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Attendu d'autre part qu'il importe encore d'observer qu'au domicile de M. Z..., la dame B... donnait des leçons d'histoire, de i,'éograpliie et de littérature, non seulement à lajeune J... L... belle-fille de celui-ci, maisencore à une enfant étrangère à la famille, lajeune B.-.àgée de 14 ans ; Que ce fait a été prévu lors de la discussion au Sénat, et que M. le Garde des Sceaux Vallé a déclaré « que « s'il est permis à un père de famile de faire venir un « congréganiste chez lui à titre de précepteur, pour « donner l'enseignement à ses enfants, il y aurait in- « fraction à la loi dans le cas où ce congréganiste don- (c nerait dans cette maison particulière l'enseignement à « des enfants étrangers à la famille, et y constituait, pour « ainsi dire, une école » ;
Qu'il ressort clairement de cette déclaration qu'un congréganiste, non muni de l'autorisation exigée par la loi, ne peut, en aucun cas, donner l'enseignement que s'il est à la fois attaché à la maison particulière où il enseigne en qualité de précepteur et s'il réserve exclusivement cet enseignement aux enfants de la famille ;
Que le dame B... n'a satisfait à aucune de ces conditions ;
Attendu que de l'ensemble des faits et considérations de droit ci-dessus exposés, il ressort clairement que les dames B... et T... ont contrevenu aux dispositions des articles 13, 16 de la loi du 1^'' juillet 1901 et 1^'" paragraphe 1 de la loi du 4 décembre 1902 et encouru les peines édictées par l'article 8 paragraphe 2 de la loi du 1*='- juillet 1901 ; En ce qui conteste M... :
Attendu que M... reconnaît avoir la libre disposition et la propriété du local situé rue de la Cité à La Ferté-Milon, et y avoir volontairement reçu et logé, depuis plus d'un an, les dames B... et T. .. ;
Qu'il a ainsi favorisé Torganisation et le fonctionnement de l'établissement congréganiste ouvert sans autorisation, par les prévenues, dans cette localité ;
Que ce fait est prévu et réprimé par les articles 16 et 8 paragraphe 2 de la loi du 1^'' paragraphe 3 de la loi du 4 décembre 1902 ;
Sur l'application de la peine :
Attendu que la loi du i^'' juillet 1901 sur le contrat d^ association n'a jamais été faite ainsi que, de mauvaise foi, on affecte de le prétendre, pour porter une atteinte quelconque à la très respectable liberté de penser et de croire ; qu'elle constitue simplement, dans la partie spéciale disant les cowjréga-
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tioni^ religieuses, lui ensemble de mesures de prcservalion sociale destine à prolc(jer la société civile contre les enrahissements d'une puissance occulte dont le but est d'arrêter la marche du progrès vers la liberté et Vémancipation des consciences.
Attendu que le léL,Mslateur a attaché une importance tellement capitale à l'exécution de cette loi de « légitime défense » qu'il frappe de peines sévères ceux qui ouvriraient ou dirigeraient sens y être légalement autorisés, un établissement congréganiste de quelque nature qu'il soit, ainsi que ceux qui, pour le fonctionnement de ces organisations d'asservissement, consentiraient Tusage d'un local ;
Que cette sévérité était d'autant plus nécessaire qu'il n'est pas de procédés obliques et astucieux que n'emploient les.congréganistes, lorsqu'ils ne sont pas ouverte^ ment rebelles, pour se reformer sous les masques les plus divers, et braver, comme ils l'ont toujours fait jusqu'ici sous la République, la législation qui les concerne, et à Tapplication de laquelle les régimes monarchiques antérieurs tenaient si vigoureusement la main ;
Qu'au lieu de défaillir et de faire capituler la loi devant la rébellion organisée avec l'aide active et insolente de certains puissants du capitalisme, alliés à quelques débris plus ou moins authentiques de la féodalité, le pouvoir judiciaire doit donner tout son concours aux pouvoirs législatif et exécutif pour briser toutes les résistances, sans se préoccuper des sympathies personnelles, que, pendant un long séjour dans une localité, ont pu se créer certains de ceux qui, volontairement, enfreignent les prescriptions de la loi ;
