre.

Les traités d'Utrecht faisaient une énumération complète de la contrebande et la limitaient expressément aux armes, munitions et instruments de guerre. L'art. XX portail même que les objets dont rinnocence pourrait être révoquée en doute seraient libres d'une manière absolue.

La définition qu'ils donnaient de la contrebande de guerre fut reproduite drns les traités conclus au XVIIP siècle et même dans quelques-uns où l'Angleterre fût partie.

3° Un bâtiment neutre peut être visité par un belligérant qui vérifie Vexaciltude des pièces de bord et s'assure par elles de V innocence de la cargaison.

L'art. XXIV des traités entre la France et l'Angleterre, la France et la Hollande, reproduisant les prescriptions de l'art. XVII du traité des Pyrénées entre la France et l'Espagne, et celles du traité du 17 février 1668 entre l'Angleterre et la Hollande, indiquait que le visiteur s'arrêterait hors de la portée de canon, n'enverrait que 2 ou 3 hommes à bord, et ajoutait :

n sera libre au vaisseau qui aura nioiitrJ ses pièces de bord de poursuivre sa route sans qu'il soit permis de le molester et de le visiter (pour Recherches) en façon quelconque, ou de lui donner la chasse ou de l'obliger à se détourner de sa destination.

La question de la visite des navires convoyés ne fut ni touchée ni résolue en 1713 pas plus qu'il n'en fut question dans la Déclaration de 1780. Le premier

traité qui s'en occupa fut ceiui de 1783 entre la Hollande et les Etats-Unis d'Amérique.

4 LtS f-!:-rus Jcirent être électifs.

Les Etats neutres avaient eu déjà, en 1713, à souffrir des blocus l!c:ifs. cette i::ven:ion des Hollandais.

L'Angleterre et Id Hollande, en iC'So. 1701, 1744; l'Angleterre seule en 17=;" et en 17S0. abusèrent des blocus fictifs, alors que la France e: le Danemark, en 1742, la Hollande et" les r>ei:x-Siciles, en 17=11. proscrivaient dans des traités ces sortes de blocus qui coûtent si peu à ce.:x qui '.es :n:posent.

^ Les traites d'Utrecbt disaient encore, art. XVII :

II ef! perrri* i ;euî 'es *:; t:* -.euTre» Je -;\.^er et de négocier. ïve; :i-^rî vi:M*;uxeî a;-r.'hir;i.>ej. îTt; ;:. rrï^e :;b«né el sûreté, de* lî^-ii. jvTif e: erir-i:* «T-r^r:.:-!-; i-ï e:i;;i--:ï des deax pir-

Ai"si, d'jrres cet ar.icle. les r.eutres sont autorisés à faire !e c ■mn'.erce entre Za ntetropole et ses ce-', n-.os. I.a France, tt î utts 'es nîti -ns européennes J-r.l'.curs, s'i'tait t- u; . urs ^v^e^^"e le ntômipole du c":nnterce avec ses cl '.'.e^. En 17^^. elle aulons,i. par apr'.ca:: n »;,' 1 ar.. X\';; pre,:i:e. les neutres .i :'a-ro ce c.. ■r.^-o-.c. i'Ar^i.terre émit alors '.i thc:::e vvu c,- ■..•,.■ ■.-■■.:,-.:■., e: déclara que tout navire neutre. cha:\,e t; :a:s.;n: rcute pour les ccljnies françaises, ,u en reAtnant, serait saisi et confisque cinnie c. unable dav :r :',-,:t un ^'ommene r: r :.'.-.::. . c. ni.nerco qu":l ne :a:s,i:: ras en temps de pa:x et da-tant p'.us ccupab'e que, le commerce

neutre en temps de guerre ne devant être que la continuation du commerce en temps de paix, c'était sortir de la neutralité.

Tel était Tétat du Droit maritime International en 1778, lorsque les colonies anglaises d'Amérique se révoltèrent contre leur mère-patrie et proclamèrent leur indépendance.

Après la signature du Traite du 2 février 1778 avec les Etats-Unis d'Amérique, hi France publia, le 29 Juillet, son règlement relatif au commerce des neutres. Ce règlement reproduisait les principes des traités d'Utrecht sur la navigation et les droits des neutres ; il devait être exécuté pendant six mois, après lesquels il cesserait d'ctre applicable aux nations neutres qui n'auraient pas fait reconnaître leurs droits par l'Angleterre.

