LA RÉHABILITATI(3N DES FAILLIS

Pétition à la Chambre des Députés.

Décembre 1900.

Messieurs les députés,

Aux termes de l'article 10 de la loi du 3 août 1899 modifiée par la loi du 11 juillet 1900, la réhabilitation complète a lieu de plein droit au profit de tous ceux qui, par suite d'infractions pénales, ont encouru une condamnation même supérieure à deux années d'emprisonnement.

Le délai pour l'obtenir varie suivant l'importance de la peine prononcée.

Dès que cette réhabilitation est acquise, les déchéances civiles et politiques encourues cessent aussitôt.

Les faillis concordataires ou déclarés excusables et les liquidés judiciaires font seuls exception à cette rè^^le et ne sont pas appelés à profiter, au point de vue politique, des bienfaisants effets de cette loi de relèvement. A perpétuité, ils demeurent privés du droit d'éligibilité.

Cependant, leur faute consiste simplement à avoir manqué, souvent môme par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, à leurs obligations commerciales, alors que certains bénéficiaires actuels de la loi peuvent avoir à se reprocher des écarts de conduite d'une tout autre gravité.

Vous voudrez certainement faire cesser cette anomalie et décider qu'au bout de vingt ans le failli concordataire ou excusable et le liquidé judiciaire seront rétablis dans la plénitude de leurs droits politiques.

Cette mesure se trouvera d'autant plus justifiée que, chose singulière, s'ils ne sont pas éligibles, ils peuvent, au contraire, remplir les fonctions de juré!

En outre, pour stimuler leur activité au travail et ser-

DU PUKSIDK.NÏ MAC.NAL'D 217

vir ainsi la cause des créanciers victimes de leur mauvaise gestion, il sera stipulé que cette réhabilitation leur sera acquise au bout de quinze ans pour un dividende payé de 20 0 0, de di.r ans pour un dividende de oO 0/0. de cinq an^ pour un dividende de 80 0/0.

Quant au failli déclaré non excusable, qui apparaît au moins comme tout aussi intéressant que le coupable de vol ou d'abus de confiance, auquel la réhabilitation pleine et entière est cependant accordée, il pourrait être au bout de vingt ans réintép;ré dans tous ses droits par jugement du Tribunal de commerce qui aura prononcé sa faillite, s'il a paiié un dividende de oO 0/0; il le serait de plein droit, sans dividende, ni jugement, au bout de trente ans, laps de temps ;iu terme duquel toutes les actions nées de la faillite sont éteintes par prescription.

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien modifier, ainsi qu'il suit, l'article 2i de la loi du 4 mars 1889, que l'article 2o de la même loi rend applicable, sous certaines conditions, aux faillis excusables ou concordataires :

A partir du Jugement d'ouverture de la liquidation Judiciaire, le débiteur ne peut être nommé à aucune fonction élective pendant 20 ans ; s'il exerce une fonction de cette nature, il est répute démissiomiaire ; le délai sera réduit à 16 ans, s'il a payé un dividende de 20 010, — à iO ajis, un dividende de .ïO 0 0 — à o ans un dividende de 80 0 0.

Le failli déclaré non excusable pourra, lui aussi, au bout de vingt ans et par jugement du Tribunal qui a prononcé sa faillite, être réintégré dans tous ses droits civils et politiques, s'il a réellement payé un dividende de oO OjO : il le sera de plein droit, sans Jugonent ni dividende, après trente ans.

Veuillez agréer, messieurs les députés, l'expression de mon respect.

Signé : Président Magnaud.

BEQUÊTE EN DATION DE CONSEIL JUDICFAIRE 1 RKIET

Tribunal civil de Château-Thierry

Audience du février i903 Présidence de M. Magnald, président.

Le Tribunal,

Attendu que X... n'a pas constitué avoué, donne défaut contre lui, faute de constitution d'avoué, et pour le profit ;

Attendu que ledit sieur X... n'a pas comparu à l'interrogatoire qu'il devait subir en Chambre du Conseil, le 2o juin dernier ;

Attendu que si X..., ainsi qu'on ofTre de l'établir, a dépensé une partie de sa fortune, celle-ci lui provenait soit de son chef, soit de celui de ses parents ;

Que ce n'est donc qu'une partie de son propre patrimoine qu'il a pu dissiper ;

Que, d'autre part, si sa femme a quelques biens à recueillir, et qu'elle craigne pour leur disparition, elle n'a qu'à recourir aux mesures conservatoires que lui assure la séparation de bien ;

Attendu, au surplus, que la prodigalité reprochée à X..., fût-elle démontrée, la dation d'un conseil judiciaire ne saurait être accordée par le tribunal ;

Attendu, en effet, que l'un des principes fondamentaux de notre état social réside actuellement dans l'intangibilité du droit de propriété ;

Qu'enlever à un citoyen, qui n'est ni en état de démence, d'imbécillité ou de fureur, mais simplement prodigue, la libre disposition de ses biens, c'est porter une grave atteinte à ce principe ;

Quà ce point de rue, la dation d'un conseil judiciaire, étant une restriction des plus importantes au libre exercice du droit de propriétéf doit être rejetée ;

DU PRÉSIDENT MAGNAUD 219

Attendu, en outre, que, dans VintcvH duhien-être général, il importe que les capitau.v, surtout lorsqu'ils sont considé^ rabics, ne restent pas cuncentrés et immobilisés dans les7némes mains et soient au contraire mis en rapide circulation ;

Que c'est actuellement le seul moyen de faire participer le plus grand nombre à la fortune publique et de faciliter le retour à la masse de ce qui, depuis une ou plusieurs générations, en était sorti au profit d'un seul :

Quun conseil judiciaire, si le tribunal en admettait exceptionnellement le principe, se comprendrait bien mieux pour l'avare, qui, en se privant sordidement de tout, frustre ainsi, chose bien plus grave, la collectivité humaine du bienêtre que, pour certains de ses membres vivant de leur travail ou de leur industrie, elle est, j'^ar la force des choses, en droit d'attendre d'une circulation au moiîis normale des capitaux ;

AUendu, d'ailleurs, que, dans la plupart des cas, une pareille demande n'a d'autre but que de satisfaire les appétits de parents intéressés, soit directement, soit indirectement, à ce que la fortune qu'ils convoitent ne passe pas en d'autres mains ;

Que la nécessité invoquée par eux de protéger le prodiiiue contre ses propres entraînements, n'est généralement qu'un prétexte destiné à masquer leurs véritables desseins ;

Que, s'appuyant sur ces principes et considérations, la loi laissant du reste au juge tous pouvoirs d'appréciation à cet égard, il écliet de rejeter la demande en dation de conseil judiciaire formée par A... contre X... Par ces motifs :

Déclare A... non recevable et mal fondé en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens.

La théorie exposée dans ce jugement sur la nécessité de la prodigalité n'est pas nouvelle. Elle a fait maintes fois l'objet de discussions entre les économistes. Il est peu de tribunaux qui l'aient adoptée. Rapi)e]ons cependant que M*" Waldeck- Rousseau l'a défendue et fait triompher dans un procès célèbre devant la Cour d'appel de Paris (1).

(1) Procès Lebaudy, année 1893.

2^0 LKS iNÛUVKAUX JUGEMENTS