L ADMINISTRATION DES G0NTRIHUTI0N3 INDIRECTES ET LES PHARMACIENS
Tribunal civil de Château-Thierry.
Audience du 2 mai 1901.
Présidence de M. Magnaud, président.
Attendu que la loi du 29 décembre 1900. art. 17, dispose : « que les commerçante et dépositaires d'alcools établis en tou^ lieu.v seront tenus de déclarer au bureau de la Régie les quantités d'alcools existant en leur possession ; ces quantités seront ensuite reprises par voie d'inventaire ; les assujettis qui auront chez eux de l'alcool dont les droits ne seront pas acquittes pourront les régler sur la hase des nouveaux tarifs au moyen d'obVujations cautionnées d'un à trois mois de terme ; les non-entreposilaires pourront également être admis à présenter par V acquittement des taxes complémentaires des obligations dûment cautionnées... >>
Attendu que les pharmaciens, s'ils sont commerçants
dl: président magnaud 227
parce qu'ils achètent certains produits pour les revendre tels qu'ils ont été livrés, ne sont ni commerçants d'alcool ni dépositaires d'alcool ;
Que s'ils détiennent ce produit dans leurs officines, ce n'est pas pour en tirer bénéfice en tant que dépositaires, mais parce qu'il entre en plus ou moins grande quantité dans la confection de certains remèdes auxquels il sert soit de base, soit d'accessoire, soit de dissolvant ;
Qu'ils ne sauraient, en conséquence, être assujettis aux droits complémentaires de consommation établis par la loi du 29 décembre 1900 sur les alcools ;
Que, pour décider dans ce sens, il suffit d'ailleurs de rappeler que la surtaxe de l'alcool imposée par cette loi n'a été f[ue la conséquence du dégrèvement des boissons hygiéniques et qu'il serait vraiment singulier d'admettre que le législateur, en votant cet utile et hygiénique dégrèvement en faveur du bien-être général et de la santé publique, ait voulu, par une surtaxe sur l'alcool, surélever indirectement le prix, déjà si onéreux pour les pauvres gens, des remèdes immédiats que peut nécessiter cette même santé publique quand elle est compromise ;
Qu'il en résulterait que la seconde de ces mesures détruirait les salutaires effets de la première, contradiction déplorable dans laquelle le législateur n'a cerlainement pas voulu tomber;
Attendu, en conséquence, que pour les alcools détenus par les pharmaciens et servant spécialement à la fabrication ou préparation des remèdes, ainsi qu'ils en devront justifier, la surélévation de taxe imposée par la loi du 29 décembre 1900 ne saurait recevoir son application.
Par ces motifs :
Déclare nulles les contraintes décernées contre L..., n..., n... et J.... le 2.1 mars 1901 et signifiées le lendemain. Condamne l'Administration des contributions indirectes aux dépens.
SUR LE DÉLIT DE PORT d'aRME PROHIBEE
Tribunal correctionnel de Château-Thierry.
Audience du 6 février 1903.
Présidence de M. Magnaud, président.
Attendu que le port d'arme prohibée ne saurait avoir de caractère délictueux que s'il est intimement lié avec un fait de violences pénalement répréhensible ;
Que décider autrement c'est aboutir à cette conséquence inique que celui qui, porteur d'une arme de la catégorie de celles prohibées, devra être traduit en justice et condamné, s'il s'en est servi ou si seulement il en était nanti au moment où, dans l'état de légitime défense, il a sauvegardé sa vie en danger ;
Attendu que les lois doivent être interprétées avec équité, bon sens, et sans routine et que, quelque brève que soit celle qui a prohibé le port des pistolels de 2^oc}ie,ï\ est bien certain qu'en la prenant à la lettre on en arrive à molesler inutilement des citoyens qui, porteurs d'un pistolet de poche ou de toute autre arme qualifiée prohibée, n'ont que le légitime souci de veiller à leur propre sécurité;
Que si, au contraire, on veut se mettre à la remorque d'une certaine jurisprudence qui décide qu'un pistolet mesurant moins de 14 centimètres de longueur d'après les uns, de 18 d'après les autres, est seul un pistolet de poche dont le port est délictueux, on tombe tout à fait dans la fantaisie et le pur arbitraire, puisque un centimètre de longueur en plus n'empêchera pas de placer et de dissimuler le pistolet dans sa poche, mais permettra d'éluder toute responsabilité pénale ;
Que, dans ces conditions, il paraît infiniment plus rationnel et plus juste de ne voir de délit dans le port d'arme prohibée que lorsqu'il se rattache à un fait de menaces
Dr PRÉSIDENT MAGNAUD 229
OU de violences illégales, sans parler, bien entendu, des cas spéciaux où la loi en fait une circonstance aggravante d'un délit ou d'un crime ;
Attendu que, dans l'espèce, le port d'arme prohibée, reproché à la prévenue, est tout à fait indépendant de l'autre fait délicteux qui est relevé à sa charge, et qu'au surplus, il lui était en quelque sorte impossible de ne pas avoir cette arme sur elle au moment où il a été constaté qu'elle le détenait ;
Qu'en effet, la vente des armes dites « prohibées » étant permise à tous les armuriers, il faut bien que l'acheteur puisse, tout au moins, transporter chez lui son acquisition ;
Que c'est précisément en revenant deC... .où elle venait d'acquérir un pistolet de poche et de s'en faire expliquer le mécanisme, mais avant sa rentrée à son domicile, que la constatation de la présence de cette arme entre les mains de la prévenue a été f.iite;
Qu'il lui était donc matériellement impossible de n'en être pas porteur ou que toute autre personne en fût porteur pour son compte ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas, en la circonstance, violation de la loi.
Par ces motifs :
Le Tribunal,
Renvoie la prévenue des fins de la poursuite.
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