SIXIEME PARTIE
Le droîl du public Contre les Couipa^^nies de Chemins de Ter.
CHUTE d'un voyageur PENDANT LA MARCHE d'uN TRAIN I RES- PONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE
Tribunal de Château-Thierry.
Audience publique du jeudi 23 janvier 1902.
Présidence de M. Magnaud, président.
Entre L..., représentant de commerce.
Et la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Le Tril)unal,
Attendu que L..., voya^ïour de commerce, ài^'é
de soixante-deux ans, monté, le 10 juin 1901, à Epeinay, dans le train de jour 40, en retard de dix-neuf minutes au départ de Château-Thierry, avec un billet de troisième classe pour Paris, est tombé vers 2 h. o sur la voie, en cours de route, au kilomètre Si-. 270 près de Nogent-l'Artaud, alors qu»^ le train, qui ne s'arrête pas à cette station, marchait en pleine vitesse ;
Que, quelques instants après le passage du train, il a été trouvé, à peu près inanimé, par les agents de la Compagnie, à quelques mètres de l'endroit où il était tombé et d'où, malgré le choc effroyable reçu, il avait eu encore la force et la présence d'esprit de s'éloigner un peu en
rampant, le point de sa chute se trouvant sur une autre voie où des trains pouvaient circuler et le broyer définitivement ;
Attendu que, relevé dans un état quasi-comateux et transporté à l'hôpital de Château-Thierry par le premier train en partance, il ne put fournir que le lendemain quelques explications assez confuses sur les causes de l'accident ;
Qu'il déclara notamment : que, seul dans un de ces compartiments de troisième classe, en planches nues, que la Compa^^nie trouve suffisamment confortables pour les voyageurs de cette catégorie, sans doute parce que, contrairement à ceux de première si luxueusement installés, tous paient leur place, il avait voulu, incommodé par la chaleur, s'appuyer sur la portière de gauche qui, sous son poids, s'était ouverte brusquement;
Que, suivant une autre déclaration par lui faite, il aurait cru entendre osciller plusieurs fois dans son cadre cette portière, et que, s'étant légèrement appuyé sur elle pour se rendre compte de ce bruit inusité, celle-ci avait immédiatement cédé ;
Attendu que, dans les compartiments voisins, séparés seulement de celui du demandeur par une cloison à mihauteur, les voyageurs ne se sont pas aperçus de la chute de L..., qui ne s'est donc livré antérieurement à aucun acte anormal ;
Qu'un peu après Nogent-l'Artaud, c'est-à-dire presque aussitôt après l'accident, une des personnes présentes dans la caisse en planches voisine, incommodée par le courant d'air que produisait la portière restée ouverte après la chute de L..., a enjambé la cloison, fermé cette portière, constaté qu'une valise, sans voyageur, se trouvait dans ce compartiment.
Attendu qu'à l'arrêt de La Ferté-sous-Jouarre le fait de la portière ouverte et de la valise abandonnée fut signalé par le voyageur dont s'agit et ses compagnons de route à un employé ;
Attendu que celui-ci, sans prendre les noms et adresses de ces voyageurs et sans faire télégraphier de cette station aux arrêts subséquents, se borna à signaler l'événement, seulement à Meaux, au chef de service, lequel ne se renseigna pas davantage auprès des personnes présentes et n'expédia aucun avis télégraphique à Paris, point terminus où, cependant, avec le numéro de la voiture et du compartiment et les indications qu'auraient pu fournir les voyageurs précités, il eût été peut-être possible de
DU PRÉSIDENT MAf.NAUD , 187
faire immédiatement certaines constatations utiles et obtenir des éclaircissements sur l'accident lui-même ;
Attendu que la gare de Notent l'Artaud négligea à son tour de signaler immédiatement à La Ferté-sous-Jouarre ou, dans tous les cas, à Meaux et à Paris, ainsi qu'il en était encore temps par suite du retnrd du train, l'accident survenu à L... en cours de route :
