SUR LE PREMIER CHEF
Attendu qu'il résulte des débats, des déclarations du garde verbalisateur et de celles du prévenu lui même, que celui-ci, le 8 juillet 1900, a tendu, dans le Surmelin, une ligne, sam^ plomb d'après le garde et avec un très léger plomb si l'on en croit le prévenu ;
Que dans tous les cas, ils reconnaissent l'un et l'autre que cette ligne flottait au gré du courant, fort rapide en cet endroit, et qu'elle était attachée à un petit arbuste où le prévenu l'avait fixée, pendant qu'il travaillait dans le voisinage ;
Qu'il s'agit donc bien, ainsi que le reconnaît la prévention, non pas d'une ligne de fond, mais d'une ligne flottante, non tenue à la main.
Attendu que, d'après la jurisprudence de ce tribunal, que tend à confirmer un projet de loi déposé dans le même sens h la Chambre des députés, on doit entendre par ligne flottante « tenue à la main » une ligne dont l'extrémité ou la gaule est placée à portée de la main et non pas <■<■ tenue à la main » pendant toute la durée de son séjour dans Veau ;
Que cette expression : « ligne tenue à la main » a été prise par opposition à celle de « ligne fixe », c'est-à-dire maintenue au fond du lit de la rivière au même point où elle a été immergée, par un plomb ou poids quelconque suffisant pour l'empêcher de suivre le cours ou les agitations de l'eau ;
Qu'il suffit donc, pour se conformer sinon à la lettre du moins à l'esprit de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829, que la ligne soit flottante et à portée de la main de celui qui l'a tendue, sans qu'il soit besoin de la tenir effectivement dans la main ;
Que d'ailleurs la loi de 1829 a été faite pour empêcher le dépeuplement des cours d'eau et qu'il est bien évident que le pêcheur qui, négligemment, a posé sa ligne à côté de lui, a bien moins de chance de s'emparer du poisson que celui qui, attentif et la tenant dans la main, se trouve ainsi mieux préparé à tout événement;
Qu'on ne saurait dès lors considérer comme un engin prohibé de nature à nuire à la conservation du poisson une ligne flottante non tome à la main, par le pêcheur qui la surveille, alors que la ligne flottante tenue à la main. engin permis, est encore plus meurtrière, quoique à peu près inoffensive ;
Qu'à la vérité, le prévenu n'était pas auprès de sa ligne et l'avait abandonnée pour retourner à son travail d'où il revenait de temps à autre pour la visiter.
Mais attendu que H... péchait dans le Surmelin, rivière non navigable ni flottable, traversant une propriété absolument close et avec V autorisation du propriétaire auquel seul le droit de pêche appartient;
Que ce droit de pêche confère à celui-ci ou à ses représentants autorisés par lui, des droits au moins égaux à ceux des simples fermiers de pêche de l'Etat ou de leurs permissionnaires, notamment d'user de tous les engins non prohibés ;
Attendu que la ligne flottante tenue ou non tenue à la main est si peu interdite à ces derniers qu'ils en tendent sur la Marne ou ailleurs en même temps que des filets, et les abandonnent accrochées, soit à des pieux, soit à des
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arbrisseaux, sans que jamais il soit venu à l'idée des a}-'ents de la navigation de verbaliser;
Qu'il serait vraiment siniiulier que ceux qui sont propriétaires du droit de pèche en même temps que du sol du lit de la rivière non navigable ni flottable, sol pour lequel ils paient des impôts, ne puissent pas user, sous les mêmes conditions, soit par eux-mêmes, soit par leurs représentants autorisés, des mêmes engins que ceux dont se servent couramment les adjudicataires des pêches de l'Etat ;
Qu'il importe peu qu'un arrêté préfectoral du 10 novembre 1899 interdise la pèche à la ligne non tenue à la main dons les rivières non navigables ni llottables, le Préfet ne pouvant prohiber un engin autorisé par la loi, et que la loi elle-même, par le fait de cette autorisation, reconnaît ne pas être de nature à nuire au repeuplement du poisson ;
Que la conséquence de cette prohibition, si elle était admise, serait d'interdire au riverain lui-même auquel le droit de pèche appartient exclusivement, l'usage de la si peu destructrice ligne flottante non tenue à la main, alors qu'il aurait la plu» grande latitude de pêcher avec toutes sortes de lignes de fond, filets et autres instruments de pèche non prohibés et infiniment plus destructeurs ;
Qu'ainsi donc, soit en ne tenant pas sa ligne à la main sur toute rivière, soit même en l'abandonnant sur les rivières non navigables ni flottables où il est autorisé à pécher, le pécheur ne commet aucun délit :
Attendu, au surplus, qu'en admettant même que H... eût commis un délit de pèche, le garde champêtre n'avait pas le droit, pour le constater, de pénétrer, comme il l'a fait, dans une propriété close attenant à une habitation.
