DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE '. REJET
Tribunal de commerce de Château-Thierry.
Audience du 30 avril 1903.
Présidence de M. Maonaud, président.
Le Tribunal,
Attendu que R... présente une requête tendant à être admis au bénéfice de la liquidation judiciaire ; qu'il n'apparaît pas qu'il soit depuis plus de quinze jours en état de cessation de paiement ;
Attendu que du bilan dressé par lui il résulterait que l'actif est à peu prés de môme importance que le passif;
Qu'en admettant même que la réalisation de cet actif ne réponde pas complètement à son estimation, il n'en est pas moins certain qu'il constitue un gage des plus sérieux pour les créanciers ;
DU PRÉSIDENT MAlîNAUD 2l3
Attendu ([ue dans l'intérêt de ses justiciables, débiteurs aussi bien que créanciers, le juge doit être l'homme des solutions pratiques et ne pas se figurer que sur son siège, il n'a qu'à discuter académiquement, et surtout coùteusement pour les intéressés, si ses décisions sont niatliéniatiquement calquées sur le texte forcément abstrait de la loi ;
Attendu qu'il est incontestable, et il suffit de se reporter aux statistiques pour s'en convaincre, (ju'en matière de cessation de paiement, les frais de liquidation judiciaire ou de faillite, faits pour arriver à ia réalisation et à la répartition si longues de l'actif, par Tintermédiaiie d'un liquidateur ou d'un syndic, absorbent la plus grande partie de cet actif, sinon la totalité ;
Ou'il est du devoir du juge d'éviter, dans la mesure du possible, aux créanciers et aux commerçants malheureux, une aussi grande perte d'argent et de temps et de faire tous ses elforts, quand il se trouve en présence d'un actif sérieux, pour qu'il serve exclusivement au paiement des dettes contractées ;
Qu'il ne faut pas perdre de vue, en outre, que la liquidation Judiciaire a été instituée en faveur du débiteur commercial malheureux et de bonne foi, et que jusqu'à preuve contraire, celui-ci doit être considéré comme un honnête homme auquel, d'accord et concurremment avec ses créanciers, on peut confier le soin de faire, sans intermédiaire, la liquidation d'un actif loyalement abandonné ;
Ou'en semblable circonstance il apparaît donc au tribunal comme tout à fait pratique, utile et rémunérateur pour tous, de surseoir pendant uncertain laps de temps à la mise en liquidation judiciaire du commerçant malheureux, délai pendant lequel, sous la surveillance d'un juire commissaire auquel il en serait référé comme amiable compositeur en cas de diflicultés, il convoquerait ses créanciers et s'entendrait directement avec eux sur la réalisation et la répartition sans frais de son actif;
Oue cette solution aura enfin pour résultat d'éviter à d'honnêtes gens qui n'ont pas réussi, les humiliantes et douloureuses déchéances dont une impitoyable législation les frappe encore à perpétuité ;
Attendu que l'espèce actuelle, étant donné surtout l'importance de l'actif et la bonne foi du commerçant li..., paraît se prêter à merveille à cette tentative de liquidation amiable directe à laquelle seuls des créanciers malavisés et peu soucieux de leurs intérêts pourraient s'opposer.
214 LES NOUVEAUX JUGKMENTS
Par ces motifs:
Surseoit pendant un mois à la mise en liquidation judiciaire de l{..., délai pendant lequel celui-ci fera les plus actives dili^'ences pour tenter de liquider son actif, sans intermédiaire, d'accord avec ses créanciers ;
Nomme M. (lazagnes juge commissaire chargé de surveiller la tentative de liquidation amiable prescrite par le tribunal et de concilier, si faire se peut, tous les intérêts en opposition ;
Dit que, s'il est utile et nécessaire, le délai ci-dessus pourra être prorogé ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation amiable.
Ce n'est pas, on le sait, la seule législation civile ou criminelle qui manque d'humanité. La législation commerciale, elle aussi, est inique et féroce. La loi du 28 mars 1838 sur la faillite, notamment, frappe ceux qu'elle touche avec une violence telle qu'elle les laisse assommés pour toujours. Imparfaite autant que rigoureuse, elle a soulevé depuis longtemps les protestations des esprits équitables. Le Parlement lui-même a été saisi de propositions de loi tendant à améliorer le sort des faillis, à faciliter leur réhabilitation : ainsi, l'honorable M. Bérenger, dont le nom restera attaché à l'une des plus belles lois de progrès du nix*" siècle, a déposé au Sénat une proposition en ce sens. Les Chambres, hélas ! sont peu pressées de réaliser de vraies réformes. Celle-là attend, elle attendra des années encore, comme tant d'autres...
On lira plus loin la pétition adressée par le président Magnaud à la Chambre des Députés pour réclamer à son tour un traitement plus juste, plus hum.ain, en faveur des faillis. 11 demande que l'on mette un terme à cette loi implacable qui fait peser sur des commerçants malheureux une peine à perpétuité, qu'on les place sur le même pied d'égahté que les autres condamnés, qu'au heu de les empê-
Dl' PRKSIDKNT MAGNAUI) 21a
cher de se relever on les aide, on les excite à poursuivre leur réhabilitation dans leur intérêt comme dans celui de leurs créanciers.
Cette pétition obéit à une pensée généreuse, l.e président 3Iagnaud, on Ta vu parles trois jugements cjuijjrécédent, ne s'en est point tenu là. Pénétré des défectuosités et des iniquités de la loi de 1838, il a décidé d'en refuser l'application toutes les fois qu'il ne se trouverait pas en présence de <( malversations avérées ou de manœuvres frauduleuses. » Lorsqu'une demande de mise en faillite est mal fondée, qu'elle soit ou non inspirée au demandeur par l'unique esprit de vengeance, c'est à la liquidation judiciaire qu'il faut recourir.
La liquidation judiciaire a, elle aussi, des inconvénients dont souffrent toutes les parlies : aussi onéreuse pour les créanciers que pour le débiteur, elle a généralement pour résultat de faire fondre en frais de procédure presque la totalité de l'actif. 11 y a dans la loi une lacune : le législateur eût pu, dû, instituer un troisième degré de liquidation commerciale qui, souvent, aurait permis d'éviler la liquidation judiciaire, voire la faillite, et c'eût été la liquidation amiable et directe. La loi n'a pas prévu cette nature. A son défaut, le président 31agnaud a résolu la question en décidant, selon son droit de juge, de surseoir à la mise en liquidation pendant un laps de temps déterminé, à charge j)0ur les commerçants d'employer ce délai à liquider son actif, sa?is intenncdlaire, d'accord avec ses créanciers.
L'innovation est importante. C'est une jurisprudence nouvelle à signaler aux tribunaux de commerce. Elle peut être d'un grand secours aux intéressés jusqu'à ce que le Parlement lui ait donné force de loi.
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