Attendu que si le Juge doit se montrer indulgent et parfois clément, nvute jusqu'au pardon, envers ceux cjue les nécessités matérielles de l'existence et les iniquités souvent trop criantes du contrat social ont poussé a commettre une infraction pénale, il a pour devoir au contraire, à peine de se rendre complice, d\Hre ferme et résolu à C égard des membres d'une congrégation, qui, de propos délibère, avec l'assistance intentionnelle (Vautres personnes, se mettent enrévolte contre une loi arrachant en partie la jeunesse française au péril d'une « division intestine s'acccntuant chaque jour davantage » ;
Qu'en la circonstance, il ne s'agit pas d'une question d'humanité, mais d'un des actes de cette rébellion concertée et fomentée mr tous les pi)ints d.u territoire contre l'intangible souveraineté de l'état la/que ;
i76 LES NOUVEAUX JUGEMENTS
En ce qui concerne les deux prévenues congréganistes :
Attendu qu'il ne saurait y avoir aucun doute sur l'intention des prévenues de reformer un établissement congréuaniste destiné à soustraire par des moyens détournés les enfants de la Ferté-Milon à l'influence émancipatrice, pourtant bien anodine encore, des écoles laïques, puisqu'au lieu de regagner la maison-mère de leur congrégation aussitôt après la laïcisation de leur établissement d'instruction, comme le fit d'ailleurs leur collègue la dame D..., et comme l'ont fait, tout dernièrement, à Château-Thierry, d'autres congréganistes du môme ordre et dans la même situation, elles sont restées depuis plus d'un an dans la localité, sans autre occupation que de faire échec à cette mesure essentiellement légale ;
Qu'il est bien évident que les deux prévenues congréganistes sont de simples comparses qui n'ont persisté à séjourner à La Ferté-xMilon. isolées de leur maison principale, que sur les instructions de leurs supérieurs appartenant à une congrégation autorisée, par conséquent, pouvant, à tout instant, cesser de Cétre, leur enjoignant de se mettre en souterraine insurrection contre la loi ;
Qu'il est donc regrettable de ne pas voir figurer à leur côté les véritables instigateurs de leur résistance ouverte ;
Que cependant tenant compte à ces deux prévenues de leur âge, de leur sexe et de cette passivité à laquelle elles se croient liées par un vœu d'obéissance, il y a lieu, mais uniquement à ces divers points de vue, d'admettre en leur faveur, par l'application de l'arlicle 463 du Code pénal, quelques circonstances atténuantes, afin de leur éviter une peine corporelle ;
En ce qui concerne M... :
Attendu que M... n'a pas ignoré la laïcisation de l'école de La Ferté-Milon, dont le témoin S... Ta, du reste, prévenu, ni pu croire, ainsi qu'il le prétend, que des religieuses appartenant à une congrégation autorisée étaient sans abri et sans ressources, abandonnées de leur maisonmère ;
Que dans tous les cas, cette situation fâcheuse et intéressante, si elle eût réellement existé, ne pouvait durer que quelques jours à peine ;
Que sa prolongation, pendant au moins une année, n'a pu manquer d'éveiller suffisamment son attention et de lui faire comprendre qu'en laissant prendre gratuitement possession de sa maison aux religieuses de l'école laïcisée, il n'avait pas simplement fait œuvre d'hospitalisation momentanée ;
DU PRESIDENT MAGNAUD 177
Que si, sur cette maison, il a laissé un écriteau de location, mal^'ré l'occupation des sœurs, c'est uniquement afin de mieux masquer la violation de la loi qu'il commettait en fournissant un local à des congréganistes pour l'organisation et le fonctionnement d'un établissement non aulorisé ;
Attendu que si le simple congréganiste peut être, dans certains cas, considéré comme ayant agi d'après le mot d'ordre de ses supérieurs, dépourvu cependant de sanction, il n'en saurait être de même du citoyen qui favorise sa révolte, lequel est maître de sa volonté et de ses actions ;
Que la violation de la loi qu'il commet en aidant à en commettre une autre, est rélléchie, voulue, sans excuses, et doit (Hre considérée comme plus grave que celle de l'auteur principal ;
Qu'en conséquence elle est exclusive de circonstances atténuantes ; \
Qu'il est bien évident que si des locaux n'étaient pas mis par des tiers à la disposition des congréganistes atteints par les lois de 1901 et 1902, leurs tentatives de se reformer demeureraient vaines ;
Qu'il écliet de couper court à ce genre d'assistance donné à des révoltés.
