INFRACTION A LA LOI SUR LES CONGRÉGATIONS : CONDAMNATION
Tribunal correctionnel de Château-Thierry.
Audience du il septembre 1903,
Présidence de M. Magnaud, président.
Le Tribunal,
Attendu que l'école communale des filles de la Ferté- Milon, dirigée jusqu'alors par les dames religieuses B..., T..., et D..., dépendant de la congrégation de N.-D de Bon-Secours de (]harly, a été laïcisée pararrêté préfectoral du 30 juillet 1902 ;
Qu'a la suite de cet arrêt de laïcisation, les susnommées, ayant quitté l'établissement où elles avaient donné jusque-là l'enseignement, continuèrent à résider à La Ferté-Milon, à l'exception de la dame D..., qui, mieux inspirée, se retira presque immédiatement au siège principal de la congrégation, à Gharly-sur-Marrie, ainsi que l'ont fait, du reste, d'autres religieuses de cet ordre aussitôt après la fermeture de leur établissement;
Attendu que les dites dames B... et T..., en religion
* Dr PRÉSIDENT MAGNAUD Hl
sœur Antoinette et sœur Arsène, occupèrent alors à laFcrtè- Milon une maison, rue do laCité, mise gratuitement à leur disposition par M..., propriétaire ;
Ou'elless'entendirent rapidement avecplusieurs familles de^la localité pour continuer, soit chez elles, soit au dehors, à donner des leçons, corriger des devoirs, à faire, en un mot, œuvre d'enseignement, comme par le passé quoique moins ostensiblement ;
Que la dame H..., notamment, a déclaré dans soninterrogatoire devant M. le Juge d'instruction, conlirmé par les débats, qu elle se rend chaque jour de la semaine, les jeudis et dimanches exceptés, chez M.X... notaire et chez M. Z... professeur de musique « pour garder les enfants tout en surveillant leur instruction » ;
Ou'au domicile de M. Z... elle surveille la belle-fille de ce dernier, la jeune J... âgée de 13 ans et demi, ainsi qu'une de ses amies, la jeune B... âgée de 14 ans, pendant leur leçon de piano, et qu'à l'issue de ces leçons « elle parle avec ces enfants, cP histoire, de géographie et de littérature
parfois » ; -, - .
Qu'au domicile de M. X..., où elle se rend aussi chaque jour, elle fait travailler, ainsi qu'elle le reconnaît, les enfants de celui-ci, âgés de 7 et 9 ans ; que ces enfants iont, sous sa surveillance, les devoirs d'écriture, de calcul, ou les dictées qui leur sont donnés par la mère, la dame X...
Qu'elle leur fait, de temps à autre, réciter leurs leçons et leur donne aussi quelques notions d'histoire, de géographie et de calcul ; qu'enfin, sous la direction de leur mère, « elle leur enseigne ce qu'on apprend à des enfants de 7 à 9 ans » ;
Ou'il résulte encore des documents de la cause, et des déclarations de ladite dame B..., qu'elle surveille chez elle « dans la maison qu'elle habite en communauté avec la dame T... », les jeunes X... ses anciennes élèves de l'école laïcisée, qui viennent y étudier et qu'elles les reprennent
OUAND ELLES SE THOMPENT *,
Qu'elle examine aussi parfois et apprécie, dans ce même loclil, les devoirs d'écriture, de calcul et les dictées faites par la jeune A... sur les indications de sa mère ;
Qu'il résulte eiilin desaveux mêmes des dames B... et T..., qu^elles réunissent à certains jours, chez elles, un certain nombre de petites filles, auxquelles toutes deux et notamm. nt la dame T... enseignent la coulure ;
Attendu (jue les travaux de couture font, eux aussi, partie du programme officiel de l'enseignement scolaire ;
Que tous ces faits constituent, à n'en pas douter, des actes d'enseif^nement ;
Que d'ailleurs, pour qu'aux yeux des habitants de La Ferté-Milon, il n'y eût pas de doute qu'elles continuaient à donner leur enseignement dans cette localité, les prévenues ])renaicnt soin de conduire, chaque semaine, en promenade et par rang de deux, à travers la ville, les enfants qu'elles instruisaient, auxquels, pour en grossir le nombre, venaient se joindre certaines de leurs anciennes élèves;
Que même à l'Eglise, le dimanche, toutes allaient se ranger auprès d'elles, comme un pensionnat placé sous leur direction ;
