LOI DU 16 JUILLET

La loi du 16 juillet 1912 vise trois catégories de gens biens différents: 1° les nomades proprement dits, c’est-à-dire les individus habituellement connus sous le nom de romanichels ; 2° les ambulants ; 3° les forains.

Pour chacune de ces trois catégories, elle institue un régime distinet. Lia loi du 16 juillet 1912 est une loi de sûreté générale; elle constithe une mesure de protection contre les Romanichels, qui, nous l’avons constaté, sont des gens essentiellement dangereux. À côté d’eux, mais sans s’y confondre, se trouvent les ambulants et les forains, qui, en majorité, apparaissent comme d’honnêtes commerçants. Si la loi avait été muette à leur égard, ils seraient tombés sous le coup des règlements de police concernant les nomades proprement dits. Aussi a-t-on déterminé leur situation, de façon qu’ils ne soient en aucune façon confondus avec les rouleurs de grand’routes. Ils n’auront qu’à

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faire une simple déclaration, puis à justifier de leur identité et de leur profession pour pouvoir librement vaquer à leurs affaires. Au contraire, les Bohémiens seront astreints à une réglementation sévère. | ] ES

Enfin, la loi comprend un certain nombre de dispositions relatives aux étrangers, modifiant la loi du 8 août 1913. % = Nous allons étudier successivement la situation qui est faite aux trois classes d'individus ci-dessus spécifiés. Préalablement, il est à noter que le texte nouveau n’abroge aucun des textes anciens: la loi de 1849 permettant l’expulsion des étrangers par. mesure administrative et le droit de police des maires reste et demeurent entiers.

ya simplement une réglementation nouvelle, un texte nouveau se superposant aux anciens qui sont toujours en vigueur.

Section Première