Par ces motifs :
Faisant application des articles précités. Condamne :
1° Les dames B... et T..., prévenues congréganistes, en reli;,'ion sonir Antoinette et sœur Arsène, chacune à 1.000 francs d'amende;
2** M..., prévenu laïque, à la jours d'emprisonnement et 1.000 francs d'amende.
La pcirlie la plus intéressante de ce jugement réside dans les considéranis sur l'application de la peine. Peu de lois votées sous le gouvernement de la République ont rencontré autant de résislance que la loi de 1901. On peut dire que la réhellion a été générale en France. Peut-être eùt-olle été plus restreinte, moins durable, si les tribunaux n'avaient paru soutenir, et même encourager, la révolte des congrégations. Ici encore, il apparut, avec trop d'évidence malbeureusement, que la magistrature, si sévère pour les pauvres gens, se soucie fort peu
de respecter la loi — ou de la faire respecter — lorsque les privilégiés se trouvent en cause.
On vil les juges, pour épargner aux « coupables» l'application ou les rigueurs de la loi, se livrer aux interprétations les plus diverses, les plus fantaisistes : leur cœur, impitoyable aux faibles, aux miséreux, sut trouver des trésors d'indulgence et de miséricorde en faveur des puissantes et riches congrégations... Mansuétude si singulière qu'elle pouvait être prise pour de la complicité, et qui, en tout cas, eut pour effet de permettre aux congrégations d'éluder la loi, d'en ajourner tout au moins ses conséquences en se retranchant derrière l'insurrection des tribunaux, ligués eux-mêmes contre la loi. Ils rendaient « des arrêts frappant de 5 ou de 16 francs d'amende, quand ils ne les acquittaient pas, des religieux en pleine révolte contre la loi », ils les escortaient avec bienveillance dans « les défilés de la procédure », ils couronnaient de succès « leurs expédients de chicane », ils imaginaient en leur honneur « des interprétations juridiques qui vont à rencontre des volontés du Parlement (1) ».
Voilà donc devenus révolutionnaires lorsqu'il s'agit d'appliquer une loi votée dans un but de défense et de progrès, ces juges qui se montrent si conservateurs, si respectueux des textes et de la tradition, quand ils ont à trancher une question d'humanité...
(1) Voir le discours prononcé par M. Combes, président du Conseil, le 13 septembre 190iî, à Tréguier.
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RENVERSEMENT d'uNE CROIX : ACQUITTEMENT
Tribunal correctionnel de Château-Thierry,
Audience du 26 juin 1903.
Présidence de M. Magnaud, président.
Le Tribunal,
Attendu qu'il est établi par les débats que, dans lanuit du 10 ou 11 mai 1903, le prévenu, lé^'èreinent ivre, a renversé une croix, déjà fortement ébranlée, érigée en bordure do la voie publique et sur cette voie publique. Attendu tout d'abord que le maire de la commune déclare qu'il n'a jamais autorisé l'érection de cette croix et n'a retrouvé dans les archives de la commune aucune pièce établissant que la croix dont s'agit a été élevée par les soins de la commune ou par un particulier avec une autorisation municipale ou préfectorale;
Attendu que certains témoins ajoutent que cette croix était dans un état complet de délabrement et tenait à peine sur son socle ;
Que déjà l'élément le plus essentiel du délit relevé à rencontre du prévenu — l'autorisation administrative — fait défaut; que, sans cet élément, les deux autres, l'utilité et la décoration publiques, en admettant qu'ils existent dans la circonstance, ne sauraient par eux-mêmes constituer l'infraction pénale visée par la citation ;
Que, toutefois, en prévision de toutes les subtilités juridiques, il convient d'examiner la question à ce double point de vue.