En droit : attendu qu'en se fixant toutes deux àLaFerté- Milon, dans le local situé rue de la Cité, dont M... leur avait abandonné la libre disposition, les prévenues ont ouvert un établissement congréganiste, sans avoir obtenu l'autorisation exigée par la loi ;
Qu'il suffit pour s'en convaincre, de se reporter aux travaux préparatoires de la loi du 4 décembre 1902, et notamment à la discussion devant le Sénat; qu'à la séance du 28 novembre 1902, en effet, le rapporteur, M. de Sal, invité a donner la définition exacte de l'établissement congréganiste, s'est borné à rappeler en ces termes l'opinion de Vuilleroy;
« Qu'entend-on par l'établissement congréganiste ? De- « puis 1830, partout où des sœurs appartenant à une con- « grégation forment une école ou ouvrent un hospice, « partout ou elles s'établissent en un mot, il y a un établis- « sèment dépendant de la congrégation, nécessitant une »< autorisation régulière » ;
Que précisant encore davantage le sens de cette expression, le même rapporteur, à la séance du 2 décembre 1902, s'est expliqué en ces termes : « On peut dire qu'un éta- (c blissement congréganiste est celui où se trouvent un ou « deux religieux, liés par la règle de leur ordre, placés « sous l'action de leur supérieur, où ils accomplissent des « actes correspondant directement à la mission en vue de « laquelle leur congrégation est formée » ;
Qu'on y peut ajouter, pour compléter cette définition, que partout où il y a une installation plus ou moins importante, mais prolongée d'un ou plusieurs religieux, n'ayant pas rompu d'une façon évidente, certaine, avec leur congrégation, et continuant à se livrer sous n'importe quel costume, au grand jour ou clandestinement, aux occupations, aux actes où à la propagation des doctrines en
DU PRÉSIDENT MAGNAUD 173
vue desquels cette congrégation ou tout autre existante ou dissoute a été créée, il y a « ctablisscuicni congrcganistc » ;
Qu'il y a même établissement congréganiste, quand ceux qui le composent, quoique laïques, apparaissent sans aucun doute comme les préposés directs ou indirects d'une Congrégation, agissant en son lieu et place, pour son compte et d'après ses instructions ;
Attendu que la Congrégation de Notre-Dame de Hon- Secours, dont la Maison mère est à Charly-sur-Marne, est une congrégation enseignante et qu'en continuant à donner l'enseignement à La Ferté-Milon, postérieurement à l'arrêté de laïcisation, les prévenues ont bien accompli des actes correspondant directement à la mission en vue de laquelle leur congrégation est formée ;
Qu'elles étaient bien encore liées jiar la règle de leur ordre et placées sous l'action de leurs supérieures, puisqu'elles reconnaissent faire toujours partie de la congrégation de Notre-Dame de Hon-Secours dont elles portent toujours le costume, et avoir fait vœu d'obéissance ;
Que, par suite, l'établissement tenu par elles répond exactement à la délinition du mot « établissement congréganiste », qui a été donnée par le rapporteur de la loi ;
Attendu que les obligations imposées aux congréganistes qui veulent ouvrir un établissement privé, postérieurement à la laïcisation de l'école où ils avaient jusque-là donné l'enseignement, ont été nettement déterminées par la déclaration de M. le Président du Conseil au Sénat, à la séance du 2 décembre 1902 ;
Qu'il a été dit, en effet, à ce sujet : u que le jour où la laïcisation est prononcée, si les congréganistes qui tenaient l'école veulent ouvrir un établissement privé, ils seront alors tenus de remplir les obligations prescrites pour l'ouverture de ce genre d'établissement » ;
Attendu que les dames li... et T... ne sont d'ailleurs pas fondées à invoquer leur bonne foi ;
Attendu, en elfet, qu'elles ne pouvaient ignorer qu'en se rendant chacjue jour au domicile de plusieurs personnes de la localité pour y donner des leçons et aussi, en recevant chez elles, régulièrement, un certain nombre d'enfants peur leur apprendre la couture, elles contrevenaient à la loi puisqu'en réalité elles continuaient, après la laïcisation de l'é-cole communale, à donner aux enfants les mêmes méthodes d'enseignement qu'avant la laïcisation de cette école, o i elles mêmes avaient eu la plupait de ces enfants pour élèves ;