Attendu que L..., dont la vie fut longtemps en grand danger après sa chute du train 40, et qui n'est encore que très imparfaitement rétabli, réclame à la Compagnie de l'Est, à la négligence de laquelle il attribue cet accident, une somme de quatrevingt-mille francs à titre de réparation du préjudice à lui causé ;
Qu'il base sa demande sur c(; fait que, s'il a été précipité sur la voie, en cours de route, c'est parce que la portière de gauche (|ui a cédé avait été mal fermée, soit à Epernay, son point d'embarquement, soit aux stations intermédiaires auxquelles on descend, en effet, à gauche jusqu'à Château-Thierry où, au contraire, la descente se fait à droite ;
Qu'il fait, en outre, ressortir qu'à cette dernière gare, par suite de cette circonstance anormale, l'attention des agents de service n'a pu se porter aussi scrupuleusement sur les portières de gauche qui pouvaient se trouver mal fermées, même avant d'arriver à Château-Thierry ;
Attendu qu'il fournit en même temps sur sa situation de fortune, sa santé, l'équilibre de ses facultés mentales et ses habitudes de tempérance, les meilleurs renseignements ;
Attendu qu'à cette prétention de L... la Compagnie répond par une enquête à laquelle elle a procédé auprès de ses agents lesquels affirment qu'à Ciiàteau-Thierry, non seulement à droite, mais aussi à gauche, le train 40 s'est mis en marche avec toutes ses portières bien fermées tant à la poignée qu'au loqueteau;
Qu'au surplus, elle ajoute que la demande de L... ne pouvant légalement s'appuyer que sur les articles 1382 et suivants du code civil, c'est à la victime de l'accident, conformément à la jurisprudence, à faire la preuve de sa faute ou de sa négligence.
Mais, attendu que cette douloureuse théorie de la preuve mise à la charge de la victime qui, avant la sociale loi de 1898 sur les accidents du travail, a causé parmi les ouvriers ou artisans, tant de misères et de désespoirs par suite de la quasi-impossibilité où ceux-ci se trouvaient de faire cette preuve contre leurs employeurs, ne saurait fort
heureusement, dans le cas actuel, recevoir son application et créer ainsi un déni de\justice de plus ;
Que la règle f^énérale qui régit les obligations de l'entrepreneur de t)ansports est inscrite dans Tarticle 1784 du code civil, lequel le rend responsable de toutes les pertes et avaries survenues à la chose transportée et lui laisse la charge de prouver qu'elle a péri par cas fortuit ou force majeure ;
Que, par « chose transportée ou confiée », on doit entendre tout ce qui peut faire l'objet d'un transport, sans en exclure les êtres humains ;
Qu'il serait vraiment étrange que la responsabilité du transporteur fut moindre pour les personnes que pour les animaux ou les choses inanimées ;
Que cette interprétation n'est pas, bien entendu, celle de la jurisprudence, mais qu'étant celle du bon sens et de l'équité, le tribunal reste absolument indifférent à l'accueil que d'autres juridictions peuvent lui réserver ;
Qu'admettre qu'un voyageur se trouvant seul dans un compartiment de chemins de fer et qui, en cours de route, est précipité sur la voie où ii est relevé sans connaissance, doit faire la preuve que l'accident est dû à la faute de la Compagnie, c'est refuser de parti pris, au profit de cette Compagnie, de lui rendre justice, car il sera toujours dans l'impossibilité d'établir cette faute, le train continuant à filer, emportant tous renseignements utiles, pendant qu'il git sur le sol, avec toutes les chances, s'il ne perd pas la vie, de perdre au moins la mémoire de ce qui s'est passé;
Que, même ne serait-il pas seul au moment de l'accident, il lui sera bien difficile de rechercher le nom et l'adresse de ses compagnons de route pouvant l'aider à fournir la preuve qu'on entend mettre à sa charge ;
Que ceux-ci, disparus dans diverses directions à l'arrivée, du train, ce n'est certainement pas la Compagnie, contre laquelle pourraient tourner leurs déclarations, qui lui facilitera leur recherche ;
