SANCTION DE LA LOI

La sanction de la loi qui limite le taux de l'intérêt est écrite dans la seconde disposition de l'article 91, 1. 20 à 27. Hammourabi l'exprime, non pas d'une façon abstraite suivant l'usage des législateurs modernes, mais en indiquant l'effet qu'elle produit : le créancier perd tout ce qu'il a prêté. C'est dire que le contrat est frappé de nullité. La loi ne va pas plus loin ; elle n'oblige pas le prêteur à rendre l'intérêt déjà payé et indûment perçu.

(" G. bo = U. 874; RA. VIII, 147, 3. Cf. c CT., IV 37'= U. i84.

Edouard CuQ, RA. XIII, i54. ''' RA. VIII, 149.

w ScHEiL,iî4. XIII, i53.

[207] LES NOUVEAUX FRAGMENTS DU CODE DE HAMMOURABI. Ii9

Cette conclusion ressort du rapprochement de l'article 91 et de deux autres articles qui édictent une sanction analogue, mais en y ajoutant l'obligation de restituer. D'après l'article ii3, le créancier qui se paye lui-même en prenant le blé de son débiteur est déchu de son droit; il est tenu en outre de rendre tout ce qu'il a pris. De même d'après l'article 116, le créancier qui par ses mauvais traitements a déterminé la mort de son débiteur, est frustré de tout ce qu'il a prêté; il est de plus sévèrement puni.

Dans le cas au contraire où il y a eu seulement majoration de l'intérêt, la loi se contente de mettre le débiteur à l'abri de toute poursuite ultérieure : le prêteur ne peut plus lui rien réclamer, mais il n'est pas tenu de rendre ce qu'il a reçu. Si le débiteur a payé spontanément un intérêt supérieur au taux légal, c'est qu'il en avait les moyens; le payement reste valable. La loi n'entend pas favoriser l'emprunteur malhonnête qui a exécuté partiellement un engagement librement consenti.

L'originalité de cette sanction apparaît quand on la rapproche des règles établies par la loi romaine et par la loi moderne. La loi romaine édicta d'abord contre les usuriers la peine du quadruple; la loi Marcia, plus indulgente, se borna à obliger les préteurs à restituer les intérêts usuraires qu'ils avaient exigés. Cette sanction, étant restée inefficace, cessa bientôt d'être appliquée. Longtemps après, la législation impériale imagina un autre procédé : depuis Septime Sévère, les intérêts usuraires sont imputés sur le capital, ou sujets à restitution si le capital est déjà remboursé'".

La loi française des i5 juin, 1" juillet et 19 décembre i85o a

'*' Ulpien, Dig., XII, 6, a6 pr. : «Si non sortem solvit quasi indebitam repeti posse.

sortem quis, sed usuras indpbitas soivit, repe- Proinde et si anle sors fuerit soiuta, usure

tere non poterit , si sortis debiUe solvit. Sed si supra legitimum modum soiuta> , quasi sors

supra legitimum modum solvit, divus Severu» indebita, repetuntur. Quid si simul solverit,

rescripsit, quo jure utimur, repeti quidcm [lolerit dici et tune repetitionem locum ha-

non posse, sed sorti impulandum. Et si postea berc.i

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consacré, dans son article i", une règle analogue à celle du droit romain impérial. De plus, les articles i et 3 punissent l'usure lorsqu'elle est habituelle : les faits isolés ne tombent pas sous l'application de la loi. Mais on peut dire que le droit moderne, pas plus que le droit antique, n'a trouvé aucun moyen vraiment efficace pour empêcher l'usure. Le droit canonique n'y a pas mieux réussi en défendant aux chrétiens de prêter à intérêt : on éluda la prohibition par des contrats spéciaux déjà indiqués.

Hammourabi a été moins ambitieux. Eclairé sans doute par la pratique, il s'est abstenu d'édicter une prohibition que les tribunaux ne peuvent guère appliquer. Il s'est borné à prendre des mesures pour que l'emprunteur qui, à l'échéance, ne peut payer les intérêts usuraires qu'on lui a fait promettre , ne coure pas le risque de la servitude pour dettes. La loi ne tolère pas que le prêteur puisse requérir ses services avec l'appui des magistrats : elle le déclare déchu de sa créance.

Par une coïncidence singulière, cette sanction se retrouve vingttrois siècles après Hammourabi, dans un rescrit de Constantin qui a limité le taux de l'intérêt pour les denrées dans la Syrie -Palestine. Elle est formulée dans les mêmes termes : Debiti cjuantitate privandas est.