ACCIDENT DE TRAVAIL : INDEMNITE
Tribunal civil de Château-Thierry.
Audience du 29 aiiil li)OS.
Présidence de M. Maonaud, président.
Le Tribunal...
Attendu que le dix-huit Juin 1002, en procédant dans la cave d'un sieur U... à la mise en place de fûts pleins
'i54 LE? NOUVKAUX JUiib'ME.NTS
qu'il venait d'amener pour le compte de son patron, C... a été victime d'un accident au genou gauche...
Sur la demande de rente viagère :
Attendu que le Tribunal n'a pas actuellement les éléments nécessaires pour apprécier la diminution de capacité ouvrière résultant de l'accident survenu à C... non plus que l'influence de cet accident sur l'état général de ce dernier;
Qu'il écliet do charger un expert de ce soin en déterminant la nature et l'importance des lésions dont se plaint G...
Sur l'indemnité de demi-salaire:
Attendu que quand un ouvrier victime d'un accident du travail a un salaire fixe, soit aux pièces, soit à la journée, soit au mois, et que ce salaire est en rapport avec ses besoins d'existence, les petites gratifications tout à fait aléatoires qu'il peut recevoir à l'occasion de son travail, mais en dehors de son patron, ne sauraient entrer en ligne de compte pour fixer le salaire, base de l'indemnité ;
Qu'il n'en serait pas de même, bien entendu, si ces gratifications étaient tellement consacrées par l'usage que le patron en profiterait pour moins payer son ouvrier et même pour ne pas le payer du tout, ou encore, poussant plus loin la spéculation, pour exiger de lui une rede- A''ance ;
Attendu que C... touchait 120 francs par mois, salaire suffisant pour assurer son existence à Fère-en-Tardenois ;
Qu'en conséquence, la petite somme de lo francs à laquelle il évalue ses pourboires éventuels, et dont il est d'ailleurs impossible de contrcMer l'exactitude, ne saurait être jointe à ses appointements mensuels pour établir le salaire de base;
Qu'il doit en être différemment, en ce qui concerne la quantité de bière que, quotidiennement, lui fournissait son patron, fabricant de cette boisson;
Que cette fourniture paraît être la conséquence d'une constante gratification en nature des brasseurs vis-à-vis de leurs ouvriers, tout comme il est d'usage constant chez les boulangers de fournir gratuitement aux ouvriers de ce corps de métier une certaine quantité de pain;
Qu'il en résulte que G... était en droit de compter pour les besoins de son ménage sur cette fourniture alimentaire s'élevant mensuellement à 7 fr. 50, et que son salaire mensuel doit en être augmenté et fixé à 127 fr. 50 ;
Que, dès lors, ce chiffre doit servir de base au calcul du demi-salaire;
Dr PRÉSIDENT MAGNAUD 1
Que du cinquième jour après Taccideut jusqu'au 12 février 1903, date à laquelle C... fixe le point de départ de la rente, il s'est écoulé 23o jours, ce qui lui donne droit à oOO francs sur lesquels il aurait reçu en divers accomptes 444 fr. 05 ;
Qu'il lui resterait donc dû une somme de o6 fr. 50;
Sur les frais médicaux:
Attendu, en droit, que si les difficultés nées des frais médicaux et pharmaceutiques sont de la compétence du Juge de Paix, la demande en paiement de ces frais est si intimement liée à toute instance ayant pour but la fixation de la rente à allouer à la victime d'un accident du travail, qu'il serait vraiment puéril de la disjoindre pour la renvoyer devant une autre juridiction;
Que ce serait vouloir vraiment compliquer laprocédure, qui n'en a pas besoin, augmenter les frais et retarder la solution définitive du litige que de décider autrement;
Qu'il ne saurait y avoir de doute d'ailleurs sur les intentions du législateur à cet égard qui, évidemment, n'a créé en cette matière la compétence du Juge de Paix que bien entendu pour le cas où il n'y aurait pas d'autres difficultés plus importantes pendantes devant le Tribunal civil;
Qu'en conséquence, le tribunal est compétent;
Attendu en fait que V... offre la somme réclamée par le demandeur pour frais pharmaceutiques ;
Sous réserves des justifications ordinaires ;
Qu'il échet d'en donner acte au demandeur. Par ces motifs :
Avant faire droit, dit que C... sera visité par le docteur Renault, médecin des hôpitaux de Paris
Se déclare compétent sur la demande en paiement des frais médicaux et pharmaceutiques.
Condamne dès maintenant V... à payera G... en deniers ou quittances la somme de oG fr. 50 pour indemnité temporaire de demi-salaire au 12 février 1903.
^oG LKS NOITVKAUX JUGEMENTS
ACCIDENTS DE TRAVAIL : CONDAMNATION DU l'ATRON
Audience du 7 mai i903.
Présidence de M. Magnaud, président.
