LES NOUVEAUX FRAGMENTS DU CODE DE HAMMOURABI. 8Ç

CT. II, 22, 5 = 5. 282. — i3* année de Sinmoubalit. — Irragâmil a remis à Erib-Sin - mine d'argent en société. A son décès» sa part dans le profit est de | de mine d'argent; il est dû en outre à ses héritiers 7 sicles d'argent, probablement pour l'intérêt qui a couru depuis le décès.

La reprise des apports n'offre pas de difficulté si les apports sont égaux et de même nature. Dans le cas contraire, les parties doivent prendre leurs précautions pour assurer à l'associé qui a fait son apport en argent le recouvrement de son capital. Un acte déjà cité, du temps d'Ammizadonga, montre que tel était l'usage suivi après Hammourabi(B£.VI, i, 97 =5. 173).

Le partage doit comprendre la totalité de l'actif.

VS. VIII, 71 =5. 287 (sans date). — Au cours d'un voyage d'affaires entrepris par Sin-nâsir et Ubar-Samas, ces deux personnes ont fait des spéculations avec l'argent social. Après leur décès, les fils de l'un réclament au fils de l'autre ce qui revient à leur père. Le défendeur répond que son père leur a déjà compté tout ce qui leur revient: l'apport en argent de leur père et le profit réalisé. « J'ai employé le reste à payer ses dettes antérieures. »

Les actes relatifs à la liquidation des sociétés contiennent souvent la clause « depuis le fétu de paille jusqu'à l'or », c'est-à-dire depuis les objets les plus insignifiants jusqu'aux plus précieux. Cette clause se trouve dans des actes antérieurs à Hammourabi aussi bien que dans les actes contemporains (AI. 79=5. 16g, 1. i5-i6; CT. Il, 22 = 5.282, 1.21-22; Cr. II, 46,1. 17-18; Cr. 11,28=5. 172,1. i3-i4). Elle est également usitée dans les actes de partage d'une succession.

S 2. — Quant à la forme, le partage doit être fait devant les dieux» c'est-à-dire dans un temple. La loi de Hammourabi consacre, ici encore, l'usage antérieur.

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Partage fait dans le temple de Sippar :

M. 79 = 5. 169, 1. 0-7. — BE. VI, 1, i5=5. 170, 3; 17. — Du règne de Zàbioum.

M. 78=5. 171, 1. 5-7. — CT. II, 28 = 5. 172, 1. 4. — Du temps de Hammourabi.

VS. VIII. 7 1 =5. 287, 1. 28. — De l'époque de Sinmoubalit (?).

Le partage entre associés donnait lieu fréquemment à des procès soumis aux juges civils. A défaut de preuve suffisante, les juges renvoyaient les plaideurs au temple : le défendeur devait y prêter le serment de purification.

Le détenteur des biens sociaux était tenu de déclarer devant les dieux la composition de factif social [M. 78 = 5. 171, 1. 9-i4), ou simplement qu'il ne gardait rien par devers lui.

Cr. II, 46 = 5. 283,1. i3-i4. — 1 4" année de Sinmoubalit.

Pour se purifier, le défendeur renouvelait sa déclaration en tirant la bannière sur laquelle était f emblème du dieu'"' [VS. VIII, 71 = 5. 287,1.6).

Après quoi les parties retournaient devant les juges civils qui prononçaient fabsolution du défendeur.

L'usage de la purification est ancien en Chaldée et reçoit d'autres applications : par exemple, pour affranchir un esclave, on purifie le front de la marque de l'esclavage'^'; c'est une sorte de baptême qui entraîne fadoption (CT". IV, 42* = 5. 23, 1. 5; époque de Soumoulaïl); pour libérer un débiteur de la servitude pour dettes [RA. VIII, i5o, d'après une tablette cappadocienne).

Un acte, récemment publié'^' parle P. Scheil, contient une nou-

<■' Cf. Edouard Cuq, Essai sur rorganisalion temps de la première dynastie de Babylone (Noav. jiidiciairedelaClialdéc. 1910, p. 1^-16. Rev. hislor. de droit, 1909, XXXIII, p. 43i).

'•' Cf. Edouard Cuq, Le Droit babylonien au ''' Revue £ Assyriologie , XIII, 1 15.

velle application du serment de purification, sous le règne de Rim- Sin. Le procès a lieu en matière immobilière. Deux frères prétendent avoir un droit sur une maison que possèdent les frères Ellil izzu et Sinmoubalit. Les juges défèrent le serment. Mais au lieu de se rendre au temple pour prêter serment devant l'emblème du dieu, les parties se rendent à la maison litigieuse devant laquelle on a porté l'emblème représentant les trônes ou tabernacles du dieu. Devant cet emblème, l'un des défendeurs jure que la maison lui appartient en commun avec son frère. Puis il «lave le front» de la maison; il la déclare libre de toute charge au profit des demandeurs.

