HUITIEME PARTIE
Le droit des citoyens
Faillite!^, conseil judiciaire, questions diverses
DEMANDE d'uNE MISE EN FAILLITE : REJET
Tribunal de commerce de Château-Thierry-
Audience du novembre 1901 .
Présidence de M. Magnaud, président.
u Entre : A..., B..., C... banquiers, demandeurs;
Et: H..., manufacturier, défendeur:
Attendu que la proposition de concordat soumise par n..., liquidé judiciaire, à ses créanciers, ayant été rejetée, certains de ceux-ci, A..., H... et C..., demandent sa mise en faillite ;
Attendu que toute action en justice, pour être accueillie, doit être formée dans le but de faire préva-^ loir un droit ou de défendre un intérêt réel ;
Que, lorscju'elle ne tend, sans profit aucun pour celui qui rint(;nte, qu'à satisfaire une animosité personnelle, il ne saurait y être fait droit, s'appuyàt-elle en apparence sur la loi ;
Attendu ({ue la demande de A... B..., C... n'a d'autre but que de faire peser sur D... toutes les déchéances irrémédiables de la loi du 28 mars 1838 sur la faillite, sous prétexte que son concordat n'a pas été accepté, alors cependant que ce concordat était plus avantaiieux pour les créanciers que la situation d'union dans laquelle ils se trouvent à la suite de son rejet;
Que les demandeurs ne justifient donc d'aucun droit ni d'aucun intt'rét réel ;
Altendu que si 1)..., pendiiiit la dernière période de son existence commerciale, a été imprévoyant, on ne saurait lui reprocher d'avoir commis aucun acte frauduleux ou intentionnellement nuisible à ses créanciers;
Qu'il a été lui-même victime des agissements de certains de ses débiteurs et qu'en outre, en faisant sa proposition de concordat, il n'a rien caché de sa situation ;
Oue les sévérités, d'ailleurs excessives, de la loi de mil huit cent trente-huit ne doivent être réservées qu'au commerçant malhonnête, et qu'en ne faisant pas très explicitement cette distinction, cette loi s'est montrée à la fois féroce et inintelli^^ente, puisqu'à tout Jamais, par les déchéances qu'elle édicté et les conditions draconiennes qu'elle impose pour la réhabilitation, elle décourage totalement, au grand préjudice des créanciers eux-mêmes, le commerçant malheureux qui, une fois frappé par elle, se trouve dans la quasi impossibilité de se relever;
Que, toutes les fois qu'une loi ne remplit pas le but qu'elle se propose, il appartient au juge qui en fait quotidiennement l'application et <( se trouve ainsi le mieux qualilié pour l'apprécier », d'en signaler hautement les défectuosités et les iniquités ;
Que tel est le cas de la loi de 1838, à la rigueur extrême de laquelle tout le monde paraît maintenant d'accord pour apporter de notables atténuations : Par ces motifs :
Déclare A..., B..., G., mal fondés en leur demande de conversion en faillite de la liquidation judiciaire D..., les en déboute et les condamne solidairement aux dépens.
DEMANDE d'u.NE MISE EN FAILLITE : REJET
Tribunal de commerce de Château-Thierry.
Audience du mars 1902.
Audience de M. Magnaud, président.
Le Tribunal, Attendu que Y..., créancier de Z.. , établi commerçant
DU PRÉSIDENT MAGNAUD 211
Il X... depuis deux ans à peine, demande sa mise en faillite, faute par lui d'avoir pu payer à son échéance une somme de cent soixante-quatorze francs soixante centimes, dont il lui serait redevable pour fournitures; que, subsidiairement, il demande sa condamnation au paiement de cette somme ;
Attendu que la faillite entraîne avec elle des déchéances irrémédiables, tout à fait hors de proportion avec les causes, parfois indépendantes de sa volonté, qui ont pu mettre un commerçant en état do cessation du paiement ;
Que ce commerçant, eùt-il même été néji^ligent, il est inique de le frapper aussi douloureusement dans sa personnalité civique et d'en faire à perpétuité un paria, alors qu'un non-commerçant peut faire constamment des dupes sans avoir à redouter de pareilles ri{,'ueurs ;
Attendu que la déclaration de faillite d'un commerçant est aussi préjudiciable aux intérêts des créanciers qu'à ceux du failli lui-même ;
Qu'en elTet, le plus clair de l'actif passe en frais de faillite ou de contestations de créances ;
Que les créanciers n'ignorent pas cette situation fâcheuse pour eux, mais préfèrent, le plus souvent, la supporter par animosité contre leur débiteur cju'ils auraient cependant, en bien des circonstances, beaucoup plus d'intérêt à remettre à Ilot, ou tout au moins à laisser liquider amiablement ou judiciairement ;
Que, dans ces conditions, tant qu'un autre régime, moins impitoyable, toujours promis, jamais réalisé, n'aura pas été édicté, le tribunal, à moins qu'il ne se trouve en présence de malversations avérées ou de manœuvres frauduleuses, se refusera, aussi bien dans rinlérèt des créanciers que des débiteurs, à prononcer la faillite d'un commerçant malheureux ou simplement néfçligent;
Qu'il se bornera à lui rappeler, au cas où il lui serait tout à fait impossible de relever l'état de ses affaires, qu'il existe une loi, susceptible, elle aussi, d'être adoucie dans ses conséquences, et aux termes de laquelle, si elle est libéralement interprétée, il peut toujours obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire et donner autant de garanties à ses créanciers, sans être complètement dépouillé des droits d'un citoyen;
Sur ladcmande en paiement , 3iilend\i que Y... est créancier de Z... de lasomme décent soixante-quatorze fiancs pour fourni turescju' il lui a faites pour les besoins de son commerce; que Z... ne méconnaît pas la dette et sollicite un délai en
faisant valoir qu'il se livre au commerce depuis deux ans seulement, que, peu fortuné, ses frais de premier établissement paralysent en partie son bon vouloir ; qu'il reconnaît que son plus grand intérêt est de désintéresser son créanci(îret promet de faire tous ses efïorts pour y parvenir; qu'il y a donc lieu, dans Tintérêt des parties, d'accorder le délai sollicité.
Par ces motifs :
Rejette la demande en faillite ;
Rappelle au défendeur, le cas échéant, l'existence de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation Judiciaire ;
Le condamne à payer à Y., la somme réclamée avec intérêts de droit et aux dépens, sauf ceux de demande en faillite, accorde toutefois au débiteur un délai d'un mois pour se libérer.