Suivant l'exemple de la France toutes les puissances maritimes publièrent des règlements ou des édits :

Règlement du Grand Duc de Toscane du i*''^ août

Règlement de la ville de Hambourg du 18 septembre 1778.

Edit du Roi des Deux Siciles du 19 septembre

Edit du Pape du 4 mars 1779.

Ordonnance de S. M. le Roi de Suède, mars 1779.

Placard de LL. HH. PP. les Etats-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas du 3 mai 1779.

Edit de la République de Gênes du i'^^ juillet 1779.

Edit de la République de Venise du 9 septembre

Déclaration de la Porte Ottomane du 12 février

■e du Comte de Florida Blanca, secrétaire au

;munl des affaires étrangères du Rovaume

t{ne, au Marquis Gonzalez de Castejon. Minîs-

la Marine, pour servir de Règlement, du 13

' retrouve l'exposé do tous les principes de

niarilime que nous avons développés plus

glelerre, de son côté, répudia tous ces print se créa une législation calculée pour assusa tyrannie toutes les mers et tous les Etats aires du monde. Elle afficha alors des prcteni orgueilleuses, elle usa de tant de violences, t des atles si odieux que tous les Neutres, :s, se coalisèrent pour résister à son oppres-

les instances du Comte Panin, Catherine, trice de Toutes les Russies, prit fait et cause ;s grandes questions, se mit à la tète du mou- ; contre l'Angleterre et fit, le 28 février 1780, iclaration par laquelle elle reconnaissait les es suivants :

lus viiisst.iux iiuiilrcs piissciil naviguer librement de pori '. sur les câtea dus nations en g-uerre ;

: les effets np|>:irteimnl :iiix sujets des dites Puissances en lent libres sur les viiisscaux neiilre^ h l'exception des niar-

tle contrebande ; s niarcliaiidises sont celles désignées Art. X et XI de son conimerco avec hi (Îrande-Bref.ig.ie, en étendant ces obli-

;u pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on celle déiKiinination ([u'à celui où il y a, par la disposition

ss:iitcc qui l'attaque avec des vai5se:u[x :irrêtés ri suffisam-

ches, un danger évident d'entrer; ces principes set^'ent de règle dans les procédures eljuge-

■ 1» légalité (les prises.

Elle ajoutait :

S. M. les manifestant, nu b^ilance point à déclarer que pour les mainlenÏT, et afiji de protéger l'honneur de son pavillon, la sûrold du eommerce et de la navigation de ses sujets contre qui que ce soîl. Elle fait appareiller une partie considérable de ses forces niaritimes, Cette mesure n'influera cependant d'aucune manière sur lu stricte et rigoureuse neutralité qu'Elle a saintement obser\'ée et qu'Elle obsenera tant qu'Elle ne sera pas provoquée et forcée de sortir des bornes de modération et d'impartialité parfaite. Ce n'est que dans celte extrémité que sa flotte aura l'ordre de se porter partout au l'honneur. l'intérêt et le besoin l'appelleront.

Présentée, le P"' avril 1780, au Cabinet de Londres, celui-ci répondit à cette Déclaration qu'

Il conformerait sa conduite aux principes les plus clairs et les plus généralement reconnus du Droit des Gens, qui est la seule loi entre les nations qui n'ont point de Traités, et à la teneur de ses dilTéreiits engagements avec d'autres Puissances, lesquels engagcnionls ont varié cette loi primitive par des stipulations mutuelles.

C'était, comme on voit, parler pour ne rien dire, et maintenir les errements anciens.

Le 25 avril, la Cour de France reconnut, en réponse à la Déclaration,

Que la liberté des bâtiments neutres, restreinte dans un petit nombre de cas seulement, est une conséquence directe du Droit naturel. la sauvegarde des nations, le soulagement même de celles que le fléau de la guerre afflige.

L'Espagne, le 18 avril, les Etats de Hollande et de Westfrise, le 13 avril, avaient répondu en acceptant les principes contenus dans la Déclaration. Le 24 avril, les Etats-Généraux crurent même devoir s'exprimer énergiquement en motivant leur acceptation sur l'expérience du passé :

Ils n'ont que trop expérimenté, dircni-ils, les dommages que souffrent la navigation et le commerce des Puissances neutres par les idées vagues et arbitraires que se font les Puissances belligérantes du Droit des Neutres selon qu'elles y sont portées par leur intérêt particulier et les opérations de la guerre.