Le Tribunal,
Attendu que le 19 octobre dernier G..., ouvrier boulanger chez G..., a été victime d'un accident de travail à la suite duquel l'amputation de l'index de la main gauche a été nécessaire, tandis qu'un autre doif,'t, le médius, est demeuré absolument paralysé ; qu'il réclame à G... son patron, le paiement d'une rente annuelle et viagère de 330 l'rancs pour infirmité partielle permanente ;
En la forme : Attendu que la caisse nationale des retraites, au lieu et place de la Gompagnie l'E..., en faillite, demande à intervenir aux débats; que son intérêt dans l'instance ne saurait être méconnu et qu'il y a lieu d'admettre son intervention ;
Au fond : Attendu que les défendeurs opposent au demandeur que les ouvriers boulangers ne sont pas protégés par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ;
Qu'en conséquence il ne lui est dû aucune indemnité ;
Attendu que dans l'interprétation des lois le juge doit toujours s'inspirer de la pensée dominante qui a guidé le législateur :
Qu'il est bien certain que celui de 1898, sentant toute la honte qu'il y avait de la part de la société à laisser tendre la main au coin des rues à l'ouvrier victime d'un accident survenu dans l'accomplissement d'un travail quelconque, toujours d'intérêt social, a voulu absolument faire disparaître, à tout jamais et à l'égard de tous les prolétaires, une aussi formidable iniquité ; qu'une aussi belle et noble pensée ne saurait exclure aucune victime
DU PRÉSIDENT MAGNAUD lo7
du travail et que si, dans l'article 1"', le lé^^'islateur éimmère les catégories d'ouvriers qui pourront prétendre à la protection de la loi, il faut voir dans cette énuniération non pas une restriction mais la nécessité ou il s'est trouvé de limiter, en apparence, le nombre des bénéficiaires pour que les satisfaits de l'état de choses existant à ce moment là ne fissent pas échec, par tous les moyens, au principe démocratique et éminemment social de la loi ;
Que c'est donc au juge à faire produire à la loi tous ses bienfaisants résultats, en la comprenant de façon large et secourable ; que, du reste, les catégories spécifiées dans l'art, l^*" sont d'un caractère si général qu'elles lui permettent avec un peu de générosité d'y comprendre sans exception toute la classe des prolétaires ;
Attendu, d'ailleurs, que dans l'espèce actuelle il ne peut faire aucun doute que l'ouvrier boulanger rentre strictement dans l'une des catégories prévues par la loi, spécialement dans celle des ouvriers de manufactures:
Qu'en effet s'il est un produit manufacturé, c'est-à-dire fait avec les mains, c'est bien le pain, à tel point d'ailleurs que les boulangeries mécaniques n'existent qu'à l'état tout à fait exceptionnel ;
Qu'en outre, sinon à Paris, du moins dans presque toute la France, l'ouvrier boulanger aide au chargement et au déchargement des sacs de grains et de farine apportés à la boulangerie ;
Qu'à ces deux points de vue il doit être protégé par la loi sur les accidents du travail.
En fait : Attendu que G... a été blessé à la main par un monte-charge au moment où il aidait à l'emmagasinage d'un certain nombre de sacs dans le grenier de la boulangerie ; (ju'il avait toujours aidé en toutes autres circonstances son patron dans ce travail, comme le font tous les ouvriers boulangers, surtout à la campagne ;
Que, dès lors, son action est recevable et fondée ;
Qu'il écliet seulement de rechercher quoi genre d'infirmité et quelle diminution de capacité ouvrière ont été pour lui le résultat de son accident ;
Attendu que le médius de la main blessée est demeuré par.ilysé et qu^ l'index a été amputé, qu'il s'agit d'une inlinnilé partielle permanente ;
Attendu que la conséquence de cette infirmité partielle permanente, outre qu'elle gênera sensiblement le demandeur dans tons les actes de la vie journalière, sera particulièrement grave pour lui dans son métier de boulanger où les deux mains sont aussi utiles Tune que l'autre ;
l.">8 LKS NOUVEAUX .lUGËMENTS
Que cette appréciation se trouve corroborée par un certilicat duquel il ressort qu'on n'a pas voulu l'employer à la manufacture de Soissons à cause de son infirmité ;
Attendu, enfin, que de l'avis du médecin, (i... se trouvera privé de l'usage de l'index et du médius de la main gauche :
Que, dans ces conditions, le Tribunal estime que la capacité ouvrière de ce dernier se trouve, par suite de l'accident survenu, diminuée de moitié, et, que conformément à l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, il a droit à une indemnité égale à la moitié delà réduction que cet accident fait subir au salaire;
Que le salaire de fî .. était de 1320 francs; que c'est donc au quart de cette somme, soit de 330 francs, qu'il y a lieu de fixer l'indemnité annuelle et viagère à servir au demandeur par son patron et la caisse Nationale des retraites, indépendamment des frais médicaux et pharmaceutiques restés jusqu'à ce jour à la charge de la victime. Par ces motifs :
En la forme : Reçoit la Caisse Nationale des retraites intervenante.
Au fond : Condamne G... à payer à G... une rente annuelle et viagère de 330 francs payable par trimestre à partir du jour de la consolidation de la blessure ; le condamne en outre àlui payer les frais médicaux et pharmaceutiques sous réserve des justifications ordinaires ; le condamne enfin aux dépens.