Le transfert de l'emblème des dieux est également mentionné dans un procès en revendication soumis aux juges de la porte de Ninmar à l'époque de Hammourabi (M. 43 =5. iôg, 1. 2 i-24) : « Sous la porte de Mardouk, le divin emblème deNannar, l'oiseau divin de Nin-mar, la pioche sacrée de Mardouk et l'arme de pierre furent dressés. »

Les juges déféraient le serment de purification à défaut de preuve écrite^''. Lorsque le possesseur de l'immeuble revendiqué produit un acte d'achat, les juges déboutent le demandeur de sa prétention : ils « retirent sa main». C'est ce qui résulte d'un autre acte du règne de Rim-Sin, que vient de publier le P. Scheil dans une de ses Notules, au sujet de l'expression Qatam nasâhn''^K Une maison de g de sar et 4 gin de superficie, sise à Ur, a été vendue par Ellil izzu à son frère Sin moubalit. Après le décès de l'acheteur, Sin rimeni revendique la maison contre Ili amtaliar, fils de Sin moubalit. Celui-ci, lors de sa comparution devant le chef des rahise et les juges de Larsa, fit voir la tablette d'achat de son père. Les juges «retirèrent la main» du revendiquant, en confirmant au possesseur la propriété de la maison. Sin rimeni jura de ne jamais s'opposer à l'exercice du droit de Ili amtahar.

''' Voir un exemple, relatif k un procès en conteslalion d'état, dans une tablette d'Uruk de

la 4>' année de ^ammourabi : Scheil, Revue (TAssyriohgie, Jgi/i, Xf, 176. — ''' Revue d^Astyriologie. 1917, XIV, gb.

M. ioOOARU CCQ. l3

■■•Mlinil HATIOIIAtl.

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SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION FORMÉES POUR LE TRAFIC AVEC LES PAYS ÉLOIGNÉS.

Le commerce avec les pays éloignés était en Chaldée d'une pratique courante, si l'on en juge d'après le nombre des articles consacrés par le Code de Hammourabi aux rapports des commerçants avec leurs commis chargés de ce trafic. La plupart de ces articles étaient connus par l'exemplaire du Louvre; le premier seul avait été en partie effacé. Il y manquait 19 lignes qui nous sont rendues par la tablette de Philadelphie. L'intérêt qu'elles présentent consiste, non pas seulement dans la règle qu'elles contiennent et qui complète celle de l'article i0;i, mais aussi dans une double particularité qu'elles nous font connaître : le rapprochement établi par la loi entre les sociétés proprement dites et le contrat qui intervient entre le marchand et son commis; f usage des négociants de «mettre en route» leurs commis. Cet usage permet d'expliquer plusieurs tablettes antérieurement publiées et dont on ne soupçonnait pas le rapport avec le sujet qui nous occupe.

On peut désormais envisager dans son ensemble la législation de Hammourabi sur la matière. La loi distingue deux cas : 1° le négociant confie à son commis de l'argent, et le charge de le faire fructifier par des opérations de toute nature, notamment en achetant des marchandises pour les revendre avec bénéfice; 2° le négociant remet à son commis du blé, de la laine, de l'huile ou toute autre denrée pour la vendre.

Dans le premier cas, le commis est tenu de consigner par écrit les

profits qu'il a réalisés au cours de son voyage avec l'argent qui lui a été confié. Lorsqu'il réglera ses comptes avec le négociant, il remboursera l'argent qu'il a reçu pour trafiquer et pour se mettre en route. Le reliquat, déduction faite des frais de voyage, se partage entre les associés. La loi suppose qu'une part revient au négociant, mais elle n'en fixe pas la quotité comme dans une société proprement dite : elle laisse aux contractants toute liberté à cet égard.

Si le commis déclare qu'il n'a réalisé aucun bénéfice au cours de son voyage, il est tenu de payer au négociant le double de l'argent qu'il a reçu. C'est la peine de sa négligence ou de son incapacité. Il est présumé en faute et ne peut demander au négociant de partager avec lui la perte qui en résulte. 11 en est autrement si le négociant lui a confié de l'argent à titre gratuit, pour lui rendre service et non dans un but de spéculation : ici le commis doit simplement rendre le capital qu'il a reçu; il n'encourt pas la peine du double.

Il y a même un cas où le commis n'a rien à payer. Si, au cours de son voyage, l'ennemi lui a fait perdre ce qu'il portait, le négociant ne peut rien lui réclamer. Mais, pour éviter toute fausse déclaration, le commis doit prêter le serment de purification. A cette condition seulement, il est libéré de toute obligation envers le négociant.

Lorsque le négociant livre à son commis des denrées pour les vendre, le commis doit consigner par écrit le prix payé par l'acheteur et remettre l'argent au négociant. Il doit avoir soin d'exiger un reçu , sinon l'argent ne peut pas être porté à son actif. Comme dans le cas précédent, la loi ne dit pas dans quelle mesure le négociant et le commis se partagent le bénéfice réalisé sur la vente des marchandises; elle les laisse libres de régler la question à leur gré au moment du contrat.

Telles sont les dispositions essentielles de la loi. Elles sont complétées par quelques articles destinés à régler les contestations qui pourraient s'élever entre le négociant et son commis. Avant de les examiner, il convient de définir la nature du contrat qui s'est formé.

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§ 1. Nature DU CONTRAT