Qu'il faut encore bien se pénétrer que la Compagnie a seule à sa disposition le matériel où l'accident s'est produit et le télégraphe si utile à faire fonctionner immédiatement en pareille circonstance ;
Que son action sur le silence ou la loquacité de ses agents n'est pas niable, et qu'à sa charge, il leur est vraiment difficile de reconnaître les négligences qu'ils ont pu commettre ;
Que cet état de choses met évidemment celui qui aurait
besoin du concours des agents de la Compagnie, pour établir la responsabilité de celle-ci, dans Timpossibilité de faire la preuve qu'on prétend lui imposer au nom de la justice juridique ;
Qu'en pareil cas, la présomption de faute est contre la Compagnie, car la règle générale n'est pas que les voyageurs se jettent volontairement sur la voie par les portières ou les ouvrent pour descendre pendant que le train est en pleine marche, surtout quand ils ont la grande habitude de circuler en chemin de fer comme lavait L..., voyageur de commerce depuis vingt-cinq ans ;
Qu'il n'y a que les fous ou les ivrognes capables de pareilles imprudences ; qu'ils sont évidemment et heureusement la très rare exception et qu'en ce (jui les concerne, la Compagnie serait encore en faute d'avoir laissé, contrairement aux règlements, monter dans ses voitures des extravagants ou des voyageurs sous l'influence de la boisson ;
Que d'ailleurs aucune de ces deux circonstances n'est établie à l'encontre de L... ;
Que c'est donc à la Compagnie à prouver, dans l'espèce, la faute du demandeur ;
Attendu, au surplus, que même dans le cas où le tribunal eût admis que le fardeau de démontrer la faute de la Compagnie incombait au demandeur, celle-ci, par suite de son incurie, de sa négligence, lui a rendu cette preuve impossible ;
Attendu, en elTet, que la plus élémentaire prévoyance imposait au chef de gare de Nogent-l'Artaud, non seulement de signaler télégraphiquemenl, comme il l'a fait, l'accident à Château-Thierry, mais aussi et surtout à toutes les stations d'arrêt dans la direction de la marche du train, c'est-à-dire La Ferté, Meaux et Paris, ou des constatations immédiates eussent pu être faites et des témoignages recueillis ;
Que si, sur la déclaration spontanée de deux voyageurs, un employé signala seulement au chef de service, à \ieaux l'ouverture de la portière, celui-ci n'a pas pris les noms et adresses de ces voyageurs ;
Qu'il l'eut sans doute fait si le représentant de la Compagnie à Nogent-l'Artaud eût télégraphié à Meaux ot à l'aris, ce qui eût permis à cette dernière gare, point terminus, de mettre sous scellés la voiture où l'accident s'était produit ;
Que ces faits démontrent amplement que dans un cas pareil la Compagnie est en réalité seule maîtresse, à son
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gré, d'administrer une preuve ou de la faire disparaître;
Qu'ils démontrent aussi sa complète né^digencc qui, en acceptant môme pour un instant la théorie juridique des articles 1382 et suivants quant à la preuve, a eu pour conséquence d'empêcher complètement le demandeur d'administrer cette preuve ;
Que, de toute façon, la Compagnie de l'Est doit être déclarée responsable de sa propre négligence et réparer le préjudice causé àL..., le 10 juin 1901, par sa chute sur la voie pendant la marche du train 40 ;
Que cette responsabilité, la Compagnie la sentait si bien que, pour essayer de s'en affranchir, elle n'a pas hésité, dès le lendemain de l'accident, alors que la victime avait à peine repris connaissance sur son lit d'hôpital, à tâcher de profiter de cet état de faiblesse intellectuelle pour lui faire signer un procès-verbal tout préparé duquel il résultait que, pendant son état comateux de la veille, il aurait dégagé la Compagnie de toute responsabilité ;
Que cette démarche odieuse, imposée à quelque brave agent forcé d'obéir et affirmée par un des infirmiers de l'Hôtel-Dieu, dans l'enquête officielle faite par le parquet, ne saurait être trop énergiquement flétrie ;
Sur le quantum des dommages-intérêts.