Attendu que la croix est l'emblème d'une religion ;
Que si cette religion a eu pour point de départ le noble supplice d'un innocent, ini<|uement condamné par des juges pour avoir prêché à ses semblables la solidarité sociale, la fraternité humaine, la miséricorde, et qu'à ces
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diiïi'renls titres elle soit très respectable, comme les diverses croyances religieuses ou autres, quand elles sont sincères, il n'en est pas moins vrai que, quoique trois cultes soient reconnus par TEtat, il n'existe plus, comme Jadis, de religion d'Etat ou reconnue d'utilité publique ; que, dès lors, les emblèmes de Tune d'elles ne sauraient avoir le caractère d'objets servant spécialement à l'utilité ou à la décôiation publiques ;
Que même en toute sagesse et par respect de la liberté de conscience, l'installation, l'exhibition ou la mise en circulation des emblèmes d'une religion quelconque sur la voie publique, qui appartient à tous les citoyens sans distinction de croyance, devraient être rigoureusement prohibées pour ne pas froisser les légitimes susceptibilités de ceux qui en pratiquent une autre ou n'en subissent aucune ;
Quil n'est pas contestable qu'en vertu du principe d'égalité qui est la base de notre législation, la neutralité de la voie publique au point de vue religieux doit être af^surée aussi bien que celle de l'école, des prétoires et de tous autres établissements servant aux services publics d'un état laïque ;
Qu'à la vérité certaines décisions de justice ont reconnu qu'une simple croix devait être considérée comme un objet servant à l'utilité ou à la décoration publiques, mais qu'il ne faut voir dans cette surprenante appréciation qu'une de ces défaillances d'interprétation dont la jurisprudence est coutumière quand les intérêts de la société laïque sont en conflit avec ceux de la religion ;
Que, d'ailleurs, la jurisprudence 7i\'st pas la loi et que si le juge a le devoir de s'insurger contre la première lorsqu'elle n'est pas d'accord avec sa conscience, il doit aussi, tout en se conformant à la seconde, ne l'interpréter cju'en se pénétrant bien de cette idée que jamais le législateur, dont la pensée ne peut être que haute et souverainement juste, n'a voulu que son texte pût aboutir à une inégalité ou à une iniquité ;
Qu'il est bien certain que si le législateur a entendu protéger pénalement tous les monuments civils ou religieux, lesquels d'ailleurs, pour la plupart, appartiennent à la natioii, ainsi que tous autres objets servant à l'utilité ou à la décoration publiques et édifiés ou installés sur la voie publique avec son autorisation, tels que fontaines, appareils d'éclairage, œuvres d'art, même religieux, mais exposés en vue d'une manifestation de l'art et du développement des goûts artistiques du peuple, jamais son intention n'a été d'étendre cette protection aux emblèmes spéciaux d'une religion quelconque, installés sur la propriété
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publique, bien souvent sans autorisation, en vue d'une manifestation religieuse au profit d'une croyance et à rencontre d'autres croyances tout aussi respectables ;
Que le bon sens etla plus élémentaire impartialité ne permettent pas d'admettre que des objets susceptibles d'être des brandons de discorde entre citoyens d'un môme pays ayant des convictions religieuses différentes, ou n'en ayant pas du tout, puissent être considérés comme des objets d'utilité ou de décoration publiques;
Que très certainement la protection pénale est due à ces emblèmes, mais seulement dans les édifices on enceintes affectés aux cultes qu'ils symbolisent;
Attendu en conséquence que le renversement d'une croix élevée sur la voie publique à titre de manifestation religieuse, non plus que celui, dans les mêmes conditions, de tout autre emblème d'une religion quelconque, ne saurait constituer le délit prévu et réprimé par l'article 257 du Code pénal, mais seulement un dommage à une propriété publique ou privée, pouvant, suivant les circonstances, donner lieu à une réparation pécuniaire. En fait :
Attendu que la croix renversée par le prévenu est une simple croix en bois, emblème d'une religion; qu'elle ne figurait sur la voie publique qu'à titre de manifestation religieuse ; que son érection n'a jamais été autorisée par l'autorité compétente, et qu'on ignore même qui Ta instaurée dans cet endroit ; qu'elle était dans un état de délabrement complet et menaçait ruine ;
Qu'a aucun point de vue son renversement ne saurait constituer le délit visé par l'article 2o7 du Gode pénal;
Qu'il y a lieu de prononcer de ce chef le relaxe du prévenu ;
Par ces motifs :
Henvoie V... des fins de la prévention sans dépens.