Naturellement de tels exposés de principes ne pouvaient faire l'affaire de l'Angleterre qui déclara s'en ;eniraux traités quand ceux-ci lui étaient favorables. \ussi, dès le 17 avril, avait-elle adressé aux Etatsjénéraux une Déclaration par laquelle elle réclanait les secours promis, et les menaçait de suspendre es traites communs et de les considérer swr le même bied que les autres Etats neutres non privilégiés "yar des traités.

Dans le même temps l'Angleterre était en discusiion avec le Danemarck au sujet de la définition de a contrebande de guerre. Elle voulait expliquer à la manière le traité de 1670 conclu avec cette Puisiance. La contrebande y était définie suivant l'usage, ;t la définition se terminait par ces mots:

.... les navires et autres clioses nécessaires pour l'usage de la

L'Angleterre voulut y comprendre les munitions tavales: bois de construction, goudron, poix, cuivre m feuille, voiles, chanvres, cordages et généralenent tout ce qui sert à l'équipement d'un vaisseau, .e Danemarck ne put résister et dut signer, le 4 uillet, l'interprétation anglaise.

Mais, dès le 8 juillet, il protestait auprès des Puisances contre les actes arbitraires de l'Angleterre, t faisait remettre aux Cours de Londres, Versailles t Madrid une Déclaration oli l'on trouvait les prinipes suivants :

Si les devoii-3 de U Neutr:ili(é sont sacres, le Droit des Gens a ussi ses arrêts avoués par toutes les nations impartiales, établis par 1 coutume et fondés sur l'équité et la raison. Une nation indépenaiite cl neutre ne perd point par la guerre d'autrui les droits qu'elle vait avant cette guerre puisque la pnix existe pour elle avec tous

'aucun d'eux. Elle est autorisée à faire dans tous les lieux (la contre-

bande exceptée) le trafic qu'elle aurait le droit de faire si la paix existait dans toute l'Europe comme elle existe pour elle.

Ce fier langage était suivi, le lendemain, de la conclusion d'une Convention avec la Russie, Convention, signée à Copenhague le ^-^^^^ qui devint la base de la Neutralité Armée, et dont le but principal fut de ne pas laisser plus longtemps les droits et les devoirs des Neutres dépendre d'une interprétation arbitraire suggérée par des intérêts isolés et momentanés.

Cette Convention, dont l'importance historique n'échappera à personne et qui a déjà été appréciée à sa juste valeur par tous les auteurs qui ont écrit sur l'Histoire moderne, doit trouver sa place ici et nous la donnons in extenso,

La présente guerre maritime, allumée entre la Grande-Bretagne d'un coté et la France et l'Espagne de l'autre, ayant porté un préjudice notable au commerce et à la navigation des nations neutres, S. M, I. de Toutes les Russies et S. M. le Roi de Danemark et de Nonv'ège, toujours attentives à concilier leur dignité et leurs soins pour la sûreté et le bonheur de leurs sujets avec les égards qu'Elles ont si souvent manifestés pour les droits des peuples en général, ont reconnu la nécessité où Elles se trouvent de régler dans les circonstances présentes leur conduite d'après ces sentiments.

S. M. I. d. T. 1. R. a avoué à la face de l'Europe, au moyen de sa Déclaration en date du 28 février 1780, remise aux Puissances actuellement en guerre, les principes puisés dans le droit primitif des nations qu'Elle réclame et qu'elle a adoptés pour règle de sa conduite pendant la guerre actuelle. Cette attention de l'Impératrice à veiller au maintien des droits communs des peuples ayant été applaudie par toutes les nations neutres, les a réunies dans une cause qui regarde la défense de Leurs intérêts les plus chers et les a portées à s'occuper sérieusement d'un objet précieux pour les temps présents et à venir, en tant qu'il importe de former et de réunir en un corps de système permanent et immuable, les droits, prérogatives, bornes et obligations de la Neutralité. S. M. Le Roi de Danemark et de Norwège, pénétré de ces mêmes principes, les a également établis et réclamés dans la Déclaration qu'il a fait remettre, le 8 Juillet 1780, aux trois Puissances belligérantes en conformité de celle de la Russie

et pour le soutien desqnels S. M. Danoise a même fait armer une partie considérable de Sa flotte. De là est résulté l'accora et l'unanimiié avec lesquels S. M. I. d. T. 1. R. et S. M. le Roi de D. et de N. en conséquence de Leur amitié et de Leur confiance réciproque ainsi que de la conformité des intérêts de Leurs sujets, ont jugé à propos de di^ner au moyen d'une O )nvention formelle une sanction solennelle aux engagements mutuels à prendre. Pour cet etiet Leurs dites Majestés ont choisi et nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir : {Suivent la liste et les titres Jes Plénipotentijtres).

f Lesquels, après avoir échangé entre eux leurs pleins pouvoirs,

1 trouves en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles sui-

i vants :

I Art. I.