Attendu que L..., en dehors des dangers courus, des souffrances endurées, ainsi que des soins prolongés reçus et encore nécessaires, affirme que la guérison de ses blessures ne sera jamais assez complète pour lui permettre de reprendre sa profession de voyageur de commerce qui, seule, le faisait vivre, lui et sa fille ;
Qu'à titre de réparation de préjudice à lui causé par l'accident dont il a été victime, il réclame une somme de quatre-vingt mille francs;
Attendu que le tribunal n'a pas actuellement les éléments nécessaires pour se prononcer sur les conséquences de cet accident, au point de vue de la santé actuelle et future de L..., de sa diminution de capacité et d'aptitudes à exercer son emploi de voyageur de commerce qui paraît constituer sa seule ressource ;
Qu'il y a lieu de confier à un médecin expert le soin d'éclairer le tribunal sur ces divers points. Par ces motifs :
Déclare la Compagnie des Cliemins de l'Est responsable de l'accident surverm à L..., le 10 juin 1901, pendant la marche du train 40 ;
Commet, en qualité d'expert, le docteur Alexandre Re-
DU IMJKSIDKNT MAGNAUD 191
îiaiilt, médecin des hôpitaux de Paris, demeurant à Paris, 2, square Labruyère, à l'elfet, de serment préalablement prêté devant le jui,'e de paix du neuvième arrondissement, procéder à l'examen du demandeur en se plaçant aux diderents points de vue ci-dessus spécifiés et dresser un rapport qu'il déposeraau greffe de ce tribunal; dépens réservés.
PORT d'armes prohibé EN CHEMIN DE 1 ER I ACQUITTEMENT.
Tribunal correctionnel de Château-Thierry.
Audience du 2o octobre 1901.
Présidence de M. Magnaud, présideat.
Le Tribunal,
En la forme :
Attendu que le prévenu ne comparaît pas, quoique cité ré;;ulièrement.
Donne défaut contre lui.
Statuant au fond.
Attendu qu'il n'est pas douteux que, tant au départ de son domicile à P... qu'à l'arrivée en gare de C..., le prévenu, ainsi que cela résulte de l'incohérence de ses déclarations, était sous l'empire d'une crise de délire de la persécution;
Que c'est au cours de cette persécution qu'il s'est muni d'un revolver pour préserver sa vie qu'il croyait en dan^'er ;
Attendu (ju'aux termes de l'article 64 du Code Pénal « il n'y a ni crime ni délit, lorsqu'au temps de l'action, le prévenu était en état de démence » ;
Que c'est le cas de B...;
Qu'on est même en droit de se demander si, en présence des nombreux attentats contre la vie humaine qui se commettent en chemin de fer même dans des voitures à
192 LES NOUVKAUX .lUGK.MKNTS
couloir niiisi que le fait s'ost récommeiit produit dans raiTondissemeut de C..., toutes les mesures de sécurité prises par les voyageurs ne se trouvent pas légitimées.
Par ces motifs :
Renvoie H... des fins de la poursuite sans dépens.
Ordonne la restitution de la caution déposée.
CONTRAVENTION A LA. POLICE DES CHEMINS DE FER SUR LES SI- GNAUX d'alarme
Tribunal correctionnel de Château-Thierry.
Audience du 27 septembre iOOI.
Présidence, M. Magnaud.
Le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des débats que le vingt-six août mil neuf cent un entre les stations de M... et de L... le prévenu D... s'est servi, sans motif plausible, du signal d'alarme mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de la compagnie ;
Que ce fait constitue le délit prévu et réprimé T3ar les articles 58 paragraphe 4 du décret du 1^'" mars 1901 et 21 de la loi du 15 juillet 1845.
Attendu qu'il existe en faveur du prévenu des circonstances particulièrement atténuantes tirées, non seulement de ce qu'étant complètement illettré, il ne pouvait se rendre un compte très exact des conséquences pénales de l'acte qu'il accomplissait, mais aussi de ce que, pour comble d'infortune, le signal d'alarme, par le plus grand des hasards, fonctionnait ce jour-là.
Vu l'article 463 du Code Pénal, Par ces motifs : Le Tribunal,
Condamne D... à cinq francs d'amende, surseoit k l'exécution de la peine.
SEPTIEME PARTIE Le Droit des pécheurs et des chasseurs,
