CONDAMNATION

Tribunal correctionnel de Château-Thierry. Audience du 12 décembre 1902.

Présidence de M, Magnaud, président.

Le Tribunal,

En la forme.

Donne défaut contre C.. qui ne comparaît pas quoique régulièrement cité.

Au fond.

Attendu qu'il résulte des débats la preuve que C..., le 28 novembre, à X..., vers 6 heures du matin, s'est livré sur sa fillette de trois ans à des violences graves et répétées dont il était coutumier ;

Que, sous le prétexte que, couchée entre sa femme et lui.

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elle reinp<'cliait de dormir, il V», à diverses reprises et mal^'ré les protestations de sa mère, saisie par le bras et projetée contre un mur, puis sur le sol, avec une telle force que le corps de Tenlant, sur presque toutes ses parties, en portait les douloureuses traces;

Qu'enfin, sans avoir éi^ard à l'heure matinale, il Ta poussée à moitié nue dans la rue.

Attendu que de pareils actes de brutalité paternelle ne sauraient èlre trop sévèrement réprimés, et que ce serait bien ici le cas de faire supporter au prévenu toute la rigueur justifiée des lois protectrices de l'enfance, si l'absence d'antécédents judiciaires ne venait, dans une faible mesure, plaider en sa faveur les circonstances atténuantes ;

Que, néanmoins, outre l'application de l'article P"", paragraphes 1 et 3 de la loi du 19 avril 1898, qui prévoit et punit les faits établis à rencontre de C..., il y a lieu aussi de lui enlever la garde de son enfant et de le confier à la mère, conformément à l'article o delà même loi : Par ces motifs :

Le Tribunal,

Vu les articles 1, paragraphes 1 et 3, 5 de la loi du i2 avril 1898 et 468 du Gode pénal.

Condamne G... à un an d'emprisonnement et seize francs d'amende.

Le déclare privé de la garde de son enfant qu'il confie à la mère.

Nous avons fait ressortir, dans notre premier volume, la corrélation étroite existant entre l'enfance maltraitée et l'enfance criminelle ou délictueuse. Le problème est des plus graves. Le Parlement, à la suite de scandales qui provoquèrent l'indi.^nation pul)li(jue, dut voter des lois spéciales, celles des %i juillet 1880 et 19 avril 1898, pour protéger les enfants contre leurs parents. On sait qu'aux termes de ces doux lois les parents coupables sont passibles de peines rigoureuses : déchéance de leur puissance pjiternelle ou maternelle, condamnation à la réclusion ou même aux travaux forcés à temps ou à perpétuité. D'autres mesures de bienfaisance et de protection sont à l'étude dans les commissions

122 LKS NOUVEAUX JUGEMENTS

pai'lemeiilaires ; nous signalions, il y a trois ans déjà, le projet sur l'ainclioration des maisons de correction. Mais la réforme n'est encore qu'à l'état de projet...

Il serait injuste de ne pas mentionner ici une très belle circulaire inspirée par l'esprit le plus généreux, envoyée aux parquets en 1901 par M. le garde des Sceaux Monis, à propos des enfants traduits en justice. Le ministre de la justice du cabinet Waldeck-Rousseau, reconnaissant que les poursuites engagées contre des mineurs touclient aux plus grands intérêts de la société, s'exprimait ainsi :

« Sans doute les magistrats instructeurs doivent^ en premier lieu, rechercher la preuve du fait délictueux, établir les circonstances qui permettent d'en mesurer la gravité et principalement celles pouvant donner la certitude que l'enfant a agi avec discernement, avec une liberté sûre d'elle-même, éclairée et pleinement consciente.

« Mais il appartient encore et surtout aux magistrats instructeurs de faire la pleine lumière sur ces jeunes existences, traversées par un premier accident, et d'en donner aux tribunaux appelés à décider de leur sort un complet aspect moral. Dans quelmdieu l'enfant a-t-il vécu ? Quels enseignements, quels exemples, quelles garanties de protection morale trouvera-t-il dans sa famille et son entourage?

« Ces questions priment tout. Il importe beaucoup moins de châtier l'erreur d'un enfant que d'assurer, pendant qu'il en est temps encore, le redressement d'une conscience inachevée, encore en voie de croissance et de formation, et d'autant plus susceptible de correction et d'amendement.

« La répression des délits des enfants mineurs de seize ans est nécessaire, assurément. Mais l'intérêt

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social commiinde aussi impérieusement d'assurer leur sauvegarde morale. A cet égard la loi du 19 avril 1898 (article 4) est très formelle.

« Que l'enfant soit coupable ou victime, il faut, dans les deux cas également, penser avant tout à son avenir et le préserver sur l'heure de tout contact dangereux. »

CONTESTATION DE LÉGITIMITÉ d'uN ENFANT

Tribunal civil de Château-Thierry.

Audience du 26 juin 1902.

Présidence de M. Magnaud, président.

Le Tribunal,

Attendu que les demandeurs, les époux S..., contestent la h'-'^itiinité de renfani 1)..., fds de la demanderesse, s'appuyant sur ce que celui-ci serait né et aurait même été conçu postérieurement au divorce d'entre les épo-ux D...

Attendu en effet que le 189G est né à Château- Thierry un enfant quia été inscrit sous les noms de X... I^ouis-André comme fils de Eugène-Emile-Stanislas X... et de Pauline B..., actuellement femme S..., anciennemont femme X...

Mais attendu qu'à cette date, le jugement du 11 Juillet 1895 prononçant le divorce d'entre les époux X...-B... n'était pas devenu définitif; que la femme X .., aujourd'hui remariée à S..., était donc encore dans les liens de son premior maria^'e au moment de la naissance de l'enfant (jui, dans l'instance actuelle, aurait dû, en tout cas, être représenté par un tuteur ad hoc.

Que, dés lors, en vertu de la maxime ixilcr is C'<t quem

nnpti<T demomlrajd, la présomption subsiste que le père Irilcil de cet enfant n'est autrf» que X. .

Attendu au surplus que quelles que soient les intentions évidemment très louables de légitimation subséquente auxquelles obéissent aujourd'hui les demandeurs, il n'en est pas moins certain que, dès à présent, le Tribunal doit maintenir dans la situation plus avantageuse d'enlant légitime un enfant qui, s'il en était décidé autrement, ne pourrait être qu'adultérin ;

Qu'en agissant de la sorte, c'est-à-dire en maintenant la légitimité de l'enfant X ., qui n'aurait d'ailleurs pu être contestée que par une action en désaveu intentée par le premier mari, le Tribunal prend en mains la défense d'êtres que la société actuelle, par suite de sa législation inique en la matière, traite en véritables parias;

Qu'enfin il les préserve ainsi de toutes les conséquences aussi révoltantes qu'injustes résultant des préjugés stupides et odieux dont sont victimes, la plupart du temps, les enfants non qualifiés légitimes, comme si les bâtards, ainsi qu'on les appelle encore, ne rendaient pas à leur pays et à cette même société qui, méchamment, les humilie, autant d'intelligents et utiles services que ceux que les hasards de la naissance ont catalogués légitimes !

Par ces motifs :

Rejette la demande en contestation de légitimité formée par les époux S...

Maintient à Louis-André X... sa situation d'enfant légitime né du mariage des époux X...-B...