\ Leurs dites Majestés étant sincèrement résolues d'entretenir cens-

tamment Tamitié et l'harmonie la plus parfaite avec les Puissances ! actuellement en guerre, et de continuer à observer la neutralité la

> pîus stricte et la plus exacte, déclarent vouloir tenir la main à la

\ plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce

i de contrebande de leurs sujets, avec qui que ce soit des Puissances

déjà en guerre, ou qui pourraient y entrer dans la suite.

Art. il

I Pour éviter toute équivoque et tout mal entendu sur ce qui doit

' être qualifié de contrebande, S. M. L de T. 1. R. et S. M. le Roi do

D. et de N. déclarent qu'Elles ne reconnaissent pour telles que les [ marchandises comprises sous cette dénomination dans les traités

t qui subsistent entre Leurs dites Majestés et l'une ou l'autre des

^ Puissances belligérantes : S. M. L de T. I. R. se référant nommé-

( ment à cet égard aux Art. X et XI de son tiaité de commerce avec

' la Grande-Bretagne, Elle en étend les obligations, entièrement fon-

dées sur le droit naturel aux couronnes de France et d'Espagne, qui n'ont été liées jusqu'ici avec son Empire par aucun engagement formel purement relatif au commerce ; S. M. le R. de D. et de N., de son côté, se rapporte aussi nommément à l'Art. III de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne et aux Art. XXVI et XXVII de son traité de commerce avec la France, et étend les obligations de celui-ci à l'Espagne, n'ayant point avec cette couronne des engagements qui décident à cet égard.

Art. III.

La contrebande déterminée et exclue du commerce des nations

neutres en conformité des traités et stipulations expresses subsis-

'^ tantes entre les Hautes Parties Contractantes et les Puissances ea

•ITTI .- **•

guerre, et nommément en vertu du traité de commerce conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne, le 20 Juin 1766, ainsi que du traité de commerce conclu entre le Danemark et la Grande-Bretagne, le II Juillet 1670, et celui conclu entre le Danemark et la France, le 33 Août 1742, S. M. I. de T. 1. R. et S. M. le Roi de D. et de N. enten dent et veulent que tout autre trafic soit et reste parfaitement neutre et libre. Leurs Majestés, après avoir déjà réclamé dans Leurs Décla rations faites aux Puissances belligérantes les principes généraux du droit naturel, dont la liberté du commerce et de la navigation, de même que les droits des peuples neutres sont une conséquence di recte, ont résolu de ne point les laisser plus longtemps dépendre d'une interprétation arbitraire suggérée par des intérêts isolés et momentanés. Dans cette vue elles sont convenues :

i) Que tout vaisseau peut naviguer librement de port en port et sur les c^tes des nations en guerre. -

2) Que les effets appartenant aux sujets des dites Puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres à l'exception des marchandises de contrebande.

3) Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il y a par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer,

4) Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidents ; qu'ils^soient jugés sans retard ; que la procédure soit toujours conforme, prompte et légale, et que chaque foi«, outre les dédommagements qu'on accorde à ceux qui ont fait des pertes sans avoir été en faute, il soit rendu une satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon de Leurs Majestés.

Art. IV.

Pour protéger le commerce commun de Leurs sujets, fondé sur les principes ci-dessus établis, S. M. I. de T. 1. R. et S. M. le R. de D. et de N. ont jugé à propos d'équiper séparément un nombre de vaisseaux de guerre et de frégates proportionné à ce but : les escadres de chaque Puissance ayant à prendre la station et devant être employées aux convois qu'exigent son commerce et sa navigation conformément à la nature et la qualité du trafic de chaque nation.

Art. V.

Si pourtant il arrivait que les vaisseaux marchands de l'une des Puissances se trouvassent dans un parage où les vaisseaux de guerre de la même nation ne fussent pas stationnés et où ils ne pourraient pas avoir recours à leurs propres convois, alors le Commandant des

c Puissance, s'il en est requis, doit de r prêter le secours dont ils pourraient es vaisseaux de guerre et frégates de t de soutien et d'appui au^ vaisseaux ntendu cependant que les réclamants illicite, ni contraire aux principes